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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0105c Convention de financement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0105c Convention de financement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1614H1-DE
eseau
Initiative MO LANDES rnont de marsan aggle
Convention de financement
Initiative Landes
et Mont de Marsan Agglomération
ENTRE, Initiatives Landes, association locale, régie par la Loi de 1901 ayant son siège à
Mont-de-Marsan, représentée par M. Laurent BERNADET, son Président
ET Mont de Marsan Agglomération représentée par, M. Charles DAYOT, son Président.
Préambule
Initiative Landes est une association créée en 2004 à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie des Landes, de la Chambre de métiers et de l'artisanat, du Conseil
Départemental des Landes, de la Caisse des Dépôts et Consignations Aquitaine, des banques et des entreprises. Membre du réseau national « Initiative France », elle a pour objectif de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise où au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
Cette mission se traduit ainsi par la mise en œuvre des actions suivantes :
o L'octroi de prêts d'honneur à la personne au bénéfice du créateur ou repreneur d'entreprise et le suivi des bénéficiaires jusqu'au terme du remboursement du prêt,
o Un parrainage par un ancien cadre ou chef d'entreprise expérimenté,
o Un suivi des entreprises, assuré par les acteurs du territoire (CCI, CMA, BGE).
Pour assurer ses interventions en prêts d'honneur Initiative Landes possède deux fonds propres, un « fonds création/reprise d'entreprise Initiative Landes » et un « fonds croissance Initiative Landes » lui permettant d'octroyer, selon ses propres critères, des prêts spécifiques.
Ce fonds, entièrement géré par Initiative Landes, est alimenté depuis sa création par des Subventions de collectivités, des dons d'entreprises privées ou de banques et le remboursement des prêts en cours.
En 2022, l'Association a ainsi pu financer 181 entreprises et 233 entrepreneurs, (32 sur le
territoire de Mont de Marsan Agglomération soit 17.7%).
initiative Landes - Mont de Marsan Agglomération — 13/03/2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
Durant la période 2005-2022, 1702 projets ont été financés, dont | in: o40/244000808-20250624-250624H1614H1-DE étant implantées sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération.
Pour poursuivre l'attribution de ses propres prêts d'honneur, l'association se trouve aujourd'hui contrainte de renforcer son fonds propre « création/reprise ». Ce dernier a aujourd’hui besoin d'être conforté pour les raisons suivantes :
o une diminution des contributions des entreprises et des banques en raison du
contexte économique et financier,
o une diminution des contributions des partenaires publics en raison du recentrage de leurs interventions sur d’autres actions,
o une demande de prêts en augmentation constante au vu de la conjoncture
économique et de la réticence des banques à accompagner les entreprises,
o la défaillance de quelques entreprises, au nombre toutefois très limité, dans la
réalisation de leurs remboursements.
En parallèle, l'association souhaite également renforcer ce fonds pour octroyer des prêts d'honneur d'un montant plus conséquent. Aujourd'hui la moyenne d'intervention sur ses fonds plus autres fonds mobilisés mentionnés ci-dessous est de 9 000 €.
De même Initiative Landes souhaite renforcer son « fonds croissance » créé en 2020. Ce fonds permet d'aider les entreprises qui ont entre 3 et 7 ans qui diversifient, modernisent leur activité ou leur organisation de manière significative.
Initiative Landes souhaite, en cohérence avec son développement, conforter ses actions d'accompagnement des porteurs de projets et donc son budget de fonctionnement, sachant que le fonctionnement de l'association est également assuré par les Chambres consulaires, les cotisations des membres et le Conseil régional.
Mont de Marsan Agglomération souhaite aujourd’hui poursuivre et affirmer son soutien à Initiative Landes. L'action conduite par l'association s'intègre en effet efficacement dans la politique de soutien aux entreprises menée par les différents acteurs du territoire, dont Mont de Marsan Agglomération. Il est proposé d’abonder Initiative Landes, conformément au barème établi selon la strate de population du territoire, à hauteur d'un montant de 30 000 € par an.
Tel est l’objet de la présente convention.
Par ailleurs, en complément de ses interventions sur ses fonds propres, Initiative Landes est
susceptible de puiser, à l'instar d'autres associations locales, dans des fonds non spécifiques à Initiative Landes :
o Le fonds « PTZ/ PH Solidaire », alimenté et géré par l'Etat et la BPI, destiné aux
demandeurs d'emplois et aux jeunes créant ou reprenant une activité.
© Le fonds prêt d'honneur BPI, mis en place en 2021, peut représenter 50% (en 2021
et 30% ensuite) des prêts d'honneurs sur fonds propres.
o Le fonds régional « Aquitaine Transmission » (prêts de soutien à la reprise d'une
activité), alimenté par la Région Aquitaine, la Caisse des Dépôts et des banques. Sa
gestion est assurée par Périgord Initiative, Initiative Landes dispose, à l'instar de
toutes les plates formes régionales, d'un droit de tirage dans ce fonds.
o Le fonds Feder pour abonder les projets éligibles de création/reprise de 1 500 € et
de croissance de 9 500 € ; gestion assurée par Initiative Nouvelle Aquitaine, dispositif
jusqu'à fin 2022 et discussion en cours pour les années suivantes.
o Le fonds « prêts d'honneur Agri » pour les projets agricoles d’un montant compris
entre 5 000 € à 20 000 €, géré par Périgord Initiative.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser que la subvention de Mont de Marsan Agglomération sera utilisée par Initiative Landes pour l'abondement de l‘un ou plusieurs de Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ses fonds : fonds création/reprise » « fonds croissance » « fondsl:5:040:244000808-20250624:250624H1614H1-DE
mis en place et gérés par l’association, ceci en cohérence avec ses besoins et les interventions des autres financeurs. Les deux partenaires soulignent leur volonté de travailler ensemble sur le long terme en cohérence avec les interventions des autres financeurs. Initiative Landes reste à l'écoute des besoins spécifiques de Mont de Marsan Agglomération pour des actions complémentaires à mener sur son territoire.
Article 2 : Modalités d'utilisation des fonds
1. Le fonds de prêt d'honneur création reprise
Son objet exclusif est de former un capital nécessaire à la réalisation de prêts d'honneur, octroyés à des personnes physiques créateurs ou repreneurs d'entreprises.
° Public éligible et critères d'éligibilité :
1/ Tout porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise et tout créateur ou repreneur d'entreprise. Les demandes d'interventions financières doivent être formulées dans les 36 premiers mois d'activité de l’entreprise (en cas de reprise, les 36 mois s'entendent depuis la date de la reprise de l'entreprise).
Les demandes d'interventions financières pour la création ou la reprise d’une société doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :
* Le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir au moins 50% du capital de la société,
* Le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective (salariée ou indépendante) au sein de ladite société.
2/ Entreprise en situation de croissance qui diversifie, modernise son activité ou son organisation de manière significative :
-__ Entreprise qui a + 3 ans et jusqu'à 7 ans
- Entreprise qui a besoin d'aide en phase de croissance, pour renforcer ses fonds propres
- Entreprise ayant au moins 2 exercices bénéficiaires et disposant de fonds propres positifs
- Apport personnel : pas de ratio imposé mais sera évalué en tenant compte de l'effort passé
-_ Co-financements du projet (banque ou investisseur) obligatoire avec un effet de levier au minimum de 3
- Le business plan doit matérialiser de manière crédible l'augmentation pérenne du chiffre d’affaires et du nombre d'emplois créés
e Aides financières :
1/ 1 s’agit d'un prêt d'honneur dont les conditions d'attribution sont définies par un contrat distinct dont les termes ont été approuvés par le Conseil d'Administration. Le montant du
prêt ne peut être supérieur à 30 000 € et inférieur à 3 000 €
Le remboursement de ce prêt s'effectuera sur une durée maximale de 84 mois. Un différé de remboursement d'un maximum de 18 mois pourra être prévu sans toutefois que la période
totale du financement excède 84 mois. Les conditions de remboursements du prêt sont fixées par le comité d'agrément.
2/ Conditions de recevabilité du dossier par Initiative Landes :
-__ le porteur de projet doit accepter le principe du parrainage,
-__ l’entreprise doit s'implanter dans les Landes,
Initiative Landes - Mont de Marsan Agglomération — 13/03/2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
- le prêt d'honneur sert d'effet de levier auprès des banqud 5 : o40:244000808-20250622/250624H1614H1-DE propres et facilite l'accès au crédit bancaire,
- le prêt complémentaire doit être au moins égal à 2 fois le prêt d'honneur,
- le porteur de projet doit souscrire une assurance garantissant le risque décès- invalidité dont le bénéfice revient à Initiative Landes pour le montant du prêt restant dû.
2. Le fonds de prêt d'honneur croissance
- Montant compris entre 10 000 € et 40 000 € par entreprise.
- Durée de remboursement comprise entre 3 à 7 ans
- Un différé de 6 mois maximum peut exceptionnellement être pratiqué.
- Fait l'objet d'une assurance- décès contractée par l'emprunteur - Suivi réalisé par un conseiller et un parrain-expert
3. Le fonds d'accompagnement
ll permet essentiellement d'assurer l'animation, le secrétariat, la comptabilité de l'association ainsi que l'accompagnement, l’expertise, le suivi et le parrainage des projets ; mais aussi le financement des frais de recouvrement, des provisions et des créances irrécouvrables.
Initiative Landes grâce aux conventions avec ses trois partenaires agréés (CCI des Landes, CMA des Landes, BGE Landes) permet aux porteurs de projet de bénéficier :
- d'un accompagnement technique avec validation du projet,
-__ d’une préparation de la demande de prêt d'honneur,
- d’un suivi de la jeune entreprise pendant 3 ans (deux visites par an).
De même Initiative Landes se charge :
-__ d'expertiser les projets qui lui sont communiqués par les partenaires agréés, -__ d'attribuer les prêts d'honneur,
-__ d'animer le réseau des partenaires parrains et experts,
- de mobiliser les moyens financiers et suivre le remboursement des prêts d'honneur.
Article 3 : Modalités du soutien
Mont de Marsan Agglomération versera une subvention d'un montant total de 30 000 € par an.
Article 4 - Engagements de l'association
L'association fera usage de la subvention versée par Mont de Marsan Agglomération pour abonder ses fonds et accorder des prêts d'honneur aux porteurs de projets de création, ou de reprise d'entreprises.
Elle invitera la Communauté d'agglomération aux comités mensuels d'attribution des prêts en tant qu'invité membre non-votant.
x
L'association s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations. Elle en garantira la destination indiquée par Mont de Marsan Agglomération et se tiendra disponible pour fournir, au regard de la loi, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds publics.
L'association tient une comptabilité de dépenses et de recettes conforme au plan comptable des plateformes Initiative et a un commissaire aux comptes.
L'association informera régulièrement Mont de Marsan Agglomération de son activité et lui fera parvenir un bilan quantitatif et qualitatif avec mise en perspective des entreprises implantées sur son territoire. Envoyé en préfecture le 01/07/2025 è
Reçu en préfecture le 01/07/2025 \\ gs 7
Publié le CE
L'association s'engage par ailleurs à solliciter, l'attribution des vel 15:040:241000808/20250624-280624H1614H1-DE documents suivants :
F Un courrier de demande
> Ses budgets N+1
F Une note présentant les perspectives de l'association
L'association s'engage enfin à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice à la demande de Mont de Marsan Agglomération les documents ci-après établis, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : 7 Les comptes annuels (bilan, compte de résultat) certifiés conformes par le commissaire aux comptes et le rapport du commissaire aux comptes relatifs au fonctionnement de l'association,
Fr Le rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l'année.
Enfin, l'association pourra être sollicitée par Mont de Marsan Agglomération pour :
o Une présentation de ses actions, de son bilan annuel et de ses perspectives d'actions pour l’année suivante.
o L'animation d'ateliers sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération, de façon
coordonnée avec les autres acteurs compétents, pour promouvoir la création d'activités mais aussi la connaissance de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement et financiers.
Article 5 — Limites de l'engagement
Mont de Marsan Agglomération entend limiter ses engagements contractuels à ceux qui découlent ipso facto des clauses de la présente convention.
En aucun cas Mont de Marsan Agglomération n'est tenue de prendre à sa charge le déficit apparaissant au bilan de l'association et elle n’est aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l'application de décisions qu'elle n'aurait approuvées par écrit.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention ést conclue pour une période d'1 an. A son terme elle fera l'objet d'une tacite reconduction par période de 12 mois, sauf dénonciation expresse par l’une des parties respectant le délai de préavis de trois mois.
Article 7 —- Communication
L'association s'engage à mentionner le soutien apporté par Mont de Marsan Agglomération dans l’ensemble de ses supports de communication.
Article 8 - Assurances
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et que la responsabilité de Mont de Marsan Agglomération ne puisse être recherchée.
Initiative Landes - Mont de Marsan Agglomération — 13/03/2023 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
. Ve Publié le
Article 9 — Révision ID : 040-244000808-20250624-250624H1614H1-DE
Le texte de la convention pourra être révisé par avenant d'un commun accord entre les
parties contractantes. Cet avenant ne pourra en aucun cas porter atteinte à l'économie générale de la convention.
Article 10 — Résiliation
La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.
En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par l'association ou en cas d'utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, Mont de Marsan Agglomération peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.
Mont de Marsan Agglomération pourra alors solliciter le remboursement de tout où partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.
La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de
cessation d'activités de l’association.
Dans les deux cas susmentionnés, l'association ne pourra prétendre au paiement d'aucune indemnité.
Article 11 - Règlement des litiges
Les litiges portant sur les conditions d'application de la présente convention et qui n'auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan en deux exemplaires originaux, le 27 JUIN 2023
Le Président de l'association Le Président de
Initiative Landes, ffärsan Agglomération,
La ANADET Ch