unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0103b Convention Sarl Merci de Rien

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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0103b Convention Sarl Merci de Rien Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0103b Convention Sarl Merci de Rien)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Pôle développement économique

SO WATT ! La Fabrik, pépinière d'entreprises

236 avenue de Canenx - 40000 Mont de Marsan

Contact service instructeur :

05 58 44 66 00 - contact.entreprendre@montdemarsan-agglo.fr

CONVENTION N°

RÉGIME DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES

AIDE AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT DE PROXIMITÉ

ENTRE

Mont de Marsan Agglomération, représentée par Monsieur Charles Dayot, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du xx/xx/xxxx

d'une part,

ET L'ENTREPRISE

Dénomination : MERCI DE RIEN

Forme juridique : SARL

Siret : 943 603 373 00011

Adresse du siège social : 13 rue Dominique de Gourgues

Représentée par : Mme Marie Darriet

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,

d'autre part,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-3 et L 4251-17, R 1511-4 à R 1511-23-7,

Vu la loi n°2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3,

Vu les statuts en vigueur de la communauté d'agglomération,

Vu la délibération n° 2024/02-0011 du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 07/02/24 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle aux entreprises, Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commissions du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de Minimis, Vu la demande du bénéficiaire en date du 08/04/2025,

Vu l'attestation de complétude du dossier autorisant le démarrage des dépenses inhérentes au projet, délivrée par le service instructeur en date du 30/04/2025,

Vu la délibération n° xx du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du xx/xx/xxxx, décidant l'octroi d'une aide à la SARL MERCI DE RIEN.

Mont de Marsan Agglomération - RIE - Convention de demande d'aide au commerce et artisanat de proximité - MàJ : 29/04/24 1/7IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le dispositif d'aide au commerce et à l'artisanat de proximité vise à accompagner le développement et la modernisation de l'offre pour répondre aux enjeux de redynamisation du cœur de ville de Mont de Marsan, notamment dans le cadre de l’opération « action cœur de ville » et des centres-bourgs des communes du territoire.

L'aide à l'investissement au commerce et à l'artisanat de proximité est délivrée à l'entreprise sous forme de subvention pour contribuer à un projet de création ou de modernisation des points de vente, projet qui peut représenter un investissement important pour l'entreprise.

L'aide bénéficie aux entreprises et aux établissements implantés sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération, dans le périmètre de l'opération « action cœur de ville » à Mont de Marsan et dans les centres- bourgs des autres communes de Mont de Marsan Agglomération.

Sont concernées prioritairement :

– les activités du commerce et de l'artisanat, de la restauration, du culturel et des loisirs de proximité prioritairement situées en centre-ville et centres-bourgs : Cf. liste des activités éligibles et non éligibles en Annexe ;

– les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M d'€.

Les stands de commerce non sédentaires ne sont pas concernés par ce régime d'aide.

L'aide porte sur les dépenses d'investissements suivantes :

– aménagement intérieur et design des boutiques :

• accessibilité de la boutique (accès aux personnes à mobilité réduite, sécurité... ),

• agencement de l'espace de vente et design : mobilier, vitrine intérieure, éclairage intérieur, disposition des rayons et la présentation des marchandises, agencement de la zone de circulation, animation visuelle...,

• création de l'identité visuelle et les déclinaisons sur le point de vente,

• signalétique intérieure PLV (publicité sur le lieux de vente) et ILV (information sur le lieu de vente) : borne, affiches digitales, panneaux...,

• prestation de conseil en design et d'aménagement d'espace préalable au projet d'aménagement,

– aménagement extérieur de la vitrine et de l'enseigne y compris éclairage extérieur ;

– déploiement des outils numériques : étude et création d'une boutique en ligne dans une démarche de distribution multi-canaux, création de site web ou utilisation des réseaux sociaux, mise en place de drive, dépenses liées aux nouvelles expériences d'achat participant à la création d'expériences clients interactives, originales, ludiques tout en répondant aux demandes des consommateurs qui recherchent de la praticité et de la rapidité (exemples : carte e-paiement, système de sonorisation, diffusion olfactive, étiquetage codage, logiciels progiciels, monétique, nouveaux système de paiement, réalité augmentée, automates, mobile shopping, caisse et TPV, self check out etc.).

La subvention peut représenter jusqu'à 30% du montant HT des travaux éligibles. Le plancher des dépenses est de 4 000 € HT (montant initial des dépenses pour demander l'aide). Le montant plafond de l'aide est de 5 000 € HT.

Le montant plafond peut être porté à 10 000 € HT dès lors que le projet de l’entreprise remplit 3 éco-socio- conditionnalités parmi les familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du projet. La subvention peut-être cumulable avec d'autres régimes d'aides dans la limite des règles de minimis (*). Cette étude se fera au cas par cas et avec l'accord des autres financeurs.

Le délai de carence entre deux demandes d'aides par un même bénéficiaire est de trois ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de versement du solde de la subvention.

(*La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux glissants, soit l’exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents).

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de soutenir le projet de la SARL MERCI DE RIEN visant les travaux d’agencement, d'aménagement intérieur et extérieur et l’acquisition de matériel professionnel pour la création du café-céramique « Cruchon » , tel que décrit dans la fiche d'instruction en annexe.

Mont de Marsan Agglomération - RIE - Convention de demande d'aide au commerce et artisanat de proximité - MàJ : 29/04/24 2/7Article 2 – Montant de la subvention

Mont de Marsan Agglomération accorde au bénéficiaire une subvention révisable maximum de 5 000,00 € pour la réalisation de l'opération décrite à l'article 1 et dont le détail est présenté en annexe, soit l’aide maximale autorisée, pour un montant prévisionnel de dépenses éligibles de 20 530,71 € et au regard de l’éco-score de 2 points (cf préambule).

Article 3 - Modalités de paiement

Mont de Marsan Agglomération versera la subvention de 5 000,00 € selon les modalités suivantes et après la réalisation gratuite d’un diagnostic cybersécurité par le Centre de Ressources en Cybersécurité de Mont de Marsan Agglomération :

– 80% à la signature de la présente convention, sur présentation des pièces suivantes :

• courrier de demande de versement de l'acompte attestant sur l'honneur du démarrage des dépenses inhérentes au projet ;

• engagement sur l'honneur du représentant de l'entreprise de prendre toutes les mesures appropriées, compte tenu de la situation et de la performance commerciale, industrielle et financière de l'entreprise et selon le périmètre économique actuel, pour maintenir et développer l'effectif permanent constaté à la date de départ du programme et ce pour une période de 5 ans.

– le solde de 20% à l’achèvement de l'opération, sur production des pièces suivantes :

• relevé d'identité bancaire récent (sauf s'il est resté inchangé depuis le 1er acompte) ;

• bilan final quantitatif et qualitatif de l'opération précisant les bénéfices apportés par le projet et les retombées du projet sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération et en Nouvelle-Aquitaine (nouveaux procédés de R&D, nouvelles fabrications et commercialisation de produits et services, créations d'emplois, chiffre d'affaires généré, amélioration du processus de production, collaborations inter-entreprises, commerciales, scientifiques ou techniques initiées, amélioration de la démarche marketing (merchandising), et tout autre information démontrant l'effet de levier du projet pour l'entreprise voire dans la filière) ;

• état récapitulatif des factures acquittées* (avec la copie des « factures acquittées concernées) et des dépenses retenues dans le cadre du projet, détaillé, daté et signé :

• par un expert-comptable ou assimilé si l’entreprise y a recours ;

• par le gérant de l'entreprise s'il n'est pas soumis à cette obligation.

• attestation de l'expert-comptable, ou assimilé (ou du gérant s'il n'est pas soumis à un expert- comptable) concernant l'effectif de l'entreprise : nombre de salariés, de CDI, autres contrats, évolution de l'offre de stages et nouvelles mesures sociales dans le cadre du projet.

• le cas échéant, de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction d’impact environnemental qui ont permis d’atteindre l’éco-score minimal de 3. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in situ des services de Mont de Marsan Agglomération permettant de valider la réalisation des investissements ou actions liés à l’éco-socio-conditionnalité de l’aide. En cas de non réalisation des investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 3, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.

•

(*) La facture doit comporter : la mention « acquittée », la date à laquelle la facture a été payée, le mode de règlement, préciser la référence de ce règlement.

Les versements sont subordonnés au respect de l'ensemble des clauses de la présente convention. S'il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l'aide sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses réalisées. En cas de trop versé, l'excédent de versement fera l'objet d'un titre de recettes pour remboursement à Mont de Marsan Agglomération.

Mont de Marsan Agglomération se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.

Le comptable assignataire des paiements est le comptable public de Mont de Marsan Agglomération.

Article 4 - Prise d'effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de la signature entre les parties. Sa durée est de 24 mois.

La présente convention concerne les dépenses réalisées depuis le 30/04/2025, date de l'attestation de complétude du dossier autorisant le démarrage des dépenses inhérentes au projet.

Mont de Marsan Agglomération - RIE - Convention de demande d'aide au commerce et artisanat de proximité - MàJ : 29/04/24 3/7Au terme de la convention, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 mois pour produire les pièces prévues à l'article 3. Au-delà de ce délai, la subvention sera annulée. Une procédure de reversement sera alors engagée à l'encontre du bénéficiaire qui aura perçu un acompte et ne l'aura pas justifié.

Sur demande écrite motivée dans les 3 mois maximum avant la date de fin d'éligibilité des dépenses, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président de Mont de Marsan Agglomération, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire. Dans ce cas un avenant à la convention sera élaboré.

Article 5 - Obligations du bénéficiaires

Le bénéficiaire s'engage à :

– informer Mont de Marsan Agglomération des étapes importantes de mise en œuvre du projet : feuille de route, pilotage, opérations de communication...,

– dès qu'il en a connaissance, prévenir Mont de Marsan Agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l'économie de la présente convention et donc pouvant remettre en cause la participation financière de Mont de Marsan Agglomération (difficultés financières, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rachat, restructuration...),

– tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous les éléments nécessaires à l'évaluation précise des dépenses visées à la présente convention et effectuées conformément à l'assiette et à l'objet de l'aide (factures externes ou documents analytiques internes). Cette comptabilité ainsi que les éléments de comptabilité générale s'y rapportant seront tenus à disposition de Mont de Marsan Agglomération ou d'un représentant accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,

– dans les limites de l'objet de la convention, répondre aux demandes d'informations souhaitées par Mont de Marsan Agglomération.

Article 6 – Obligations comptables du bénéficiaire

Toute association, œuvre ou entreprises ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués de la collectivités qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce contrôle est effectué sur pièces ou sur place.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions de Mont de Marsan Agglomération doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité (article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu'après production de ces pièces.

Article 7 - Information – communication

Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier de Mont de Marsan Agglomération.

Le bénéficiaire fait figurer le logo de Mont de Marsan Agglomération à récupérer auprès du Service instructeur et la mention « Avec le concours de Mont de Marsan Agglomération » sur tous les documents d'information de l'entreprise relatifs à l'objet de l'aide de Mont de Marsan Agglomération (rapport annuel, page d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l'entreprise...) et lors de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet de la présente convention.

Article 8 - Évaluation

Au regard des objectifs fixés dans la présente convention ainsi que des obligations précisées aux articles 5, 6 et 7, Mont de Marsan Agglomération pourra procéder à l'évaluation de l'objet réalisé.

Article 9 - Reversement et modalités de résiliation

Mont de Marsan Agglomération pourra mettre fin à l'aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect :

– des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de la période aidée ou de la non-transmission des documents demandés dans la présente convention ;

– du refus de se soumettre aux contrôles ;

– de l'obligation de publicité territoriale.

Les sommes perçues par le bénéficiaire n'ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises qu'après vérification de la réalité des dépenses.

Mont de Marsan Agglomération - RIE - Convention de demande d'aide au commerce et artisanat de proximité - MàJ : 29/04/24 4/7De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l'interruption du versement peut être décidé à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite la résiliation du contrat.

Article 10 - Litiges

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux à Mont de Marsan,

le

Charles Dayot,

Président de Mont de Marsan Agglomération

Le bénéficiaire

Marie Darriet

Gérante de la SARL MERCI DE RIEN

Mont de Marsan Agglomération - RIE - Convention de demande d'aide au commerce et artisanat de proximité - MàJ : 29/04/24 5/7ANNEXE 1 – DELIBERATION ET FICHE D'INSTRUCTION DE L'AIDE

Les dossiers sont étudiés par Mont de Marsan Agglomération au fur et à mesure des demandes. La fiche d'instruction est composée des parties principales ci-dessous :

1 - Identité de l'entreprise et du demandeur

2 - Présentation de l'entreprise

3 - Présentation du projet

4 - Analyse de la capacité à mener le projet

5 - Avis du service instructeur

Mont de Marsan Agglomération - RIE - Convention de demande d'aide au commerce et artisanat de proximité - MàJ : 29/04/24 6/7ANNEXE 2 – ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF D'AIDES INDIVIDUELLES

DÉFINITION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES ACTIVITÉS

Le service instructeur de Mont de Marsan Agglomération, le conseil communautaire, sont souverains pour juger de l'éligibilité de tout dossier à l'aide quelle que soit son activité, éligible ou non.

– L'entreprise doit avoir un établissement principal ou secondaire sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération (https://www.lemarsan.fr/connaitre-lagglo/carte-interactive-des-18communes/); – Seules les TPE et PME sont concernées par cette aide ; les aides aux ETI et grandes entreprises concernent la Région.

TPE

Effectif inférieur à 10 personnes

CA inférieur ou égal à 2 millions €

PME

Effectif inférieur à 25 personnes

CA inférieur ou égal à 50 millions €

ETI

Effectif inférieur à 5000 personnes

CA inférieur ou égal à 1,5 milliard €

GE

Effectif supérieur ou égal à 5000 personnes

CA supérieur à 1,5 milliard €

– Ne sont pas éligibles :

– les activités des grands groupes, des grands magasins, des grandes et moyennes surfaces spécialisées ou non spécialisées de la grande distribution,

– les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution),

– les entreprises en procédure collective d'insolvabilité (redressement ou liquidation).

– les professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre : Cf. liste en ligne (https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html).

– les professions liées à l'ésotérisme,

– les activités de bien-être non réglementées,

– les secteurs d'activité exclus par les règlements européens,

– les activités liées aux secteurs de l'intermédiation bancaire et de l'immobilier,

– les activités médicales (hors ressortissants de la chambre des métiers et de l'artisanat).

– Les franchises qui constituent des franchisés intégrés (succursalistes) ou associés à un grand groupe sont potentiellement inéligibles.

Selon le type d'aide demandée, certaines activités sont concernées ou privilégiées par Mont de Marsan Agglomération. Le service instructeur vous informera.

Mont de Marsan Agglomération - RIE - Convention de demande d'aide au commerce et artisanat de proximité - MàJ : 29/04/24 7/7