Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2023 126 déviation canalisation sur MORGANX et POUDENX

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Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2023 126 déviation canalisation sur MORGANX et POUDENX Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2023 126 déviation canalisation sur MORGANX et POUDENX)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine, Institutions publiques, PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

DCPPAT-BDLIT n° 2023-126

portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en

DN350 situées sur le territoire des communes de Morganx et Poudenx (40) ;

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre l et IV du titre I°’ du livre Il et

les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-

24;

VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres let 11 du titre III du livre IV ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,

préfète des Landes ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel

pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du

Sud-Ouest ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre

V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité

des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits

chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur

Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU le porter à connaissance, déposé le 6 février 2023, par la société TERÉGA pour le

projet TSCE LUY DE FRANCE - Déviation de la canalisation DN 350 SAINT MÉDARD -

COUDURES — Département des Landes (40) ;

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services

administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé

entre le 20 mars 2023 et le 19 mai 2023 ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Nouvelle-Aquitaine à la Préfète des Landes en date du 6 juin 2023;

CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément auxdispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel

ou assimilé en DN350 existante consiste à reconstruire une nouvelle canalisation en

déviation de l’ancienne pour traverser la rivière « Luy de France » en utilisant la technique

du microtunnelier (133 m);

CONSIDÉRANT que les interventions dans les cours d'eau, les précautions en phase chantier (prélèvements et rejets) et l'intervention en zone humide présentent les conditions pour fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 2114 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211: du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon de canalisation ;

CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,

soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la

protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation

des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être

prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE :

Article 1° : Objet de la modification

Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des

installations existantes dûment autorisées par la déviation d'une canalisation.

Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation par :

+ la déviation de la canalisation DN350 SAINT MÉDARD - COUDURES,

+ la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation

DN350 SAINT MÉDARD - COUDURES, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement,

réalisée(s) conformément au porter-à-connaissance susvisé « Projet TSCE LUY DE FRANCE

- Déviation de la canalisation DN 350 SAINT MÉDARD - COUDURES » déposé le 6 février

2023.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles

du présent arrêté.

Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation

La modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :: Diamètre oo

Pression : Désignation des Longueur h extérieur :

ouvrages approximative gere (diamètre Observations nominal)

— Tube acier carbone L360 ME ou NE, PSL2

Déviation de la — Revêtement externe isolant en polyéthylène

SAINTMÉDARD- 0,274 km 655bar | 3556mm |. Éceur nominale (mere - ,. À (DN 350) — Épaisseur nominale (mm): 6 COUDURES — Profondeur d'enfouissement : 4 m minimum (hors microtunnelier) ; env. 4,3 m pour la partie microtunnelier sous la rivière « Luy de France »

Article 3 : Loi sur l'eau

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l’article L. 214-2 du

code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des

installations, ouvrages,

l'environnement :

travaux et activités de l'article R.2141 du code de

| Rubrique de la . nomenclature Intitulé Régime pire Nature des travaux eau

Arrêté du 11/09/03 |Les opérations de rabattement

À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une fixant les de nappe (lemporaire et localisé) convention avec l'attributaire du débit affecté prévu prescriptions Étant les aveux de par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux générales Tr M no ux |pemmettant un prélèvement total d'eau dans une applicables aux |?"en période de basses eaux 1.3.1.0 zone où des mesures permanentes de répartition | Déclaration | prélèvements _ avec réalisation de niches quantitative instituées, notamment au titre de l'article soumis à étanches ou semi-étanch " L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : déclaration [des 8 SAGUncéS pou 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) (rubriques 1.1.2.0, levier le na des débile Po

2° Dans les autres cas (D) 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou |Les débits de pompage évalués 1.3.1.0) | seront inférieurs à 8 m°h.

Arrêté du 30/09/14 :

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le fixant les se are nee OUT lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire prescriptions Lenvron 110 m2 les frayères, les

zones de croissance ou les zones techniques L

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et .

3.1.5.0 des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours | Déclaration générales Calcul de la surface impactée : d'eau, étant de nature à détruire les frayères de applicables aux | largeur de piste (12 m) x largeur brochet : installations, de cours d'eau (10 m) moins 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ouvrages, travaux | largeur de la dalle bétons posés 2° Dans les autres cas (D) et activités soumis pl la jEnelraton existante

(rubrique 3.1.5.0) | (environ 1 mx 10m)

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau : A

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 Arèté de aD2/02 m? (A): ne 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? prescriptions

et inférieure à 10 000 m? (D). générales Les installations provisoires de Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du applicables aux |chantier concemeront une 3.2.2.0 cours d'eau est la zone naturellement inondable par| Déclaration installations, Surface en zone inondable la plus forte crue connue ou par la crue centennale si ouvrages ou évaluée approximativement à celle-ci est supérieure. remblais soumis à |2 700 m2. La surface soustraite est la surface soustraite à déclaration l'expansion des crues du fait de l'existence de (rubrique 3.2.2.0

l'installation ou ouvrage, y compris la surface he CT

occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai ee) dans le lit majeur.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Le projet prévoit des incidences

remblais de zones humides ou de marais, la zone temporaires sur une surface

3.3.1.0 asséchée ou mise en eau étant : Déclaration ! d'environ 2700 m* en parcelle 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) agricole avec restauration 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) intégrale après travaux.

Article 4 : Mise à l'arrêt définitif

En application de l'article R. 555-29 du code de l’environnement, la mise en arrêt définitif

des ouvrages déviés est réalisée conformément :au dossier de demande dénommé « Projet TSCE LUY DE FRANCE - Tronçon de

canalisation DN350 SAINT MÉDARD - COUDURES » dans sa version révisée, rev 3 datée

du 31/01/23 ;

aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.

La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :

Désignation Longueur Solution des ouvrages Communes sppronmetve Localisation retenue Observations

. Coupe au niveau du futur point

Poudenx 28 ne ere n au Dépose du | de raccordement de la déviation go 0.028 tronçon et dépose du tronçon en plein

‘ champ

Partie enterrée du |Maintien : . Obturation des extrémités et

Partie déviée | Poudenx 78 tronçon 2 du pk 0,028 | dans le sol en : de la au 0 106 en l'état maintien dans le sol en l'état.

canalisation Partie enterrée du Coupe au niveau des berges et DN 350 Poudenx 17 Tronçon 3 du pk 0,106 | PÉPOSE du | debcse du tronçon dans le lit du Morganx tronçon SAINT au 0,123 go) cours d'eau MÉDARD — Partie enterrée du Maintien i F Obturation des extrémités et COUDURES | Morganx 109 tronçon 4 du pk 0,123 |dans le sol| "7 * ; au 0,232 en l'état maintien dans le sol en l'état.

: Coupe au niveau du futur point Partie enterrée du Pa Dépose du | de raccordement de la déviation

Morganx 28 tronçon S du pk 0,282 tronçon et dépose du tronçon en plein au 0,260 champ

Article 5 :

La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui

seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.

Article 6:

La canalisation modifiée sera construite dans le département des Landes, sur le territoire

des communes de Poudenx et de Morganx.

Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifié

Le tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions

fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des

canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et

de produits chimiques ainsi que :

au porter-à-connaissance susvisé, déposé le 6 février 2023, et notamment aux

pièces suivantes :

° le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, en application de l'article

R.214-1 du code de l'environnement, révision 1 du 30/01/23, particulièrement les

mesures environnementales et suivi du point 75.21 du dossier ;

© l'étude de dangers modificative révision 3 datée du 30/01/23.

aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus relatif aux rubriques de la

nomenclature eau ;

au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle auplus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;

*__ aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.

Article 8 : Modalités de mise en service du tronçon modifié

La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de

l’article R.554-45 du code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié

susvisé.

Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet

unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en

service.

Article 9 : Servitudes

Conformément au R.555-29 du code de l'environnement, sont supprimées pour les

tronçons de canalisations de transport mis en arrêt définitif d'exploitation dans les

conditions fixées aux articles 1 et 4 du présent arrêté :

- les servitudes découlant d'une déclaration d'utilité publique visées aux articles L. 555-

27 et L. 555-29 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent,

- les servitudes instituées en application de l'article L. 55516 du code de l'environnement

prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations.

Article 10 : Composition du gaz

La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux

prescriptions techniques définies aux articles R:433 et suivants du code de l'énergie.

La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets

dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.

Article 11 : Publicité de l'arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est

publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État des

Landes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire des

communes de Poudenx et de Morganx.

Article 12 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de

l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la

société TERÉGA, ainsi qu'aux mairies de Poudenx et de Morganx.

Mont-de-Marsan, le {4 JUIN 2023

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

=

Daniel FERMON

Voies et délais de recours en page suivanteVoies et délais de recours

En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté

pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau :

— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,

— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés

précédemment.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la

mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester

l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison

des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente

pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.