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PLU - Annexes - Servitude canalisation gaz
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2023 164 Déviation canalisation de gaz Montsoué Montgaillard
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2023 164 Déviation canalisation de gaz Montsoué Montgaillard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
DCPPAT-BDLIT n° 2023 - 164
portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en
DN350 située sur le territoire des communes de Montsoué et Montgaillard (40) ;
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre I et IV du titre I‘ du livre Il
et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et
R.555-24 ;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres l et III du titre III du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz
naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la
société Gaz du Sud-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016.333 du 24 mai 2016 instituant les servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sur
la commune de Montgaillard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016.334 du 24 mai 2016 instituant les servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sur
la commune de Montsoué ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le porter à connaissance, déposé le 2 février 2023, par la société TERÉGA pour le
projet TSCE Le BAHUS - Déviation de la canalisation DN 350 COUDURES -
MONTGAILLARD - Département des Landes (40) ; VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été
procédé entre le 7 mars 2023 et le 6 mai 2023;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l‘aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine à la Préfète des Landes en date du 15 juin
2023;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la
connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation
ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles
d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz
naturel ou assimilé en DN350 existante consiste à reconstruire une nouvelle
canalisation en déviation de l'ancienne pour traverser la rivière « Le Bahus» en
utilisant la technique du microtunnelier (120 m);
CONSIDÉRANT que les interventions dans les cours d’eau, les précautions en phase
chantier (prélèvements et rejets) et l'intervention en zone humide présentent les conditions pour fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l’article R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour
intégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau
tronçon de canalisation ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture,
soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains
peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté :
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des
prescriptions complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24
du code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification
des installations existantes dûment autorisées par la déviation d’une canalisation.
Le présent arrêté, dans le cadre du projét de déviation, modifie l'autorisation par :
*__ la déviation de la canalisation DN350 COUDURES - MONTGAILLARD, * la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation
DN350 COUDURES - MONTGAILLARD, à la date de mise en service de
l'ouvrage de remplacement,
réalisée(s) conformément au porter-à-connaissance susvisé « Projet TSCE Le Bahus —
Déviation de la canalisation DN 350 COUDURES - MONTGAILLARD » déposé le 2
février 2023.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par
celles du présent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
Longueur Pression | Diamètre
Désignation des approximativ maximal extérieur Observations
ouvrages e e de (diamètre
service nominal)
— Tube acier carbone L360 ME ou NE, PSL2
Déviation de la — Revêtement externe isolant en polyéthylène
canalisation DN 350 3556mm |- Coefficient de sécurité à la pose : B
COUDURES - 0,245 km 65,3 bar ON 350) | Épaisseur nominale (mm) : 76
MONTGAILLARD - Profondeur d'enfouissement : 1 m minimum (hors
microtunnelier) ; env. 5,6 m pour la partie
LL microtunnelier sous la rivière « Le Bahus »
Article 3 : Loi sur l'eau
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration-au titre de l'article L. 214-2
du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R.2141 du code de
l'environnement :
| Rubrique de |
la . éot Prescriptions nomenclature
Intitulé Régime générales Nature des travaux
eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet Arrêté du 11/09/03
d'une convention avec l'attributaire du débit fixant les
affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, prescriptions :
installations, travaux permettant un générales Le A obenement
prélèvement total d'eau dans une zone où des applicables aux localisé) sont ant les 1.310 mesures permanentes de répartition | Déclaration! prélèvements travaux de mier:osnnelier. quantitative instituées, notamment au titre de soumis à Les débits de pompa; évalués l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des déclaration RG PO PRES lies rubriques 1120, | Seront inférieurs à 8 m°jh.
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 121.0, 1.2.2.0 ou
2° Dans les autres cas (D) 131.0)
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Arréé au DIDe 4 nature à détruire les frayères, les zones de rescriptions
croissance ou les zones d'alimentation de la Pennvues |
faune piscicole, des crustacés et des génCrales La surface impactée pour la 31.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours | Déclaration li dépose de la canalisation est d'eau, étant de nature à détruire les frayères pilesAUX d'environ 50 mi.
de brochet : N A :
ouvrages, travaux
ist de plus de 200 m2 de frayères et activités soumis
2° Dans les autres cas (D) (rubrique 31.5.0) Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 Arrêté du 13/02/02
000 m2 (A); fixant les
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 prescriptions
m et inférieure à 10 000 m°? (D). générales Les installations provisoires de Au sens de la présente rubrique, le lit majeur applicables aux |chantier concerneront une
3.2.2.0 du cours d'eau est la zone naturellement|Déclaration| installations, surface en zone inondable inondable par la plus forte crue connue ou par ouvrages ou évaluée approximativement à | la crue centennale si celle-ci est supérieure. remblais soumis à |2 500 m2 La surface soustraite est la surface soustraite à déclaration
l'expansion des crues du fait de l'existence de (rubrique 3.2.2.0
l'installation ou ouvrage, y compris la surface (2°)
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Assèchement, ‘ mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
Le projet prévoit des
incidences temporaires sur une
surface d'environ 1500 m? en 3.310 mise en eau étant : Déclaration l
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) an PE vec 2 Supérieure à 011 ha, mais inférieure à 1 ha er pi | () | travaux.
Article 4 : Mise à l'arrêt définitif
En application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêt
définitif des ouvrages déviés est réalisée conformément au dossier de demande dénommé
« Projet TSCE Le Bahus — Tronçon de canalisation DN350 COUDURES - MONTGAILLARD »
dans sa version révisée, rev 3 datée du 31/01/23.
La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Désignation Longueur Solution
des ouvrages Gommunes jui anss a retenue Observations
. Coupe au niveau du futur point
Montsoué 28 ae gnierrék Ou Dépose du | de raccordement de la déviation g 0.028 pi tronçon et dépose du tronçon en plein
! champ
Partie enterrée du|Maintien ; ta
Partie déviée | Montsoué 7 tronçon 1B du pk 0,028 |dans le soi|Dbiurelon des extrémités et de la au 0,103 en l'état canalisation Partie enterrée du Coupe au niveau des berges et
DN 350 ra à 16 Tronçon 1C du pk 0,103 pépose du | dépose du tronçon dans le lit du
COUDURES - au 0,119 g cours d'eau
MONTGAILL Partie enterrée du | Maintien ; mn : Obturation des extrémités et D .
AR Montgaillard 58 rongor 1e du x 0,119 ge sol maintien dans le sol en l'état.
: Coupe au niveau du futur point
Partie enterrée du Le . Dépose du | de raccordement de la déviation
Montgaillard 28 tronçon 1E duEE 0,212 tronçon et dépose du tronçon en plein d champ
Article 5 :
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations
qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 6 :
La canalisation modifiée sera construite dans le département des Landes, sur le
territoire des communes de Montsoué et de Montgaillard. Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifié
Le tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions
fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
et de produits chimiques ainsi que :
* au porter-à-connaissance susvisé, déposé le 2 février 2023, et notamment aux
pièces suivantes :
o le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application de
l'article R.2141 du code de l'environnement, révision 1 du 19/01/23,
particulièrement les mesures environnementales et suivi du point 75.21 du
dossier ;
© l'étude de dangers modificative révision 2 datée du 26/01/23.
*__aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont les
références sont indiquées dans le tableau de l’article 3 relatif aux rubriques de
la nomenclature eau ;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48
du code de l’environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à
l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du
contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation
administrative.
Article 8 : Modalités de mise en service du tronçon modifié
La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de
l'article R. 554-45 du code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié
susvisé.
Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au
guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur
date de mise en service.
Article 9 : Servitudes
Conformément au R. 555-29 du code de l'environnement, sont supprimées pour les
tronçons de canalisations de transport mis en arrêt définitif d'exploitation dans les
conditions fixées aux articles 1 et 4 du présent arrêté :
- les servitudes découlant d'une déclaration d'utilité publique visées aux articles
L. 555-27 et L. 555-29 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent,
—les servitudes instituées en application de l'article L.55516 du code de
l'environnement prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations.
Article 10 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant
aux prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de
l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets
dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation. Article 11 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil. des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'État des Landes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au
maire des communes de Montsoué et de Montgaillard.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général
de la société TERÉGA, ainsi qu'aux mairies de Montsoué et de Montgaillard.
Mont-de-Marsan, le 27 JUIN 2023
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
ee — Daniel FERMON
Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau:
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code
de l’environnement.