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Acte - 23090 RN 249 regulation de la domanialite
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23090 RN 249 regulation de la domanialite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du on n° d'ordre
LIRESSU I RE Conseil Municipal 23090 La ville que es de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 22 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 16 mai 2023.
Anne-Marie BARBIER Anita BRIFFE Pascale FERCHAUD UHean-François MORIN
Philippe BARON Pierre BUREAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Arnaud PRINTEMPS
Bérangère BAZANTAY Sandra CAILTON Constance MACKOW Anne ROUX
Bruno BODIN _ Yannick CHARRIER Emmanuelle MENARD Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU Bruno COTHOUIS Jean-François MOREAU Rodolph THIBAUDEAU |
Florence BAZZOU Sandrine DELUGEAU Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX _.
Etienne HUCAULT - Alain ROBIN - Pascal GABILY -
pouvoir à Arnaud PRINTEMPS pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Pierre BUREAU
Philippe ROBIN - Stéphanie FILLON - Marie JARRY -
pouvoir à Véronique VILLEMONTEIX pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Yannick CHARRIER
Thierry BAUDOUIN - Pierre MORIN -
pouvoir à Bruno COTHOUIS pouvoir à Florence BAZZOLI Jamel CHENIOUR
Secrétaire de séance : Pierre BUREAU, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
+++
|RN249 : régulation de la domanialité
La Direction Régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aqui- taine a mené depuis 2019 un travail de définition des limites d'emprise et de gestion du domaine public routier dans le cadre de l'opération d'aménagement à 2x2 voies de la RN 249 entre Cholet et Bressuire en concertation avec les collectivités concernées.
Ainsi le Service Déplacement Infrastructures Transports Département Investissements Routes Na-
tionales de Poitiers a transmis un plan définitif des limites d'emprises et de gestion des domaines publics.
Plus précisément il s’agit d'intégrer dans le domaine public communal :
-__ Une emprise correspondant à la voie menant de l'ancienne route nationale « RN149 » au lieu-dit La Martaugère sur la commune déléguée de Breuil-Chaussée.
- Un chemin agricole d'environ 270 mi situé en parallèle de la RD 175
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE VALIDER le plan définitif des limites d'emprises et de gestion des domaines publics de l'opération d'aménagement à 2X2 Voies de la RN249 entre Cholet et Bressuire
-__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
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Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en RENE TE :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230525-DG_DEL_2023_090-DE
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023
25 mai 2023