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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - 2018 12 17 conseil communautaire
Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - 2018 12 17 conseil communautaire)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Conseil Communautaire
LUNDI 17 décembre 2018 à 18H Ordre du jour
• Approbation du compte-rendu de la séance précédente
• Nomination du secrétaire de séance
• 1/ Modification du règlement du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
• 2/ Redevance d’Assainissement Non Collectif : révision
tarifaire (après l’attribution du nouveau marché de
contrôle ANC)
• 3/ Rapport sur la qualité de l’eau sur le territoire de la
Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-
Garonnaise
• 4/ Office de Tourisme : fixation de la grille tarifaire des
produits - régie de recettes Ordre du jour (suite)
• 5/ Vente terrains ZA Mansonville
• 5 bis/ Projet de location des terrains de la ZA de
Mansonville
• 6/ Vente parcelle AN 180 CCLTG-Oustric Bordevieille
Automobile : autorisation de signature de l’acte visé de
l’avis des Domaines réputé donné le 22/11/2018
• 7/ Signature du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ)
2018-2021 : renouvellement
• 8/ Avenant à la convention d’adhésion au Pôle Santé et
Sécurité au Travail du CDG82
• 9/ Questions diverses 1/ MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE
PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
• Le règlement du service public d’assainissement non
collectif de la Communauté de Communes a été approuvé
par délibération n°28112013D17 du 28 novembre 2013. Il
définit les relations entre l’exploitant du service
d’assainissement non collectif et ses usagers et précise les
droits et obligations respectifs de chacun.
• Ce règlement de service nécessite aujourd’hui des
adaptations tant au niveau règlementaire qu’au niveau des
prestations assurées.
• Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le
règlement intérieur modifié, intégrant la nouvelle
tarification (examinée lors de la Commission des Marchés
du 13/12/2018). Le règlement intérieur sera joint avec le
compte rendu du Conseil communautaire. 1/ MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE
PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(suite) Tarifs marché SAUR
2014-2018
Proposition SAUR
2018-2022
(avant négociation)
Proposition SAUR
2018-2022
(après
négociation)
Tarifs CCLTG
2014-2018
Proposition
tarifs CCLTG
2018-2022
Vérification de conception : Ce prix rémunère la prestation liée à la vérification de conception d’une nouvelle installation d’assainissement non collectif ; conformément aux spécifications figurant au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), ainsi que dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (y compris toutes sujétions de fournitures, matériels, main d’œuvre et communication nécessaires à l’accomplissement des tâches correspondantes à ce contrôle).Ce prix comprend le coût de facturation à l’usager.
70 80
(+14%)
80
(+14%)
80 83,64 HT
(92 €TTC)
(+5%)
Vérification d’exécution : Ce prix rémunère la prestation liée à la vérification d’exécution d’une nouvelle installation d’assainissement non collectif ; conformément aux spécifications figurant au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), ainsi que dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (y compris toutes sujétions de fournitures, matériels, main d’œuvre et communication nécessaires à l’accomplissement des tâches correspondantes à ce contrôle). Ce prix comprend le coût de facturation à l’usager
81 95
(+17%)
80
(-1%)
80 83,64 €HT
(92 €TTC)
(+5%)
Visite supplémentaire à la demande de l’usager. Ce prix comprend le coût de facturation à l’usager 66 70
(+2.8%)
70
(+2.8%)
70 70 € HT
(77 € TTC)
(0%)
Contrôle périodique de bon fonctionnement d’une installation
existante : Ce prix comprend le coût de facturation à l’usager
63 70
(+11%)
70
(+11%)
75 75 € HT
(82,50 € TTC)
(0%)
Contrôle diagnostic dans le cadre d’une vente.
(Pas de facturation à l’usager par le titulaire.) 75 120
(+60%)
100
(+33%)
90 110 € HT
(121 € TTC)
(22%) 2/ REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (ANC) : REVISION TARIFAIRE SUITE A
L’ATTRIBUTION DU NOUVEAU MARCHE DE
CONTROLE ANC
• Un nouveau marché de contrôle d’Assainissement Non
Collectif a fait l’objet d’une consultation du 31/10/2018 au
26/11/2018. La commission des marchés s’est réunie le
13/12/2018 et à attribuer le marché à la SAUR. Le
marché commence le 1er janvier 2018 pour une durée
initiale de 1 an. Il est renouvelable 3 fois par reconduction
tacite pour une période de 1 année.
• Suite à l’attribution du nouveau marché de contrôle
d’Assainissement Non Collectif, il vous est proposé
d’approuver par délibération les révisions tarifaires
proposées dans la diapo précédente. 3/ RAPPORT SUR LA QUALITE DE L’EAU SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE
Le Code Général des Collectivités Territoriales
impose la réalisation d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service d’assainissement non
collectif. Ce rapport doit être approuvé par
l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une
délibération.
Il permet d’informer les usagers du service,
notamment pour une mise en ligne sur le site de
l’observatoire national des services publics de
l’eau et de l’assainissement. 4/ FIXATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES
PRODUITS - REGIE DE RECETTES AUPRES
DE L’OFFICE DE TOURISME
• Monsieur le Président rappelle à l’assemblée communautaire qu’il a été institué une régie de recettes auprès de l’Office de Tourisme
Intercommunal de la Communauté de Communes de la Lomagne
Tarn et Garonnaise. La régie assure l’encaissement de la vente des
produits ayant pour objet la promotion du territoire : vente
d’ouvrages divers et produits dérivés…
• Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de fixer la grille tarifaire des produits proposés à la vente à
l’Office de Tourisme de la Lomagne T&G comme suit :
Produits Prix de vente public
€TTC/unité
Cartes postales 1 € 1 carte offerte pour 2 achetées
Magnet 4 €
Disque bleu 1 €
Sac Lomagne 1 €
Ouvrages divers 1 € 1 livre offert pour 2 achetés 5/ VENTE TERRAINS ZA MANSONVILLE
Le Conseil communautaire du 27 septembre 2018 a acté la
vente des terrains (8,3 hectares) initialement acquis en 2007
pour un projet de zone d’activité à Mansonville, à la coopérative
QUALISOL.
L’avis du domaine rendu le 29/11/2018 pourrait permettre de
confirmer la vente à la coopérative Qualisol.
Cependant, un projet de champ de panneaux
photovoltaïque est parallèlement à l’étude sur la ZA de
Mansonville.
=> Vente de terrain à Qualisol : en attente
de l’étude du projet photovoltaïque 5 BIS/ PROJET DE LOCATION DES
TERRAINS DE LA ZA DE MANSONVILLE
Dernièrement, le Président a été sollicité par
une société spécialisée dans la production
d’électricité (installation d’un champ de
panneaux photovoltaïques) sur les terrains
de la ZA de Mansonville.
La société propose de louer à la CCLTG
une partie des terrains situés sur la zone.
Le projet est à l’étude. 6/ VENTE PARCELLE AN 180 CCLTG-OUSTRIC
BORDEVIEILLE AUTOMOBILE : AUTORISATION
DE SIGNATURE DE L’ACTE VISE DE L’AVIS DES
DOMAINES REPUTE DONNE LE 22/11/2018
• Vente actée par délibération du Conseil communautaire du
27 septembre 2018
• Au vu de l’avis du domaine donné le 22 novembre 2018,
Monsieur le Président propose de confirmer la décision
du Conseil communautaire de :
• VENDRE la parcelle AN 180 d’une contenance cadastrale
de 4a 57ca au profit de la société OUSTRIC BORDEVIEILLE
AUTOMOBILE au prix de vente de 1 828 € HT soit 4 €HT le
m². 7/ SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE ET
JEUNESSE (CEJ) 2018-2021 : RENOUVELLEMENT
• La CCLTG est compétente en matière de création et de
gestion de structures «petite enfance» dans le cadre
d’un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) co-signé avec
la CAF et la MSA de Tarn et Garonne.
• La CCLTG subventionne l’association Les P’tits Loups,
gestionnaire de l’Etablissement d’accueil du Jeune
Enfant (EAJE), du Relais Assistantes Maternelles (RAM)
et du Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP).
• Afin de poursuivre la dynamique engagée en faveur de
la petite enfance, Monsieur le Président sollicite
l’accord de l’assemblée pour le renouvellement d’un
nouveau Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) sur la
période 2018-2021. 8/ AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION
AU POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DU
CDG82
• Suite à une observation du comptable public, relative au
déficit chronique du pôle santé et sécurité au travail, le
Conseil d’administration du CDG82 a décidé d’augmenter
les tarifs de ce pôle. La hausse sera étalée sur deux ans
(2019 – 2020).
• Surveillance médicale des agents et des actions de
prévention en milieu professionnel : redevance forfaitaire
annuelle de 59 € en 2019 et 74 € les années suivantes
(actuellement 47 €).
• En cas d’absence non justifiée 48 h ouvrées à l’avance,
aux convocations médicales : facturation complémentaire
de 25 € par absence
• Les membres du Conseil Communautaire doivent
autoriser le Président à signer cet avenant. Questions diverses
• Plan de commercialisation Hôtel d’entreprises : encart
publicitaire sur la LETTRE M (information économique en
l’Occitanie), auprès de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (Annonce Bourse des locaux), auprès de l’agence
régionale économique AD’OCC et auprès des cabinets
comptables locaux (CER, Delta Expertise et Sodecal).
• Ancienne Maison de retraite de Larrazet :
– annonce auprès de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (Bourse des locaux).
– Estimation avis des domaines : 1 M€ Questions diverses
• Report du transfert de compétence « eau et
assainissement » à la CCLTG, du 1er janvier 2020 au 1er
janvier 2026 : Délibérations prises par les 12 communes
suivantes : Cumont, Lachapelle, Vigueron, Beaumont, Saint
Jean, Escazeaux, Esparsac, Larrazet, Lamothe Cumont,
Saint Jean, Gensac, Marsac Questions diverses
• Transport à la demande : La convention de délégation de
compétence pour les services de transport à la demande qui lie la
CCLTG à la Région Occitanie arrive à échéance au 31 décembre
2018. Le nouveau dispositif régional harmonisé en matière de
TAD sera adopté dans le courant de l’année 2019.
• C’est pourquoi, dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau
dispositif régional et afin d’assurer la continuité conventionnelle,
les conventions existantes sont reconduites selon des termes
similaires, pour une durée d’une année, soit jusqu’au
31/12/2019.
• Les modalités de la participation régionale au déficit d’exploitation des services de transport à la demande de 2019 seront identiques
à celle de 2018 (part régionale et part ex-départementale).
• Il est proposé de délibérer pour renouveler la convention
avec les services actualisés pour 2019 Questions diverses
• Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Elimination des
ordures ménagères du groupement de la Moyenne
Garonne : Le SMEEOM envisage de reprendre la
compétence déchetterie qu’il a délégué au Syndicat
Départemental des déchets depuis 2008, à compter du 1er
janvier 2020. Dans la perspective de cette reprise de
compétence, le SMEEOM souhaite que lui soit transféré les
agents communautaires travaillant dans les déchetteries. Ce
transfert est envisagé dès avril 2019.
Ce dossier sera présenté et étudié à la prochaine
commission Finances et Personnel. Questions diverses
• Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique : La
participation financière estimative de la CCLTG dans le
cadre des projets Montée en Débit (ADSL) et Fibre Optique
(FTTH) est de 240 000 € (hypothèse prudente) sur 20 ans,
soit une dépense d’environ 12 000 € par an. Dans les 3,5
ans, l’ensemble du territoire devrait être fibré.
• Concernant le réseau hertzien, la convention avec
l’opérateur XILAN, sur le territoire de la CCLTG est arrivée à
terme le 1er décembre 2018. Le Syndicat Mixte Tarn-et-
Garonne Numérique négocie actuellement avec XILAN un
contrat de maintenance Questions diverses
• Demande de subvention au Conseil Départemental 82
pour la remise en état de la voirie communale suite aux
intempéries de mai et juin 2018 : Subvention accordée de
39 781 €. La CCLTG est toujours en attente du montant qui
sera accordé par l’Etat.
• Point sur les marchés:
• TAD zones urbaines : 2 candidatures en cours d’analyse
(Verbus et Navette voyage)
• Lot étanchéité Maison de santé de Lavit : Une offre
recevable : TROISEL