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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - 20251113 conseil communautaire
Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - 20251113 conseil communautaire)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Famille,
L D Communauté de Communes
oo Bane ten 0 ner te GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conseil
Communautaire
1 œ
Lomagne 7 ‘ Introduction ET > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pouvoirs
Nomination du secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance précédente
•
•
•
2 5 e
Lomagne À Ordre du jour »- TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présentation par CITADIA d'une synthèse pour l'approbation du PLUi
1/ Approbation du PLUi et abrogation des cartes communales
2/ Mise en place du Droit de Préemption Urbain [DPU) sur toutes les zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) inscrites au PLUi
3/ Déclaration de travaux préalable à l'édification de clôtures
A/ Approbation de la liste des admissions en non-valeur sur le budget du SPANC
5/ Poste ingénierie Chef de projet Petites villes de demain : plan de financement prévisionnel 2025/2026 et demande de subventions
6/ Poste ingénierie Chargée de Coopération CTG : plan de financement prévisionnel 2025/2026 et demande de subventions
7/ Ecole Musique : demande de subvention 2026 de fonctionnement et d'investissement auprès du Conseil départemental
8/ Questions diverses
3 1. Approbation du PLUi et abrogation des cartes communales Pj : note de synthèse pour l'approbation du PLUi Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Comme rappelé ce jour, la CCLTG s'est engagée, par délibération
du 9 novembre 2021, dans l'élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi]. Depuis cette date, les
principales étapes de son élaboration ont été franchies au terme
d'une démarche participative.
La dernière étape fut la levée des réserves et la prise en compte de
remarques émises par la Commission d'Enquête unique qui a
rendu un avis favorable au projet de PLUi.
Les Périmètres Délimités des Abords [PDA] ont également fait l'objet
d'un avis favorable qui a débouché sur leur création par arrêtés
préfectoraux et leur annexe au PLUIi.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver le
PLUi actualisé en conséquence, dont la note de synthèse ci-
annexée récapitule les points saillants de la démarche.
L'entrée en vigueur du PLÜi entraîne de facto l'abrogation du PLU
de Beaumont-de-lomagne et la fin de l'application du Règlement
National d'Urbanisme [RNU] pour les 24 communes qui y étaient
soumises. Ce n'est pas le cas pour les 6 communes étant soumises
au régime de Carte Communale.
La Commission d'enquête a émis un avis favorable sur l'abrogation
des 6 Cartes Communales au moment de l'approbation du PLUIi.
Il est donc également proposé au Conseil Communautaire
d'abroger lesdites Cartes Communales.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le plan local
d'urbanisme intercommunal dans sa
version la plus récente, ci-annexée,
telle que remaniée en réponse à
l'Enquête Publique,
- ABROGER les Cartes Communales
de Belbèzeenlomagne, Faudoas,
Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit et
Sérignac en autorisant le Président de
la CCLTG à demander au Préfet de
les abroger égalemeni, et en
précisant que l’abrogation de ces
Cartes Communales prendra effet le
jour où le PLUi deviendra exécutoire.
4
2. Mise en place du Droit de Préemption Urbain [DPU) sur toutes les
zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) inscrites au PLUi
Pi : cartographie des zones soumises à DPU
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En vertu de l'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme les
collectivités dotées d’un PLU ou PLUi ont la possibilité
d'instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des
zones urbaines et à urbaniser délimitées par ce plan.
Ce droit de Préemption permet à la Communauté de
communes de mener une politique foncière en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations
d'aménagement. Les objets de ces actions ou opérations étant
définis à l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, afin que la Communauté de Communes puisse mener à
bien son projet de territoire et sa politique foncière, il est
proposé d'instaurer et d'instituer le Droit de Préemption
Urbain dans l’ensemble des zones urbaines (U} et à urbaniser
[(TAU et 2AU) délimitées par le PLUi approuvé par
délibération.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- INSTAURER le Droit de Préemption
Urbain simple sur le périmètre de
toutes les zones urbaines et à
urbaniser délimitées par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal.
- CREER un registre dans lequel seront
inscrites toutes les acquisitions
réalisées par exercice du Droit de
Préemption Urbain et des précisions
sur l'utilisation effective des biens
acquis. Celui-ci sera consultable au
siège social de la Communauté de
Communes aux jours et heures
habituels d'ouverture, conformément
à l'article L. 213.13 du Code de
l'Urbanisme.
5
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En ce qui concerne les clôtures, celles-ci ne marquent pas
seulement les limites de propriétés, elles assurent également un
dialogue esthétique entre les espaces privés et publics. De ce
fait, elles participent à la qualité du paysage des bourgs et
villages de la CCLTG, d'autant plus qu'elles sont perceptibles
depuis la voie publique. Le traitement des clôtures nécessite,
par conséquent, un soin tout particulier.
Le PLÜi en encadre la réalisation :
- Par l'article 5 du règlement de chaque zone en
précisant les règles d'aspect et de hauteur,
- Par l'OAP thématique « Aménagement, Architecture et
Paysages » en définissant des orientations visant une insertion
qualitative des clôtures dans leur environnement urbain,
villageois ou naturel.
Ces dispositions, en dehors des secteurs situés au sein d'un
site inscrit/classé ou au sein d’un périmètre délimité des
abords (PDA), ne soumettent pas à une Déclaration Préalable
l'édification de clôtures.
Ainsi, afin de s'assurer du respect du PLUi sur l'ensemble du
territoire, il est nécessaire que la collectivité compétente en
matière de PLUi délibère pour soumettre toutes les clôtures à
autorisation par voie de déclaration préalable.
3. Déclaration de travaux préalable à l'édification de clôtures
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- SOUMETTRE les travaux
d'édification de clôtures à une
procédure de Déclaration Préalable
sur l’ensemble du territoire de la
CCLTG,
- D'AUTORISER le Président de la
Communauté de Communes à
prendre un Arrêté pour mettre à jour
es annexes du PLUi conformément à
153-18 du Code de l'article R.
l'Urbanisme.
6
Lomagne mm TARN = 1
A. Approbation de la liste des admissions en non-valeur
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Chaque année, des titres de recettes sont émis à l'encontre
d'usagers pour des sommes dues sur les budgets de la
communauté de communes [école de musique, service public
d'assainissement collectif, taxe de séjour, ...). Certains titres
restent impayés malgré les diverses relances de la Direction
Générale des Finances Publiques.
On distingue deux types de créances irrécouvrables :
- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles,
malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu
être obtenu ;
- Les créances éteintes lors de liquidation judiciaire de
fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.
La DGFIP demande à la CCLTG d'approuver par délibération
les admissions en non-valeur suivantes :
sur le budget du SPANC
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER les admissions en non-
valeur pour un montant de 88 , sur
le budget du SPANC ;
- AUTORISER les inscriptions de crédit
au budget du SPANC au compte
6541, pour les créances afférentes à
ces budgets.
Exercice 2019
N° titre Imputation Montant restant à Nom du redevable Nature de la UE Motif
budgétaire recouvrer recette concerne
2019T.717062 17062 88 John REILLY Redevance ANC SpANC | Combinaison infructueuse d'actes
7
€
€ œ 5. Poste ingénierie Chef de projet Petites villes de demain : plan de Lomagne À financement prévisionnel 2025/2026 et demande de subventions D GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Déployé sur 6 ans, le programme Petites villes de demain vise
à revitaliser les cœurs de villes des deux polarités du territoire.
Depuis septembre 2022, la CCLTG a recruté un Chef de
projet PVD chargé de mettre en œuvre sur les communes une
feuille de route pluriannuelle d'actions priorisées par les
municipalités et l'EPCI. Elle permet d'anticiper et de phaser les
moyens financiers à allouer au programme d'actions. Le Chef
de projet orchestre et coordonne la conception ou
l'actualisation du projet de revitalisation et d'attractivité.
Il précise la programmation et coordonne les actions et
opérations ciblées dans les Petites villes de demain. Il appuie
et conseille les instances décisionnelles communales ou/et
intercommunales engagées dans le projet.
Le coût annuel chargé du Chef de projet PVD prévisionnel
s'élève à 57168.60 en 2025-2026. Il convient de solliciter
les subventions auprès de l'Etat et du Département. Le plan de
financement annuel chargé du poste de Chef de projet PVD
est comme suit :
DEPENSES € RECETTES €
Aides publiques :
; rs Etat! 42 876,45 75% Dépenses d'ingénierie
Département | 2 858,43 9% f du 12/09/2025 | 57 168,60 -
frais salariaux du 12/09/ SOUS-TOTAL SUBVENTIONS! 45 734,88 | 80% au 11/09/2026) - Autofinancement :
Communauté de Communes! 11 433,72 20%
TOTAL eHT| 57 168,60 TOTAL EHT| 57 168,60 | 100%
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le plan de financement
prévisionnel tel que ci-dessus ;
- AUTORISER Monsieur le Président à
solliciter l'inscription aux politiques
contractuelles du PETR Garonne-
Quercy-Gascogne [CRTE et CTO) ;
- INSCRIRE aux budgets 2025-2026,
les crédits nécessaires au
financement de cette opération ;
- AUTORISER Monsieur le Président à
solliciter les subventions auprès de
l'Etat et du Département ;
- AUTORISER Monsieur le Président à
préfinancer l'opération ;
- AUTORISER Monsieur le Président à
signer tout document en rapport avec
la mise en œuvre et l'exécution de
l'opération.
8
€ Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La CCLTG, les communes de Beaumont, Lavit, Larrazet et
Sérignac avec la CAF se sont engagées via un projet social
de territoire en signant la Convention Territoriale Globale
[CTG] de Services aux familles. Signée sur 5 ans, cette
convention permet de formaliser un projet de territoire au
service des familles et habitants dans les domaines de la
petite enfance, enfance, jeunesse parentalité, animation de la
vie sociale, logement et habitat, accès aux droits et
accompagnement social, santé.
La mission de la Chargée de coopération CTG est notamment
de formaliser les politiques petite enfance, enfance-jeunesse et
éducation, animation sociale, parentalité, logement et accès
aux droits à l'échelle intercommunale. Il convient de solliciter
les subventions auprès de la CAF et du Département. Le coût
employeur annuel chargé prévisionnel s'élève à 45 620
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES € HT Dépenses d'ingénierie
(frais salariaux du 18/09/2025 au | 45 620
17/09/2026) Aides publiques :
CAF| 24000 52,61%
Département| 12 496 27,39%
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS! 36 496 80,00%
Autofinancement :
Communauté de Communes| 9 124 20,00%
TOTAL EHT| 45 620 TOTAL EHT| 45 620 100%
6. Poste ingénierie Chargée de Coopération CTG :
prévisionnel 2025/2026 et demande de subventions
plan de financement
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le plan de financement
prévisionnel tel que ci-dessus ;
- AUTORISER Monsieur le Président à
solliciter les subventions auprès de la
CAF et du Conseil Départemental ;
- INSCRIRE aux budgets 2025-2026,
les crédits nécessaires au
financement de cette opération;
- AUTORISER Monsieur le Président à
préfinancer l'opération ;
- AUTORISER Monsieur le Président à
signer tout document en rapport avec
la mise en œuvre et l'exécution de
l'opération.
9
€ Lomagne d'investissement auprès du Conseil départemental > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 7. Ecole Musique : demande de subvention 2026 de fonctionnement et
ET
Le Conseil communautaire est appelé à :
- AUTORISER, par délibération, le Président
à solliciter ces subventions au titre de l’année
2026.
La politique du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne permet d'accorder des subventions à l'Ecole de
musique communautaire tant en fonctionnement qu'en
investissement.
10 œ 8. Questions diverses
Lomagne “ t Point Ressources Humaines mm TARNET GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Poste médiathèque (remplacement Marion MINIER) : Fiona PETIT depuis le 28 octobre 2025 au 07 avril 2026
Christophe REGANY et Marion MINIER prolongés jusqu'au 31 janvier 2026
•
•
11 e À 8. Questions diverses Lomagne Marchés publics »- TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Infos consultations MAPA :
ASSURANCE POUR LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
D'une durée de 12 mois et renouvelable 2 fois à compter du 01/01/2026
Echéancier :
Publication le 06/11/2025
Date limite de remise des offres : 01/12/2025 à 9h00
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