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Arrêté - 05 2019 defense exterieure contre lincendie 1 1
Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2019 defense exterieure contre lincendie 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
MAIRIE DE GRANDCAMP-MAISY #&
Place de la République, 14450 GRANDCAMP-MAIS Y
NORMANDIE
GNT Tél. 02 31 22 64 34 - Fax. 02 31 22 99 95 : Fe Courriel : grandcamp-maisy @ wanadoo.fr
Arrêté n° 5/2019
DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY
Le Maire de Grandcamp-Maisy,
VU les articles L.2213-32, L2225-1 à L5211-9-2-1 du Code Général des collectivités territoriales (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit),
VU les articles R2225-1 à 10 du Code Général des collectivités territoriales (décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatifà la défense extérieure contre l'incendie),
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie (RNDECI),
VU le règlement départemental pour la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du SDIS 14 validé par le Préfet du Calvados en date du 9 février 2017,
Considérant la nécessité d'identifier les risques à prendre en compte,
Considérant qu'il y a lieu de fixer en fonction de ces risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources,
Considérant l'obligation de transmettre le dispositif de contrôle des points d'eau incendie,
ARRETE
Article 1 - Défense extérieure contre l'incendie
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PE),
Les PEI concourant à la défense extérieure contre l'incendie de la commune de Grandcamp- Maisy seront recensés dans la base de données départementale par le service départemental d'incendie et de secours du Calvados (SDIS14).
Article 2 - Les points d'eau incendie
Les PEI sont constitués uniquement d'aménagements fixes et présentant une pérennité dans le temps et l'espace. Il existe 2 catégories: les points d'eau incendie alimentés par un réseau sous pression (sur réseau d’adduction d'eau potable) et les points d'eau naturels ou artificiels.
Les PE mentionnés dans cet arrêté en annexe doivent être conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Article 3 - Mise à jour des données
Chaque PEI est édité, à travers le tableau communal des données DECI, avec les
caractéristiques suivantes :
- Identification
- Localisation
- Résultats du contrôle
Cette base de données est mise à jour, selon les procédures d'échanges d'informations prévues
dans le RDDECI, entre le service public de DECI et le SDIS14.
L'état des points d'eau incendie à jour de la date de signature du présent arrêté figure dans le tableau
annexé,
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Calvados
- Au SDIS 14
Fait à Grandcamp-Maisy, le 8 mars 2019
Le Maire, Jean-Paul MONTAGNE