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Convocation - DEL 015 creation dun poste permanent ressources humaines executoire
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 015 creation dun poste permanent ressources humaines executoire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221114-DEL202211015-DE
3 OQ V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 14/11/2022
DATE DE CONVOCATION : 08/11/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO), Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Syivie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean- François PLAIN.
PROCURATION(S) : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Nathalie BERTHO, Mickaël TANGUY à Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER à Gwenaëlle FAURE, Géraldine TRONCA à Marie-Hélène AUBREE
ABSENT(S) : Bruno LEROY (excusé), Nathalie DREAN (excusée), Jean-Marie LANGE (excusé), Florence GOURMELEN (excusée), Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe LERAY
Ressources Humaines 2022.11.015 CREATION D'UN POSTE PERMANENT DE RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Vu le CGCT,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le budget communal,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021.06.011 du 14 juin 2021, Considérant le départ en mutation de l’agent Responsable des Ressources Humaines au 1‘ janvier 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent afin de procéder au recrutement de la ou du future Responsable des Ressources Humaines, et l’intérêt d’une période de tuilage sur la fin de l’année 2022,
Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent de responsable des Ressources Humaines, à temps complet, à compter du 1° décembre 2022.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur principal 2ère classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. I1 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de bac +2 et d’une expérience professionnelle dans le secteur des Ressources Humaines d’un an minimum.
Pour information,
- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la
limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221114-DEL202211015-DE
- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1% année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'adopter la proposition ci-dessus énoncée,
DECIDE de modifier le tableau des emplois,
DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
DIT que l’agent bénéficiera du régime indemnitaire, selon la délibération en vigueur, DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2022, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le secrétaire de séance, Christophe LERAY
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 06/12/2022
Le Maire
Norbert Saulnier