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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-110
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 381 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 (2 pages) Page 5
2A-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 382 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A
SERENITA - 2A0003471 (2 pages) Page 8
2A-2025-07-31-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 477 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 11
2A-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 481 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP 2A - 2A0003018 (3 pages) Page 14
2A-2025-07-31-00001 - DECISION TARIFAIRE N°2025 475 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 (2 pages) Page 18
2A-2025-07-31-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2025 476 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS L'ALBIZZIA
AJACCIO - 2A0000626 (2 pages) Page 21
2A-2025-07-31-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2025 478 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM PETRA DI
MARE AJACCIO - 2A0002259 (2 pages) Page 24
2A-2025-07-31-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2025 479 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A -
2A0000238 (2 pages) Page 27
2A-2025-07-31-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 480 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES
MOULINS BLANCS - 2A0000360 (2 pages) Page 30
2A-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 482 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026 (3 pages) Page 33
2A-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 483 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 (2 pages) Page 37
2A-2025-07-31-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2025 484 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC -
2A0004263 (2 pages) Page 40
2 2A-2025-07-31-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2025 485 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ERHR CORSE - 2A0005492 (2 pages) Page 43
2A-2025-07-31-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2025 486 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255 (2 pages) Page 46
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FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DIME LES
SALINES - 2A0000196 (2 pages) Page 49
2A-2025-07-31-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2025 488 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME - UPSSI DE
PORTO VECCHIO - 2A0000998 (2 pages) Page 52
2A-2025-07-31-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2025 489 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A
SPERENZA - 2A0001079 (2 pages) Page 55
2A-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 490 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH A LEIA -
2A0002549 (2 pages) Page 58
2A-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 491 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 (2 pages) Page 61
2A-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 492 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH ISATIS -
2B0002638 (2 pages) Page 64
2A-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 493 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 (2 pages) Page 67
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CODACCIONI Bruno (7 pages) Page 70
2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PELE Jean-Louis (7 pages) Page 78
2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PELE Jean-Louis (7 pages) Page 86
2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra (7 pages) Page 94
2A-2025-08-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - MURACCIOLE Paul (4 pages) Page 102
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-07-28-00002 - Arrêté approuvant le Plan Local de Protection
contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio Cinarca Liamone (2 pages) Page 107
3 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de
mollusques protégés à des fins scientifiques (6 pages) Page 110
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-08-05-00001 - AP COMP COM BAUX COMMERCIAUX (2 pages) Page 117
2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur
Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 120
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-08-04-00001 - Arrêté BNSSA FNMNS 2025 (2 pages) Page 123
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00020
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 381 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR -
2A0002499
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 381 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 5 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 381 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/05/2022 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8 R ROSSI 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) pour2025
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 324 728,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 060,68 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2026: 344 378,60 €
(douzième applicable s’élevant à 28 698,22 €)
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 381 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 381 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00021
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 382 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 8 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lisrité Al
Okerelijone Santé
Corss
DECISION TARIFAIRE N° 2025 382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/08/2010 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise AV MARECHAL MONCET 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) pour2025
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 204 588,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 049,04 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2026: 254 588,51 €
(douzième applicable s’élevant à 21 215,71 €)
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00003
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 477 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS -
2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS - 2A0001129 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 477 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DYS - 2A0001129
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/07/2001 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DYS (2A0001129) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 509 107,51 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS - 2A0001129 12 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 228,35
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 352 501,24
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 139 377,92
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 509 107,51
Groupe I
Produits de la tarification 509 107,51
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 509 107,51
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 425,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 509 107,51 € (douzième applicable s’élevant à 42 425,63 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS - 2A0001129 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00007
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 481 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A -
2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 481 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 481 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/11/1978 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP 2A (2A0003018) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP 2A (2A0003018) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement pour l’assurance maladie est fixée à 907 828,21 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 481 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 15 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 234,51
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 740 080,73
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 145 512,96
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
ADépenses
TOTAL Dépenses 907 828,20
Groupe I
Produits de la tarification – assurance maladie - 907 828,20
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 907 828,20
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF par l’Assurance Maladie, pour un montant de 907 828,21 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 75 652,35 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 versé par l’Assurance Maladie, pour un montant de
907 828,21 € (douzième applicable s’élevant à 75 652,35 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 481 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 16 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 481 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00001
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 475 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A
CASARELLA - 2A0000410
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00001 - DECISION TARIFAIRE N°2025 475 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Rahté © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 475 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/09/1972 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) sise RTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 763 552,89 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00001 - DECISION TARIFAIRE N°2025 475 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 19 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 444 899,98
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 013 318,44
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 305 334,47
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 763 552,89
Groupe I
Produits de la tarification 2 763 552,89
- dont CNR -333 090,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 763 552,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 230 296,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 3 096 642,89 € (douzième applicable s’élevant à 258 053,57 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00001 - DECISION TARIFAIRE N°2025 475 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00002
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 476 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO -
2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2025 476 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 476 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/05/1991 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise CHE DE CANDIA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 3 400 291,39 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2025 476 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 22 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 340 029,10
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 749 821,70
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 440,59
- dont CNR 68 704,39 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 400 291,39
Groupe I
Produits de la tarification 3 400 291,39
- dont CNR -11 295,61 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 400 291,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 283 357,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 3 411 587,00 € (douzième applicable s’élevant à 284 298,92 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2025 476 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00004
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 478 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO -
2A0002259
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2025 478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 478 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise CHE DE CANDIA 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par l’ARS ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 172 644,86 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 14 387,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 172 644,86 € (douzième applicable s’élevant à 14 387,07 €)
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2025 478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2025 478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00005
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 479 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2025 479 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 479 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CMPP 2A - 2A0000238
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/01/1969 de la structure Centre Médico- Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP 2A (2A0000238) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 121 413,17 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2025 479 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238 28 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 742,41
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 919 120,39
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 178 550,37
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 121 413,17
Groupe I
Produits de la tarification 1 121 413,17
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 121 413,17
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 451,10 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 121 413,17 € (douzième applicable s’élevant à 93 451,10 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2025 479 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00006
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 480 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS -
2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 480 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 30 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 480 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/1969 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise ROUTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 646 539,22 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 480 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 31 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 344 989,48
- dont CNR 11 127,74 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 887 176,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 414 464,74
- dont CNR 19 976,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 646 630,22
Groupe I
Produits de la tarification 2 646 539,22
- dont CNR 30 104,57 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 646 539,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 220 544,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 2 616 434,65 € (douzième applicable s’élevant à 218 036,22 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 480 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00008
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 482 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU -
2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 482 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/12/1980 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise , RTE, DU VAZZIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/04/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 3 275 855,34 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 34 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 479 882,34
- dont CNR 25 000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 468 889,00 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 457 084,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 405 855,34
Groupe I
Produits de la tarification 3 275 855,34
- dont CNR 25 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 130 000,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 405 855,34
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 987,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 3 250 855,34 €
(douzième applicable s’élevant à 270 904,61 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, LYON 69433 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 35 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00009
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 483 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD "A
SCALINA" - APF - 2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 483 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 37 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Lraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 483 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/10/2011 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) sise BD LOUIS CAMPI - BAT C 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 341 489,63 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 483 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 38 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 173,89
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 253 786,96
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 528,78
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 341 489,63
Groupe I
Produits de la tarification 341 489,63
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 341 489,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 457,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 341 489,63 € (douzième applicable s’élevant à 28 457,47 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 483 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00010
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 484 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2025 484 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263 40 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité @ DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 484 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/2019 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 253 095,48 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2025 484 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263 41 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 63 598,52
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 998 701,38
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 190 795,58
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 253 095,48
Groupe I
Produits de la tarification 1 253 095,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 253 095,48
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 424,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 253 095,48 € (douzième applicable s’élevant à 104 424,62 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2025 484 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00011
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 485 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ERHR CORSE -
2A0005492
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2025 485 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ERHR CORSE - 2A0005492 43 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
Arf @ DAgence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 485 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ERHR CORSE - 2A0005492
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/06/2025 de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée ERHR CORSE (2A0005492) sise 40 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 50 169,91 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2025 485 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ERHR CORSE - 2A0005492 44 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5 016,96
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 42 644,47
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 508,48
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 50 169,91
Groupe I
Produits de la tarification 50 169,91
- dont CNR -68 704,39 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 50 169,91
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 033,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 118 874,30 € (douzième applicable s’élevant à 9 906,19 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2025 485 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ERHR CORSE - 2A0005492 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00012
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 486 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS -
2A0004255
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2025 486 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 46 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ægalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 486 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/07/2019 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) sise CHE DU FINOSELLO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 362 901,19 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2025 486 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 47 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 164 055,12
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 080 278,78
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 191 567,29
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 435 901,19
Groupe I
Produits de la tarification 1 362 901,19
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 73 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 435 901,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 575,10 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 362 901,19 € (douzième applicable s’élevant à 113 575,10 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2025 486 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00013
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 487 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE DIME LES SALINES - 2A0000196
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 487 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
DIME LES SALINES - 2A0000196
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/12/2020 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée DIME LES SALINES (2A0000196) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 6 741 243,10 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 50 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 645 834,64
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 637 530,44
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 457 878,45
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 6 741 243,53
Groupe I
Produits de la tarification 6 741 243,10
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 741 243,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 561 770,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 6 741 243,10 € (douzième applicable s’élevant à 561 770,26 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 51 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00014
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 488 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO -
2A0000998
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2025 488 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 488 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/12/1991 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) sise RTE DE L'AGNARELLA 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 683 748,08 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2025 488 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 53 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 165 354,33
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 245 721,62
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 272 672,13
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 683 748,08
Groupe I
Produits de la tarification 1 683 748,08
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 683 748,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 312,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 683 748,08 € (douzième applicable s’élevant à 140 312,34 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2025 488 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 54 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00015
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 489 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2025 489 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité @ DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 489 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
DITEP A SPERENZA - 2A0001079
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/02/2003 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée DITEP A SPERENZA (2A0001079) sise AV DU MONT THABOR 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 107 309,99 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2025 489 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 56 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 94 274,92
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 610 102,88
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 402 932,18
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 107 309,99
Groupe I
Produits de la tarification 2 107 309,99
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 107 309,99
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 609,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 2 107 309,99 € (douzième applicable s’élevant à 175 609,17 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2025 489 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 57 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00016
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 490 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 490 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH A LEIA - 2A0002549
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/01/2007 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH A LEIA (2A0002549) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH A LEIA (2A0002549) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par l’ARS ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 489 054,22 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 40 754,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 489 054,22 € (douzième applicable s’élevant à 40 754,52 €)
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 59 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 60 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00017
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 491 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA
NOVA - 2B0002158
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 491 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 61 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 491 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/03/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD L'ALBA NOVA (2B0002158) sise RTE DE L'EGLISE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ALBA NOVA (2B0002158) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 524 094,10 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 491 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 62 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 204,71
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 419 284,38
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 605,01
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 524 094,10
Groupe I
Produits de la tarification 524 094,10
- dont CNR 487,05 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 524 094,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 674,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 523 607,05 € (douzième applicable s’élevant à 43 633,92 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 491 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 63 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00018
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 492 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 492 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH ISATIS - 2B0002638
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ISATIS (2B0002638) sise R PARATOJO 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS (2B0002638) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par l’ARS ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 24/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 316 162,17 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 346,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 319 720,62 € (douzième applicable s’élevant à 26 643,39 €)
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 65 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse- du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 66 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00019
31/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 493 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR
AUTISME CORSE - 2A0004941
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 493 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 67 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 493 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/04/2023 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PAMES ESPOIR AUTISME CORSE (2A0004941) sise 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2025, par ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 009 300,00 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 493 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 68 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 659 928,92
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 772 720,08
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 70 651,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 009 300,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 009 300,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 009 300,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 108,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 1 009 300,00 € (douzième applicable s’élevant à 84 108,33 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 493 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 69 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-08-06-00004
06/08/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CODACCIONI Bruno
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 70 EN Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-089A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUCO) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier
CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur
de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 71 Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud:;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/07/2025 par Monsieur CODACCIONI Bruno, sur la commune de CARGESE, plage de Peru ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 11/07/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de la Corse en date du 15/07/2028 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL FUN JET LOCATION, représentée par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n°431685999, demeurant Fun Jet Location, Route de
Paomia, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
la commune de CARGESE, lieu-dit Péru pour une activité de Base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 25 m° servant
d'assiette à :
- 1 stockage sur sable pour engins non motorisés de type paddle, 1 support pour gilets de sauvetage,
1 table et 1 chaise pour une superficie de 25m? matérialisé par 4 poteaux en bois et une toile
d'ombrage ;
-1 corps-mort pour 1 engin motorisé de type navire 5/10m;
Immatriculations du navire : AJ 90400 ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 72 - 1 corps-mort pour 2 bouées tractées entre 0/5 mètres.
- Coordonnées GPS des installations en mer :
- Navire : 42°08'53.0"N / 8°35'26.6"E
- Bouées tractées : 42°08'534"N / 8°35'264"E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
Le numéro de téléphone et le nom de l'établissement devront être indiqués sur la bouée des bouées tractées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et
des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 08/09/2025 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce
personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent
être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'Usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs
sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de
l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d’un montant annuel de1 205,00 euros.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 73 La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir
d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets,
mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles
que soient les conditions de son occupation.
ll ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. 1| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le
montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le
bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations
par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement
détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation
qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du
domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité
en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre
les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 74 - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de
ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose
de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées);
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent
obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux
autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été
mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité
souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera Îa résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en Cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses
ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
À l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express
contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de là remise des lieux
en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par
la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 75 Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de
l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la
couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité
compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés
du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques
et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et
du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
All = AA
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
06/08/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 76 1 Corps-mort pour 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres 1 Corps-mort pour 2 bouées tractées 0/5 mètres
1 stockage sur sable de 25m² pour engins non motorisés de type paddle, 1 support gilet de sauvetage, 1 table et 1 chaise. Superficie matérialisée par 4 poteaux en bois et une toile d'ombrage.
Dossier N° 2025-089A CODACCIONI Bruno SARL FUNJET LOCATION Péru, CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 77 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-08-06-00001
06/08/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PELE Jean-Louis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 78 E = Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-086A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du O5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier
CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 79 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DjAFFAR, directeur
de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/06/2025 par Monsieur PELE Jean-Louis, sur la commune de PIANA, plage d'Arone ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 26/06/2025 :
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux Usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS CORSE-PRESSE, représentée par Monsieur PÈELE Jean-Louis, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n° 423375922, demeurant 2 Rue Sergent Casalonga, 20000 AJACCIO,
ci-après désignée par le terme «bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
là commune de PIANA, lieu-dit Arone pour l'organisation d'un tournoi de beach-volley.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totale de 1000 m?
servant d'assiette à :
- 3 terrains de beach-volley et 12 barnums pour une superficie totale de 1000 m?
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et
des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 80 Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable pour la journée du 07/08/2025 dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce
personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent
être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs
sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de
l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes
énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime, ÿ compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir
d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets,
mégots de cigarette).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 81 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. 1 peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le
montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le
bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations
par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du
domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre
les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux
autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité
souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 82 La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses
ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express
contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire à été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux
en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par
la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de
l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la
couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité
compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés
du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques
et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et
du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 83 Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général,
In 4 —
XaviPr CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
06/08/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 84 UN
ÉVÉNEMENT
COR Gin
Échelle
1
: 1
042
1000m2
Zone de stationnement public Voie de circulation
vl
à double sens
Accès public piéton Zone d’animation libre d’accès Protection Civile
20m
50m
Plage d’ARONE
– 20115 PIANA
Latitude : 42
° 20’67.06
‘’N
Longitude : 8
° 58’14.21’’E
Dossier n°2025-086A PELE Jean-Louis SAS CORSE-PRESSE Arone, PIANA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 85 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-08-06-00002
06/08/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PELE Jean-Louis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 86 EH Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-087A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pourle titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier
CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 87 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur
de la mer et du littoral :
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/06/2025 par Monsieur PELE Jean-Louis, sur la commune d'AJACCIO, plage du Ricanto ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/07/2025:
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS CORSE-PRESSE, représentée par Monsieur PELE Jean-Louis, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n° 423375922, demeurant 2 Rue Sergent Casalonga, 20000 AJACCIO,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
la commune d'AJACCIO, lieu-dit Ricanto pour l'organisation d'un tournoi de beach-volley.
l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totale de 750 m°
servant d'assiette à :
- 3 terrains de beach-volley et 12 barnums pour une superficie totale de 750 m°?
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 88 nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et
des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable pour la journée du 09/08/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d'une tierce
personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent
être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs
sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de
l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes
énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 89 Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets,
mégots de cigarette...
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles
que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. 1 peut soumettre l'Usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le
montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le
bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations
par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation
qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du
domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité
en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre
les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux
autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été
mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité
souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 90 Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses
ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express
contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux
en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par
la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de
l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la
couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité
compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés
du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques
et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 91 du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
XaVier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
06/08/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 92 UN
ÉVÉNEMENT
conse
Parcelle
:000
/ AE
/ 0045
Échelle
1 :
1 58€
IMPLANTATION Plage du
Ricanto
– 20000
AJACCIO
Parking
Parking
Latitude : 41
° 92’39.2’’N
Longitude : 8
° 77’26.7’’E
640m2
Zone de stationnement public Zone de la manifestation libre d’accès
Voie de circulation à double sens Accès public Protection Civile
63m
8m
8m
16m
Dossier n°2025-087A PELE Jean-Louis CORSE-PRESSE Ricanto, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PELE Jean-Louis 93 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-08-06-00003
06/08/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - TOURSCHER
Cassandra
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 94 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-122S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 95 Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/07/2025 par Madame TOURSCHER Cassandra, sur la commune de BONIFACIO, plage de Piantarella ;
Vu l'avis favorable de la RNBB en date du 30/07/2025 avec pour prescriptions le respect du plan d'aménagement de Piantarella avec la mairie de BONIFACIO ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 05/08/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS BC représentée par Madame TOURSCHER Cassandra, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°982239600, demeurant Lieu-dit Spinella, Valle- Longa, 20169 BONIFACIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Piantarella pour une activité de restauration.
l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie de 60m: :
-1 local démontable pour une superficie de 20m?
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 40m?
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 96 Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 97 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. 1| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, où encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore où aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 98 Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 — Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire :
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 99 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 0 6 AOÛT 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 100 1 Local démontable de 20m²
1 Terrasse démontable de 40m²
Dossier 2025-122S TOURSCHER Cassandra SAS BC Piantarella, BONIFACIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOURSCHER Cassandra 101 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-08-08-00002
08/08/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - MURACCIOLE Paul
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 102 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-090A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.
Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 103 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral :
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/2385 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
08/07/2025 par Monsieur MURACCIOLE Paul, sur la commune d'AJACCIO,
plage de Marinella ;
CONSIDÉRANT que la plage de Marinella, commune d'AJACCIO, dispose déjà d'une installation de type terrain de beach-volley ;
CONSIDÉRANT que le fait d'autoriser l'implantation d'un terrain de beach-volley à proximité
d'une installation similaire entraînerait un conflit d'usage ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'un deuxième terrain de beach-volley viendrait à privatiser Une zone trop importante de cette plage;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° — L'association GFCA VOLLEY-BALL, représentée par Monsieur MURACCIOLE Paul,
demeurant Le Renoso rdc, rue des Romarins, 20090 AJACCIO, n'est pas autorisée à occuper
le domaine public maritime ;
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 104 en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
e secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
08/08/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 105 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 106 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-28-00002
28/07/2025
Arrêté approuvant le Plan Local de Protection
contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio
Cinarca Liamone
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-28-00002 - Arrêté approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio Cinarca Liamone 107 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio Cinarca Liamone
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, notamment son Titre Ill ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-05-00002 du O5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)
en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)
en Corse 2024-2033 approuvé par arrêté préfectoral n°R20-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 22 mai 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-07-28-00002 28/07/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-28-00002 - Arrêté approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio Cinarca Liamone 108 Article 1 : le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio Cinarca Liamone annexé au présent arrêté est approuvé.
Conformément au PPFENI, en Corse, ce document planifie les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) de type zones débroussaillées, points d’eau et pistes, existants, à réaliser ou à mettre aux normes, pour la préparation du terrain à la lutte contre les incendies de forêts, sur les communes de Ambiegna, Arro, Calcatoggio, Cannelle, Casaglione, Lopigna, Sant’Andréa-d'Orcino et Sari-d'Orcino.
Article 2: le PLPI définit l'implantation de principe des équipements DFCI. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.
Article 3 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires de Ambiegna, Arro, Calcatoggio, Cannelle, Casaglione, Lopigna, Sant'Andréa-d'Orcino et Sari-d'Orcino, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le ÿ6 a zoÙ
Pour le préfét et par délégation,
le directeur de u préfet de Corse,
rse-du-Sud
Florian STRASER
ND — ND
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-28-00002 - Arrêté approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio Cinarca Liamone 109 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-08-07-00001
07/08/2025
Portant autorisation de capture avec destruction
de mollusques protégés à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés à des fins scientifiques 110 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés
à des fins scientifiques
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L. 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud –
M. FILIPPINI Jérôme ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés à des fins scientifiques 111 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et
de la nature ;
Vu le plan national d’actions en faveur de l’Hélix de Corse ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 08 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bénéficiaire le 26 février 2025 (onagre n° 2025-00496-
051-001).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés à des fins scientifiques 112 Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique sur la génétique moléculaire
d’Helix ceratina, une espèce endémique présentant une petite population unique près d'Ajaccio (plage
du Ricantu). Cette étude vise à analyser le génome mitochondrial et les gènes nucléaires de cette
espèce pour comprendre les effets de la petite taille de la population sur la variation des taux de
substitution et la sélection purificatrice ;
• Que le projet présente un grand intérêt scientifique, que cette étude est cruciale pour comprendre les
impacts de la petite taille de la population sur l'évolution génétique de l'espèce et pourrait fournir des
indications importantes pour la conservation de l’espèce Helix ceratina, qui est classée en danger
critique d’extinction dans la liste rouge mondiale de l’UICN ;
• Que le prélèvement et la destruction d'un individu vivant d'Helix ceratina est justifié par la nécessité d'obtenir des échantillons de haute qualité pour une étude approfondie de son génome mitochondrial et des gènes nucléaires associés ;
• Que ces travaux réalisés en collaboration avec le CPIE d’Ajaccio en charge de l’animation du PNA en
faveur de l’Hélix de Corse permettront d’améliorer la connaissance de cette espèce et d’éclairer les
enjeux de sa conservation et qu’ils feront l’objet de publications scientifiques internationales ;
• Que le prélèvement d’un individu d’Helix ceratina sur une population de moins de 5000 individus identifiés n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
M. Ondrej KORABEK, Post-doctorant de l’Université Charles (Facultés des sciences département de
zoologie) de Prague et son équipe sont autorisés à manipuler des individus de mollusques pour les
espèces précisée dans l’article 2 du présent arrêté, dans le cadre d’une étude scientifique.
La mise en œuvre de cette étude sur l’évolution des génomes mitochondriaux chez Helix (examen
morphologique, séquençage de l'ADN, séquençage de l'ARN, analyse de l'évolution des génomes
mitochondriaux et des gènes mitochondriaux codés dans le noyau), nécessite une dérogation qui repose
sur :
• La capture d’individu dans le milieu naturel,
• Le transport de spécimen,
• La destruction de spécimen (euthanasie),
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés à des fins scientifiques 113 • La détention de spécimen,
• L’utilisation de spécimen,
• Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur l’espèce de mollusque protégé suivant :
Helicidae
Helix ceratina (synonyme : Helix tristis) (Hélix de Corse) (Pfeiffer, 1843). (1 maximum).
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
- M. Ondrej KORABEK, généticien Post-doctorant de l’Université Charles (Facultés des sciences
département de zoologie) de Prague, accompagné sur le terrain par
- Mme Christine NATALI, chargée d’étude du CPIE d’Ajaccio.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
décembre 2026.
Le périmètre d’étude concerne la plage du Ricantu d’Ajaccio, dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
L’Hélix de Corse (Helix ceratina) est une espèce menacée en raison de la petite taille de sa population,
ce qui entraîne une diminution de l'efficacité de la sélection et une augmentation du biais génétique.
Ces facteurs peuvent conduire à une charge mutationnelle affectant négativement la valeur adaptative
de l'espèce et potentiellement mener à son extinction. Le génome mitochondrial, évoluant rapidement,
est particulièrement sensible à ces effets.
L'étude propose d'analyser le génome mitochondrial de l’Helix ceratina pour examiner la variation des
taux de substitution et la force de la sélection purificatrice. Pour cela, il est nécessaire de prélever un
individu vivant afin d'obtenir des échantillons de tissus correctement fixés, permettant le séquençage
de l'ARN de haute qualité. Les tissus seront ensuite envoyés à Prague pour analyse.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées contenant
les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que
la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique
avant le 31 mars 2027.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés à des fins scientifiques 114 Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés à des fins scientifiques 115 Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces, notamment la Réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand site de la Parata et des Sanguinaires.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Pour le directeur, et par délégation,
La cheffe du service
biodiversité évaluation et paysage
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-08-07-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction de mollusques protégés à des fins scientifiques 116 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-05-00001
05/08/2025
AP COMP COM BAUX COMMERCIAUX
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-05-00001 - AP COMP COM BAUX COMMERCIAUX 117 EX Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du O5 AUT 202 portant renouvellement
de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de
la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-35 et D. 145-12 à D. 145-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu la proposition du président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse relative à la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud, en date du 03 mars 2025 :
vu la proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse relative à la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud, en date du 11 mars 2025 :
vu la proposition du président de la chambre départementale des notaires de la Corse-du-Sud relative à la désignation de personnalités qualifiées appelées à présider la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud, en date du 09 avril 2025:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles où de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Corse-du-Sud, pour une durée de trois ans renouvelable :
En qualité de représentant des bailleurs :
Membres titulaires :
- Mme Nathalie VOLPI, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d’Ajaccio et
de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.couv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-05-00001 - AP COMP COM BAUX COMMERCIAUX 118 - M. Jean-Charles MARTINELLI, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse
Membres suppléants :
- Mme Sandra DELOVO, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
- M. Patrick MIAS, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse
En qualité de représentant des locataires :
Membres titulaires :
- Mme Jeanne FRASSATI, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- M. Antoine MARCAGGI, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse
Membres suppléants :
- M. François FAGGIANELLI, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- M. Marc VENTURA, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse
En qualité de personnalité qualifiée :
Membre titulaire :
- Mme Bernadette CESARI, notaire
Membre suppléant :
- M.Antoine SANTUCCI, notaire
Article 2: La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel où artisanal! de là Corse-du-Sud, qui comporte une seule section, est présidée par Mme Bernadette CESARI ou son suppléant.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
rie Phi oi pur délégation,
Le urelaur: uénéra!
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : G495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.souv.fr -- www. corse-du-sud eouv Îr
Facebook : prefecture2a — Twitter : 7 Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-05-00001 - AP COMP COM BAUX COMMERCIAUX 119 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-08-00001
08/08/2025
Arrêté portant agrément du docteur
Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de
médecin habilité à effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite dans le département
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud 120 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
- 8 AOÛT 2025 Arrêté n° du
portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES
en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
VU l'arrêté du 1°” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande d'agrément accompagnée des pièces justificatives requises présentée par le docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES le 7 août 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud 121 ARRETE
Article 1°: Le docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES est agréé pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, à son cabinet sis Rés. du Stiletto Bât. F - Lieu-dit Stiletto - Route À Madonuccia — 20167 MEZZAVIA.
Article 2: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Article 3 : Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. || peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l'ordre des médecins.
P/le préfet, et par délégation
Le directeur.de la réglementation
et des liBe
ie
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud 122 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-04-00001
04/08/2025
Arrêté BNSSA FNMNS 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-04-00001 - Arrêté BNSSA FNMNS 2025 123 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025 du 2025
fixant la liste des candidats admis à la séance de rattrapage de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session de rattrapage organisée le 18 juin 2025 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration d'ouverture de la session de formation et d'examen, en date du 6 février 2025, présentée par le Centre de Formation des Métiers et de la Natation et du Sport
(FNMNS):
Vu le procès-verbal du jury en date du 18 juin 20285;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
fixant la liste des candidats admis ‘a Ia séance de rattrapage de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session de rattrapage organisée le 18juin 2025 par Ie Centre de Formation des Métiers de Ia Natation et du Sport (FNMNS)
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Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
[e décret n°91—365 du ‘15 avril 1991 modifiant Ie décret n°77—1177 du 2O octobre 1977 relatif ‘a Ia surveillance et ‘a l’enseignement des activités de natation;
Ie décret n°2010—146 du 16 février 2010 modifiant Ie décret n" 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a l‘organisation et ‘a I'action des services de I'Etat dans Ies régions et les départements;
|e décret du président de Ia République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—dU-Sud;
le décret clu président de la République du ‘lO octobre 2024 portant nomination de M.
Jerome FlLIPPlNI, nommé préfet de Corse, préfet de Ia Corse—dU-Sud;
l‘arrété 26 jUin 1991 relatif ‘a la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation;
I’arrété du 22 septembre 2006 modifiant l'arrété du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de Ia préparation au brevet national de Sécurité et de sauvetage aquatique;
l’arrété dU 6 octobre 2019 modifiant l'arrété dU 23janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de Sécurité et de sauvetage aquatiqUe;
l‘arrété do 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
l'arrété n° 2A—2025—06—05—00002 du 5 juin 2025 relatif ‘a la délégation de signature
donne’e ‘a M. Florian STRASER, sous—préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
la declaration d’ouverture de la session de formation et d’examen, en date du 6 fe’vrier 2025, présentée par Ie Centre de Formation des Me'tiers et de la Natation et du Sport
(FNMNS);
le proces-verbal dujury en date du 18juin 2025;
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon — 201 88 Ajaccio cedex 9 v Standard :0485111112‘13 Accueil ge'ne'ral ouvert dU lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30 Adresse électronique :grefecture@corse»du-sud.gouv.fr e www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefectureZa — Twitter : @PrefetZA
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD libel?!
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
igalx'té
Franmfti
Arrété n° 2A-2025 du 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-04-00001 - Arrêté BNSSA FNMNS 2025 124 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- La liste des candidats ayant été admis à la session de rattrapage de l'examen du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s'est déroulée le 18 juin 2025 est établie comme suit :
- Madame Prescillia CASU, née le 29 août 2002 à Ajaccio
- Monsieur Romeo FERREIRA DA COSTA PASTINI, né le 13 juin 2008 à Ajaccio - Madame Eva MESPOUILLES, née le 26 janvier 2007 à Athis-Mons - Madame Stella PASQUALAGGI, née le 7 août 1995 à Ajaccio
Article 2- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de ca sfét de Corse,
lorian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Sur proposition dU directeur de cabinet du pre’fet de Corse, pre’fet de /a Corse—du-Sud,
ARRETE
Article 1“ - La Iiste des candidats ayant été admis ‘a Ia session de rattrapage de l’examen du
Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s’est
déroule’e |e ‘IBjUin 2025 est e'tablie comme suit:
- Madame Prescillia CASU, née Ie 29 aoOt 2002 ‘a Ajaccio
Monsieur Romeo FERREIRA DA COSTA PASTINI, né Ie 13juin 2008 ‘a Ajaccio Madame Eva MESPOUILLES, née |e 26janvier 2007 ‘a Athis—Mons
Madame Stella PASQUALAGGL née |e 7 aoOt 1995 ‘a Ajaccio
Article2- Le directeur de cabinet du pre’fet de Corse, préfet de Ia Corse—du—Sud, est
chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture.
Pour le préfet pa dél ion,
Le directeur de c
Voies et de’lais de recours — Conforme'ment aux dispositions des articles R. 421-1 a Rt 421-5 du Code de justice administrative, le présent arréte' peut faire I’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de
Bastia dans ie déiai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
étre saisi par l’application << Te'le'recours Citoyens » accessible par le site www.telerecourstfr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-04-00001 - Arrêté BNSSA FNMNS 2025 125