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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 04.02 mise jour charte d ethique de la videoprotection ville la madeleine 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le lement
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 059-215903683-20220630-04_02_CM_300622-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA MADELEINE
Le jeudi 30 juin 2022 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, sous la présidence de M. Sébastien LEPRETRE, Maire, à l'Hôtel de Ville. La convocation a Nombre de conseillers : été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le vendredi 24 juin 2022 conformément aux en exercice : 35 articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
présents : 30
Secrétaire de séance : DZIALAK Remi
absent : 1
Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE
Sr à Justin, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET P ‘ Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M.
POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, Mme BOUX
Doriane, M. BRONSART François, Mme COLIN Virginie, M.
DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY
Michèle, Mme DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme
FAUCONNIER Isabelle, M. LECLERCQ Michel, Mme
MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE
Florence, Mme SENSE Isabelle, M. SINGER Martial, Mme
TASSIS Heidi, Mme FEROLDI Julie, M. MOSBAH Pascal,
M. RINALDI Roberto, Mme ROUSSEL Hélène conseillers
municipaux formant la majorité des membres en exercice
votants : 34
Absents excusés-représentés: Mme BIZOT Evelyne, M.
LAURENT Quentin, Mme TAILLIEZ Belinda, Mme LIEVIN
Mathilde
Rapporteur : Monsieur FLAJOLET Bruno
04/02 MISE A JOUR DE LA CHARTE D'ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DE LA MADELEINE
Vu le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le montent
ID : 059-215903683-20220630-04_02 CM_300622-DE
Vu la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour krperrormremee-ue-re secure intérieure (LOPPSI 2) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération 04/02 du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 relative à la création d'un comité d'éthique de la vidéosurveillance ;
Vu l'avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 31 mai 2022 :
Considérant la contribution de la vidéoprotection à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant le développement de cet outil par la Ville de La Madeleine depuis sa mise en place :
Considérant l'engagement des élus visant à poursuivre le maillage du territoire communal par
l'installation d'une cinquantaine de caméras de vidéoprotection supplémentaires ;
Considérant la volonté de présenter les actualités de cet outil, en constante évolution, en toute transparence à un collège composé d'élus, de personnalités qualifiées et de représentants des habitants ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour de la précédente charte, éditée en 2011, compte tenu, notamment, de l’évolution réglementaire intervenue depuis cette date ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE la charte d'éthique de la vidéoprotection annexée à la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 34 VOIX POUR
Pour extrait conforme
transmis en Préfecture le :
ET JUL 202
Le Maire .
SEBASTIEN LEPRÊTRE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.