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Conseil Municipal - 04.02 annexe mise jour charte d ethique de la videoprotection ville la madeleine 0
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04.02 annexe mise jour charte d ethique de la videoprotection ville la madeleine 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme,
Conseil Municipal du 30/06/2022 1
Charte d’éthique de la vidéoprotection
de la Ville de La Madeleine Conseil Municipal du 30/06/2022 2
Table des matières
Préambule .............................................................................................................................................. 3
A/ Rappel du cadre juridique ............................................................................................................. 3
B/ Champ d’application de la charte ............................................................................................... 4
Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras ............................................................. 4
1.1. Les conditions d’installation des caméras ........................................................................... 4
1.2. L'autorisation d’installation.................................................................................................... 5
1.3. L’information du public .......................................................................................................... 5
Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection................................ 5
2.1. Obligations des agents en charge du visionnage des images ............................................ 5
2.2. Les conditions d’accès au Centre de Supervision Urbain (CSU) ....................................... 6
Article 3 : Le traitement des images enregistrées ......................................................................... 6
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images................................................. 6
3.2. Les règles de communication des enregistrements ........................................................... 7
3.3. L’exercice du droit d’accès aux images ............................................................................... 7
Article 4 : Dispositions visant au respect de la charte .................................................................. 7
4.1. Le comité d’éthique ................................................................................................................ 7
4.2. Evaluation du fonctionnement et de l’impact du système de vidéoprotection ............ 8
4.3. Les modalités de saisine du comité d’éthique .................................................................... 8
4.4. La déontologie des membres du comité d’éthique ............................................................ 9 Conseil Municipal du 30/06/2022 3
Préambule
La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention
de la Ville de La Madeleine. Il concourt :
o En la prévention des atteintes aux personnes et aux biens dans les quartiers de forte
activité où la délinquance constatée est plus importante ;
o En l’augmentation du sentiment de sécurité des madeleinois et des visiteurs ;
o En la sécurisation des bâtiments communaux et d’espaces publics exposés ;
o En l’identification des auteurs d’infractions.
Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et
individuelles.
Par cette charte, la Ville de La Madeleine s’engage à aller au-delà des obligations
législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection et à garantir
aux citoyens un degré de protection supérieur.
A/ Rappel du cadre juridique
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes
fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées. Il s’agit notamment :
o des articles 8 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des
libertés fondamentales qui disposent respectivement que « toute personne a droit
au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et
que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté
d’association […] » ;
o de la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et
la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables et notamment :
o la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ;
o la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
o l’arrêté du 3 aout 2007 précisant les normes techniques de vidéoprotection ;
o le décret du 22 janvier 2009 modifiant celui du 17 octobre 1996 concernant les
conditions de déclaration du système auprès des autorités préfectorales ;
o la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
o le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
o le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Conseil Municipal du 30/06/2022 4
o les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
La Ville applique également les dispositions issues des jurisprudences administrative,
judiciaire et européenne.
B/ Champ d’application de la charte
Cette charte s’applique aux espaces publics placés sous vidéoprotection par la Ville de
La Madeleine.
Elle concerne l’ensemble des citoyens.
Les organismes privés et publics souhaitant s’en inspirer pour encadrer leur système
de vidéoprotection pourront y adhérer.
Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras
1.1. Les conditions d’installation des caméras
La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d’installer des caméras de
vidéoprotection. Il s’agit de :
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
La régulation des flux de transport ;
La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l’article 414 du code des
douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds
provenant de ces mêmes infractions ;
La prévention d’actes de terrorisme ;
La prévention des risques naturels ou technologiques ;
Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à
moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
L’esprit de la loi est la défense des libertés individuelles dans la société et en
particulier sur les espaces publics. Conseil Municipal du 30/06/2022 5
L’installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de
sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.
La loi précise qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour
les entrées d’immeubles, c’est à dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon
spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette
réglementation lorsqu'on fixe, enregistre ou transmet, sans le consentement de
l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie
de peine d’amende et d’emprisonnement par le code pénal.
La Ville s’engage à installer des caméras de vidéoprotection uniquement dans
les cas de protection des bâtiments et installations publics, de leurs abords et de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés
aux incivilités.
1.2. L'autorisation d’installation
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet après
avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
1.3. L’information du public
La loi prévoit une information claire et permanente du public s’agissant de
l’existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne
responsable de ce système.
La Ville s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation à destination du public
à l’entrée et à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé. Ce dispositif devra être implanté de
façon à être visible par chaque usager.
La Ville procédera à l’information du public par voie de presse et sur le site internet
municipal.
Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public à l’accueil de la
mairie, sur le site internet et à l’accueil du poste de police municipale.
Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de
vidéoprotection
2.1. Obligations des agents en charge du visionnage des images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles
quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection.
La Ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la
réglementation existante et des principes inscrits dans la charte. Conseil Municipal du 30/06/2022 6
Les agents concernés sont tenus périodiquement informés des évolutions de la
réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéoprotection.
Chaque agent du système d’exploitation signe un document par lequel il s’engage
à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées.
Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel
ils sont autorisés, c'est à dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publiques. Il est en
particulier interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de
façon spécifique leurs entrées.
Le responsable de service de police municipale porte, par écrit, à la connaissance du
président du comité d’éthique, les incidents qui entrent dans le cadre du champ
d’application de la présente charte.
2.2. Les conditions d’accès au Centre de Supervision Urbain (CSU)
La Ville assure la confidentialité du CSU grâce à des règles de protection spécifiques.
Un registre renseignant les noms et qualités des personnes habilitées est rendu
consultable, sur demande, par les membres du comité d’éthique.
L’accès au CSU est exclusivement réservé au personnel habilité.
Article 3 : Le traitement des images enregistrées
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un
mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.
En application de la délibération 04/03 du 15 décembre 2021, la Ville s’engage à
conserver les images pendant vingt-et-un (21) jours sous réserve de l'article 3.3 ci-après.
Passé ce délai, les images sont automatiquement supprimées.
Le service tient à jour un registre précisant la date de la transmission, sur réquisition,
des enregistrements aux autorités judiciaires.
La visualisation des images est autorisée aux seules personnes habilitées par arrêté
préfectoral. Toute modification de la liste des personnes habilitées sera portée à la
connaissance du comité d’éthique.
Un agent de la police nationale a accès à cette visualisation sur présentation d’un
justificatif écrit émanant d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement
compétent. Conseil Municipal du 30/06/2022 7
Toute reproduction ou copie des enregistrements par le personnel en dehors d’une
procédure judiciaire est interdite.
3.2. Les règles de communication des enregistrements
Seul un OPJ territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant
des enregistrements d’images après en avoir fait la réquisition écrite.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Ce support mentionne le nom de
l’OPJ requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est
signé par le requérant.
3.3. L’exercice du droit d’accès aux images
Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Maire pour obtenir l'accès aux
enregistrements des images sur lesquelles elle figure ou pour en vérifier la destruction.
La réception de cette demande proroge le délai de conservation des images dans la
limite du délai maximal autorisé par la loi, soit un mois.
Monsieur le Maire accuse réception de cette demande et en avise le comité d’éthique.
La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des
tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour
des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les
cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images
peut être déféré au tribunal administratif par le demandeur.
La réglementation prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission
départementale de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de
vidéoprotection.
Article 4 : Dispositions visant au respect de la charte
4.1. Le comité d’éthique
Le comité d’éthique a été créé par délibération 04/02 du Conseil Municipal du 15
décembre 2011. Sa composition répond aux objectifs d’équilibre, d’indépendance et de
pluralité. Il est composé d’élus, de personnalités qualifiées et d’habitants comme suit :
- Président : Monsieur le Maire.
- Elus représentant la majorité et l’opposition au sein du Conseil Municipal : 7 sièges
- Personnalités qualifiées : 4 sièges
- Représentants des habitants : 3 sièges Conseil Municipal du 30/06/2022 8
Il est chargé de veiller, au-delà du respect des obligations législatives et
réglementaires, à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la Ville ne porte
pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.
Il reçoit les demandes et doléances des citoyens relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection.
Il veille au respect de l’application de la charte d’éthique.
4.2. Evaluation du fonctionnement et de l’impact du système de
vidéoprotection
Le comité se réunit une fois par an afin de dresser un bilan de l’année écoulée,
d’échanger sur son actualité et d’évaluer son efficacité.
Il peut être réuni exceptionnellement à la demande du Président ou d’au moins la
moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt du comité l’exige. Son Président a toute
latitude pour convoquer des personnes qualifiées dans le cadre de ses travaux.
Les convocations sont faites au moins huit jours à l’avance, par lettre adressée à
chaque membre indiquant :
- Le jour, l’heure et le lieu,
- L’ordre du jour.
Lors des réunions, il est dressé une feuille de présence signée par les membres en
séance.
4.3. Les modalités de saisine du comité d’éthique
Le comité d’éthique peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa
compétence.
Le comité reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice
direct et personnel du fait d’un manquement aux normes en vigueur, à la charte ou
à ses principes. Il en informe Monsieur le Maire. Le comité d’éthique émet à l'égard des
parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige.
Le comité d’éthique ne peut intervenir sur des faits faisant l’objet d’une
procédure devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ou devant une instance
disciplinaire. Conseil Municipal du 30/06/2022 9
4.4. La déontologie des membres du comité d’éthique
Les membres du comité d’éthique sont soumis pendant et après l’exercice de leurs
missions au strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement
du système. Ils ne pourront en aucun cas faire état de fait dont ils ont eu connaissance de
par leur appartenance au comité d’éthique.