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Déliberation - Deliberation n° 2022 12 114 Modif
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 12 114 Modif)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Banque,
N° DELIB 2022/12/114
République Française
Département de la Nièvre
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 4
ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 114-DE
Date de la convocation : 02/12/2022
Date d’affichage : 02/12/2022
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 22
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 7
Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents: Daniel GILLONNIER, Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Christine GUIBLIN, Nadine BREUZET, Patrick PONSONNAILLE, Alain DEDISSE, Frédéric CASSERA, Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Hicham BOUJLILAT,
Absents ayant donné procuration: Michel RENAUD à Gilbert LIENHARD, Annie MILLIARD à Martine LEROY, Frédéric GABEZ à Stéphanie OUVRY, Pauline PABIOT à Daniel GILLONNIER, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT, Martine BOREL à Béatrice BOULOGNE, Pascale QUILLIER à Michel VENEAU,
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération : Modification du dispositif d’aides en
faveur du développement durable
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L.1111-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la délibération du 26 mai 2008 décidant du lancement de la
démarche Agenda 21 ;
Vu la délibération du 29 mars 2010 créant un dispositif d’aides
communales en faveur du développement durable ; Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
N° DELIB 2022/12/114 Publié le 13/12/2022 Ses
ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 114-DE
Vu la délibération du 24 septembre 2012 modifiant le règlement
d'attribution de ces aides ;
Vu la délibération du 25 septembre 2014 modifiant les modalités
d'attribution du dispositif d'aides :
Vu la délibération du 1% décembre 2016 modifiant le règlement
concernant le dispositif d'aides en faveur du développement
durable :
Considérant qu’il convient de réactualiser ce dispositif afin de
favoriser l’usage du vélo et de préserver les ressources en eau, il est
proposé, après avis favorable de la Commission Transition
Ecologique et Energétique, de modifier les conditions d’attribution
des aides et les modalités d’instruction des demandes.
Après avoir entendu le rapport présenté par M. BONNET, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré et suivant l'avis favorable de la
Commission des Finances,
- DECIDE de modifier les conditions d’attribution des aides et les
modalités d’instruction des demandes et d’adopter les nouveaux
règlements annexés à la présente délibération,
- DIT que le présent dispositif concernera toutes les demandes
déposées à compter du 1% janvier 2023.
Unanimité.
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 sea
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 _114-DE
| 2 2
Le
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
conditions d’octroi de |
R EGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF D’AIDES COMMUNALES
POUR L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU
Article 1 - Objet du règlement :
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’octroi de l’aide communale pour
l’acquisition de récupérateurs d’eau.
Article 2 - Eligibilité :
L’aide est réservée à toute personne physique majeure ou mineure émancipée, dont la résidence
principale est située à Cosne-Cours-sur-Loire à la date d’achat du récupérateur d’eau et du dépôt de
la demande.
Sont exclues du dispositif les personnes morales ainsi que les personnes physiques ayant bénéficié de
l’aide au cours des 5 dernières années.
Article 3 - Modalités de la demande d’aide :
Le dossier de demande est composé des documents suivants :
- formulaire de demande dûment complété. Ce formulaire est disponible à l’accueil de la
mairie ou sur le site internet de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire :
www.mairiecosnesurloire.fr
- facture acquittée datant de moins de 6 mois et justifiant que l’achat a été réalisé dans un
magasin de la région Bourgogne-Franche-Comté, et de préférence dans la Communauté de
Communes Cœur de Loire
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture de téléphone fixe, d’abonnement
internet, d’eau ou d’électricité, avis de taxe foncière, quittance de loyer…)
- relevé d’identité bancaire ou postale Envoyé en oréfeciure le 13/12/2622
RSS
OS Pubiié te 13/12/2032 FES Se
A ARR OS RANAOSA ONDDASNONEE DONS 39 IAE
Hôtel de Ville
Le dossier complet est déposé à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire, à l’attention du service Transition Ecologique et Energétique, ou adressé :
- par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
Hôtel de Ville
Place du docteur Jacques Huyghues des Etages
BP 123
58206 Cosne-Cours-sur-Loire cedex
- par mail à l’adresse suivante : tee@mairiecosnesurloire.fr
Article 4 - Modalités d’instruction des demandes d’aide :
Seuls les dossiers réputés complets sont instruits. En cas de dossier incomplet, le demandeur est
informé des pièces manquantes et dispose d’un délai d’un mois pour les transmettre, faute de quoi
sa demande est rejetée.
A compter de la date de réception du dossier complet, les demandes d’aide sont soumises au Conseil
municipal dans un délai de 6 mois, après information de la Commission Transition Ecologique et
Energétique.
Les dossiers sont étudiés par ordre chronologique et dans la limite de l’enveloppe budgétaire
annuelle affectée à cette opération.
Toutes les demandes déclarées éligibles en année « n » sont, après consommation totale des crédits
disponibles, prioritairement honorées en année « n+1 ». Le demandeur est alors informé, le cas
échéant, du report du versement de l’aide.
Article 5 - Modalités du versement de l’aide :
L’aide est limitée à hauteur de 50 % du prix d’achat du récupérateur d’eau, dans la limite de 50 €.
L’aide accordée est virée sur le compte courant du demandeur, qui est avisé par courrier du
versement.
Article 6 - Traitement des données à caractère personnel :
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire en tant que responsable de traitement collecte vos données dans le
cadre de l’attribution d’une aide en faveur du développement durable. Les critères d’attribution pour
l’acquisition d’un récupérateur d’eau ont été définis lors du conseil municipal du 8 décembre 2022.
Les données seront utilisées aux seules fins de gestion du dossier. Elles pourront être enregistrées
informatiquement et pourront faire l’objet de statistiques.
Les données serviront de preuves aux administrations compétentes pouvant en faire la demande. La
demande et Les pièces justificatives du dossier seront conservées 10 ans. Envoyé en oréfeciure le 13/12/2622
Reçu en préfeciure le 12/19/2022
Pubiié te 13/12/2032
A ARR OS RANAOSA ONDDASNONEE DONS 39 IAE
à la mairie de Cosne
C
Vous avez un droit d’accès, de modification, de portabilité, de limitation du traitement et
d’effacement de vos données à caractère personnel. Pour en faire la demande vous pouvez vous
adresser à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire par courrier ou au délégué à la protection des données
par mail protection.donnees@sieeen.fr en joignant une preuve de votre identité. Vous pouvez
également porter une réclamation auprès de la CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy -
TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7 - Entrée en vigueur :
Le présent règlement sera consultable à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire et s’appliquera à tous les
dossiers de demande d’aide déposés à compter du 1 erjanvier 2023.
A Cosne-Cours-sur-Loire, le 8 décembre 2022
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 sea
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 _114-DE
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Le
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
)U L'ELECTRIFICATION DE VELOS
REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF D’AIDES COMMUNALES
POUR L’ACQUISITION OU L’ELECTRIFICATION DE VELOS
Article 1 - Objet du règlement :
Le présent règlement a pour objet de définir :
- les conditions d’octroi de l’aide communale pour l’acquisition ou l’électrification d’un vélo - les droits et obligations de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et du bénéficiaire, liés à l’attribution d’une aide
Article 2 - Equipements éligibles :
Les vélos éligibles au versement de l’aide sont :
- les vélos standard à assistance électrique
- l’électrification de vélos standard
- les vélos cargos, avec ou sans assistance électrique
On entend par vélo cargo tout vélo rallongé permettant le transport de personnes ou de charges. Ces vélos, à 2 ou à 3 roues, possèdent un coffre à l’avant ou à l’arrière, ou bien un allongement de la forme du cadre à l’arrière.
- les vélos pliants, avec ou sans assistance électrique
On entend par vélo pliant tout vélo dont plusieurs parties peuvent se rabattre afin d’occuper moins d’espace lorsqu’il n’est pas utilisé, notamment dans les transports en commun, au même titre que des bagages.
- les vélos adaptés, avec ou sans assistance électrique, pour les personnes à mobilité réduite (y
compris les accessoires en facilitant l’utilisation et la maniabilité)
On entend par vélo adapté tout vélo qui répond aux besoins de personnes en situation de handicap
et/ou de mobilité réduite et/ou présentant des spécificités physiques, mentales ou cognitives les
empêchant d’utiliser un vélo individuel à 2 roues standard.
L’aide s’applique à l’achat du vélo, à l’exclusion des accessoires (panier, casque, antivol…), sauf ceux
nécessaires à l’usage du vélo par les personnes à mobilité réduite et achetés en même temps que le
vélo adapté. Envoyé en oréfeciure le 13/12/2622
Reçu en préfecture le 12/13/2022
Pubtié te 12/12/2022
M RAROSRANNONTONPPISN.DEL2OPS10 f14.DE
BOETS
n ont
ment
Hôtel de Ville
Les vélos peuvent être achetés neufs ou d’occasion, dans un magasin de la région Bourgogne-
Franche-Comté, et de préférence dans la Communauté de Communes Cœur de Loire.
Article 3 - Bénéficiaires éligibles :
L’aide est réservée à toute personne physique majeure ou mineure émancipée, dont la résidence
principale est située à Cosne-Cours-sur-Loire à la date d’achat du vélo et du dépôt de la demande.
Seul l’acquéreur d’un vélo modèle « adulte » pour son usage personnel peut bénéficier de l’aide.
Une seule aide est accordée par foyer fiscal sur une période de 5 ans.
Sont exclues du dispositif les personnes morales ainsi que les personnes physiques ayant bénéficié de l’aide au cours des 5 dernières années.
Article 4 - Modalités de la demande d’aide :
Le dossier de demande est composé des documents suivants :
- formulaire de demande dûment complété. Ce formulaire est disponible à l’accueil de la
mairie ou sur le site internet de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire :
www.mairiecosnesurloire.fr
- facture acquittée datant de moins de 6 mois et justifiant que l’achat ou l’électrification ont
été réalisés dans un magasin de la région Bourgogne-Franche-Comté, et de préférence dans
la Communauté de Communes Cœur de Loire
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture de téléphone fixe, d’abonnement
internet, d’eau ou d’électricité, avis de taxe foncière, quittance de loyer…)
- dernier avis d’imposition sur le revenu N-1
- relevé d’identité bancaire ou postale
Le dossier complet est déposé à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire, à l’attention du service Transition Ecologique et Energétique, ou adressé :
- par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
Hôtel de Ville
Place du docteur Jacques Huyghues des Etages
BP 123
58206 Cosne-Cours-sur-Loire cedex
- par mail à l’adresse suivante : tee@mairiecosnesurloire.fr
Article 5 - Modalités d’instruction des demandes d’aide :
Seuls les dossiers réputés complets sont instruits. En cas de dossier incomplet, le demandeur est
informé des pièces manquantes et dispose d’un délai d’un mois pour les transmettre, faute de quoi
sa demande est rejetée. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 nn
IN: NA6R-215800863-20221208-DEL2022 12 114-DE
UE JV MIIIL JO UM SUTIJURIT
la Commission Transition Ecologique et
ssistance électrique, d’un vélo cargo,
imale de
30
adapté
quisition avec une
par courrier du
iulable notamment
A compter de la date de réception du dossier complet, les demandes d’aide sont soumises au Conseil
municipal dans un délai de 6 mois, après information de la Commission Transition Ecologique et
Energétique.
Les dossiers sont étudiés par ordre chronologique et dans la limite de l’enveloppe budgétaire
annuelle affectée à cette opération.
Toutes les demandes déclarées éligibles en année « n » sont, après consommation totale des crédits
disponibles, prioritairement honorées en année « n+1 ». Le demandeur est alors informé, le cas
échéant, du report du versement de l’aide.
Article 6 - Modalités du versement de l’aide :
L’aide est attribuée en fonction des revenus du demandeur, selon les tranches définies dans les tableaux ci-dessous :
Pour l’achat d’un vélo standard à assistance électrique, d’un vélo cargo, d’un vélo pliant ou pour l’électrification d’un vélo standard:
Revenu fiscal de référence N-1 / nombre de
parts fiscales du foyer Montant de la participation de la Ville
Entre 0 et 6 000 € 30% du montant de l’acquisition avec une participation maximale de 400 €
Entre 6 001 et 12 000 € 30% du montant de l’acquisition avec une
participation maximale de 300 €
Entre 12 001 et 18 000 € 25% du montant de l’acquisition avec une
participation maximale de 150 €
Entre 18 001 et 24 000 € 25% du montant de l’acquisition avec une
participation maximale de 100 €
Pour l’achat d’un vélo adapté :
Revenu fiscal de référence N-1/ nombre de
parts fiscales du foyer Montant de la participation de la Ville
Entre 0 et 24 000 € 20% du montant de l’acquisition avec une
participation maximale de 450 €
L’aide accordée est virée sur le compte courant du demandeur, qui est avisé par courrier du
versement.
L’aide communale est cumulable notamment avec le bonus écologique attribué par l’Etat pour
l’acquisition d’un vélo neuf. Envoyé en oréfeciure le 13/12/2622
Reçu en préfecture le 12/13/2022
Pubiié te 13/12/2032 |
ID : 058-2156600883-20291208-DEL208912 114-DE
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2re 2022
Article 7 - Engagements du bénéficiaire et sanctions :
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à respecter les conditions d’éligibilité prévues à l’article 3 du
présent règlement et à fournir des informations et justificatifs sincères et exacts. Il s’engage aussi à
ne pas revendre le vélo dans un délai de 3 ans suivant la date d’octroi de l’aide. Dans le cas contraire,
le bénéficiaire devra restituer l’aide perçue à la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire.
La fraude, le détournement ou l’utilisation abusive de l’aide, notamment en cas de falsification des
justificatifs demandés ou en cas d’achat pour revente, sont susceptibles d’être qualifiés d’abus de
confiance et rendent leur auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal.
Article 8 - Traitement des données à caractère personnel :
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire en tant que responsable de traitement collecte vos données dans le
cadre de l’attribution d’une aide en faveur du développement durable. Les critères d’attribution pour
l’acquisition ou l’électrification d’un vélo ont été définis lors du conseil municipal du 8 décembre
2022.
Les données seront utilisées aux seules fins de gestion du dossier. Elles pourront être enregistrées
informatiquement et pourront faire l’objet de statistiques.
Les données serviront de preuves aux administrations compétentes pouvant en faire la demande. La
demande et Les pièces justificatives du dossier seront conservées 10 ans.
Vous avez un droit d’accès, de modification, de portabilité, de limitation du traitement et
d’effacement de vos données à caractère personnel. Pour en faire la demande vous pouvez vous
adresser à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire par courrier ou au délégué à la protection des données
par mail protection.donnees@sieeen.fr en joignant une preuve de votre identité. Vous pouvez
également porter une réclamation auprès de la CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy -
TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 9 - Entrée en vigueur :
Le présent règlement s’applique à tous les dossiers de demande d’aide déposés à compter du
1 erjanvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
A Cosne-Cours-sur-Loire, le 8 décembre 2022
Le Maire,