Procès Verbal - 1129499

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Procès Verbal - 1129499 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Rouffiac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1129499)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, .

Département du Tarn

Commune de ROUFFIAC

PROCES VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, le lundi 7 novembre 2022 à 20 heures sur convocation de Monsieur Michel TREBOSC, maire de Rouffiac, en date du 3 novembre 2022.

Présents : Mesdames AZNAR Nathalie, ALPIN Marie-Laure, CARENSAC Fabienne, ESTEVENY Clarion, GONTHIER Céline, LUGAN Christine ; Messieurs LAFON Christian, FONVIEILLE Alain, BOUSQUET François, COGNE David, LHEROT Pierre-Jean, LEVEAUX Stéphane et TRÉBOSC Michel.

Excusés : CLERGUE Christel et LEMONNIER Alain,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Votants : 13

Président de séance : Michel TRÉBOSC

Secrétaire de séance : Mme AZNAR Nathalie

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1 – Délibérations :

- Demande subvention Départementale travaux rénovation logement 9 rue du château - Location bail logement 9 rue du château

- Proposition de motion de l’Association des Maires de France portant sur les restrictions financières des communes

2 – Proposition d’intégration du coût d’achat du pain au prix du repas cantine

3 – Urbanisme : PLUI + Lotissement

4 – Voirie

5 – Ressources Humaines

6 – Organisations des cérémonies du 11 novembre et des vœux 2023

7 - Questions diverses.

1 – Délibérations :

N°36-2022 : Demande subvention départementale FDT 2022 – Etude de faisabilité – rénovation logement locatif et projet MAM

Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’investissement sur les parcelles H216 H217 et H221 sises 9 rue du château portant sur la rénovation de l’habitation principale afin d’améliorer l’offre des locations, ainsi que sur l’aménagement de la seconde habitation pour une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).

Il est nécessaire de faire appel à un cabinet d’architecture. Une première phase d’étude aura pour projet de définir et vérifier la faisabilité de ces deux projets.

Monsieur le Maire présente au Conseil la proposition de mission de la Société POP UP Architectures d’un montant de 3 750 euros HT pour le logement locatif et de 3 500 euros HT pour le projet MAM. Il informe l’assemblée que le partenaire financier sollicité pour ces 2 projets est le Département du Tarn au titre du Fond de Développement Territorial (FDT).

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :

D’approuver la proposition de mission dont le montant s’élève à 7 250 euros HT ;

D’autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce projet ;

D’adopter le plan de financement suivant :

DEPENSES FINANCEMENT

HT TTC Financeur Somme sollicitée

Relevé Etat des lieux

Etudes de faisabilité et

Logement locatif 1

3 750 4 500 Département 70 % 2 625

Relevé des lieux

Etude de faisabilité Projet

MAM

3 500 4 200 Département 70 % 1 125

Fonds propres 3 500 HT

TOTAL 7 250 HT 8 700 TTC 3 500 HT 3 750 HT

De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 70 % du montant HT des travaux pour une subvention maximale de 3 750 euros.

N°37-2022 : Bail d’habitation logement 9 rue du château

Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

La commune a acquis le 30 juillet 2022 l’immeuble situé 9 rue du château 81150 ROUFFIAC à usage de location.

Il vous est proposé de le louer à Madame et Monsieur Jacquier domicilié à ce jour route du stade à Rouffiac,

Le bail prévoira une prise de possession au 1er décembre 2022..

Il convient de fixer le montant du loyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité de fixer le montant du loyer mensuel, ainsi que la caution, à la somme de 850 € (huit cent cinquante euros)

Toutefois il est expressément convenu entre les parties que, compte tenu des travaux à réaliser par le PRENEUR dans l’immeuble 9 rue du château : le loyer mensuel s’élèvera à 750 € du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023.

Pouvoir est donné à Monsieur le maire pour signer le Bail.

N°38-2022 : Motion portant sur les restrictions financières des communes Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

Motion de la commune de ROUFFIAC (81)

Le Conseil municipal de la commune de ROUFFIAC (Tarn) réuni le 7 novembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB)..

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Rouffiac (Tarn) soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Rouffiac demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Rouffiac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert »..

La commune de Rouffiac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Rouffiac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

2 – Proposition d’intégration du cout d’achat du pain au prix du repas cantine Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

Depuis la rentrée scolaire 2022, le prix du pain par enfant et par repas est de 0.10 cts. Cette participation n’a pas été inclus dans le tarif cantine de 3.39 euros fixé par délibération le 4 juillet 2022. Cependant, Monsieur le maire propose à l’assemblée d’intégrer ce prix uniquement lors de la prochaine hausse du fournisseur Ansamble est de rester au tarif de 3.39 euros.

L’ensemble de Conseil Municipal approuve cette proposition.

3 – Urbanisme : PLUI - Lotissement

Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

Monsieur ROQUES David demande que ses parcelles situées au lieu-dit « Le Bourdié » actuellement en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) deviennent constructibles. Cette demande sera étudiée par le service urbanisme de la Communauté de l’Agglomération Albigeoise. En fonction de leur réponse, le Conseil Municipal décidera de sa possible inscription sur la prochaine modification du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) prévue normalement en 2024.

4 – Voirie

Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

Le service voirie de la C2A (Communauté de l’Agglomération Albigeoise) a transmis le devis pour mettre en configuration routière, une partie du chemin communal qui dessert les terrains de M. Frézouls Robert. Le coût est de 31 107,12 euros TTC.

À la vue du coût, une autre solution plus économique peut être envisagée en achetant une partie (130 m² environ) du terrain de M. Clergue dans le cadre de sa succession. Mr le maire rencontrera les enfants de M. Clergue pour en discuter..

5 – Ressources Humaines

Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

Monsieur le maire propose d’attribuer une prime de fin d’année aux agents de la commune, le CM approuve à l’unanimité.

6 – Cérémonie du 11 novembre et vœux 2023

Rapporteur : Michel TREBOSC : Maire

La traditionnelle cérémonie du 11 novembre aura lieu à 10h45 suivi d’un apéritif devant la mairie.

La date du dimanche 14 janvier a été retenue pour les vœux 2023.

7 – Questions diverses :

Mr Cogne David, conseiller municipal rapporte que les usagers de Véolia eau rencontrent des problèmes avec la plateforme lors de leur demande d’intervention. Mr le maire se propose de contacter les services de Véolia.

Le rapport d’activité du Grand Albigeois est présenté à l’assemblée. Le Conseil Municipal en prend acte.

Mr David COGNE est désigné correspondant Incendie et Secours.

Le Conseil Municipal décide de maintenir les illuminations du village mais en diminuant la durée. L’installation des illuminations de Noël aura lieu le vendredi 9 décembre.

Fin de séance : 23h45