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Déliberation - 843483
Procès Verbal - 2109366
Procès Verbal - 1337864
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Rouffiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1337864)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
.
Commune de ROUFFIAC
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents :14
Votants :14
L’an deux-mille-vingt-trois, le trois avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie,
Présents : Mmes CARENSAC Fabienne, GONTHIER Céline, ESTEVENY Clarion, LUGAN Christine, CLERGUE Christel, AZNAR Nathalie, MM. LAFON Christian, FONVIEILLE Alain, BOUSQUET François, LHEROT Pierre-Jean, LEVEAUX Stéphane, LEMONNIER Alain, COGNE David, et TRÉBOSC Michel.
Excusés : Mme ALPIN Marie-Laure
Secrétaire de séance : Mme AZNAR Nathalie
Date de convocation : 28/03/2023
Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h20.
Ordre du jour :
1 - Vote du compte de gestion photovoltaïque 2022
2 - Vote du compte administratif photovoltaïque 2022
3 - Vote du budget annexe photovoltaïque 2022
4 - Vote des taxes TF et TFNB 56
5 - Vote des subventions aux associations 2023
6 - Vote du compte administratif commune 2022
7 - Vote du compte de gestion commune 2022
8 - Vote du budget communal 2023
9 - Compte-rendu de la 3eme réunion avec le cabinet Popup Architecture 10 - Convention C2A – Stérilisation des chats errants
11 - Convention 2023/2026 – FOL81 – Spectacles écoles
12 - Adhésion Association des Maires 2023 – ADM81
13 - Délibération portant sur la modification des statuts du Pôle Funéraire de l’Albigeois 14 - Journée citoyenne
15 - Réunion d’information et d’échange avec les administrés – mardi 4 avril 20h 16 - Questions diverses .
1 - Vote du compte de gestion photovoltaïque 2022 – Délibération 06-2023
Monsieur le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte de gestion 2022 du budget annexe photovoltaïque présenté par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi qui reprend dans ses écritures tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour 2022.
Statuant sur cette comptabilité, nous déclarons que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2022 par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi, n'appelle ni observations ni réserves de notre part.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable.
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe photovoltaïque établi par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi pour l’exercice 2022.
2 - Vote du compte administratif photovoltaïque 2022 – Délibération 07-2023
Monsieur le maire présente le compte administratif pour l’exercice 2022 qui se présente comme suit :
Résultats antérieurs Réalisations 2022 TOTAL 2022
Fonctionnement
DEPENSES 4 443,44 € 4 443,44 €
RECETTES 5 337,44 € 5 579,58 € 10 917,02 €
Solde 5 337,44 € 1 136,14 € 6 473,58 €
Investissement
DEPENSES 5 060,31 € 5 060,31 €
RECETTES 4 010,28 € 5 431,26 € 9 441,54 €
Solde 4 010,28 € 370,95 € 4 381,23 €
A- Section de fonctionnement
Dépenses : 4 443,44 €
Recettes : 10 917,02 € (dont 5 337,44 € de résultat de reporté)
soit un résultat de clôture de : 6 473,58 € .
B- Section d'investissement
Dépenses : 5 060,31 €
Recettes : 9 441,54 € (dont 4 010,28 € de résultat de reporté)
soit un résultat de clôture de : 4 381,23 €
C- Restes à réaliser 2022 reportés sur l’exercice 2023
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Solde des restes à réaliser : 0 €
La présentation détaillée par chapitre du compte administratif est annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire, conformément à la loi, quitte la séance afin qu’il soit procédé au vote.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe photovoltaïque et l'ensemble de ses opérations tel que présente en annexe de la présente délibération,
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes.
3 - Vote du budget annexe photovoltaïque 2022 – Délibération 08-2023
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe photovoltaïque 2023 pour la commune.
Il est équilibré à la somme de : 21 900,38 €
Fonctionnement : 12 070,72 €
Investissement : 9 829,66 €
Section de fonctionnement :
Le financement est assuré par :
Les ventes de produits finis et intermédiaires ...................................... 4 500,00 €
Produits financiers ................................................................................... 126,14 €
Quote-part sur subventions ...................................................................... 971,00 €
L’excédent de fonctionnement reporté ................................................. 6 473,58 €
Total des recettes de fonctionnement : ................................................ 12 070,72 € .
Les dépenses de cette section regroupent :
Les crédits nécessaires à l’activité annuelle des services .................... 4 110,00 €
(charges à caractère général)
Les intérêts des emprunts et ICNE........................................................... 900,00 €
Dotations aux amortissements .............................................................. 4 000,00 €
Dépenses imprévues ................................................................................ 440,00 €
Charges exceptionnelles ....................................................................... 2 620,72 €
Total des dépenses de fonctionnement : .............................................. 12 070,72 €
Section d’investissement :
Le financement est assuré par :
Amortissement des immobilisations ..................................................... 4 000,00 €
Capital emprunt transféré...................................................................... 1 448,43 €
Excédent de résultat reporté .................................................................. 4 381,23 €
Total des recettes d’investissement : ..................................................... 9 829,66 €
Les dépenses de cette section regroupent :
Les dépenses d’équipement ...................................................................................... 4 708,66 €
Quote-part sur subventions ........................................................................................... 971,00 €
Le remboursement en capital des emprunts .............................................................. 4 150,00 €
Total des dépenses d’investissement : ................................................... 9 829,66 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M4
APRES AVOIR DELIBERE
ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe photovoltaïque de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 21 900,38 € dont :
Fonctionnement : 12 070,72 €
Investissement : 9 829,66 €
4 - Vote des taxes TF et TFNB – Délibération 09-2023
La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (THRP) pour 80 % des ménages les plus modestes. La loi de finances 2020 met en œuvre sa suppression définitive en 2023 pour l’ensemble des contribuables. .
Le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires a été gelé entre 2020 et 2022. En 2023, les communes ont de nouveau la possibilité de faire varier leur taux.
Monsieur le maire propose d’augmenter de +1% les taux votés en 2022 sur 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général des impôts,
- Compte tenu des bases fiscales notifiées,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE d’augmenter de +1% les taux de fiscalité par rapport à 2022 relatifs aux taxes directes locales
FIXE les taux d’imposition 2023 comme suit :
Taux de référence 2022 Taux voté 2023
Foncier bâti 45,18% 45,63%
Foncier non bâti 77,12% 77,89%
Taxe d’habitation résidence secondaire 8,29% 8,37%
VOTE les taux des taxes locales pour l’année 2023, tels que définis ci-dessus,
AUTORISE monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.
5 - Vote des subventions aux associations 2023 – Délibération 10-2023
Le Conseil Municipal souhaite allouer une subvention à chaque association de la commune pour l’année 2022.
Après délibération, il a décidé d’attribuer une aide de 115€ à chaque association pour une somme totale de 1 610 €.
Coopérative scolaire : 115 €
Club de l’amitié : 115 €
Association des Parents d’Elèves : 115 €
Société de chasse : 115 €
Entente Foot Carlus-Rouffiac : 115 €
Comité d’animation : 115 €
Aides familiales - ADMR : 115 €
Valentino : 115 €
Gymnastique volontaire : 115 €
Association Rouffiac Temps Libre : 115 €
Méli-Mélo Déco : 115 €
Association Rouffiac Théâtre : 115 €
Sauvegarde du patrimoine : 115 €
BAR’OUFF 115 € .
6 - Vote du compte administratif commune 2022 – Délibération 11-2023
Approbation du compte administratif 2022 - Budget principal :
Résultats antérieurs Réalisations 2022 TOTAL 2022
Fonctionnement
DEPENSES 283 329,60 € 283 329,60 €
RECETTES 113 539,78 € 319 516,60 € 433 056,38 €
Solde 113 539,78 € 36 187,00 € 149 726,78 €
Investissement
DEPENSES 6 010 ,72 € 350 249,17 € 356 259,89 €
RECETTES 350 395,44 € 350 395,44 €
Solde - 6 010,72 € 146,27 € - 5 864,45 €
1- Section de fonctionnement
Dépenses : 283 329,60 €
Recettes : 433 056,38 € (dont 113 539,78 € de résultat de reporté)
soit un résultat de clôture de : 149 726,78 €
2- Section d'investissement
Dépenses : 356 259,89 € (dont 6 010,72 de déficit reporté)
Recettes : 350 395,44 €
soit un résultat de clôture de : - 5 864,45 €
3- Restes à réaliser 2022 reportés sur l’exercice 2023
Dépenses : 47 337,57 €
Recettes : 56 144,85 €
Solde des restes à réaliser : 8 807,28€
La présentation détaillée par chapitre du compte administratif est annexée à la présente délibération. Monsieur le Maire, conformément à la loi, quitte la séance afin qu’il soit procédé au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la commune de Rouffiac et l'ensemble de ses opérations tel que présenté en annexe de la présente délibération,
AUTORISE l'inscription au budget primitif 2023 des reports de crédits d'investissement, soit :
Dépenses : 47 337,57 €
Recettes : 56 144,85 €
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes. .
7 - Vote du compte de gestion commune 2022 – Délibération 12-2023
Approbation compte de gestion 2022 - budget principal :
Monsieur le maire soumets à l’approbation du conseil municipal le compte de gestion 2022 du budget principal de la commune de Rouffiac présenté par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi qui reprend dans ses écritures tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour 2022.
Statuant sur cette comptabilité, nous déclarons que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2022 par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi, n'appelle ni observations ni réserves de notre part.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable.
APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune de Rouffiac établi par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi pour l’exercice 2022.
8 - Vote du budget communal 2023 – Délibération 13-2023
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2023 pour la commune.
Il est équilibré à la somme de : 823 597,41 €
Fonctionnement : 479 770,78 €
Investissement : 343 826,63 €
Section de fonctionnement :
Le financement est assuré par :
Le produit des contributions directes ....................................................................... 181 655,00 €
Fonds de péréquation et autre fiscalités reversés ....................................................... 33 780,00 €
Dotations de l’état ...................................................................................................... 75 209,00 € Les revenus des immeubles ........................................................................................ 15 000,00 € Les ventes de produits et de prestations .................................................................... 21 400,00 € (Restauration scolaire, concessions cimetière, mise à disposition du personnel) Les travaux en régie ..................................................................................................... 3 000,00 € L’excédent de fonctionnement reporté ..................................................................... 149 726,78 €
Total des recettes de fonctionnement : ........................................ …. 479 770,78 € .
Les dépenses de cette section regroupent :
Les crédits nécessaires à l’activité annuelle des services .......................................... 93 150,00 €
(charges à caractère général)
Les charges du personnel ......................................................................................... 106 230,00 €
Les intérêts des emprunts ............................................................................................ 3 750,00 €
L’attribution de compensation ................................................................................... 65 000,00 €
Les dépenses de gestion courante............................................................................... 31 210,00 €
Dépenses imprévues ..................................................................................................... 5 000,00 €
Charges exceptionnelles .................................................................................................. 300,00 €
Virement à la section d’investissement .................................................................... 175 130,78 €
Total des dépenses de fonctionnement : .............................................. 479 770,78 €
Section d’investissement :
Le financement est assuré par :
FCTVA .................................................................................................................... 1 900,00 €
La taxe d’aménagement ............................................................................................... 3 000,00 €
Les subventions d’équipement : ............................................................................... 107 651,00 €
Le virement de la section de fonctionnement........................................................... 175 130,78 €
Les crédits de report ................................................................................................... 56 144,85 €
Total des recettes d’investissement : .................................................... 343 826,63 €
Les dépenses de cette section regroupent :
Les dépenses d’équipement ..................................................................................... 256 494,61 €
Taxe d’aménagement ................................................................................................... 3 130,00 €
Le remboursement en capital des emprunts ............................................................... 28 000,00 €
Le déficit d’investissement reporté .............................................................................. 5 864,45 €
Les crédits de report ................................................................................................... 47 337,57 €
Les travaux en régie ..................................................................................................... 3 000,00 €
Total des dépenses d’investissement : .................................................. 343 826,63 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M14,
APRES AVOIR DELIBERE
ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe de la commune qui s’équilibre en dépense et en recettes à 813 297,41 € dont :
Fonctionnement : 474 620,78 €
Investissement : 338 676,63 € .
9 - Compte-rendu de la 3eme réunion avec le cabinet Popup Architecture
Monsieur le Maire présente le dernier plan proposé par le cabinet Pop’Up pour le projet d’aménagement du Hangar situé rue du château en salle des associations et en Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).
Le cabinet propose également de réaliser une étude de structure de la vieille maison pour un montant de 1 260 euros.
Le coût total du cabinet Pop’Up pour la totalité des missions des différents projets de réhabilitation des 2 bâtiments (hangar et vieille maison) s’élève à 22 597 HT. Le Conseil approuve.
10 - Convention C2A – Stérilisation des chats errants – Délibération 14-2023
Monsieur le maire fait savoir que l’Association « Le clan des moustaches » et la Communauté de l’Agglomération de l’Albigeois propose un partenariat portant sur une campagne de stérilisation et d’identification par tatouage de chats.
Compte tenu des enjeux sanitaires et du bien-être de l’animal, monsieur le maire propose de conclure la convention de partenariat avec la Communauté de l’Agglomération de l’Albigeois et l’association « Le Clan des moustaches », domiciliée au 83 Boulevard Alsace Lorraine 81000 ALBI, représentée par madame Isabelle TARBOURIECH agissant en qualité de présidente en vue de confier à l’association la conduite d’une campagne de stérilisation et d’identification par tatouage des chats errants sur le territoire de la commune de ROUFFIAC pour une durée d’un an.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Le conseil municipal émet un avis favorable au partenariat entre la Communauté de l’Agglomération de l’Albigeois et l’association le Clan de moustaches.
11 - Convention 2023 – 2026 – FOL 81 – Spectacles écoles – Délibération 16-2023
La Fédération des Œuvres Laïques du Tarn (FOL 81) propose à la commune de Rouffiac une convention qui permettrait aux enfants de l’école de voir deux spectacles au cours de l’année scolaire.
Ces spectacles sont choisis pour leur intérêt pédagogique et culturel. Le transport est pris en charge par la FOL. La convention sera signée pour une durée de 3 années scolaires renouvelables éventuellement.
La participation de la commune s’élèvera pour la période :
- 2023-2024 à 5.90 € par enfant et par spectacle.
- 2024-2025 à 6.20 € par enfant et par spectacle.
- 2025-2026 à 6.50 € par enfant et par spectacle.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la convention et charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre. .
12 - Adhésion Association des Maires 2023 – ADM81 – Délibération 15-2023
Monsieur le maire fait savoir que la commune est adhérente depuis de nombreuses années à l’Association des Maires. Celle-ci met à disposition une multitude d’outils et de services pour les élus afin de les conseiller, de les informer et de les accompagner dans l’exercice de leur mandat.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le renouvellement annuel de la commune à l’ADM et d’inscrire les crédits nécessaires correspondants à la cotisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité
- D’autoriser le renouvellement annuel à l’Association des maires et élus locaux du Tarn - D’inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation
13 - Délibération portant sur la modification des statuts du Pôle Funéraire de l’Albigeois – Délibération 17-2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune de Rouffiac est actionnaire de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS ET DE L’AUTAN dont l’objet social est :
la crémation
le service extérieur des pompes funèbres
toutes activités accessoires autorisées.
Au cours de l’année 2016, la société anonyme initialement à conseil d’administration a été transformée en société dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, chaque commune actionnaire ayant préalablement délibéré en faveur de cette modification.
L'activité de la société concerne principalement l'exploitation du crématorium d'Albi et le service des pompes funèbres sur l'ensemble des communes actionnaires de la société.
Des discussions qui ont pu avoir lieu entre les représentants de la SPL et ceux de la Communauté de communes du SOR et AGOUT, il ressort une volonté commune de créer un crématorium sur le territoire de cette dernière dont la gestion serait confiée à la SPL par la mise en place d'un contrat de délégation de service public.
Considérant les règles propres applicables à la SPL, et celles applicables aux sociétés publiques locales, il convient de rappeler qu’afin qu’un tel projet se réalise, la Communauté de communes du SOR et AGOUT devait entrer au capital de la SPL.
A la suite de l’augmentation de capital intervenue le 23 décembre 2021, la communauté de communes SOR ET AGOUT est devenue actionnaire de la société.
En conséquence de l’entrée dans le capital social de la communauté de communes SOR ET AGOUT, le nombre de membres du conseil de surveillance a été augmenté par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 23 décembre 2021 pour le porter de 9 à 10 membres (7 membres représentent la commune d’Albi, 2 membres représentent la Communauté de communes du SOR et AGOUT, et 1 membre les autres communes).
A ce jour, les statuts stipulent que les membres du conseil de surveillance ne peuvent être âgés de plus de 70 ans lors de leur nomination. .
Concernant les membres du Directoire, à défaut de stipulation particulière dans les statuts, ils ne peuvent être âgés de plus de 65 lors de leur désignation. S’ils atteignent 65 ans en cours de mandat, ils sont réputés démissionnaires.
Afin de permettre à un plus grand nombre d’élus de représenter leur commune au conseil de surveillance, et de faciliter la désignation des membres du directoire, il est proposé d’augmenter l’âge des membres du conseil de surveillance et du directoire.
Par ailleurs, les statuts actuels prévoient que le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président.
En raison de la charge de travail que représentent ces fonctions, et à la suite de l’augmentation du nombre de membres du Conseil de surveillance, la possibilité de désigner un second Vice-président serait opportun.
Ainsi, il vous est proposé :
- S’agissant des membres du directoire, de préciser dans les statuts qu’une personne ne peut être désignée membre du directoire si elle est âgée de plus de 70 ans au moment de sa désignation. S’il atteint l’âge de 70 ans en cours de mandat, le membre du Directoire ne sera pas déclaré démissionnaire
- S’agissant des membres du conseil de surveillance, de préciser dans les statuts qu’une personne ne peut être désignée membre du conseil de surveillance si elle est âgée de plus de 85 ans au moment de sa désignation.
- S’agissant des représentants du Conseil de surveillance, de rajouter dans les statuts que le Conseil de surveillance élira en son sein un Président et deux (2) Vice-Présidents
Dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL, il est proposé :
- de valider les modifications des statuts, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération et qui portent sur les article suivants :
article 15 des statuts relatif à l’âge des membres du Directoire
article 19 des statuts relatif à l’âge des membres du Conseil de surveillance ; article 20 des statuts relatif au nombre de Vice-Présidents au sein du Conseil de surveillance ;
Le Conseil de surveillance propose de soumettre au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL, trois modifications statutaires :
ARTICLE 15 - DIRECTOIRE – COMPOSITION
Ajout des alinéas suivants :
5 - Nul ne peut être nommé membre du Directoire s'il est âgé de plus soixante-dix ans au moment de la désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office, si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 19 - CONSEIL DE SURVEILLANCE
(modification de deux alinéas)
Ancienne version .
Nul ne peut être nommé membre du Conseil de Surveillance s'il est âgé de plus soixante-dix ans au moment de la désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office, si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Nouvelle version
Nul ne peut être nommé membre du Conseil de Surveillance s'il est âgé de plus quatre-vingt-cinq ans au moment de la désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office, si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 20 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(modification d’un alinéa)
Ancienne version
1 - Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats.
Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de surveillance. Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.
Nouvelle version
1 - Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et deux Vice-Présidents, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de surveillance. Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.
Il est rappelé que ces modifications statutaires ne pourront être proposées lors de l’assemblée générale extraordinaire qu’après approbation par toutes les communes de ces modifications.
Il est proposé de soumettre ces modifications statutaires à l’assemblée générale extraordinaire qui pourrait se tenir concomitamment à l’assemblée générale ordinaire annuel de juin 2023.
A l’unanimité, le Conseil de surveillance décide de proposer ces modifications statutaires aux actionnaires de la SPL, préalablement à l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des dites modifications.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
• vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1522-4, L. 1524- 1 et L. 1524-5 ;
• vu, le code de commerce ;
AUTORISE ses représentants à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS ET DE L’AUTAN à voter en faveur des résolutions concrétisant la création la modification des articles 15, 19 et 20, et les dote de tous pouvoirs à cet effet.
DIT QUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.
DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes .
14 – Journée citoyenne :
Le Conseil Municipal fixe au 3 juin la journée citoyenne de 13h à 18h. Un repas clôturera cette journée.
15 - Réunion d’information et d’échange avec les administrés :
La réunion se déroulera le mardi 4 avril à 20h à la salle des fêtes. A l’issue de cette rencontre, un verre de l’amitié sera offert ainsi que des gâteaux.
16 - Questions diverses :
- Les sénateurs Bonnecarrère et Folliot souhaitent rencontrer les élus en mairie. Monsieur le maire proposera les prochaines dates des Conseils en mai et juin prochain.
- Association des Maires du Tarn : le 1er salon des maires du Tarn se déroulera les 6 et 7 octobre au Parc des exposition du Séquestre.
- Les travaux d’abattage des marronniers de l’église commenceront le 4 avril. - Alain Fonvieille relate la 3ème réunion sur le PLH (Programme Local de l’Habitat). L’objectif étant la création de plus de 500 logements par an sur le territoire de l’Agglomération de l’Albigeois.
- Une seconde battue aux pigeons aura lieu le mercredi 8 avril.
Fin de séance : 23h00