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Conseil Municipal - cm du 11 04 2016
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
Compte-Rendu - 686709
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Rouffiac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 686709)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique,
Commune de ROUFFIAC
SÉANCE DU 12 AVRIL 2021 ROUFFIAC
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
L’an deux-mille-vingt et un, le douze avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance ordinaire et publique à la salle des fêtes,
Présents : Mmes CARENSAC Fabienne, GONTHIER Céline, LUGAN Christine, ALPIN Marie-Laure, ESTEVENY Clarion, — Mrs COGNE David, F ONVIEILLE Alain, LAFON Christian, LEMONNIER Alain, LHEROT Pierre-Jean, LEVEAUX Stéphane et TRÉBOSC Michel
Excusés : Mmes AZNAR Nathalie et CLERGUE Christel, Mr BOUSQUET Francois
Secrétaire de séance : Mme LUGAN Christine
Date de convocation : 03/05/2021
Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h00.
Le Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 1° mars est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
1- Vote des taux - Taxes directes locales 2021
2- Vote du Compte de Gestion Commune 2020
3- Vote du Compte de Gestion Photovoltaïque 2020
4- Vote du Compte Administratif commune 2020
5- Vote du Compte Administratif Photovoltaïque 2020
6- Vote du Budget Primitif communal 2021
7- Vote du Budget Annexe Photovoltaïque 2021
8- Vote des subventions aux Associations
9- Délibération SPL Pole Funéraire Public de l”Albigeois — Augmentation de capital
10 - Délibération Adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats départementaux d’énergie
11 - Questions diverses 1 - Délibération des Taxes directes locales
Délibération 06-2021
La loi de finances pour 2018 ainstitué un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (THRP) pour 80% des ménages les plus modestes. La loi de finances 2020 met en œuvre sa suppression définitive en 2023 pour l’ensemble des contribuables. Elle prévoit également les modalités de sa compensation financière pour les collectivités locales.
A partir de 2021, les communes ne percevront plus la THRP, elles bénéficieront à la place du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties qui revenait précédemment au département. Pour la plupart des communes, le produit de la taxe foncière départementale ne correspondra pas à celui de la taxe d’habitation supprimée. Pour éviter que des communes soient « surcompensées » et d’autres « sous-compensées », le gouvernement a créé un coefficient correcteur afin d’assurer la neutralité du dispositif : inférieur à 1 pour les communes « sur- compensées » et supérieur à 1 pour les communes « sous-compensées ».
La commune de Rouffiac est surcompensée, un prélèvement sera donc effectué sur son produit fiscal.
Le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties correspond donc à l’addition du taux communal 2020 et du taux départemental 2020 augmenté le cas échéant des hausses de taux décidées par la commune à partir de 2021.
Pour la commune, le taux de référence 2020 est donc de 43,64% (taux communal 2020 : 13,73% + taux départemental 2020 : 29,91%).
Monsieur le maire soumet une augmentation des taux au Conseil Municipal de + 2,5 % sur le foncier bâti et + 1% sur le foncier non bâti.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts ;
Considérant les bases fiscales définitives,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d'augmenter les taux de fiscalité directe de +2,5 % par rapport à 2020 sur le foncier bâti et 1 % sur le foncier non bâti,
FIXE les taux d’imposition 2021 comme suit :
Taux de référence 2020 Taux voté 2021
Foncier Bâti (taux communal+ taux départemental) 43,64 44,73
Foncier non Bâti (taux communal) 76,36 1712
VOTE les taux des taxes locales pour l’année 2021, tels que définis ci-dessus,
Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité. 2 - Compte de Gestion 2020
Délibération 07-2021
Je soumets à votre approbation le compte de gestion 2020 présenté par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi qui reprend dans ses écritures tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour 2020. '
Statuant sur cette comptabilité, nous déclarons que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2020 par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi, n'appelle ni observations ni réserves de notre part.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable.
APPROUVE le compte de gestion établi par monsieur le responsable du service de gestion comptable
d’Albi pour l’exercice 2020.
Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité
3- Compte de Gestion Photovoltaïque 2020
Délibération 11-2021
Je soumets à votre approbation le compte de gestion 2020 du budget annexe photovoltaïque présenté par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi qui reprend dans ses écritures tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour 2020.
Statuant sur cette comptabilité, nous déclarons que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2020 par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi, n'appelle ni observations ni réserves de notre
part.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable.
APPROUVE le compte de gestion établi par monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi pour l’exercice 2020.
Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité. 4 - Compte Administratif commune 2020
Délibération 08-2021
Monsieur le maire présente le compte administratif pour l’exercice 2020 qui se présente comme suit :
Résultats antérieurs Réalisations 2020 TOTAL 2020
Fonctionnement
DÉPENSES 264 185,04 € 264 185,04 €
RECETTES 36 363,73 € 303 911,10 € 340 274,83 €
Solde 36 363,73 € 39 726,06 € 76 089,79 €
Investissement
DEPENSES 54 867,96 € 57 322,97 € 112 190,93 €
RECETTES 98 479,70 € 98 479,70 €
Solde - 54 867,96 € 41 156,73 € - 13 711,23 €
1- Section de fonctionnement
Dépenses : 264 185,04 €
Recettes : 340 274,83 € (dont 36 363,73 € de résultat de reporté)
soit un résultat de clôture de : 76 089,79 €
2- Section d'investissement
Dépenses : 112 190,93 € (dont 54 867,96 € de déficit reporté)
Recettes : 98 479,70 €
soit un résultat de clôture de : - 13 711,23 €
3- Restes à réaliser 2020 reportés sur l’exercice 2021
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 25 816,16 €
Solde des restes à réaliser : 25 816,16 €
La présentation détaillée par chapitre du compte administratif est annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire, conformément à la loi, quitte la séance. Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
APPROUVE le compte administratif 2020.
APPROUVE l'ensemble des opérations du compte administratif 2020
AUTORISE l'inscription au budget primitif 2021 des reports de crédits d'investissement, soit :
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 25 816,16 €
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes.
Après délibération le Conseil municipal approuve à la majorité absolue.
5 - Compte Administratif Photovoltaïque 2020
Délibération 12-2021
Monsieur le maire présente le compte administratif pour l’exercice 2020 qui se présente comme suit :
Résultats antérieurs Réalisations 2020 TOTAL 2020
Fonctionnement
DÉPENSES 4 576,85 € 4 576,85 €
RECETTES 2 765,49 € 6143,52€ 8 909,01 €
Solde 2 765,49 € 1 566,67 € 4 332,16 €
Investissement
DÉPENSES 4 963,90 € 4 963,90 €
RECETTES 3 174,19 € 5 397,52 € 8571,71€
Solde 3 174,19 € 433,62 € 3 607,81 €
1- Section de fonctionnement
Dépenses : 4 576,85 €
Recettes : 8 909,01 € (dont 2 765,49 € de résultat de reporté)
soit un résultat de clôture de : 4 332,16 €
2- Section d'investissement
Dépenses : 4 963,90 €
Recettes : 8 571,71 € (dont 3 174,19 € de résultat de reporté)
soit un résultat de clôture de : 3 607,81 € 3- Restes à réaliser 2020 reportés sur l’exercice 2021
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Solde des restes à réaliser : 0 €
La présentation détaillée par chapitre du compte administratif est annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
APPROUVE le compte administratif 2020.
APPROUVE l'ensemble des opérations du compte administratif 2020
6 — Budget Primitif communal 2021
Délibération 10-2021
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour la commune.
Il est équilibré à la somme de : 524 879,89 €
Fonctionnement : 361 551,79 €
Investissement : 163 328,10 €
Section de fonctionnement :
Le financement est assuré par :
Le produit des contributions directes ............................................. ...... .... 157 862,00€
Fonds de péréquation et autre fiscalités reversés. 17 000,00 €
Dotations de l’état. 70 100,00 €
Les revenus des immeubles. 5 500,00 €
Les ventes de produits et de prestations . ...29 000,00 €
(restauration scolaire, concessions cimetière, mise à disposition du personnel)
LES AVAUX ETÉGIE, nr rrennenennssenss 28e RSEEIRTETENN TE ITNESERTIREN EEE ETES EVENE NNE AENE 5 000,00 €
Les libéralités réques.……...sasananmnnnanannsnesusanennennnsensen 1 000,00 €
L’excédent de fonctionnement reporté... 76 089,79€
Total des recettes de fonctionnement : 361 551,79 € Les dépenses de cette section regroupent :
Les crédits nécessaires à l’activité annuelle des services ..................................... 84 548,79 €
(charges à caractère général)
Les charges du personnel: 107 480,00 €
Les intérêts des emprunts 2 060,00 €
L’attribution de compensation ...… 65 000,00 €
Autres atténuations de produit : 3 550,00€
Les dépenses de gestion courante... 36 255,00 €
Dépenses imprévues..…................................................................... 5 000,00 €
Charges exceptionnelles... 550,00€
Virement à la section d'investissement... 57 158,00€
Total des dépenses de fonctionnement : 361 551,79 €
Section d’investissement :
Le financement est assuré par :
ECTVA sssenmenenseemererennmennnenennnsennanennnennnnnnnnnnnnennrnonse 5 300,00 €
La taxe d’aménagement... 15 028,00 €
L’emprunt 58 700,94 €
Les subventions d'équipement : 1325,00 €
Le virement dela section:de fonctionnement: eme rmmaumanmnnsemusnns 57 158,00 €
Les:crédits-report:ssssssescnmermmnrmnmmemmnennanennrmnns 5 25 816,16€
Total des recettes d’investissement : 163 328,10€
Les dépenses de cette section regroupent :
Les dépenses d'équipement 121 800,00€
Le remboursement en capital des emprunts 22 816,87€
Les travaux en régie... sisi 5 000,00€
Le déficit d’investissement reporté 13 711,23€
Total des dépenses d’investissement : 163 328,10€
LE CONSEIL MUNICIPAL
e Vu le code général des collectivités territoriales,
+ VulanomenclatureM14,
APRÈS AVOIR DÉLIBÈRE
" ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe de la commune qui s’équilibre en dépense et en recettes à 524 879,89 € dont :
Fonctionnement : 361 551,79 €
Investissement : 163 328,10 € 7 - Budget annexe Photovoltaïque 2021
Délibération 13-2021
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe photovoltaïque 2021 pour la commune.
Il est équilibré à la somme de : 19 485,54 €
Fonctionnement : 10 463,44 €
Investissement : 9 022,10 €
Section de fonctionnement :
Le financement est assuré par :
" Les ventes de produits finis et intermédiaires 5 000,00 €
"Produits financiers
" Quote-part sur subventions...
" _ L’excédent de fonctionnement reporté...
Total des recettes de fonctionnement : ss 10 463,44 €
Les dépenses de cette section regroupent :
" Les crédits nécessaires à l’activité annuelle des services 2514,39€
(charges à caractère général)
“ Les intérêts des emprunts 610,00 € “Dotations aux amortissement 4 000,00 € "Dépenses imprévues 345,00 € = GChargesiexceplionnelles:…....sssssssenenssnsesnmisse 2 994,05 €
Total des dépenses de fonctionnement : 10 463,44 €
Section d’investissement :
Le financement est assuré par :
“ Amortissement des immobilisations.
“Capital emprunt transféré
“Excédent de résultat reporté.
Total des recettes d’investissement : see 9 022,10 €
Les dépenses de cette section regroupent :
“ Les dépenses d’équipement
" Quote-part sur subventions... _ "Le remboursement en capital des emprunts... mi s
Total des dépenses d’investissement : .…
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature M4,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe de la commune qui s’équilibre en dépense et en recettes à 19 485,54 € dont :
Fonctionnement : 10 463,44 €
Investissement : 9 022,10 €
8 - Subventions aux associations
Délibération 09-2021
Le Conseil Municipal souhaite allouer une subvention à chaque association de la commune pour l’année 2021.
Après délibération, il a décidé d’attribuer une aide de 115€ à chaque association pour une somme totale de 1 725€.
Coopérative scolaire : 115 €
Club de l’amitié : 115 €
Association des Parents d’Elèves : 115 €
Société de chasse : 115 €
Entente foot Carlus-Rouffiac : 115€
Comité d’animation : 115€
Aides familiales - ADMR : 115€
Valentino : 115€
Gymnastique volontaire : 15 €
Association Rouffiac Temps Libre : 115€
Méli Mélo Déco : 115 €
Association Rouffiac Théatre : 115 €
Sauvegarde du patrimoine : 115 €
Les couleurs de Rouffiac : 115 €
BAR’OUFF 115 €
9 - SPL Pôle Funéraire Public de l’Albigeois
Délibération 14-2021
Augmentation du capital social et modification des statuts,
- Souscription à l’augmentation de capital social de la Société par la Communauté de communes SOR
et AGOUT
- Modifications statutaires
- Modifications statutaires relatives au contrôle analogue et à la création d’un comité de suivi
opérationnel
Rapporteur : Monsieur le Maire " La Commune de Rouffiac est actionnaire de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS dont l’objet social est :
e la crémation
le service extérieur des pompes funèbres
e toutes activités accessoires autorisées.
Et dont le capital est de 800.000 euros, divisé en 8.000 actions de 100 euros chacune réparties entre plusieurs communes actionnaires.
Au cours de l’année 2016, la société anonyme initialement à conseil d’administration a été transformée en ; société dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, chaque commune actionnaire ayant préalablement délibéré en faveur de cette modification.
L'activité de la société concerne principalement l'exploitation du crématorium d'Albi et le service des pompes funèbres sur l'ensemble des communes actionnaires de la société.
Des discussions qui ont pu avoir lieu entre les représentants de la SPL et ceux de la Communauté de communes SOR et AGOUT, il ressort une volonté commune de créer un crématorium sur le territoire de cette dernière dont la gestion serait confiée à la SPL par la mise en place d'un contrat de délégation de service
public.
La Commune de Rouffiac, en sa qualité d’actionnaire de la SPL est favorable à cet objectif de développement conforme à l’intérêt général dès lors qu’il permet de répondre, plus largement, aux demandes des familles des territoires concernés.
1. En ce qui concerne les conditions de la délégation de service public à venir
Les conditions financières d’exécution de la convention de délégation de service public seront arrêtées entre la Communauté de communes SOR et AGOUT et la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS.
La SPL se verra confier dans ce cadre la mission de réaliser les opérations préalables en vue de la construction de l’établissement hébergeant le crématorium et ses annexes.
Elle aura également la qualité de maître d’ouvrage faisant réaliser la construction par les entreprises ayant répondu aux appels d’offres. Elle recourra à l’emprunt en bénéficiant des garanties qui pourront lui être données, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, par la Communauté de communes SOR et AGOUT.
La coût d'opération de la construction du crématorium est estimé à 2,2 millions d’euros HT.
2. En ce qui concerne les statuts et le fonctionnement de la SPL
Considérant les règles propres applicables à la SPL, et celles applicables aux sociétés publiques locales, il convient de rappeler que, afin qu’un tel projet se réalise, la Communauté de communes SOR et AGOUT devra
entrer au capital de la SPL.
Cette prise de participation se traduirait par une augmentation de capital en vue de répondre à différents objectifs :
- permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire afin que ce dernier puisse confier à la SPL une mission de service public conforme à l’objet social tel que ci avant rappelé,
- augmenter la capacité financière de la SPL et limiter ainsi le recours à l’emprunt.
Compte tenu du niveau de fonds propres actuels de la SPL, cette augmentation de capital comportera une prime d'émission de 81,818 Euros par actions (dont le numéraire est de 100 €). Il est donc proposé de procéder à l'émission de 2.200 actions nouvelles, ce qui correspond à une augmentation globale de capital de 399 999,60 euros (220.000 euros d’augmentation et 179.999,60 euros de prime d’émission).
Ces actions nouvelles seraient émises au pair. Elles seraient libérées intégralement lors de la souscription, sur appels de fonds du Directoire de la SPL.
Il est indiqué qu'il conviendrait de proposer à l'assemblée générale extraordinaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription, réservé aux actionnaires, comme le permet l’article L.225-135 du code de commerce.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance, à compter de la date de réalisation définitive de
laugmentation du capital social.
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de Particle L 1524-1 du code général des collectivités territoriales.
En outre, et dans le souhait constant de répondre aux exigences légales et de renforcer le contrôle analogue, le Conseil de surveillance de la SPL a formulé le souhait que soient intégrées dans les statuts de la SPL de nouvelles dispositions visant à préciser les modalités du contrôle des actionnaires sur la société et à créer un comité visant à donner un avis technique, juridique et financier motivé sur l’exécution des missions de service public confiées par délégation.
Ces modifications proposées ci-après ont été accompagnées de l’adoption par le Conseil de surveillance d’un Règlement intérieur mettant en place un Comité de suivi opérationnel des délégations de service public.
Enfin, et considérant l’entrée au capital projetée et l’importante prise de participation du nouvel actionnaire, il a été proposé d’augmenter le nombre de membres du conseil de surveillance pour le porter de 9 (6 pour la Commune d’ALBI et 3 pour les autres communes) à 10 (7 pour la Commune d’ALBI, 2 pour la Communauté de communes SOR et AGOUT et 1 pour l’ensemble des communes minoritaires conformément à l’article 1524-5 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).
Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il conviendra d’approuver au préalable ces modifications.
Dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL il est proposé :
d’accepter l’abandon du droit préférentiel de souscription ;
de valider le nouveau nom de la SPL, à savoir « Pôle Funéraire Public de l’Albigeoïs et de l'Autan », en abrégé PFPAA ou PFP2A.
de valider les modifications des statuts, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération et qui portent sur les articles suivants :
article 2 relatif à la dénomination sociale;
articles 6 et 7 relatifs au capital social (augmentation) ;
article 17 relatif à l’organisation et au fonctionnement du directoire
article 18 des statuts relatif aux pouvoirs et obligations du directoire ; article 19 des statuts relatif au du conseil de surveillance, et notamment au nombre de ses membres ; article 20 des statuts relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance ; article 22 des statuts relatif à l’assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements ; article 23 de statuts relatif aux censeurs et au Comité d’éthique ;
article 27 de statuts relatif aux commissaires aux comptes ;
article 30 des statuts relatif au contrôle des actionnaires sur la société ; article 30 bis (à créer) relatif à la création d’un délégué spécial ;
article 31 des statuts relatif au rapport annuel des mandataires ;
article 36 des statuts relatif à la tenue de l’assemblée - bureau — procès- verbaux
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, - vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1522-4, L. 1524-1 et
L. 1524-5 ;
- vu, le code de commerce ;
ACCEPTE d’abandonner son droit préférentiel de souscription.
APPROUVE le nouveau nom de la SPL à savoir «Pôle Funéraire Public de l’Albigeois et de l’Autan», en
abrégé PFPAA ou PFP2A.
APPROUVE le projet d’augmentation de capital au profit de la Communauté de communes du SOR et AGOUT pour un montant de 399 999,60 € en ce comprise la prime d’émission avec renonciation au droit préférentiel de souscription tel que prévu par la loi ;
APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS annexés à la présente délibération qui modifient les articles 2, 6, 7, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 30, 31 et 36 des statuts actuels et créent un article 30 bis
AUTORISE ses représentants à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS à voter en faveur des résolutions concrétisant la création d'un article 30 bis et la modification des articles 2, 6, 7, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 30, 31 et 36 et les dote de tous pouvoirs à cet effet.
DIT QUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’État et soumise au contrôle de légalité.
DONNE POUVOIR au Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes
10 - Adhésion au groupement de commandes par les syndicats départementaux
d’énergie
Délibération 15-2021
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L'ARIÈGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORRÈZE (FDEE 19), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DU LOT (TE46), DE LA LOZÈRE (SDEE), DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE65) ET DU TARN (SDET) POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D'ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGIQUE.
Le conseil Municipal
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Rouffiac a des besoins en matière :
* D’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
* De services d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,
Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la commune de Rouffiac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil par :
Voix pour : 11
Voix contre : 0
Abstention : 1
Et au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
Décide de l’adhésion de la commune de Rouffiac, au groupement de commandes précité pour :
L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;
La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibéra- tion, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département.
11 — Voirie :
La 1ère passe de fauchage des fossés de la commune a débuté le 12 avril 2021. Le curage de l’ensemble des fossés de la commune sera réalisé en suivant par le service voirie de la Communauté de l’Agglomération de l’Albigeois,
Monsieur Alain FONVIEILLE propose d’établir un cahier de charges pour l’entretien des chemins ruraux afin de pouvoir chiffrer les travaux d’épareuse et de broyage. 12 — Questions diverses :
Le ramassage des Ordures Ménagères se fait le samedi quand le lundi est férié. Le Conseil Municipal souhai- terait anticiper sur le prochain calendrier et avancer par exemple le ramassage d’une semaine afin de ne pas avoir 2 ramassages à 2 jours d’intervalle comme ce qui a été constaté pour le lundi de Pâques. A ce sujet, Christine LUGAN souhaiterait qu’on rajoute 1 conteneur « Ordures Ménagères » et un autre Jaune aux lieux- dits Puech de Mourens et Gaurelle.
Les travaux de la petite salle sous la Mairie, pour l’association BAR’OUFF avancent.
Les bénévoles de l’Association se proposent de réaliser la pose des rails et du placo, ainsi que d’effectuer les petits travaux de plomberie et d’électricité.
Si le boulanger de Carlus est intéressé, Monsieur le maire propose une machine à distribuer le pain et les vien- noiseries et à cette condition recevrait la Société propriétaire de la « Boîte à pain ».
Prochaine réunion du conseil : Lundi 7 juin 2021
Fin de séance : 23h 45