Conseil Municipal - 19 du 28 janvier 2016

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Conseil Municipal - 19 du 28 janvier 2016 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 du 28 janvier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, de Saint-Nabord

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PROCES VERBAL

SEANCE N°19 du CONSEIL MUNICIPAL du 28 janvier 2016 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 28 janvier 2016 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur HUGUENIN.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 21 janvier 2016.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 24 ;

Votants : 27.

Absent(s) sans pouvoir de vote :

- Madame MAISON qui donne pouvoir à Monsieur VINCENT ;

- Madame VILLAUME qui donne pouvoir à Monsieur BABEL ;

- Monsieur LECOMTE qui donne pouvoir à Monsieur WARY.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 10 décembre 2015 et demande s’il y a des observations à son sujet.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Discussions :

Madame ARNOULD considère que la réponse apportée au sujet de sa question relative à l’application du plan Vigipirate au sein des écoles communales n’a pas été suivie d’effet. Les barrières qui ne sont pas obligatoires et bloquent notamment la place « handicapés » seront-elles enfin enlevées ? Monsieur le Maire répond qu’il entend maintenir pour le moment toutes les mesures de sécurité qui ont été prises aux abords des écoles dans le cadre du plan Vigipirate mis en place suite aux attentats de fin d’année et, ce, tant que l’état d’urgence perdurera.

Madame FEHRENBACHER : Page 28, je n’ai pas dit que tout le monde était retraité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 10 décembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Délégations (hors DIA) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT :

- Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre et autres prestations intellectuelles pour le projet de Réfection du talus et des VRD de la rue du Rang de Veseau :

Caractéristiques principales des travaux :

- Confortement du talus existant (affaissement) au droit de la voirie sur une longueur de 120 à 150 mètres linéaires par substitution de matériaux et enrochements ou autre solution technique ; - Réfection de la voirie (chaussée et reconstruction du trottoir dans l’emprise des prestations ; - Aménagement pour sécurisation de la rue (accès riverains, vitesse des usagers, visibilité…) ; - Remplacement des réseaux d’assainissement et d’éclairage public dans l’emprise des prestations. Coût d’objectif de l’opération : 375 000.00 € HT.

Éléments de mission : EP, AVP, PRO, ACT, DET, AOR, et EXE.

Délai prévisionnel d’exécution :

- Attribution des marchés de travaux : Fin juillet 2016 ;

- Démarrage des travaux : Septembre 2016 ;

- Réception des marchés de travaux (remise des DOE) : Juin 2017 au plus tard. Date limite de réception des offres : vendredi 05 février 2016 à 12h00.

- Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre et autres prestations intellectuelles pour le projet de Liaison piétonne et cycliste entre Saint-Nabord Centre et Ranfaing à SAINT-NABORD : Caractéristiques principales des travaux :

- Réalisation de 2 bandes cyclables et d’un trottoir revêtu le long de la RD157 sur une longueur ≈ 580 mètres ; - Mise en place d’un réseau d’eaux pluviales simultanément à la réalisation du trottoir ; - Nettoyage et protection du talus rocheux le long de la RD 157 ; - Réalisation d’un aménagement spécifique à l’entrée de la ville de SAINT-NABORD Centre (ralentissement du trafic, liaison piétonne avec les commerces, etc) ;

- Mise en place d’une canalisation de bouclage d’eau potable sur une longueur ≈ 580 mètres linéaires. Coût d’objectif de l’opération : 490 000.00 € HT.

Éléments de mission : EP, AVP, PRO, ACT, DET, AOR, et EXE.

Délai prévisionnel d’exécution :

- Attribution des marchés de travaux : Fin juillet 2016 ;

- Démarrage des travaux : Septembre 2016 ;

- Réception des marchés de travaux (remise des DOE) : Juin 2017 au plus tard. Date limite de réception des offres : vendredi 05 février 2016 à 12h00.

- Lancement d’un marché de travaux de réfection d’ouvrages d’assainissement divers sur le secteur des Breuchottes à SAINT-NABORD :

Caractéristiques principales des travaux :

- Réfection d'ensembles regard-avaloirs (rue des Myrtilles et rue des pommiers) : 16 unités, - Réfection de bouches à grilles avaloirs de type T ou A (rue du Rond pré, rue du tir, rue des Provinces et rue du Rang de Veseau) : 15 unités,

- Réfection de bouches à grilles plates de dimensions 40 x 40 ou 50 x 50 (rue du rang de Veseau et rue des provinces) : 15 unités.

Délai prévisionnel d’exécution : Maximum 6 semaines à compter des semaines 13/14. Date limite de réception des offres : Lundi 08 février 2016 à 12h00.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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- Fourniture de fleurs pour le fleurissement 2016 :

Ets Horticoles MAGUY pour un montant 2 070,43 € TTC ;

- Prestations d’entretien des espaces végétaux place de la gare (marché pluriannuel) : SARL JOANNES pour un montant 8 649,66 € TTC ;

- Fourniture de matériel d’entretien des défibrillateurs :

SECURIMED pour un montant de 2 172,18 € TTC ;

- Fourniture de matériel de sécurité :

SETON pour un montant de 1 557,07 € TTC ;

- Fourniture d’équipements pour mise en conformité d’aires de jeux : ESPACE CREATION pour un montant de 2 171,42 € TTC ;

- Fourniture d’aciers pour les services communaux :

SARL PERRIN pour un montant de 1 155,37 € TTC.

Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- Madame TERMOTE Marie-Louise (CORNIMONT) :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 297,60 €.

- Monsieur CHATEL Moïse (SAINT-NABORD) :

Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 738,00 €.

- Monsieur PARMENTIER Gérard (SAINT-NABORD) :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 315,00 €.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances d’hiver et de printemps 2016 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence – Rectification d’erreur matérielle ; 2. État d’assiette des coupes pour 2016 ;

3. Programme de travaux en forêt pour 2016 ;

4. Gestion des ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD ; 5. Création d’un poste de Technicien Territorial 35/35ème suite à la réussite d’un examen professionnel par un agent titulaire ;

6. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’infrastructures et locaux communaux (Site des Perrey et salle n°212 du CSC) au profit de l’association IT (Infernal Trail) ;

7. Proposition de prorogation du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM sur des terrains communaux sis au lieudit « La Feigne » et « Charâte » ;

Questions diverses :

- Réseau communal d’éclairage public : Présentation par l’entreprise ALTESIO de son diagnostic complémentaire à celui réalisé en 2007,

- Éventuels compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).

Afin de ne pas faire trop patienter les représentants de l’entreprise ALTESIO, Monsieur le Maire propose que le premier point des questions diverses (Réseau communal d’éclairage public : Présentation par l’entreprise ALTESIO de son diagnostic complémentaire à celui réalisé en 2007) soit examiné en ouverture de séance.

QUESTIONS DIVERSES

 Réseau communal d’éclairage public : Présentation par l’entreprise ALTESIO de son diagnostic complémentaire à celui réalisé en 2007.

Messieurs MASSON et LE MERCIER représentant l’entreprise ALTESIO présentent le diagnostic qu’ils ont réalisé sur notre réseau d’éclairage public et les différents types de contrats permettant sa gestion via un document power point qui sera transmis aux membres du Conseil Municipal avec le présent procès-verbal.

Discussions :

Monsieur AUDINOT n’est pas persuadé qu’il faille investir une telle somme, 1.3 million d’euros. Grâce à la mise en place du système « radiolite » et la mise en semi-permanent, selon les dires d’ALTESIO, 25 000 € seraient économisés chaque année pour un coût d’investissement de 30 000 €, amortis par conséquent en moins de 18 mois.

Le parc n’est pas si vétuste que cela selon lui.

Il faut certes remplacer les 220 supports boules, nous le savions et cela aurait même dû être fait, mais dépenser une telle somme qu’il nous faudrait 50 ans à amortir.

ALTESIO : Les simulations de consommation d’électricité sont élaborées sur la base d’un allumage permanent. Ainsi, les factures après travaux seraient égales à celles d’aujourd’hui mais avec une amélioration considérable de la qualité d’éclairage.

Les infrastructures, même hors boules, sont vieillissantes sur l’ensemble du parc de luminaires qui est globalement peu performant.

Le vieillissement des supports et des câbles sont moins visibles mais très importants car plus coûteux encore que les luminaires.

Une rénovation partielle est évidemment possible.

Monsieur le Maire : Tout n’est peut-être pas à prendre. Le dialogue compétitif permet cette souplesse. Monsieur AUDINOT : Nous ne sommes pas NANCY. Ici, c’est une commune rurale. Nous devrions peut-être réfléchir à une politique d’éclairage : extinction, ... Certaines rues sont en outre sans éclairage public.

Monsieur VINCENT : En effet, l’état éteint l’éclairage des routes dont il a la gestion et ne rénove même plus le parc existant. C’est ainsi que l’on s’est retrouvé à reprendre nous-mêmes le réseau de l’échangeur de Moulin. Et le Département semble aller dans ce sens aussi.

Ce qu’il nous faudrait, avec comme objectif principal la sécurité, c’est une étude d’utilité de l’éclairage partout là où il est et là où il n’est pas.

Mais il est certain que nous sommes pénalisés par la taille de la Commune. Monsieur le Maire remercie l’entreprise ALTESIO.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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 Réponses de Monsieur le Maire aux questions écrites de Madame FEHRENBACHER :

1) Quand les tableaux des commissions seront-ils mis à jour, incluant proportionnellement les membres de notre groupe selon la réglementation ?

La réglementation prévoit en son article L2121-22 que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante communale. Chaque tendance ai sein du Conseil Municipal doit bénéficier d’au moins 1 représentant au sein de chaque commission. (Arrêt du 26/09/2012 commune de Martigues).

Le Conseil d’État par ailleurs considère également que le conseil municipal a l’obligation de procéder au remplacement d’un membre de commission lorsque sa composition ne respecte plus le principe de représentativité proportionnelle. Dans le cas présent le passage de 6 élus de la majorité vers l’opposition modifie la représentativité dans les commissions et oblige le conseil municipal à revoir cette représentativité dans chaque commission étant entendu que cette obligation sera revue dans le cas de sous –représentativité ou de sur- représentativité. La mise à jour sera faite lors du prochain Conseil.

2) Serait-il possible d’obtenir un calendrier annuel, voire semestriel, des différentes commissions devant être programmées en 2016 ?

Compte-tenu de la réponse à la question précédente, les dates de réunion des commissions ne peuvent être communiquées et prévues de façon annuelle ou semestrielle. Elles sont organisées à l’initiative du vice-président selon l’importance des sujets à traiter. La CCGT ne prévoit aucune fréquence de réunion des commissions ni la mise en place d’un calendrier.

3) Une réponse claire et argumentée pourrait-elle être enfin apportée à la demande de permutation possible entre les membres d’un même groupe afin de pouvoir assister aux réunions de bureau du mardi soir ? Les réunions de bureau ne sont prévues par aucun texte. Depuis le début de l’année, un ordre de passage a été établi en tenant compte de la représentativité de chaque groupe. Il a par ailleurs été tenu compte des contraintes de travail de Monsieur HUGUENIN pour établir cet ordre de passage. Pour avoir refusé une demande de permutation à Monsieur VINCENT, je ne vois pas pourquoi, je l’autoriserais maintenant. Ma décision reste par conséquent inchangée.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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01 - Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances d’hiver et de printemps 2016 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence – Rectification d’erreur matérielle :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/18/09 du 10 décembre 2015 relative à l’Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances d’hiver et de printemps 2016 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence, Monsieur le maire l’informe de la nécessité de corriger une erreur matérielle liée aux dates de vacances dont le calendrier a changé pour 2016.

Les dates à remplacer sont les suivantes :

 Semaines de fonctionnement :

- « du 08 au 19 février et du 04 au 15 avril 2016 (semaines 06, 07, 14 et 15) », - au lieu de « du 15 au 26 février et du 18 au 29 avril 2016(semaines 07, 08, 16 et 17) » ;

 Créations de poste pour faire face au besoin occasionnel :

- « du 5 février au 23 avril 2016 »

- au lieu de « du 12 février au 30 avril 2016 » ;

Les autres dispositions, notamment tarifaires, restant d’actualité.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les modifications présentées de la délibération n°429/18/09 précitée du 10 décembre 2015 ;

- DIT que les autres dispositions de cette délibération restent inchangées ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.

02 - État d’assiette des coupes pour 2016 :

Monsieur le Maire présente la proposition d’assiette des coupes 2016 élaboré et proposé par les Services de l’Office National des Forêts conformément au plan d’aménagement forestier récemment adopté. Cette année, il est proposé de couper 5 720 m3 (hors produit accidentels) ainsi que le prévoit le plan d’aménagement pour une recette estimée à 190 000.00 € HT (comprenant les coupes invendues sur 2015). Il précise que la Commission « Forêt – Agriculture » s’est prononcé favorablement sur cette question.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Quel volume a été coupé et recetté en 2015 ?

Monsieur GEORGES : 5 960 m3 ont été martelés pour 176 000 € ne comprenant pas cependant les 1 200 m3 exploités par câble dont les recettes seront perçues sur 2016. Les 680 m3 de la parcelle 106 n’ont pas été martelés pour ne pas dépasser le volume annuel de récolte.

Monsieur VINCENT : Il y aura donc plus de 6 000 m3 à vendre en 2016 ? Monsieur le Maire et Monsieur GEORGES : Non, les ventes ont déjà eu lieu, seul l’encaissement aura lieu en 2016. Monsieur VINCENT : Le volume des ventes reste donc équivalent quelle que soit la conjoncture. Monsieur GEORGES : 5 720 m3 sont prévus sur les 6 000 prévus par l’aménagement. Monsieur DEMURGER : Quelle volume a-t-on en portefeuille ?

Monsieur le Maire : 1 820 m3 y compris les 1 200 m3 du câblage et 150 m3 de la parcelle 103, 80 m3 de ma parcelle 96, 160 m3 de la parcelle 57 et 230 m3 de la parcelle 100.

Monsieur DEMURGER : Le portefeuille, ce sont les arbres encore sur pied. Monsieur le Maire : Les arbres en question sont toujours debout et ceux issus du câblage sont considérés comme tel. Monsieur AUDINOT : Qu’en est-il des lots aux particuliers ?

Monsieur GEORGES : 45 lots de 10 stères sur 200 inscrits ont été fait en 2015. Restent à servir : 109 lots en forêt, 11 lots en perche et 8 en quartier. Ces derniers seront réalisés sur 2016 + 50 lots au minimum en forêt. Travail sur la localisation de lots, plus sur le secteur centre. Monsieur AUDINOT : 5 000 ou 5 500 m3 auraient suffi pendant quelques années. Monsieur GEORGES : 5 720 m3 sont prévus hors produits accidentés.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le détail des coupes à marteler en 2016, pour un volume de 5 720 m3 (hors produit accidentels pour 280 m3), pour 6 000 m3 prévus au plan d’aménagement ;

- DIT que les recettes sont estimées à 190 000.00 € HT (comprenant les coupes invendues sur 2015 mais hors droit de chasse) ;ETAT D’ASSIETTE 2016. LISTE DES COUPES A MARTELER EN 2016

4

Sous Surface de la | Surface à | Volume Forêt Parcelle |Parcel L Ri e Composition | parcelle(ha) | parcourir | par ha RUE

le P (ha) (m3)

E £ :

STNABORD 30 u |(4 irrégulière RE 10,05 10,05 50 503 E

HH oo -

a épicéa sapin STNABORD 31 u : Irrégulière feuilus 9,33 9,33 55 513

UH

STNABORD 35 u |(4 irrégulière sapin épicéa 11,55 9,55 45 430 E

k _

STNABORD 58 u |{q emêr hêtre 6,5 5,12 15 77 {fn éclaircie

H ne z Amélioration

STNABORD 73 a |( petits bois douglas 2,3 2,3 60 138

RE

STNABORD 77 u |(4 Irrégulière hêtre sapin FA 7,1 45 320 iA

E

STNABORD 82 u |(4 lrrégulière douglas 9,5 9,3 50 465 RE

1! épicéa sapin STNABORD 92 u |(d irrégulière | °P En 11,54 11,54 50 577

Æ

H

STNABORD 93 a |(4 irrégulière sapin épicéa 2,02 2,02 60 121 E

E ES :

STNABORD 97 u |{4 irrégulière er 8,2 8,2 55 451 'e euillus

H

STNABORD 98 u |(4 irrégulière sapin 11,15 5,52 50 276 Æ

NE

STNABORD 111 u |(4 Irrégulière sapin hêtre 11,2 11,2 45 504 E

E

STNABORD 112 j Irrégulière sapin douglas 4,48 4,48 55 246 {A

h

STNABORD 113 j 144 irrégulière sapin douglas 9,42 9,42 55 518 E

L Amélioration | épicéa sapin STNABORD 117 u |(4 . . F 8,3 3,05 55 168 A petits bois feuillus

H 21 .

STNABORD | 118 | u |{4 es épicéa 6,52 3,42 55 188 E

NE S 5

STNABORD u one sapin épicéa 3,75 3,75 60 225

Total prévisions 2016| 5719

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- DEMANDE à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes telles qu’elles sont définies dans le dossier qu’il lui a transmis et annexé à la présente, soit un total de 5 720 m3, réparti comme exposé en annexe à la présente délibération ;

- DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.PREVISIONS 2016

FORET COMMUNALE DE ST-NABORD

PREVISIONS RECETTES

PROPOSITIONS ETAT D'ASSIETTE 2016

ET COMMERCIALISATION 2016

FORET COMMUNALE DE ST-NABORD

Caractéristiques de l'aménagement forestier

Surface de la forêt : 1146 ha

Récolte annuelle prévue par 6000 m3 /an

l'aménagement :

Caractéristiques de l'état d'assiette 2016

Volume prévu en coupe : 5720

Volume prévu en produits accidentels : 280

Volume total prévu : 6000

Contrats d'approvisionnements 2016

1200 m3 de résineux parcelles 77, 92, 97, 98, 112, 113 et

diverses

1500 m3 200 m3 de feuillus parcelles 77.96. 97 et diverses

Délivrance = Fourniture de bois de chauffage

Lots de bois sur pied. 25 lots de 10 stères = 250 stères Parcelles 96 et diverses

Lots de bois façonnés en long bord de route. 10 lots de 10 stères = 100 stères Parcelles 97 et diverses

Lots de bois façonnés en stères en bord de route. 10 lots de 10 stères = 100 stères Parcelles 97 et diverses

Estimation rescettes 2016 = 190 000 €.

Ventes de coupes et produits accidentels 183 300 6000 m3 martelés

1500 m3 commercialisés par contrats

d'approvisionnement

Ventes de bois de chauffage aux habitants 6 700 450 stères de bois de chauffage

Vente de bois 190 000

Chasse 6 525

Concessions et divers 700

197 225 € 172 Elha

PREVISIONS DEPENSES

Travaux courants proposés

INV FON 93 030 €

30 940 € 62 090 €

Devis d'exploitation proposé

INV FON 42 595 €

42 595,00 €

Total Travauxproposés 135 625 €

s à 10 % des recettes de 2015

Frais de garderie 15000€ | d'exploitation déduits

Taxe de gestion par ha 2 292 € 2 €/ha

152 917 € 133 €/ha

10 “ATIONAL DES FORÊTS Revenu net prévu 39 €/ha rritoriale de Remiremont

190 000 euros (coupes invendues en 2015 inclues) avec 1500 m3 de bois commercialisés

faconnés bord de route par contrat d'approvisionnement.

Estimation des recettes incertaine dans une conjoncture économique difficile.

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03 - Programme de travaux en forêt pour 2016 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le programme de travaux 2016 au sein de la forêt communale tel que négocié avec l’ONF et soumises à la Commission « Forêt – Agriculture », à savoir : 96 205.00 € HT. La prestation de préparation du bois nécessaire à la réalisation de la chavande (1 250.00 € HT) est prévue comme en 2015.

Le programme d'actions proposé pour 2016 a pour principales caractéristiques en comparaison avec les deux années précédentes :

Travaux 2016 2015 2014

Travaux de maintenance 2 150.00 € HT 6 840.00 € HT 7 600.00 € HT

Travaux sylvicoles 19 850.00 € HT 27 730.00 € HT 23 240.00 € HT

Travaux d'infrastructures 25 250.00 € HT 22 800.00 € HT 23 800.00 € HT

Travaux d'exploitations 42 595.00 € HT 38 266.00 € HT 46 564.25 € HT

Travaux en faveur de l’accueil du public 6 360.00 € HT 6 954.00 € HT 6 560.00 € HT

Total général du programme de travaux 96 205.00 € HT 102 590.00 € HT 107 764.25 € HT

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le programme d’actions pour 2016 tel qu’il a été présenté dans sa version de base à hauteur de 96 205.00 € HT ;

- DIT que la question de l’avenir des chalets sera étudiée ultérieurement ;

- DIT aussi que les crédits nécessaires étaient inscrits aux budgets primitifs pour 2015 et sont reportés sur l’exercice 2016 et seront, pour le surplus, inscrits aux budgets primitifs pour 2016 ;

- AUTORISE dès lors l’Office National des Forêts à entreprendre, dès aujourd’hui et avant même le vote des crédits correspondants, les travaux forestiers courants à hauteur de 25% du programme d’action 2016 (travaux sylvicoles ou d’exploitation à réaliser hors –feuille en période hivernale et travaux d’infrastructure urgents) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce programme d’actions ainsi que tous les actes y afférents ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.

04 - Gestion des ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD :

Dans le prolongement de la remise à plat de système des affouages, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’encadrer et de réglementer les ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD. À cet effet, la Commission « Forêt – Agriculture » soumet à l’approbation de l’Assemblée le projet annexé de règlement de vente amiable de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD auquel est annexé une modèle type de contrat de vente.

Les tarifs proposés sont les mêmes que ceux des affouages en fonction du mode de délivrance : - Au sol en forêt : 8.00 € HT,

- En bord de route en perches : 23.00 € HT,

- En bord de route en quartiers : 37.00 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de réglementer les ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT- NABORD selon les modalités proposées ;

- ARRETE le règlement rédigé à cet effet auquel est adjoint une modèle type de contrat de vente tel que présenté et annexé à la présente délibération ;

- FIXE les tarifs ci-dessous en fonction du mode de délivrance choisi par le responsable communal sur la base des souhaits exprimés par les bénéficiaires :

- Au sol en forêt : 8.00 € HT,

- En bord de route en perches : 23.00 € HT,

- En bord de route en quartiers : 37.00 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de vente valant permis d’exploiter ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.CONTRAT DE VENTE AMIABLE DE BOIS ISSUS DES

mure ce FORÊTS NON SOUMISES AU RÉGIME FORESTIER DE

Saint-Nabord SAINT-NABORD VALANT PERMIS D’EXPLOITER

PERMIS D’EXPLOITER

LOT DE BOIS A FAÇONNER : EN FORÊT COMMUNALE / EN BORDURE DE ROUTE

1IOM ET ADRESSE DU DOMICILE DU CESSIOHHAIRE :

DESIGHATION ET EMPLACEMENT DU LOT :

DATES LIMITE D'EXPLOITATION DU LOT :

Abattage: 2222 ____

Façonnage :! 22 ____

Enstérage :! 22 22 ____

Enlèvement :

PRIX :

NATURE DU PRODUIT VOLUME EN STÈRES PRIX HORS TAXES

T.V.A. à 10,00%

TOTAL T.T.C.

VISA DE PAIEMENT

e Le cessionnaire à remis en mairie la copie de son attestation d'assurance responsabilité civile. e Il déclare connaître le Lot qu’il acquiert pour l’avoir visité et estimé.

e Il s'engage à respecter Le règlement annexé, notamment les consignes de sécurité, qu'il a lu et accepté, ainsi que ce permis d'exploiter qu'il devra conserver en permanence sur lui en cas de contrôle.

e Il prend acte que le non-respect des dispositions comprises dans ces documents l’expose à des poursuites civiles et pénales et à une interdiction de soumissionner à un autre lot.

Fait à SAIIT-HABORD, le

Le Maire de SAINT-HABORD Le Cessionnaire :

RÈGLEMENT DE VENTE AMIABLE DE BOIS ISSUS DES

mors FORÊTS NON SOUMISES DE SAINT-NABORD

Saint-Nabord

Vu l'avis de La Commission communale « Forêt - Agriculture » ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal de SAINIT-HABORD du 28 janvier 2016.

PRÉAMBULE :

La Commune de SAINIT-HABORD est propriétaire de forêts non soumises au régime forestier et dont l'exploitation des bois ne dépend pas des services de l'Office llational des Forêts.

Le présent règlement et le modèle de contrat de vente valant autorisation d'exploiter annexé à celui-ci ont pour objet de réglementer les conditions de l'exploitation de ces bois.

ARTICLE 1% - DÉSIGNATION ET CONSISTANCE DU LOT :

Le cessionnaire déclare connaître Le lot qu’il achète pour l’avoir visité et estimé.

La désignation et la consistance du lot cédé sont fixées par le contrat de vente valant permis d'exploiter.

Le volume en stères y est notamment précisé, au besoin, après visite contradictoire sur les lieux. Aucune réclamation

ne sera dès lors acceptée sur ce volume estimé.

La quantité par cessionnaire est limitée à ses besoins domestiques sans pouvoir excéder 30 m3 par foyer et par an en volume apparent de référence, ce dernier correspondant au volume de bois contenu dans un cube de 1m x Im x Imet pour des bois découpés en billons de 1 mètre, bien empilés.

Les bois vendus sur pied sont exclusivement des perches, petits bois et houppiers. Les bois vendus sur pied à la mesure sont enstérés par le cessionnaire en longueur fixe définie par le responsable communal puis sont réceptionnés et cubés

par le responsable communal.

Les bois vendus façonnés sont cubés par le responsable communal.

ARTICLE 2 - MODES DE DÉLIVRANCE :

Trois modes de délivrance du bois sont proposés :

1. Au sol en forêt,

2. En bord de route en perches,

3. En bord de route en quartiers.

Le responsable communal décide du mode de délivrance choisi notamment en fonction de la désignation et de la consistance du lot. En fonction des connaissances du cessionnaire en matière de bûcheronnage, il impose ou non le

recours à une équipe de professionnels de l'abattage.

ARTICLE 3 - PRIX DU STÈRE / PAIEMENT :

Le Conseil Municipal arrête annuellement pour chaque mode de délivrance un tarif hors taxe.

À ces tarifs, s’ajoute une Taxe sur la Valeur Ajoutée actuellement à hauteur de 10%.

Le montant du lot devra être acquitté préalablement à sa réalisation auprès de la Trésorerie Principale de Remiremont - 15 rue Paul Doumer (88 200) après avoir reçu l'avis de sommes à payer correspondant.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ :

Le cessionnaire est civilement responsable :

L'exploitation sera effectuée à ses risques et périls dans les limites indiquées du lot.

Le cessionnaire est exclusivement responsable (civilement et pénalement) de l'exploitation de son lot et notamment : - Des dommages provoqués par la chute des arbres dont il doit effectuer l'exploitation, -__ Du paiement des restitutions, dommages et intérêts, pour tous préjudices sur le lot, - Des éventuelles infractions commises.

La Commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences de l'exploitation du lot concédé.

Le cessionnaire devra justifier disposer d’une assurance couvrant cette responsabilité.

Tout cessionnaire qui ne respecte pas le présent règlement et le contrat de vente valant permis d'exploiter s'expose en outre à une interdiction de soumissionner à un autre lot.

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10ARTICLE 5 - MODALITÉS D'EXPLOITATION :

Le cessionnaire doit respecter les modalités d'exploitation suivantes :

e Respecter les lois et règlements applicables au travail en forêt,

e Île pas faire les bois renversés récemment sans numéro ou tout autre bois non inclus dans Le lot, + Suivre les pistes et cloisonnements pour l'exploitation des bois - Façonnage sur place, e L’abattage et le façonnage des bois désignés peuvent se faire avec des outils à moteur (tronçonneuse, ….),

uniquement s'ils utilisent des biolubrifiants,

Les souches doivent être coupées ras de terre, leur hauteur au sol devant être inférieure à 8 cm, e Les arbres coupés devront être mis en stères jusqu'à 8 cm de @ (ne pas appuyer le bois sur Les arbres vivants),

e Les bois ne pourront être enlevés qu'après délivrance du permis d'enlever établi par le responsable communal

au vu de la preuve de paiement,

+ Le débardage du lot recetté et payé se fera par les chemins existants si les conditions climatiques le

permettent (sur sol portant, hors temps de pluie, sol détrempé et temps de gel, ornières interdites) et après avoir averti le responsable communal,

e lle pas laisser de détritus (canettes, boîtes de conserves, papiers, …) sur la parcelle, e lle faire que les bois désignés dans le permis et marqués à cet effet, toute exploitation non permise étant

assimilée à du vol,

e Les rémanents seront laissés sur place mais hors des taches de semis sur les parcelles en régénération naturelle

et en dehors de trouées,

+ Feux interdits,

e Les lieux devront être remis en état dès la fin des opérations de débardage, selon les directives du responsable

communal,

e Les produits sont exclusivement destinés à un usage personnel, e La revente ou l'échange de bois issus du présent contrat est strictement interdite.

ARTICLE 6 - DATE LIMITE D'EXPLOITATION :

L'exploitation est interdite les dimanches et jours fériés.

Sauf prorogation éventuelle accordée par le responsable communal (à condition que le retard ne soit pas du fait du

cessionnaire : conditions climatiques, travaux, …), les délais d'exploitation sont fixés dans le contrat de vente valant permis d'exploiter pour l'abattage, le façonnage, l’enstérage et le débardage.

Passés ces délais, Le contrat de vente est résilié de plein droit aux frais et dépens du cessionnaire et sans que ce dernier puisse en être indemnisé. Les bois restant sur coupe sont alors considérés abandonnés par le cessionnaire et La

Commune peut en disposer librement. Le paiement du prix de vente par le cessionnaire reste cependant acquis à la Commune.

D'autres périodes d'interdiction peuvent être précisées par le responsable communal.

RÈGLEMENT DE VENTE AMIABLE DE BOIS ISSUS DES

FORÊTS NON SOUMISES DE SAINT-NABORD

ENGAGEMENT DU CESSIONNAIRE

CRUE CE

Saint-Nabord

Je soussigné, , cessionnaire de bois vendus par la Commune de SAIIT-HABORD,

certifie connaître, satisfaire et accepter les présentes conditions de vente aux particuliers, et m'engage à respecter jusqu’à achèvement du contrat, toutes les présentes clauses de vente et consignes de sécurité qui lui sont liées.

À , le Le cessionnaire (Nom, prénom, adresse et signature)

CONSIGNES DE SECURITE orne CE

Saint-Nabord

CESSIONNAIRES DE BOIS, VOUS INTERVENEZ EN FORÊT

PENSEZ À VOTRE SECURITE ET À CELLES DES AUTRES.

Les accidents liés à l’exploitation (et à l'enlèvement) des bois, une réalité :

+ Quelques statistiques (salariés déclarés à la MSA) :

> Chocs =30 % »> Membres inférieurs = 28%

> Chutes = 20 % »> Membres supérieurs = 29 %

» Effort musculaire =218% » Tête =10%

> Coupures =10% » Yeux = 8%

+ La réglementation impose le port des Équipements de Protection Individuelle tels que : - le casque forestier - les gants adaptés

- le pantalon anti-coupure -_ les chaussures ou bottes de sécurité

+ Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).

+ Munissez-vous d’une trousse de 1°" urgences.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18

Téléphone du SAMU : 15

Depuis les téléphones mobiles : 112

Le message d’appel devra préciser :

" le lieu exact de l’accident,

" le point de rencontre à fixer avec les secours,

(le demander au responsable communal à la signature du contrat)

“ la nature de l’accident,

“ la nature des lésions constatées,

“" toute situation particulière qui paraîtra utile de signaler,

Ne jamais raccrocher le premier.

+ Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe, emporter un téléphone portable.

+ Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

+ Laisser la voie d’accès au chantier libre, garer votre véhicule dans le sens du départ.

+ Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.

+ Ne pas s'approcher des tracteurs de débardage en cours de travail à moins de 30 mètres.

+ Faites intervenir un professionnel de l’exploitation en cas de dangerosité.

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05 - Création d’un poste de Technicien Territorial 35/35ème suite à la réussite d’un examen professionnel par un agent titulaire :

Après avoir informé le Conseil Municipal de la réussite à l’examen professionnel d’accès au grade de Technicien Territorial, Monsieur le Maire lui propose par conséquent de créer un poste correspondant à ce grade.

Il s’agirait d’un poste de Technicien Principal de 2ème classe à 35/35ème avec effet au 29 janvier 2016. Le tableau des effectifs du personnel communal devrait être modifié en conséquence.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des emplois,

Discussions :

Madame FEHRENBACHER : Encore une proposition non chiffrée !

Est-ce une création ou une transformation ? Nous aurions alors 4 techniciens ? Les quotas sont-ils respectés ? Madame DOUCHE : Selon les principes de la formation professionnelle tout au long de la vie, nous répondons souvent positivement aux personnes qui veulent se former en vue de passer des examens professionnels. En ces circonstances, nous nous assurons cependant que cela coïncide avec notre volonté de les nommer au grade visé. Je ne vois pas l’intérêt d’envoyer en formation des agents si ce n’est pas pour les nommer. Il faut savoir que si l’examen est valable à vie, il n’est qu’une condition nécessaire mais pas suffisante et que la nomination est soumise à des quotas, ce qui veut dire que dans un premier temps, le dossier sera soumis à la CAP le 22 Février prochain. Il y a actuellement un seul poste dans les Vosges. L’ouverture du poste permet d’augmenter les chances d’être nommé.

Tant qu’il n’est pas nommé, il restera Agent de Maîtrise, d’où le maintien de son poste précédent pour l’instant. Ainsi le coût est nul à cette heure.

Il y a bien trois techniciens à cette heure, mais un seul exerce les fonctions liées à son grade. Deux postes en CDI n’ont pas été remplacés de manière permanente : Départ à la retraite et Licenciement. Monsieur AUDINOT : Félicitations tout d’abord à l’agent concerné. C’est une reconnaissance méritée. Mais ce changement de grade induira-t-il un changement de poste ? Je ne crois pas. Madame DOUCHE : Non en effet.

Monsieur AUDINOT : Ce n’est pas normal. Qu’y gagne-t-on en tant qu’employeur ? Il n’y aura pas de valeur ajoutée. N’est-ce pas dévalorisant pour l’agent en question ? Ça ne me gêne pas du tout, mais je trouve que c’est injuste. Monsieur le Maire : Pour moi, c’est la situation actuelle qui est peut-être injuste. Monsieur BALLAND abonde dans ce sens : Un cadre C, responsable de 15 agents. Moi je pense que c’est un juste retour des choses pour un agent sans doute sous-payé pour ses fonctions actuelles. Monsieur AUDINOT : Il faudra fermer le poste d’agent de maitrise une fois devenu vacant. Madame DOUCHE : Le moment venu oui.

Monsieur AUDINOT : Je ne comprends pas que malgré le recours aux contrats aidés, l’augmentation de la masse salariale se poursuive.

Madame DOUCHE : Au regard de la comptabilité, l’aide de l’état ne réduit pas le poste de dépenses de personnel puisqu’elle est portée sur un autre compte, en recettes. Il n’y a pas de contractions des recettes et dépenses en comptabilité, les deux postes sont bien séparés.

Outre cela, oui il y a une augmentation liée aux rythmes scolaires qui ont rendu nécessaire des embauches. En CAE pour que cela coûte moins cher, mais c’est tout de même du plus. Madame ARNOULD s’étonne d’une nomination directe en tant que technicien principal, en B+ : « Chez nous, il faut passer chaque grade ».

Madame DOUCHE : La réglementation est strictement respectée. L’examen professionnel auquel il pouvait prétendre et qu’il a obtenu est celui de Technicien Principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré et la majorité, 21 POUR, 1 CONTRE (Madame FEHRENBACHER) et 5 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, CLAUDEL WAGNER et Messieurs DEMURGER et HUGUENIN), le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création d’un emploi à temps complet au grade Technicien Principal de 2èmeClasse, catégorie B, à compter du 29 janvier 2016 ;

- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune ci-annexé ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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GRADES ou EMPLOIS CATEGORIE A, B ou C EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0

Directeur Général des Services A 1 1 0

SECTEUR ADMINISTRATIF ( 1 ) 9 7 0

Attaché A 2 2 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3 3 0

Adjoint Administratif principal 2ème classe C 3 2 0

Adjoint Administratif de 1èreclasse C 1 0 0

SECTEUR TECHNIQUE 33 32 13

Technicien Principal 1ère Classe B 3 3 0

Technicien Principal 2èmeClasse(35/35ème) CRÉATION DE POSTE B 1 0 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 7 7 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 2 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 1ère classe (35/35ème) C 2 2 0

Adjoint Technique 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 1ère classe (26/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (35/35ème) C 3 3 0

Adjoint Technique 2ème classe (32/35ème) C 2 2 2

Adjoint Technique 2ème classe (29/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2

Adjoint Technique 2ème classe (26/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (21/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (20/35ème) C 2 2 1

Adjoint Technique 2ème classe (18/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (15/35ème) C 1 0 1

Agent de Maîtrise Principal C 1 1 0

Agent de Maîtrise C 1 1 0

SECTEUR SOCIAL 6 5 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de 2ère classe C 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1ère classe C 5 4 0

SECTEUR ANIMATION 1 1 0

Adjoint d'Animation principal de 1ère classe C 1 1 0

POLICE MUNICIPALE 1 1 0

Brigadier-Chef Principal C 1 1 0

TOTAL GÉNÉRAL 52 49 13

06 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’infrastructures et locaux communaux (Site des Perrey et salle n°212 du CSC) au profit de l’association IT (Infernal Trail) :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/49/11 en date du 06 mars 2014 relative à l’autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable de locaux communaux (Salle n°212 du CSC et une partie du garage de la Mairie) au profit de la section Infernal Trail de l’ASRHV et les récents épisodes autour de l’identité de la structure organisatrice de cette importante manifestation qu’est l’Infernal Trail des Vosges, Monsieur le Maire informe l’assemblée :

- de l’accord de principe trouvé entre l’ASRHV et le nouvelle structure dénommée IT (Infernal Trail), ayant son siège à SAINT-NABORD et présidée par Monsieur Stéphane HAIRAYE, afin que cette dernière assume l’organisation de cette manifestation,

- des diverses demandes en découlant adressées à notre Commune.

Il propose dès lors au Conseil Municipal de matérialiser le soutien historique de SAINT-NABORD l’Infernal Trail des Vosges et l’association IT par la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’infrastructures et locaux communaux (Site des Perrey et salle n°212 du CSC) dont le texte est annexé. Elle formalise l’aide apportée par la Commune en contrepartie d’un engagement à maintenir sur SAINT-NABORD les départs et arrivées de chaque courses de l’Infernal Trail des Vosges.commune de

Saint-Nabord

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE

D’INFRASTRUCTURES ET DE LOCAUX COMMUNAUX À USAGE ASSOCIATIF

CONSENTIE AU PROFIT DE

L'ASSOCIATION IT _(INFERNAL TRAIL)

PRÉAMBULE :

La présente convention à pour but de définir les relations entre La Commune et l’association IT (Infernal Trail) dans le cadre de l'attribution d’un droit d'occupation précaire et révocable d’'infrastructures et de locaux communaux sur le site des Perrey et au Centre Socioculturel à SAIIT-HABORD dans le cadre de l’organisation de la manifestation dénommée « Infernal trail » qui a traditionnellement lieu le deuxième week-end de septembre.

Entre :

- La Commune de SAIIT-HABORD, représentée par son maire en exercice, Monsieur Daniel SACQUARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2016, ci-après dénommée: « la Commune », d’une part,

Et :

- L'association IT (Infernal Trail), représentée par son Président, Monsieur Stéphane HAIRAYE (siège social de l'association: 24 rue du centre - 88 200 SANIT-HABORD), dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée : « l'occupant », d’autre part,

COHISIDERAIITT qu'aucune des dispositions législatives et règlementaires suivantes relatives à des baux spécifiques n’est applicable en l'espèce :

- Articles 1708 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils, - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 57 A relatif aux baux «à usage professionnel »,

- Loin°86-462 du 6 Juillet 1989, relative aux baux d'habitation, - Articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce, relatifs aux baux commerciaux, - Articles L.411-1 et suivants du Code Rural, relatifs aux baux ruraux ;

ILest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles La Commune, propriétaire, mettra à disposition de l'occupant, les infrastructures et locaux décrits ci-dessous sur site des Perrey et au centre Socioculturel à SAIT-HABORD, pour la pratique exclusive de l’ensemble de ses activités statutaires.

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14

Monsieur le Maire devrait en outre être autorisé à signer cette convention.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Apparemment, il n’y a pas de stockage permanent ? Monsieur le Maire : Non en effet.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.Description des infrastructures mises à disposition :

L'occupant bénéficie d’une mise à disposition temporaire et exclusive, sous réserve des autres occupations autorisées en concertation avec lui en application des 17 et 18 de l’article 4 ci-dessous et des conventions existantes sur le même site (notamment avec l'Association Sportive de SAINT-HABORD et l'association GOLBEY EPIHAL SAINT -HABORD Canoë-kayak pour Les parties bâties) :

- De l'intégralité des propriétés communales non bâties du site des Perrey (cf. à titre indicatif le plan de cadastre annexé) ;

- De l'intégralité des propriétés communales bâties du site des Perrey (cf. à titre indicatif le plan annexé du club house du stade de football et son annexe dédiée à la pratique du Canoë-Kayak) ;

Description des locaux mis à disposition :

L'occupant bénéficie d’une mise à disposition permanente et exclusive, sous réserve des autres occupations autorisées en concertation avec lui en application des 17 et 18 de l’article 4 ci-dessous : - de la Salle 212 du Centre Socioculturel.

3 clés seront remises contre signature à des représentants de l'occupant.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée :

- en cas de dissolution de l’association occupante ;

- par l’une des parties pour non respect par l’autre de ses obligations, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- d’un commun accord entre les parties ;

- par la Commune dans la mesure où cette dernière devait donner aux infrastructures ou locaux mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis de | mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue de la présente convention, la commune reprendra possession des locaux sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - AVENANT À LA CONVENTION :

Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu'elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT :

En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l'occupant s'engage à : 1. Assurer à ses frais, comme tout occupant, l'entretien courant des installations mises à disposition, entre autres l’entretien ménager et le nettoyage des abords (papiers, détritus), 2. Île pas entreposer de matériel aux abords des installations, 3. lle pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le bâtiment,

4. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des installations mises à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés à son propre matériel ou aux tiers,

Veiller à la fermeture à clé des portes des installations,

Informer la Commune de l'identité des détenteurs de clés des installations, lle pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de la Commune, Signaler à la Mairie Le plus rapidement possible tout problème constaté, Solliciter l'autorisation de la Commune avant tout travaux d'aménagement ou d'amélioration des installations existantes que l'occupant envisage de réaliser (ces derniers ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),

. Respecter les riverains, leur propriété (éviter de rentrer dans les propriétés privées sans avoir demandé l'autorisation des propriétaires ou des locataires) et leur tranquillité, 11. Respecter la réglementation en vigueur, concernant notamment les nuisances sonores dans les installations et ses abords,

12. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l'occupant, ainsi que tout avenant,

sp

E

13.

14.

Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs,

Transmettre, à la Commune, les rapports moraux et financiers de l’assemblée générale, Le rapport financier

comportera l’état de la trésorerie,

. Informer dans les meilleurs délais la commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions,

. Occuper le local mis à disposition en «bon père de famille », c'est-à-dire notamment avec un souci

d'économie du chauffage, de l'électricité, …,

. Mettre à disposition de La Commune, à titre exceptionnel (une à deux fois par an) et moyennant un délai de prévenance d’un mois, tout ou partie des locaux mis à disposition à titre exclusif,

. Souffrir que les locaux mis à disposition de manière non exclusive puissent être utilisés par d’autres.

L’occupant conservera la priorité d'usage desdits locaux à la seule date de la manifestation (par principe le

deuxième week-end de septembre à la semaine précédente), sera concerté à chaque demande en ce sens et sera signataire des conventions d'occupation en découlant qui seront annexées à la présente,

. À donner le départ des différentes courses constituant la manifestation Infernal Trail des Vosges du

stade des Perrey et à y organiser l’arrivée de ces mêmes courses.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :

1.

2.

3.

En contrepartie des engagements pris par l'occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à :

Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir Le bâtiment en tant que propriétaire,

Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur les installations mis à

disposition de l'occupant,

Assurer les réparations sur les installations et les dégradations liées au vandalisme, sauf dans l'hypothèse où

il sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de

l'occupant,

Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les installations mises à disposition,

Assurer l'entretien rendu nécessaire par Les utilisations communales évoquées au 17 de l’article 4,

Apporter une aide logistique à l’organisation à la manifestation Infernal Trail des Vosges notamment par le transport des barrières de type « Vauban », des tables et bancs de brasserie, l’aide au déploiement de

l'installation électrique, l'assistance à l'obtention des diverses autorisations administratives nécessaires, … .

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :

Fait à SAIT-HABORD, le

Pour l'association IT (Infernal Trail),

Monsieur Stéphane HAIRAYE,

Le droit d'occupation temporaire des infrastructures et locaux ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la

présente convention.

Le cas échéant, la signature de la présente convention vaut renonciation au délai de préavis fixé pour la résiliation de toute convention établie au titre de l’occupation d'anciens locaux ou infrastructures.

2016, en quatre exemplaires originaux.

Pour la Commune de SAIIT-HABORD,

Monsieur Daniel SACQUARD,

Président. Maire.

Pour le Club GESII Canoë-Kayak, Pour l’ASSII, Monsieur Pierre-Paul BAIZET, Monsieur Frédéric VILLEMIH.,

Président. Président.

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

15ANNEXE N°1 - PLAN INDICATIF DES PROPRIETES COMMUNALES NON BATIES DU SITE DES PERREY ; ANNEXE N°2 - PLAN INDICATIF DES PROPRIETES COMMUNALES BATIES DU SITE DES PERREY ;

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2012

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16Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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17

07 - Proposition de prorogation du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM sur des terrains communaux sis au lieudit « La Feigne » et « Charâte » :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal, outre les précédentes étapes des négociations en cours avec la SAGRAM :

 Que lors de sa séance du 10 décembre dernier, il devait être interrogé sur un dispositif en deux temps : - Un projet de contrat rédigé par nos soins correspondant au renouvellement du contrat actuel sur emprise réduite (Lieudit « la Feigne » à SAINT-NABORD uniquement) qui devait débuter à l’obtention d’une nouvelle autorisation préfectorale d’exploiter correspondante,

- La période comprise en le terme de la convention actuelle (18/12/2015) et cette date ferait alors l’objet d’une prorogation de l’autorisation actuelle (déjà demandée pour 18 mois) et donc un avenant à la durée du contrat arrivant à terme dans les mêmes conditions tarifaires

 Que ce dispositif a néanmoins été rejeté par avance par la SAGRAM et c’est une version proposée par cette dernière d’une convention englobant prorogation et renouvellement qui a été proposée et rejetée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

La Préfecture a été tenue informée de la situation tant par nos services que par la SAGRAM dont le courrier laissait finalement apparaître la volonté de conclure l’avenant précité dans l’attente d’un éventuel accord sur le renouvellement de du contrat de fortage et donc de l’autorisation préfectorale.

C’était cet avenant, qui n’avait d’autre objet que de proroger de 18 mois le contrat à terme depuis le 18 décembre dernier et donc le versement à son niveau actuel de la redevance de initialement prévue et dont le texte est annexé, que Monsieur le Maire devait initialement soumettre à l’approbation du Conseil Municipal faute de proposition de la Société SAGRAM.

Néanmoins, entre temps et comme au mois de décembre, nous avons reçu une contreproposition elle aussi annexée. La différence par rapport à notre proposition est que la redevance repart à 20 000 € annuel considérant qu’il s’agit là d’une avance sur le futur contrat renouvelé pour 18 ans.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se positionner : - Sur le projet d’avenant de la Société SAGRAM ;

- À défaut d’adoption du précédent, sur le projet d’avenant communal.

Discussions :

Monsieur le Maire : Bien que d’accord sur le principe mais sans nouvelles de la SAGRAM depuis mi-décembre, nous avons rédigé un avenant dont lecture est donnée, suivi d’une contreproposition dont lecture est aussi donnée. Différence essentielle : base 20 000 € au lieu d’environ 27 000 dans notre version. Pour moi, ainsi rédigé c’est un nouveau contrat, pas un avenant. D’ailleurs les 18 mois seraient retirés de l’éventuelle durée du contrat de 18 ans mais dont la durée n’est toujours pas garantie. Monsieur VINCENT : Cela ressemble à un moyen d’arriver à un nouveau contrat … Il demande que l’on soit clair sur ce quoi l’on va délibérer ce soir. À partir du moment où on est contre l’avenant proposé par Monsieur BARRIERE, il n’y a pas lieu de voter, il faut ignorer cette proposition. On est pour la reconduction de notre contrat.

Monsieur le Maire propose que dans la même délibération, il y ait deux votes : un concernant la proposition de Monsieur BARRIERE et, puis le cas échéant, l’autre concernant la proposition faite par la Collectivité pour 18 mois. Et qu’il tient à ce qu’il y ait deux votes pour que notre position soit sans ambiguïté. Madame CLAUDEL WAGNER : En cas de vote de l’avenant, que se passera-t-il pendant ces 18 mois ? Un groupe de travail sera-t-il mis en place ?

Monsieur le Maire : Il y aura je suppose de nouvelles rencontres avec Monsieur BARRIERE et, si nécessaire, on constituera un groupe de travail. Mais le terrain est maintenant bien connu. Monsieur VINCENT : Si c’est notre avenant qui est retenu, Monsieur BARRIERE ne le signera peut-être pas. Monsieur le Maire : Il n’y a pas de certitude en effet. Mais la porte serait ainsi laissée ouverte.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- REJETTE la contreproposition d’avenant de la Société SAGRAM ci-annexée en n°1 ;

- ADOPTE la proposition communale d’avenant ci-annexée en n°2 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi accepté ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération et poursuivre les négociations menant à un nouveau contrat dans le sens d’une garantie des intérêts à moyen et long termes de la Commune.CONTRAT DE FORTAGE

Avenant n°1

Entre les soussignés :

La Commune de SAINT NABORD, propriétaire des terrains ci-dessous désignés, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipale N°23 du 11 mars 2003 ci- après dénommée le “Concédant*

D'une part,

Et

La société SAGRAM

Domiciliation : 14 rue de la prairie BP 98 — 88 194 GOLBEY CEDEX

Représentation : La société SOFIB

Pouvoir : Présidence

Représentée par : Monsieur Gérard BARRIERE, gérant

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour rappel, la société SAGRAM exploite une carrière de graves alluvionnaires glacio-lacustres sur le terntoire des communes de Saint-Nabord et Remiremont.

ARTICLE 1 - modification du paragraphe DUREE

L'article 3 - DUREE de la convention initiale est complétée comme suit :

Ancienne rédaction :

- La présente concession du droit d'extraction est consentie pour une durée de 12 années

entières et consécutives à compter de l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter le

gisement.

Nouvelle rédaction :

- La concession du droit d'extraction consentie pour une durée de 12 années entières et

consécutives est prolongée d’une durée de 18 mois à compter de l'obtention de l’arrêté

préfectoral d'aménagement de la durée d'autorisation initiale d'exploiter.

- ARTICLE 2 - modification du paragraphe prix

L'article 16 - PRIX de la convention initiale - est modifié comme suit :

Ancienne rédaction :

- La présente concession du droit d'extraction est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 20.000 €, durant 12 années complètes. Le montant de la

redevance sera révisé selon les conditions de l’article n° 18.

-1-/-2-

Nouvelle rédaction :

- La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 20.000 €, durant 18 mois. Le montant de cette redevance sera révisé selon les conditions de l’article 3.

- ARTICLE 3 - modification du paragraphe révision

Ancienne rédaction :

Po = Prix initial : 20.000 € en 2003

Pn = Prix de l'année 2003+n

lo = Indice des agrégats “GRA" en vigueur en septembre 2002 qui est retenu comme l'indice de référence

In = Nouvel indice de septembre 2002+n à relever dans le moniteur des travaux publics

Nouvelle rédaction :

Po = Prix initial : 20.000 € au 1er janvier 2016

Pn = Prix de l’année 2016+n

lo = Indice des agrégats “GRA“ en vigueur en septembre 2015 qui est retenu comme l'indice de référence

In = Nouvel indice de septembre 2015 + n à relever dans le “Moniteur des Travaux Publics“

Les autres articles restent inchangés

Les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention seront jugées par

le tribunal territorialement compétent.

Fait à ,le en doubles exemplaires originaux.

Commune de SAINT-NABORD SAS SAGRAM

Le Maire La Présidence,

Gérard BARRIERE

-2-/-2-

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

18

Annexe n°1AVENANT AU CONTRAT DE FORTAGE DU 12 MARS 2003

LIEUX-DITS LA FEIGNE ET CHARATE

Entre les soussignés,

La Commune de SAIT-HABORD, propriétaire des terrains désignés au préambule du contrat précité, représentée par Monsieur Daniel SACQUARD, son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°07 du 28 janvier 2016, ci-après dénommée le « Concédant »,

d’une part,

et, la Société LES SABLIERES GEROMOISES, ayant son siège à Fallières 88 200 SAIIT-HABORD, immatriculée au Registre du Commerce sous le n°B 505 780 411, représentée par Monsieur Gérard BARRIERE, Président dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée le « Concessionnaire »,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Article 1%:

Les dispositions de l’article 3-I-B relatif à la durée de l'extraction sont modifiées comme suit :

Après la première phrase, est ajoutée la suivante :

« La durée de la présente concession est prorogée pour 18 mois à compter du 19 décembre 2015 sous réserve de

l’obtention de la prorogation de l'autorisation préfectorale correspondante. »

En conséquence, l’article 16-Il relatif au prix est complété in fine comme suit : « Le versement de la redevance est, le

cas échéant, prorogée de 18 mois au même titre que la durée de la présente concession prévue à l’article 3-I-B précité. »

Article 2ème :

Les autres dispositions du contrat initial restent inchangées.

Fait en 5 exemplaires à SAIIT-HABORD

Le __ _________ 2016

pour la Société concessionnaire, Pour la Commune concédante Le Président le Maire

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

19

Annexe n°2Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

20

QUESTIONS DIVERSES

 Distribution des bulletins annuels :

Discussions :

Monsieur BALLAND profite de l’occasion pour informer l’assemblée, le public nombreux et la presse des difficultés liées à la distribution de la dernière publication communale, notre bulletin annuel. Alors que la distribution a été réalisée toute l’année de la même manière, notre prestataire nous a fait faux bond.

Sur les 1 900 exemplaires imprimés, 1600 ont été déposés pour 1501 boites aux lettres. Mais la distribution a été très défaillante : on a retrouvé 2 voire 3 bulletins dans certaines boites aux lettres et donc certaines personnes n’ont pas été servies.

Le problème, c’est que nous n’avons plus assez de bulletin pour servir tout le monde. Contact a été pris avec notre imprimeur pour une réédition de 300 exemplaires. Cela entrainera un surcoût important mais tout devrait être réglé d’ici 10 jours si tout va bien. Merci de renvoyer vers la mairie toutes les personnes non servies. Monsieur AUDINOT : Si la distribution était faite par les élus cela n’arriverait pas. Il ajoute en outre que les conditions environnementales de distribution étaient aussi contestables. Il en profite pour faire certaines remarques sur le contenu du site internet (Plan Communal de Sauvegarde non accessible, photos anciennes, …)

Monsieur BALLAND : On va voir cela.

Monsieur BABEL : Le prestataire va être revu après cela je suppose ? Monsieur BALLAND : Le contrat du prestataire ne sera évidemment pas reconduit.

 La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 25 février 2016 à 20h00.

Clôture de la séance le 28 janvier 2016 à 21h55.

Le Maire,

Signé

Daniel SACQUARD.

Le Secrétaire de séance

Signé

Sébastien HUGUENIN.