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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 6bis du 25 01 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°3 du 11 01 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 1 du 01 01 25
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 1 du 01 01 25)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST
Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01-2025 portant subdélégation de signature par M. Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 01/01/25. RE
AUTEUR
DIR
Est
Lite
Direction
Paonit
interdépartementale des
routes
de
l'Est
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01-2025
Portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
MEYER,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et au
pouvoir
de
représentation
de
l’État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et administratives
à effet
au
1°
janvier
2025
LE
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
- EST,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29/04/2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
ser-
vices
de
l’Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
n°52-2024-12-
du
décembre
2024,
pris
par
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
au
profit
de
Monsieur
Jérôme
MEYER,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est ;
Vu
la décision
du
Président
de
Région
Grand
Est
en
date
du
29
novembre
2024
portant
délégation
auprès
du
directeur
de
la DIR
EST
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
—
Est
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Subdélégation
pleine
et entière
est accordée
par Monsieur
Jérôme
MEYER,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
— Est,
pour
tous
les domaines
référencés
sous
l’article
2, ci-dessous,
au
profit de
:
- Monsieur
Thierry
RUBECK,
Directeur
adjoint
exploitation
- Monsieur
Rémi
VELLUET
Directeur
adjoint
ingénierie
ARTICLE
2 : En
ce qui
concerne
le département
de
la Haute-Marne,
subdélégation
de
signature
est accordée
par Mon-
sieur Jérôme
MEYER,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
— Est,
au
profit
des
agents
identifiés
sous
le présent
ar-
ticle, à effet de signer,
dans
le cadre
de leurs attributions,
les décisions
suivantes :
A—
Police
de
la
circulation
:
Mesures
d’ordre
général
:
A0:
Avis
pour
le
compte
de
l’État
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
RGC
(Routes
à
Grande
Circulation),
pour
tous
les
arrêtés
de
police
temporaires
de
la circulation
qui
auront
été
préparés
par
la
DIRE
au
nom
de
la Région,
dans
le cadre
de
la
mise
à disposition
expérimentale
et temporaire
d'une
partie
du
réseau
routier
national
auprès
de
la
collectivité
régionale.
Cette
disposition
est
spécifique
aux
routes
nationales
mises
à disposition
et elle
ne
s'applique
pas
aux
autres
routes
classées
RGC
qui sont
gérées
par les collectivités
départementale
et communales.
00161
31 Al
:
Interdiction
et réglementation
de la circulation
à l’occasion
des
travaux
routiers.
(Articles
R411-5
et R411-9
du
CDR)
A2
:
Police
de
la circulation
(hors
autoroutes)
(hors
travaux),
sauf dans
le département
de la Haute-Marne
en
ma-
tière
de
limitation
ou
relèvement
des
vitesses
réglementaires,
de
délimitation
des
zones
30
et de
modification
du
régime
de priorité
aux
intersections.
A3:
Délivrance
des
permis
de stationnement
hors
agglomération.
Avis
sur les permis
de stationnement
délivrés
par
les Maires
en agglomération.
(Article
L113-2
modifié
du
CVR)
Circulation
sur les autoroutes
:
A4:
Pas
d’autoroutes
gérées par
la DIR
Est en Haute-Marne
A5:
Pas
d’autoroutes
gérées par
la DIR
Est en Haute-Marne
A6
:
Dérogation
temporaire
ou
permanente,
délivrée
sous
forme
d’autorisation,
aux
règles
d’interdiction
d’accès
aux
autoroutes
non
concédées,
voies
express
et routes
à accès
réglementé,
à certains
matériels
et au
personnel
de
la DIR
— Est,
d’autres
services
publics
ou entreprises
privées.
(Article R432-7
du
CDR)
Signalisation :
A7:
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le passage
des
véhicules
est organisé
par des
feux
de signalisation
lumineux
ou
par une
signalisation
spécifique.
(Article R411-7
modifié
du
CDR)
A8:
Autorisation
d'implantation
de signaux
d’indication
pour
les associations
et organismes
sans
but lucratif.
(Ar-
ticle R418-3
du
CDR)
A9:
Dérogation
à l'interdiction
de
publicité
sur
aires
de
stationnement
et de
services.
(Article
R418-5
du
CDR)
Mesures
portant
sur les routes
classées
à grande
circulation :
A10:
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur les routes
à grande
circulation.
(Article
R411-4
modifié
du
CDR)
All:
Avis
sur arrêté
du
Maire
pris
en
application
de l’alinéa
2 de
l’article
R411-8
du
CDR
lorsqu'ils
intéressent
une
route
classée
à grande
circulation.
(Article R411-8
modifié
du
CDR)
Barrière
de dégel — Circulation
sur
les ponts
— Pollution :
A12:
Établissement
et
réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
routes
nationales,
et
autorisation
de
circuler
malgré
une
barrière
de dégel.
(Article R411-20
modifié
du
CDR)
A13:
Réglementation
de la circulation
sur les ponts.
(Article
R422-4
modifié
du
CDR)
Agents
Fonctions
AO |
A1
|
A2
|
A3
|
A4
|
A5 |
A6 |
A7
|
A8
|
A9 |
A10 |
A11 |
A12 | A13
Florian
STREB
Chef
SPR
x
x
x
x
X
X
X
X
X
X
x
X
x
Julia
WOJCIK
Adjointe
Chef
x
x
x
X
X
x
X
X
x
x
X
x
x
SPR
Christophe
TEJEDO |
Chef
SREX-GE
x
x
x
x
x
x
x
X
x
x
x
x
CRUZ Hugo
GUIGLION
Adjoint
Chef
x
x
x
x
x
x
X
x
x
x
x
x
SREX-GE
Jean-François
Chef
SREI-FC
X
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
X
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
x
x
x
x
x
x
X
x
x
x
x
x
SREI-FC
Ethel
JACQUOT
Cheffe
District
X
X
x
Nancy
Pascal
PETITJEAN
|
Adjoint
Chef
X
x
x
District
Nancy
Sébastien
Chef
District
X
X
X
DELBIRANI
Metz
Emmanuel
Chef
District
X
X
X
NICOMETTE
Vitry-le-François François
WEBER
Adjoint
Chef
x
x
x
District Vitry-le- François
Franck
ESMIEU
Chef
District
x
X
x
Besançon
Bertrand
CLAUDON |
Adjoint
Chef
Dis- |
x
x
x
trict Besançon
B
— Police
de
la conservation
du
domaine
public
et répression
de
la publicité
:
B1 :
Commissionnement
des
agents
de
l’équipement
habilités
à dresser
des
procès-verbaux
pour
relever
certaines
infractions
à
la
police
de
conservation
du
domaine
public
routier
et
certaines
contraventions
au
code
de
la
route.
(Articles L116-1
et suivants
du
CVR
et L130-4
modifié du
CDR
-— Arrêté du
15/02/1963)
B2 :
Répression
de
la publicité
illégale.
(Article
R418-9
du
CDR)
Agents
Fonctions
B1
B2
Florian
STREB
Chef
SPR
x
X
Emilien
FROMONT
Chef
SPR/CGP
x
x
Aurore
JANIN
SG
x
Marie-Laure
DANIEL
SG
adjointe
x
Peggy
KRZAKALA
Cheffe
SG/BRH
x
Jean-François
BEDEAUX
Chef
SREI-FC
x
Damien
DAVID
Adjoint
Chef
SREI-FC
x
Xavier
CURELY
Adjoint
Chef
SREI-FC
x
Christophe
TEJEDO
CRUZ
Chef
SREX-GE
x
Hugo
GUIGLION
Adjoint
Chef
SREX-GE
x
C — Gestion
du
domaine
public
routier
national
:
C1:
Permissions
de voirie.
(Code
du
domaine
de l’État — Article 53
modifié)
C2:
Permission
de voirie
: cas particuliers
pour :
- les ouvrages
de transport
et de distribution
d’énergie
électrique
- les ouvrages
de transport
et de distribution
de
gaz
- les ouvrages
de télécommunication
- la pose
de canalisation
d’eau,
de
gaz,
d’assainissement.
(Articles
L113-2
à L113-7
modifiés
du
CDR
— Articles
R113-2
à R113-11
modifiés
du
CDR)
C3:
Pour
les autorisations
concernant
l'implantation
de distributeurs
de carburants
ou
de pistes
d’accès
aux
dis-
tributeurs
sur
le domaine
public
et sur terrain
privé.
(Circulaire
TP
n°46
du
05/06/1956
et n°45
du
27/03/1958
—
Circulaire
Interministérielle
n°71-79
du
26/07/1971
et n°71-85
du
26/08/1971
—
Circulaire
TP
n°62
du
06/05/1954,
n°5
du
12/01/1955,
n°66
du 24/08/1960,
n°60
du 27/06/1961
— Circulaire
n°69-113
du
06/11/1969
— Circulaire
n°5
du
12/01/1955
— Circulaire
n°86
du
12/12/1960)
C4:
Délivrance,
renouvellement
et retrait des
autorisations
d'emprunt
ou
de traversées
à niveau
des
routes
na-
tionales
par des voies
ferrées
industrielles.
(Circulaire
n°50
du 09/10/1958)
C5:
Dérogations
interdisant
la pose,
à l’intérieur des
emprises
des
autoroutes,
de canalisations
aériennes
ou
sou-
terraines
longitudinales.
(Article R122-5
modifié
du
CVR)
C6:
Approbation
d'opérations
domaniales.
(Arrêté du 04/08/1948
— Arrêté
du 23/12/1970)
C7:
Délivrance
des
alignements
et reconnaissance
des limites
des
routes
nationales.
(Article
L112-1
modifié —
Ar-
ticle L112-2
— Article
L112-3
modifié — Articles
L112-4
à L112-7
du
CVR
-—
Article
R112-1
modifié
—
Article
R112-2
- Article R112-3
modifié
du
CVR)
C8:
Conventions
relatives
à la traversée
du
domaine
public
autoroutier
non
concédé
par une
ligne électrique
aé-
rienne.
(Décret
n°56-1425
du 27/12/1956
— Circulaire
n°81-13
du 20/02/1981)
C9:
Convention
de
concession
des
aires
de
services.
(Circulaire
n°78-108
du
23/08/1978
—
Circulaire
n°91-01
du
21/01/1991
— Circulaire
n°2001-17
du
05/03/2001)
C10:
Convention
d’entretien
et d'exploitation
entre l’État et un tiers. C11 : C12
:
Avis
sur autorisation
de circulation
pour
les transports
exceptionnels
et pour
les ensembles
de véhicules
portant
plus
d’une
remorque.
(Article
n°8
de
l'arrêté du
04/05/2006
modifié)
Signature
des
transactions
: protocoles
d’accord
amiable
pour
le règlement
des
dégâts
au domaine
public
rou- com-
tier, des
dommages
de
travaux
publics,
des
défauts
d’entretien
et des accidents
de la circulation.
(Article
n°2044
et sui-
vants
modifiés
du
Code
Civil)
C13:
Autorisation
d'entreprendre
les travaux.
(Arrêté préfectoral pris
en
application
de
la circulaire
modifiée
n°79-
99
du
16/10/1979
relative
à
l’occupation
du
domaine
public
routier
national)
Agents
Fonctions
C1
|
C2
|
C3
C5
|
C6
|
C7
|
C8
|
C9 |
C10 |
C11 |
C12 |
C13
Florian
STREB
Chef
SPR
X
X
X
X
x
X
Julia
WOJCIK
Adjointe
Chef
x
x
x
x
x
x
SPR
Emilien
FROMONT
Chef
SPR/CGP
x
x
X
x
x
x
BECKER
Delphine
Adjointe
Chef
x
x
x
x
x
x
SPR/CGP
Jean-François
Chef
SREI-FC
x
x
x
x
x
X
X
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
x
k
x
x
x
x
x
SREI-FC
Christophe
TEJEDO
|
Chef
SREX-GE
x
x
x
x
x
x
x
CRUZ Hugo
GUIGLION
Adjoint
Chef
X
x
x
x
x
x
x
SREX-GE
Emmanuel
Chef
District
x
x
x
NICOMETTE
Vitry-le-François
François
WEBER
Adjoint
Chef
X
x
X
District
Vitry-le-
François
Franck
ESMIEU
Chef
District
x
x
x
Besançon
Bertrand
CLAUDON
|
Adjoint
Chef
Dis-
x
x
x
trict Besançon
Sébastien
Chef
District
Metz
x
x
x
DELBIRANI Ethel
JACQUOT
Cheffe
District
X
x
x
Nancy
Pascal
PETITJEAN
|
Adjoint
Chef
X
x
X
District
Nancy
D
— Représentation
devant
les
juridictions :
D1
:
Actes
de
plaidoirie
et présentation
des
observations
orales
prononcées
au
nom
de
l’État devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
sous
réserve
des
obligations
de
représentation
obligatoire
par avocat,
y
com-
pris ceux
liés aux
mesures
d’expertise.
(Code
de
la justice
administrative
— Code
de
la procédure
civile —-
Code
de
la
procédure
pénale)
D2
:
Réplique
immédiate
en
cas
d’apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
de
contradictoire
à l’occasion
des
cédures
d’urgence
devant
les tribunaux
administratifs.
(Code
de la justice
administrative
— Code
de
la
vile — Code
de
la procédure
pénale)
D3:
pro-
procédure
ci-
Dépôt,
en
urgence,
devant
le juge
administratif
de
documents
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l’État
ou
toute
production
avant
clôture
d'instruction.
(Code
de
la justice administrative
— Code
de la procédure
civile — Code
de
la procédure
pénale)
D4:
Mémoire
en
défense
de
l’État,
présentation
d’observations
orales
et
signature
des
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le
cadre
des
recours
administratifs
relatifs
aux
missions,
actes,
conventions
et marchés
publics
placés
sous
la
responsabilité
de
la
DIR
—
Est.
(Code
de justice
administrative
— Articles
n°2044
et suivants
modifiés
du
Code
Civil) Agents
Fonctions
D1
D2
D3
Aurore
JANIN
SG
x
x
X
Marie-Laure
DANIEL
| SG
Adjointe
x
x
x
Lætitia
LE
Cheffe
du
SG/
X
x
x
BCAG
Pascale
MICHEL
SG/BCAG
X
x
X
Letitia
TOAN
SG/BCAG
x
x
x
ARTICLE
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l’article
2
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de signature
qui
leur est confiée
par le-dit article
sera
exercé
par l’agent
chargé
de
leur intérim.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
de
l’arrêté
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-05
du
1°
sep-
tembre
2024,
portant
subdélégation
de
signature,
pris
par
Monsieur
Jérôme
MEYER,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Est,
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Direc-
teur Départemental
des
Finances
Publiques
de la Haute-Marne,
pour
information.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
et prendra
effet
au
lendemain
de
sa
pu-
blication.
Le
Directeur
Inte
tal des
Routes
Est,
Nancy, le 31/12/2024