Arrêté - Nacelle Route Bonsecours

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Arrêté - Nacelle Route Bonsecours Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Condé-sur-l'Escaut. Lien du pdf (Arrêté - Nacelle Route Bonsecours)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

Numéro : 2025.AR.0517

Pôle Qualité et Développement de la Ville

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DEMANDE DE PERMISSION NACELLE 501 ROUTE DE BONSECOURS

Le Maire de Condé-sur-l’Escaut,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111-1,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L421-1,

VU le Code de la voirie routière, et les instructions interministérielles sur la signalisation routière,

VU le Code pénal,

VU l’arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

CONSIDÉRANT la demande en date du 13/07/2025 par laquelle la société Koken Home dont le siège social se situe au 501 bis route de Bonsecours, demande l'autorisation de stationner une nacelle au droit de la propriété sise cadastrée section A 866

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au niveau du n °501 bis route de Bonsecours 59163 Condé-Sur-L’Escaut comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : La nacelle sera installée de manière à laisser un passage pour les piétons, protégée de la circulation automobile et installée de façon à éviter le plus possible

l’empiètement sur la voie publique.

ARTICLE 3 : Il est nécessaire d’appliquer strictement le règlement de voirie en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Cette installation devra être bâchée, signalée et éclairée la nuit durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 28/07/2025 au 01/08/2025 inclus, à l’adresse mentionnée à l’article 1. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettreles lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

L’autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers, notamment l’installation de dépôts de matériaux, de l’échafaudage, des échelles ou de la nacelle.

Une signalisation conforme sera mise en place par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite exécution des dispositions du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Lieutenant de police nationale en charge du commissariat de Condé- sur-l’Escaut,

- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,

- La Police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut,

- Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,

- Simouv rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,

- Siaved 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines,

- Suez-Visio-Nord 258 rue Roland Moreno 59410 Anzin,

- Koken Home 501 bis route de Bonsecours 59163 Condé-Sur-L’Escaut