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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP opposition
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
de
l’environnement
Êe
Bureau
de
l'eau
Fraternité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 2026-DDT-SE-20
du
28 janvier
2026
portant
mise
en
demeure
de
la société
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE
de
régulariser
la
situation
administrative
des
travaux
non
conformes
entrepris
pour
la construction
d’un
bâtiment
et de
bureaux
sur
la commune
de
Saint-Germain-Lès-Arpajon
La
Préfète
de
l'Essonne
VU
le
code
de
l'environnement
et
nomment
ses
articles
L.
170-1
à
L.
171-12,
L.
181-1
à
L.
181-32,
L.
211-
2,
L.21441
à
L.
214-6,R.
1811
à
R
181-56,
R.
214-1
à
R.
214-656
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2024
portant
nomination
de
Madame
Simone
SAILLANT
au
poste
de
Directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2005-DDAF-SE-1193
du
21
décembre
2005
modifié,
fixant
la
répartition
des
compétences
entre
les
services
dans
le
domaine
de
la
police
de
l'eau
et
la
gestion
des
eaux
superficielles,
souterraines
et
de
la
pêche ;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362
du
15
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Simone
SAILLANT,
ingénieure
générale
des
ponts,
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
Directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne ;
VU
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
déposé
01
décembre
2023
au
guichet
unique
de
l'eau
de
la
direction
départementale
de
l'Essonne
et
enregistré
sous
le
n°DIOTA-231201-170425-
463-020 ; VU
le
récépissé
de
déclaration
n°DIOTA-231201-170425-463-020
enregistré
le
23
avril
2024
suite
au
dépôt
de
compléments
relatifs
au
projet
de
construction
d'un
bâtiment
et
de
bureaux
sur
la
commune
principale
de
Saint-Germain-Lès-
Arpajon ;
VU
l'absence
de
réponse
du
service
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
suite
au
dépôt
des
compléments
et
l'autorisation
subséquente
de
démarrer
les
travaux
à
l'issue
de
la fin
du
délai
réglementaire
pour
l'instruction
du
dossier
;
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
31
octobre
2025
établi
sur
le fondement
de
l'article
L171-6
du
code
l'environnement
par
le
service
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
(DDT)
et
le service
départemental
de
l'OFB
;
1/6 VU
le
courrier
de
la
DDT
en
date
du
12
novembre
2025,
de
remise
d’une
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
à
la
société
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE,
bénéficiaire
de
la
déclaration
DIOTA-231201-170425-463-020,
l'invitant
à faire
part
de
ses
observations
à
l'autorité
administrative
;
VU
la
réponse
de
la
société
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE
au
rapport
de
manquement
administratif,
formulée
le
08
décembre
2025
:
CONSIDÉRANT
que
le
contrôle
de
l'opération
d'aménagement
réalisé
le
13
octobre
2025
par
le
service
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
et
le
service
départemental
de
l'Essonne
de
l'OFB,
a
mis
en
évidence
des
manquements
au
dossier
de
déclaration
loi
sur
l'eau
du
projet;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
d'évitement
prévues
dans
le
dossier
loi
sur
l'eau
n'ont
pas
été
mises
en
œuvre
afin
de
garantir
le
non-impact
de
12
329m°
de
zones
humides;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
réalisés
ne
sont
pas
en
tout
point
conformes
aux
éléments
présentés
dans
le
dossier
loi
sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT
qu'à
ce
jour,
les
mesures
de
compensation
n'ont
pas
été
achevées
bien
que
la
destruction
des
zones
humides
soit
effective ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
correctives
proposées
par
la
société
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE
dans
sa
réponse
du
08
décembre
2025
susvisée ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
respecter
le
calendrier
associé
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
correctives
proposé
par
la
société
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE
dans
sa
réponse
du
08
décembre
2025
susvisée
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires ;
ARRÊTE
Article
1er
: Objet
de
la
mise
en
demeure
La
société
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
des
travaux
non-conformes
relatifs
à
la
protection
des
zones
humides
existantes
(11),
à
la
compensation
des
zones
humides
détruites
(1.2)
et
au
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
(1.3): 11
- Protection
des
zones
humides
existantes
Action
corrective
n°1
: Restauration
des
terrains
sur
les
zones
humides
identifiées
(annexe
1)
Les
travaux
consisteront
au
retrait
du
remblai
de
terre
d'une
hauteur
moyenne
supérieure
à
2,5m
et
d'une
surface
de
1130m°
et
des
deux
tas
de
terre
de
217m°
et
75m°.
Un
décompactage
puis
Un
semis
de
fourré
humide
seront
réalisés.
Les
travaux
seront
réalisés
d'ici
le
1°
avril
2026.
Le
remblai
de
308m°
établi
sur
la
parcelle
agricole
adjacente
(ouest)
sera
retiré
et
les
sols
seront
remis
en
état
par
décompactage
superficiel
et
semis
d’un
engrais
vert
pour
le 1*
mars
2026.
L
La
noue
construite
à
l’est
du
bâtiment
pour
la
gestion
provisoire
des
eaux
pluviales
en
phase
chantier
sera
remblayée
dans
l'objectif
de
rétablir
le
fonctionnement
hydraulique
vers
la
zone
humide
avoisinante
pour
le 15
février
2026
et
la
restauration
du
terrain
impacté
sera
réalisée
pour
le
1%"
mars
2026
avec
la
plantation
d'un
fourré
humide
et
l'ensemencement
du
terrain
avec
un
semis
prairial.
Pour
les
terrains
impactés
par
les
déchets,
il
s'agira
de
réaliser
une
purge
des
gravats
et
encombrants
ainsi
qu'un
décompactage
superficiel
des
sols
avant
de
planter
le fourré
humide.
L'aire
de
parking
et
la
base
vie
du
chantier
installées
sur
Une
zone
humide
identifiée
dans
le
dossier
loi
sur
l'eau
seront
retirés
d'ici
le
15
février
2026.
Les
terrains
en
question
feront
l'objet
d'un
2/6 décompactage
superficiel
des
sols,
d'une
plantation
et
d'un
ensemencement
adaptés
(fourré
humide
et
semis
prairial)
pour
le 1°’
mars
2026.
Action
corrective
n°2
: mesures
de
sanctuarisation
des
zones
humides
Le
plan
d'installation
et
de
circulation
de
chantier
(PIC)
sera
mis
à jour
dès
notification
du
présent
arrêté
afin
d'éviter
toute
installation
et
toute
circulation
pouvant
provoquer
le
compactage
et
la
contamination
des
zones
humides.
Dans
le
même
temps,
un
balisage
sera
mis
en
place
afin
de
prévenir
la
circulation
des
engins
de
chantier
et
le
stockage
de
matériaux.
Action
corrective
n°3
: mesures
de
suivi
des
zones
humides
Le
suivi
de
l'évolution
des
zones
humides
identifiées
comprenait
dans
le
dossier
loi
sur
l'eau
la
mise
en
place
d'un
suivi
piézométrique
comprenant
deux
piézomètres.
Après
le
retrait
du
remblai
de
terre
d'une
surface
de
308m°
sur
la
parcelle
nord-ouest
qui
devra
être
réalisé
pour
le
1*
mars
2026,
un
piézomètre
de
suivi
complémentaire
devra
être
installé
en
lieu
et
place
de
ce
remblai
d'ici
le
1*
avril
2026.
Ce
piézomètre
viendra
compléter
le
piézomètre
existant
sur
la
zone
humide
du
nord-est.
1.2
- Compensation
des
zones
humides
détruites
Le
retrait
du
talus
de
terre
de
2370m°
en
totalité
et
les
plantations
arbustives
pour
restaurer
le
milieu
au
droit
de
ce
talus
seront
réalisés
pour
le 1°
mars
2026.
La
zone
humide
fourré
tempéré
de
5030m°
sera
reconstruite
une
fois
que
les
talus
de
terre
et
remblais
seront
retirés.
La
reconstruction
de
la
zone
humide
comportera
une
requalification
des
sols
par
l'apport
de
terres
limono-argileuses.
L'échéance
fixée
pour
l'ensemble
de
l'opération
est
le
1°" avril
2026.
1.3 - Système
de
gestion
des
eaux
pluviales
La
noue
provisoire
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
le
bord-est
du
bâtiment
sera
remblayée
et
un
fourré
humide
sera
planté
pour
le 1%
mars
2026.
En
phase
exploitation,
les
3
noues
définitives
de
gestion
des
eaux
pluviales
auront
une
capacité
totale
de
265m.
Compte
tenu
de
la
modification
à
la
baisse
de
la
capacité
de
rétention
des
noues
et
pour
assurer
la
gestion
des
eaux
pluviales
jusqu'à
la
pluie
trentennale
et
limiter
l'impact
de
la
pluie
centennale
(gérer
le
volume
centennal
des
quais),
deux
ouvrages
tubosiders
(type
structure
alvéolaire
ultra-
légère)
seront
installés
avec
une
capacité
de
740m°
comme
indiqué
dans
la
réponse
du
pétitionnaire
au
rapport
de
manquement
administratif
susvisé.
Cette
modification
du
projet
initial
fera
l'objet
d'un
porter
à
connaissance
qui
sera
transmis
au
service
police
de
l'eau
pour
le 1 mars
2026.
Article
2
: Sanctions
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1%
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
responsable
les
mesures
de
police
prévues
au
II de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4 : Notification
et
publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'entité
mise
en
demeure,
désignée
à
l'article
1.
3/6 Le
présent
arrêté
est
publié,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne,
a
l'adresse
réticulaire
suivante :
htto://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration. Article
5
: Voies
et
délais
de
recours.
En
application
de
l'article
L.
17111
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
au
contentieux
de
pleine
juridiction.
||
peut
être
directement
déféré
au
Tribunal
Administratif
de
Versailles
par
voie
postale
(56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr)
—
par
la
personne
mise
en
demeure,
désignée
à
l'article
1°,
dans
le
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification ;
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
2111
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
(4)
mois
compter
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne.
Le
délai
court
compter
du
premier
jour
de
la
publication.
à à
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Mme
la
Préfète
de
l'Essonne,
boulevard
de
France,
91
010
Evry-Courcouronnes
CEDEX,
ou
hiérarchique
auprès
de
Mme
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
92
055
La
Défense
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
internet
des
services
l'État
en
Essonne.
Ces
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
prolongent
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux
mentionné
ci-dessus.
Article
6
: Exécution.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
la
directrice
départementale
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
de
l'Essonne,
et par
délégation,
La
directrice
départementale
des
territoires
T
Y
Sfmonñe SAILLANT
4/6 ANNEXE
1 : Zones
humides
de
l'opération
d'aménagement
de
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE
Légende
:
- zones
vertes
: fourrées
ripicoles
(zones
humides
à
l'état
initial)
- zones
jaunes
: prairies
humides
(zones
humides
de
compensation)
- zones
délimitées
en
rouge
et
hachurées
en
noir
(zone
humide
à
restaurer
dans
le
dossier
initial)
- zones
oranges
: zones
humides
dégradées
par
le chantier
(déchets,
remblais,
talus
de
terre)
5/6 ANNEXE
2 :
Plan
d'assainissement
pluvial
de
l'opération
d'aménagement
de
SAINT
GERMAIN
INDUSTRIE
|
Bassin
de
rétention
aérienne
EP n°1
|
mers
rar
mem
>
=
RL
CSS
+
53
[TH
nu
sim
||
à
|
0
©
ñ
0
slt
Rétention
des
3
bassins
(265
m3) :
|
- Premières
pluies
: 125
m3
|
- Plus
hautes
eaux
: 140
m3Ue
{1
ail à |
+11
z
:
|
Bassin
de
rétention
aérienne
EP
n°2
L
SAUrA
À
(
Hi
EE
À
Débit
de
fuite!
nr
€
since
———
ÿ7
|
_
17Us
Dre
MEN
de
Eater
:
|mms
| —
[2
Er
wnt
Daemon
dec
Arnage
ET
pme
Q——
mue
ui
og
Le,
v
t
Rétentions
des
tubosiders
(740
m3)
440
m3
+
300
m3
- avec
débourbeur
déshuileur
|
{Bassin
de
rétention
aérienne
EP
n°3
PLAN
DFS
ARRANGEMENTS
o2!A
Débit
régulé
entre
bassin
ne
et
tuhosiders
6/6