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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP+2024 DDT SE 398
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP+2024 DDT SE 398)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
Environnement
Liberté
Bureau
de
l'eau
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
2024-DDT-SE-398
du
12
décembre
2024
délivrant
à
la société
ACS
ASSAINISSEMENT
au
titre
de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
l'agrément
pour
la
réalisation
de
vidanges
d'installations
d'assainissement
non
collectif
et
le transport
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
des
matières
extraites
La
Préfète
de
l'Essonne
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
211-25
à
R.
2171-45
et
R.
2145;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-8
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
1331-14
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Madame
Frédérique
CAMILLERI
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne.
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
modifié
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DDT-SE-1120
du
13
octobre
2010
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-
DDAF-SE-1193
du
21
décembre
2005
fixant
la
répartition
des
compétences
entre
les
services
dans
le
domaine
de
la
police
et
de
la
gestion
des
eaux
superficielles,
souterraines
et
de
la
pêche
et
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-DDAF-SE-1177
du
31
décembre
2008 ;
l'arrêté
préfectoral
PREF-DDT-SG
n°
2021-138
du
12
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
à compter
du
15
avril
2021
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-
PREF-DCPPAT-BCA-085
du
4
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Simone
SAILLANT,
Ingénieure
générale
des
ponts,
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
Directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
;
l'arrêté
préfectoral
n°
330-2024-DDT-SCVDS-BAJ
du
09
septembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
SAILLANT
Simone ;
le
règlement
sanitaire
départemental
;
le
dossier
de
demande
d'agrément
présenté
par
la
Société
ACS
ASSAINISSEMENT
en
date
du
29
novembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
ACS
ASSAINISSEMENT
dispose
des
moyens
matériels
et
humains
suffisants
à
la
réalisation
des
activités
de
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
au
transport
des
matières
extraites
;
1/5 CONSIDÉRANT
que
la
société
ACS
ASSAINISSEMENT
justifie
d'une
capacité
de
dépotage
de
400
m*/an
de
produit
de
vidange
d'installations
d'assainissement
non
collectif
en
filière
d'élimination
;
CONSIDÉRANT
que
l'agrément
délivré
doit
être
limité
à
la
capacité
maximale
de
dépotage
délivré
à
la
société
ACS
ASSAINISSEMENT
par
la
filière
d'élimination
;
CONSIDÉRANT
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires :
ARRÊTE
ARTICLE
1 :Bénéficiaire
de
l'agrément
Est
délivré
à
la
société
ACS
ASSAINISSEMENT,
représentée
par
Madame
STAAL
Angélina,
en
sa
qualité
de
Dirigeante,
répertoriée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
d'Evry
sous
le
numéro
SIRET
915
304
604
000
19
et
sise
37
rue
du
Bois
de
la
Sainte
91540
FONTENAY-LE-VICOMTE,
l'agrément
mentionné
à
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
ARTICLE
2
: Objet
de
l'agrément
Le
bénéficiaire
est
agréé
pour
la
réalisation
de
vidanges
d'installations
d'assainissement
non
collectif
et
la
prise
en
charge
du
transport
pour
élimination
des
matières
extraites
sur
le
territoire
des
départements
suivants
: Essonne
(91),
Val-de-Marne(94)
et
Yvelines
(78).
La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
pouvant
être
prise
en
charge
par
la
société
ACS
ASSAINISSEMENT
est
de
400
m‘/an.
Après
vidange,
les
matières
extraites
sont
transportées
sans
rupture
de
charge
et
directement
dépotées
dans
les
centres
de
traitements
suivants :
- SPL
CONFLUENCE,
SEINE
ESSONNE
ENERGIE,
1, rue
des
Paveurs
91000
EVRY-COURCOURONNES
;
- ECOPUR,
89
rue
du
Moulin
Bateau
94380
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
- ECOPUR,
ZI
Petit
Parc,
78920
ECQUEVILLY.
ARTICLE
3
: Numéro
de
l'agrément
Le
numéro
départemental
d'agrément
de
la
société
ACS
ASSAINISSEMENT
est
le
numéro
2024-N-ACS-091-0001. ARTICLE
4
: Suivi
de
l’activité
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
respecte
les
prescriptions
générales
définies
par
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois
volets
comportant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié.
Il
en
remet
un
volet
au
propriétaire
de
l'installation
vidangée,
un
volet
au
responsable
de
la
filière
d'élimination
et
en
conserve
un
volet.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
signe
et
fait
signer
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
puis
par
le
responsable
en
charge
de
l'élimination.
Celui
conservé
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
celui
remis
au
responsable
de
la filière
d'élimination
sont
signés
par
les trois
parties.
2/5 Le
volet
remis
au
responsable
de
la
filière
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
doit
mentionner
ni
les
coordonnées
du
propriétaire
ni
celles
de
l'installation
vidangée.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
chaque
année
avant
le
1%
avril,
un
bilan
de
l'activité
de
vidange
de
l'année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a
minima :
- les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
- la quantité
de
matière
dirigée
vers
les
différentes
filières
d'élimination
;
- Un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées; - un
état
récapitulatif
des
conventions
en
cours
avec
les
établissements
chargés
de
l'élimination
des
matières
de
vidange.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément. Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient
à jour
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange
ainsi
que
les
bilans
annuels
d'activités.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
des
bordereaux
de
suivi
et
des
bilans
annuels
est
de
dix
années.
ARTICLE
5
: Contrôle
par
l'administration
Le
préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au
titre
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
et
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
ARTICLE
6
: Modification
des
conditions
d'agrément
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
du
présent
agrément
souhaiterait
modifier
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
et/ou
la
filière
d'élimination,
il
sollicite
auprès
du
préfet
une
modification
des
conditions
de
son
agrément.
ARTICLE
7 : Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: Condition
d'utilisation
de
l'agrément
à des
fins
publicitaires
Lorsqu'il
est
fait
référence
à
l'agrément
sur
des
documents
rédigés
à
des
fins
commerciales
ou
publicitaires,
seule
est
autorisée
la
mention
suivante
: « Agréé
par
l'Etat
pour
l’activité
de
vidange
et
la
prise
en
charge
du
transport
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
—
Se
reporter
à
la
liste
des
personnes
agréées
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
».
ARTICLE
9
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'agrément
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
notamment
la
déclaration
pour
l'exercice
de
l’activité
de
collecte
et transport
par
route
de
déchets.
3/5 ARTICLE
10
: Durée
de
l'agrément
La
durée
de
validité
de
l'agrément
est
fixée
à
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. À
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée
maximale
de
dix
ans,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
| de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à
notification
de
la décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l’article
11
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément.
ARTICLE
11
: Suspension
ou
suppression
de
l'agrément
L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié
à
l'initiative
du
Préfet
dans
les
cas
suivants :
-
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à
la
moralité
professionnelle
;
-
lorsque
la
capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
permet
pas
de
recevoir
la
quantité
maximale
pour
laquelle
le
bénéficiaire
a été
agréé
;
-
en
cas
de
manquement
du
bénéficiaire
aux
obligations
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément;
-
en
cas
de
non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la
demande
d'agrément.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il a
pris
la
charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
soient
éliminées
conformément
à
la
réglementation.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
de
retrait.
ARTICLE
12 :
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud
-
78011
Versailles
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/) :
*
Par
le bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
* Par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté
dans
là
mairie
de
là
commune
de
FONTENAY-LE-VICOMTE
(91540).
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
-—
Boulevard
de
France
-
CS
10701
-
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
-
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
- 92055
La-Défense
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
ci-dessus.
4/5 ARTICLE
13
: Publication,
notification
et
affichage
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
l'Essonne. Une
copie
est
transmise
pour
affichage
à
la
mairie
de
la
commune
de
FONTENAY-LE-VICOMTE
(91540)
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
et
pour
information
et
diffusion
aux
directeurs
départementaux
des
territoires
des
départements
concernés.
Une
liste
des
personnes
agréées
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture:
http://www.essonne.gour.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement. ARTICLE
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
maire
de
la
commune
de
FONTENAY-LE-VICOMTE
(91540),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
départementale
des
territoires
et
par
subdélégation,
le
chef
du
bureau
de
l'eau
Kevin
THOMAS
5/5