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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
des
territoires
Liberté
Service
de
l’environnement
Hate
Bureau
de
l'Eau
ARRÊTÉ
N°
2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
portant
mise
en
demeure
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
travaux
de
construction
de
logements
sur
la
commune
d’Étampes
en
procédant
à l'arrêt
des
prélèvements
d'eaux
dans
la
nappe
souterraine
tout
en
assurant
la
sécurité
des
avoisinants
de
l'excavation.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
directive
n°2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
Un
cadre
pour
Une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau ;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
nomment
ses
articles
L171-6
et
suivants,
L.211-1
et
suivants,
L.214-1
à
L.214-6,
ainsi
que
les
articles
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2005-DDAF-MISE-
058
du
21
avril
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
en
application
du
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
modifié
par
le décret
n°
2003-869
du
11
septembre
2003
VU
l'arrêté
n°
2005-DDAF-SE-1193
du
21
décembre
2005
modifié,
fixant
la
répartition
des
compétences
entre
les
services
dans
le
domaine
de
la
police
de
l'eau
et
la
gestion
des
eaux
superficielles,
souterraines
et
de
la
pêche ;
VU
l'arrêté
préfectoral
Régional
n°
13-114
en
date
du
11 juin
2013
modifié,
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés
(SAGE
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DDT-DIR-138
du
12
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la direction
départementale
des
territoires
à compter
du
15
avril
2021;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
1/4 de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-005
du
7 janvier
2025
portant
prescriptions
particulières
et
autorisation
temporaire
de
prélèvement
dans
la
nappe,
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
pour
la
réalisation
d'un
ensemble
immobilier
de
logements
sur
la
commune
d'ÉTAMPES
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS;
VU
l'arrêté
n°
2025-PREF-DCPPAT-BCA-380
du
3
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
:
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
du
28
octobre
2025,
établi
sur
le
fondement
de
l'article
L.
171-6
du
Code
de
l'environnement
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne ;
VU
la
transmission
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
d'une
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
par
courrier
électronique
en
date
du
28
octobre
2025 ;
VU
l'absence
d'observation
écrite
formulée
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
dans
le
délai
calendaire
de
8 jours
comptés
depuis
le
28
octobre
2025;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d'Étampes
se
situe
en
zone
de
répartition
des
eaux
pour
tous
les
prélèvements
à
partir
du
sol;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
construction
de
logement
porté
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
a
bénéficié
le
7 janvier
2025
d'une
autorisation
temporaire
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
lui
permettant
de
prélever
au
maximum
300
000
m*
d
‘eau
pendant
6
mois
à
Un
débit
maximum
de
96
mf/h ;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
visite
en
date
du
17
octobre
2025
l'agent
en
charge
du
contrôle
a constaté
les
faits
suivants :
- les
prélèvements
sont
effectués
à
un
débit
de
350
m“/h,
- la
durée
de
prélèvement
excède
les
6
mois
autorisés,
- entre
le 06
janvier
2025
et
le 17
octobre
2025,
un
volume
de
902
560
m°
d'eau
a été
prélevé
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
pompage
effectués
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
portent
atteinte
aux
objectifs
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnés
aux
articles
L.210-1
et
L.2111
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
de
pompage
sont
réalisés
sans
autorisation
valide
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau :
CONSIDÉRANT
que
l'excavation
réalisée
et
mise
hors
eau
par
le
rabattement
de
nappe
consécutif
aux
prélèvements
d'eau
est
située
à
proximité
immédiate
d'habitations,
d'une
route
et
d'un
talus
de
la
SCNF
sur
lequel
passe
la voie
ferrée
;
CONSIDÉRANT
qu'un
arrêté
immédiat
des
pompages
pourrait
avoir
pour
conséquence
une
déstabilisation,
voire
un
effondrement
des
parois
de
l’excavation
et
donc
des
impacts
sur
les
avoisinants
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
définir
les
modalités
permettant
de
stopper
les
prélèvements
non
autorisés
en
toute
sécurité
pour
les
avoisinants
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
ARRÊTE
2/4 ARTICLE
1%:
objet
de
la mise
en
demeure
La
SCCV
ETAMPES
PARIS,
réalisant
les
travaux
de
construction
immobilière
sise
63-65
Avenue
de
Paris
sur
la
commune
d'Étampes,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
procédant
à
l'arrêt
des
pompages
tout
en
assurant
la
sécurité
des
avoisinants
de
l'excavation.
ARTICLE
2
: mesures
administratives
Pour
répondre
à
l'obligation
de
l'article
1”,
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
évalue
avec
précisions
l'impact
de
l'arrêt
des
pompages
sur
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
en
présentant
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
ia
DDT
de
l'Essonne,
sous
un
délai
de
15jours
après
la
notification
du
présent
arrêté,
les
éléments
suivants :
*
la
caractérisation
de
la
situation
hydrogéologique
: hauteur
de
nappe,
perméabilité
des
sols.
Cet
état
des
lieux
permet
notamment
d'expliquer
:
o
pourquoi
les
prélèvements
ont
débuté
dès
le
démarrage
des
travaux
(en
août
2024),
alors
même
que
la
nappe
était
censée
se
trouver
à
plus
de
6
m
de
profondeur
d'après
le
dossier
loi
sur
l'eau,
o
les
différences
entre
les
débits
envisagés
à
l'origine
(46
m°/h
puis
96
m°/h)
par
rapport
aux
débits
constatés
aujourd'hui,
lesquels
devraient
être
augmentés
pour
permettre
la
poursuite
des
travaux,
o
pourquoi
les
prélèvements
étaient
prévus
pour
une
durée
de
3
mois
dans
le
dossier
loi
sur
l’eau
alors
qu'ils
se
poursuivent
désormais
depuis
plus
d'un
an,
et
qu'à
minima
6
mois
de
pompage
complémentaires
seraient
nécessaires,
*
une
note
déterminant
le
débit
minimal
nécessaire
pour
assurer
la
stabilité
des
ouvrages
(voiles
béton
et
butons).
Dans
le
cas
où
le
débit
minimal
de
prélèvement
déterminé
précédemment
ne
pourrait
être
nul,
le
porteur
de
projet
présentera
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l'Essonne,
sous
un
délai
de
30
jours,
une
étude
déterminant
les
mesures
et
travaux
conservatoires
à
mettre
en
œuvre
afin
de
faire
cesser
les
prélèvements,
tout
en
assurant
la
sécurité
des
avoisinants
de
l'excavation
(bâtiments,
route
et
talus
SNCF).
Durant
la
période
nécessaire
à
la
production
des
éléments
cités
ci-avant,
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
s'assure
que
le
débit
de
prélèvement
ne
dépasse
pas
le
débit
constaté
au
moment
du
contrôle
du
17
octobre
2025,
à savoir
350
m°/h.
Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
transmettra
de
manière
hebdomadaire
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT
de
l'Essonne
un
bilan
des
relevés
quotidiens
des
débits
et
volumes
prélevés.
Ces
données
seront
transmises
à
l'adresse
suivante
: ddt-
se-be@essonne.gouv.fr. ARTICLE
3
: sanctions
administratives
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
La
SCCV
ETAMPES
PARIS
s'expose,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
à
une
ou
plusieurs
des
mesures
et
sanctions
administratives
mentionnées
au
Il
de
l'article
L.
171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
ouvrages,
voire
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités
avec
la
remise
en
état
des
lieux
ARTICLE
4
: droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
3/4 ARTICLE
5
: autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
la
personne
mise
en
demeure,
désignée
à
l'article
1°,
d'effectuer
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
législations.
ARTICLE
6
: notification
et
publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
personne
mise
en
demeure,
désignée
à
l’article
1°.
Le
présent
arrêté
est
publié,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne,
accessible
au
lien
suivant
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration
(rubrique
«
Captage,
forage,
gothermie
»).
Une
copie
est
déposée
et
affichée
en
mairie
de
ETAMPES
pour
consultation.
ARTICLE
7 : voie
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
la
directrice
départementale
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète
de
l'Essonne
Fa
ne
OU
4j4