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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP Reconstruction Boissy Cutté
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP Reconstruction Boissy Cutté)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET
Direction départementale des territoires
DE
L'ESSONNE
Service
Environnement
pe
Bureau de l'eau
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-DDT-SE-257 du 2 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de BOISSY-LE-CUTTÉ
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
directive
91/271/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires ; VU la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un .
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU
la
directive
2024/3019
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
27
novembre
2024
relative
au
traitement des eaux résiduaires urbaines ; VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.210-1, les articles L211-1 et suivants, les articles L.214-1 et suivants, l'article L.541-1 ainsi que les articles R.211-22 à R.211-24, R.211-94 et R.211-95, R.214-1 à R.214-56
;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-24 ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2224-8
et
L.2224-10
et
R.2224-6 à R.2224-17 ; VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
:
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l'article 132 ; VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
1/23 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le décret du
27 août 2025 portant nomination de
Mme
Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète
de l'Essonne ; VU
le
décret
du
21
octobre
2025
portant
nomination
de
M. Johann
MOUGENOT,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade, en
qualité de sous-préfet
d'Évry,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture de
l‘Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
1994
portant
délimitation
des
zones
sensibles
pris
en
application
du décret
n°
94-469 du
3 juin 1994
relatif à
la collecte et au traitement des eaux
usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs ; VU
l'arrêté du
préfet
coordinateur de
bassin
en
date
du
23
décembre
2005
classant
l'ensemble
du
bassin Seine-Normandie en zone sensible à l'azote et au phosphore ; VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
13-114
du
11
juin
2013
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion des eaux de
la Nappe de
Beauce et des milieux aquatiques associés, modifié par l'arrêté inter-
préfectoral
n°
13-115
du
11
juin
2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DDT-SE-1120
du
13
octobre
2010
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193
du
21
décembre
2005 fixant
la
répartition
des
compétences entre
les
services
dans le domaine de
la
police et de
la
gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°334-2024-DDT
du
31
août
2024
portant
organisation
des
services
de
la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1“ septembre 2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-011
du
13 janvier
2026
portant
organisation
de
la
préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ; VU
l'arrêté
n°2026-PREF-DCPPAT-BCA‘157
du
19
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M. Johann MOUGENOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement chef-lieu ; VU
le
récépissé de
déclaration
n°91-2021-00003
au
titre de
la
loi
sur
l'eau
relatif à
l'actuelle station
d'épuration de
BOISSY-LE-CUTTÉ ;
VU le schéma directeur d'assainissement des eaux usées de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ finalisé en avril 2017 ;
2/23 VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de l'Essonne en date du 23 octobre 2023 relatif à la faisabilité de l'infiltration des eaux usées traitées dans le milieu récepteur ; VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
considéré complet en date du 4 août 2025, présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Rivières
et
du
Cycle
de
l'Eau,
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-250804-143840-213-016
et
relatif
à
la
construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de
BOISSY-LE-CUTTÉ
;
VU la demande de compléments formulée au titre de la
régularité le 19 septembre 2025 auprès du
pétitionnaire
;
VU
les compléments apportés au
dossier
par le
pétitionnaire et déposés
le 30 septembre 2025 au
service police de l'eau de la DDT91; VU la seconde demande de compléments formulée au titre de la régularité le 4 décembre 2025 auprès du pétitionnaire ; VU
les compléments
apportés
au
dossier
par le
pétitionnaire
et
déposés
le 10 décembre
2025
au
service police de l'eau de la DDT91; VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau par courrier en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ; VU
le courriel
de
réponse en
date
du
5
mai
2026
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement, de
Rivières et du Cycle de l'Eau sur le projet d'arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT la vétusté et les nombreux dysfonctionnements de l'actuelle station de traitement des eaux usées mise en service en 1983, et régie par le récépissé de déclaration n°91-2021-00003 sus-visé et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau afférent
;
CONSIDÉRANT que le rapport de la phase 4 du schéma directeur d'assainissement des eaux usées de la commune de
BOISSY-LE-CUTTÉ conclut
à
la nécessité
de reconstruire d'une
nouvelle station
de
traitement
;
CONSIDÉRANT que le rejet des eaux usées traitées par la nouvelle station se fait par infiltration vers les eaux souterraines de la nappe libre des sables de Fontainebleau
;
CONSIDÉRANT que le rejet des eaux usées traitées de la station n'aura pas d'incidence sur la masse d'eau FRGG092 « Calcaires tertiaires libres de Beauce » ; CONSIDÉRANT que le choix de la filière est compatible avec les objectifs de conservation de la qualité des eaux souterraines ; CONSIDÉRANT
que
les
travaux
prévus
sur
le
réseau
permettront
une
réduction
des
eaux claires
parasites collectées par le réseau ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
en
vigueur
et
le
schéma
d'aménagement et de gestion de la Nappe de Beauce
;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
3/23 l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale à
1,2 kg/j
de
DBOS
;
CONSIDÉRANT
que
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-
du code
de
l'environnement sont
garantis
par
les
prescriptions
imposées
ci-après
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale des
territoires
:
ARRÊTE
:
TITRE
1 -
OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
ARTICLE
1 :
Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
concerne
la déconstruction
de
la station
de
traitement
existante et
la reconstruction
d'une
nouvelle
station
de
traitement
eaux
usées
(STEU)
de
l'agglomération
d'assainissement
de
BOISSY-LE-CUTTÉ. Il
fixe
les
prescriptions
spécifiques
applicables à
l'exploitation, l'entretien,
la surveillance
et
l'évaluation
de
la
conformité
du
système
de
collecte
et
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
de
l'agglomération
d'assainissement
de
BOISSY-LE-CUTTÉ
(code
SANDRE
030000191080).
Sont
soumis
aux
conditions
du
présent
arrêté
:
+
les
ouvrages
de
transport
et
de
collecte
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
;
+
les
ouvrages
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
;
+
les
ouvrages
de
rejet.
ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
la
déclaration
Il est
donné
acte
au
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l'Eau
(SIARCE),
n°
SIRET
: 200
072
908 000
11, sis
au 58-60
rue
Ferdinand
Laguide,
91
100
CORBEIL-ESSONNES,
dénommé
ci-après
«le
bénéficiaire
de
la
déclaration
»,
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement, sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
la
construction
d'une
nouvelle
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
l'agglomération
d'assainissement
de
BOISSY-LE-CUTTÉ.
Le
présent
arrêté
permet
au
SIARCE
:
+
de
poursuivre
l'exploitation
du
système
de
collecte
et
de
transport
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
;
+
de
démolir
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
existantes,
sise
à la
parcelle
OB
0215
de
la
commune
de
BOISSY-LE-CUTTÉ,
et
remettre
en
état
du
site
;
«de
construire
une
station
de
traitement
des
eaux
usées
sur
la parcelle
OB
0184
de
la commune
de
BOISSY-LE-CUTTÉ
et
le tronçon
de
réseau
reliant
le
système
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
à
la
nouvelle
station
;
+
d'effectuer
le
rejet
des
eaux
usées
traitées
dans
deux
bassins
avant
infiltration
jusqu'à
la nappe
libre
des
sables
de
Fontainebleau.
Ces
travaux
sont
réalisés
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
conformément
aux éléments
techniques
figurant
dans
le dossier
de
déclaration
et
ses
pièces
annexes
et
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
4/23 ARTICLE 3 : Champ d'application Conformément à
l’article
R 214-1
du
code de
l'environnement, les installations, ouvrages, travaux ou
activités objets du présent arrêté relèvent de la rubrique suivante : Rubrique
Désignation de la rubrique
Flux
du
système
|
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant.
211.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et]
installations d'assainissement
non collectif destinés à]
collecter
et
traiter
une
charge
brute
de
pollution]
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-6
du
code]
général des collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); 2°Supérieure
à
12
kg
de
DBOS,
mais
inférieure
ou
égale à 600 kg de DBOS (D). [Un
système
d'assainissement
collectif
est
constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages
assurant l'évacuation
des
eaux
usées
traitées
vers
le
milieu
récepteur,
relevant en
tout ou partie d'un
ou
plusieurs services]
publics d'assainissement mentionnés au
II
de l'article
L.
2224-7
du
code
général
des
collectivités]
territoriales.
29 kg/j de DBOS,
Soit
1 650
EH
Déclaration
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié NOR :
DEVL1429608A|
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant à la
partie du
bassin
naturel
dont
les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : N° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
Superficie globale
de
la
parcelle
:
10 800m?
[2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D);
Déclaration
DBOS : Demande biologique en oxygène à 5 jours. EH : équivalent habitants L'agglomération d'assainissement de BOISSY-LE-CUTTÉ est composée d’un système de collecte (code SANDRE 039108002SCL) et d'une station de traitement des eaux usées (code SANDRE 039108002000) située sur la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ. Le bénéficiaire
de
la déclaration
doit respecter les prescriptions
définies dans
l'arrêté ministériel
de
prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
5/23 ARTICLE
4 : Responsabilité du bénéficiaire de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration est responsable de l'application du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités
à
un
délégataire au
sens
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier 1993
pour ce qui
concerne
l'exploitation
des
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
la
préfète.
Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de l'exploitant. Il devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
TITRE 11 - PHASE DE TRAVAUX
ARTICLE 5
: Exécution des travaux
Le bénéficiaire de la déclaration prévient le service en charge de la police de l'eau au moins sept (7) jours
à
l'avance
de
la
date
de
commencement
des
travaux
et
de
leur
durée
prévisible.
Les
agents
chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier pour surveiller les travaux. Les compte-rendus des réunions de chantier doivent être transmis au service en charge de la police de l'eau. ARTICLE 6
: Continuité de traitement des eaux usées
L'actuelle station de traitement des eaux
usées doit assurer
une continuité
de traitement
pendant
toute la durée de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées, conformément au dossier de déclaration, sans entraîner de pollution du milieu récepteur. ARTICLE
7
: Prescriptions pour les travaux
Des
procédures
de
chantier
sont
mises
en
œuvre
pendant
la
phase
de
travaux
afin
d'éviter
tout
déversement de substances polluantes, en réalisant :
+
la gestion provisoire des eaux pluviales et des eaux usées du chantier ;
+
la décantation des eaux de chantier avant rejet ;
+
l'installation
d'aires étanches
spécifiques
pour le
stationnement et l'entretien des engins de
travaux
;
+
la
mise en
place de dispositifs de
sécurité
liés
au stockage de carburant,
huiles et
matières
dangereuses et la mise en place de systèmes de rétention en cas de pollution accidentelle 1à où ils s'avèrent nécessaires.
Pendant
toute
la
durée
du
chantier,
des
équipements
destinés
à
lutter
contre
les
pollutions
accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site. Les matériaux de remblaiement importés sur le site devront être exempts de déchets ou de produits polluants. Les déchets de chantier solides seront stockés dans des bennes étanches régulièrement remplacées. En cas de nécessité de pompage pendant la
phase travaux afin de rabattre le niveau de la nappe, un
dossier
soumis
à
la
loi
sur
l'eau
devra
être déposé
au
titre
de
la
rubrique 1.310,
dès
lors
que
ces
prélèvements sont supérieurs à 1 000 m°/an.
6/23 ARTICLE 8 : Mise en eau et réception des ouvrages Les
ouvrages
font
l'objet
d'une
procédure
de
réception
réalisée
par
un
opérateur
accrédité,
indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Le procès-verbal de réception ainsi que les résultats des essais sont tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le bénéficiaire de la déclaration devra informer le service en charge de la police de l'eau de la date de mise en eau des ouvrages de la nouvelle station au plus tard Un (1) mois après son raccordement au réseau de collecte. À la fin des travaux, un exemplaire du dossier de recollement est adressé par le pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau. ARTICLE
9
: Délai de mise en eau des ouvrages de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées devra être mise en eau dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 10 : Démolition de l’ancienne station de traitement L'ancienne station de traitement, située sur la parcelle 0B 0215, rue des Chaumonts à BOISSY-LE-CUTTÉ, sera
mise
hors service et démantelée après le basculement des effluents vers
la
nouvelle
station
de
traitement. Tous les ouvrages seront démolis sans exception et le site remis en état. Tous les produits issus de la vidange, du curage et de la démolition des ouvrages seront si possible valorisés ou, le cas échéant, évacués vers les filières de traitement appropriées.
TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 11 : Caractéristiques du système de collecte 11.1: Zone de collecte La zone de collecte des effluents comprend les habitations de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ telles que définies par le zonage d'assainissement communal en vigueur. 11.2 : Description du réseau de collecte La population raccordée au système de collecte est estimée à 1 329 habitants en 2023. Le
système
de
collecte
est
composé
d'un
seul
poste
de
refoulement
situé
rue
des
Champs
à
BOISSY-LE-CUTTÉ. Il ne présente aucun point de déversement au milieu naturel. ARTICLE 12 : Prescriptions générales imposées au système de collecte des eaux usées Le système de collecte est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement. Le bénéficiaire de
la
déclaration
réalise et tient
à
la disposition
des personnes
mandatées
pour le
contrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte, dont il est le maître d'ouvrage. Sur ces documents figurent :
-__
l'ossature générale du réseau,
-
les secteurs de collecte,
-
les ouvrages de stockage,
-
les vannes manuelles et automatiques,
7123 -
les
postes
de
mesure.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
tient
à jour
le plan
du
système
de
collecte
à chaque
modification
et le
met
à disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
ARTICLE
13
: Raccordement
d'eaux usées
non
domestiques
au
système
de
collecte
Les
demandes
d'autorisations
de déversement
d'eaux
usées
non
domestiques dans
le
système
de
collecte
sont
instruites
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1331-10
du code de
la
santé
publique. Ces
autorisations
ne
peuvent
être
délivrées
que
lorsque
le système
de
collecte est
apte
à acheminer
ces
eaux
usées
non
domestiques
et que
la station
de
traitement
des eaux
usées
est
apte
à les
prendre
en
charge, sans
risque
de
dysfonctionnements.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
peut
demander
au
responsable
du
rejet
d'eaux
usées
non
domestiques
la justification
de
l'aptitude
du
système
de
collecte
à acheminer
et
de
la station
à traiter
ces
eaux,
SUr
la
base
des éléments
techniques
qu'il
lui
fournit.
Les
caractéristiques
des
eaux
usées
non
domestiques
sont présentées
avec
la demande
d'autorisation
de
leur
déversement.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
tient
à jour
une
liste
des
industriels
raccordés
au
système
de
collecte,
dont
il est
le maître
d'ouvrage,
qu'il
transmet
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
dans
le bilan
annuel
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
demandé
à l'article
24
du
présent
arrêté.
Une
copie
des
autorisations
spéciales
de
déversement
et
les
conclusions
des
investigations
menées
pour
contrôler
les
rejets
des
industriels
raccordés
seront
transmises
dans
les
deux
(2)
mois
suivants
leur
rédaction. 13.1
: Interdiction
de
déversement
Ne
sont
pas déversés
dans
le
système
de
collecte
:
-
Les
matières
solides,
liquides
ou
gazeuses
susceptibles
d'être
toxiques
pour
l'environnement,
d'être
la
cause,
soit
d’un
danger
pour
le
personnel
d'exploitation
ou
pour
les
habitants
des
immeubles
raccordés
au
système
de
collecte,
soit
d'une
dégradation
des
ouvrages
d'assainissement
et
de
traitement,
soit
d'une
gêne dans
leur
fonctionnement
;
-
Les
déchets
solides
(lingettes,
couches,
sacs
plastiques...),
y compris
après
broyage
;
-
Sauf dérogation
accordée
par
le maître
d'ouvrage
du
système
de
collecte,
les
eaux
de
source
ou
les
eaux
souterraines,
y compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
des
installations
de
traitement
thermique
ou
des
installations
de
climatisation
;
-
Sauf dérogation
accordée
par
les
maîtres
d'ouvrage
du
système
de
collecte
et
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées,
les
eaux
de
vidange
des
bassins
de
natation
;
-
Les
matières
de
vidange,
y compris
celles issues
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Si un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
rejetés
au
milieu
récepteur
par
le système
d'assainissement
en
quantité
susceptible
de compromettre
l'atteinte
du
bon
état
de
la ou
des
masses
d'eau
réceptrices
des
rejets
au
titre
de
la directive
du
23
octobre
2000
susvisée,
ou
de
conduire
à une
dégradation
de
leur
état,
ou de
compromettre
les
usages
sensibles
tels
que
définis
à l'article
2 de
l'arrêté
ministériel
du
15
juillet
2015
modifié
susvisé,
le maître
d'ouvrage
du
système
de
collecte
procède
immédiatement
à des
investigations
sur
le réseau
de
collecte
et,
en
particulier,
sur
les
principaux
déversements
d'eaux
usées
non
domestiques
dans
ce
système,
en
vue
d'en
déterminer
l'origine.
8/23 Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L.1337-2 du code de la santé publique. En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues
issues
du
traitement
ne
sont
pas
valorisables
notamment
en
agriculture
en
raison
du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation. 13. 2 : Flux et concentrations des paramètres admissibles L'autorisation
de
déversement
définit
les
paramètres
à
mesurer
par
l'exploitant
de
l'établissement
producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres suivants :
+
DBOs,
+ __ demande chimique en oxygène (DCO), +
matières en suspension (MES),
+
azote global (NGL),
+
phosphore total (Ptot),
.
pH,
+
__ azote ammoniacal (NH4),
+
conductivité,
+
température,
L'autorisation
de
déversement
fixe
les
flux
et
les
concentrations
maximaux
admissibles
pour
ces
paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont susceptibles
par
leur composition
de contribuer aux concentrations
de
micropolluants mesurées
en
sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également :
-
d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants
;
-
d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation
au titre de la
réglementation
relative aux installations classées pour la
protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement. Ces
dispositions
ne
préjugent
pas,
pour
les
établissements
qui
y
sont
soumis,
du
respect
de
la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées. ARTICLE 14 : Prescriptions spécifiques imposées au système de collecte des eaux usées Le bénéficiaire de la déclaration est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le bénéficiaire de la déclaration lance un nouveau schéma directeur d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2026. Dans un délai de 7 (sept) ans à compter de la notification du présent arrêté, les travaux
9/23 mis en œuvre (ceux définis dans
le SDA établi
en
2017 et non
réalisés à ce jour et ceux définis via
les
futures
études)
permettent
d'atteindre
un
taux
d'abattement
minimum
de
30%
des
eaux
claires
parasites
soit
39
m°/j. TITRE IV
- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 15 : Localisation et caractéristiques du système de traitement 15.1: Implantation de la station La station se situe à l'Est de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ :
e
Coordonnées
Commune
Adresse de la station
| Référence cadastrale
Lambert 93
:
Route de Longueville
X:647 739
BOISSY-LE-CUTTÉ| 1590 BOISSY-LE-CUTTE |
Percelle OB 0184
Y:6 818 963
15. 2 : Caractéristiques nominales de la station Les
débits
et
les
charges
nominales
susceptibles
d'être traités
par
la
station
de traitement
sont
les
suivants
:
Débit maximal instantané
Capacité nominale
| Débit Eu
(ébit de pointe)
1650
Eh
;
(29
kg
DBOS/jour)
338,5
m°/j
82,2
m°/h
Paramètres
DBOS
DCO
MES
NTK
Ptotal
Charges
de
référence
=
198
148,5
24,75
66
(Kg/i)
Les charges hydrauliques estimées sont les suivantes :
Débit de référence moyen par temps sec
257,5 m°/j
Débit de référence moyen par temps de pluie
338,5 m‘/j
Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations est porté à connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R.214-40 du code de l'environnement. La
préfète
fixe,
s'il
y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues à
l'article
R.214-35
du
même
code.
Le
cas échéant,
le dépôt d'une
nouvelle déclaration
peut être
exigé
par
la
préfète.
10/23 15. 3 : Description générale de la station Le dispositif de traitement retenu est de type filtres plantés de roseaux (FPR) à écoulement vertical. La station de traitement des eaux usées comprend les installations suivantes :
+
une filière eau comportant : o
deux étages de filtres plantés de roseaux d'une capacité nominale totale de 1 650 Eh ;
©
une
zone
d'infiltration
des
eaux
usées
traitées
composée
de
deux
bassins
permettant
d'infiltrer un volume moyen journalier de 240 m°
;
+
une filière boues consistant à: °
un épaississement des boues sur filtres plantés de roseaux.
15. 4 : Description et règles particulières applicables aux ouvrages de rejet Les
eaux
usées
traitées
rejetées
sont
infiltrées jusqu'à
la
nappe
des
Sables
de
Fontainebleau.
Les
ouvrages de rejet du système de traitement sont caractérisés par les données suivantes :
Point SANDRE
Commune
Milieu récepteur
Code masse d'eau
A2
en
:
Canalisation d'eaux
FRHR93B
Déversoir en tête BOISSY-LE-CUTTÉ
pluviales
L'Essonne
de station
A4
FRGG092
Point de rejet des | BOISSY-LE-CUTTÉ Nappe des bles del 4 calcaires tertiaires eaux traitées
libres de Beauce »
L'accès aux points de rejet doit être aisé. L'aire
d'infiltration
doit
faire
l'objet
d'une
surveillance
et
d’un
entretien
régulier
(désherbage,
faucardage, fauchage de la végétation, entretien des berges, curage etc) pour limiter les dépôts et les risques de colmatage. Les modalités d'entretien seront précisément décrites dans le cahier de vie cité à l'article 25 du présent arrêté. ARTICLE
16 : Conditions imposées au traitement
16. 1 : Prescriptions générales de rejet La température doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8,5. La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après 5
jours d'incubation à
20°C. Les performances de traitement sont garanties jusqu'à l'atteinte du débit nominal de la station. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances inhabituelles suivantes :
+
précipitations
inhabituelles
(occasionnant
un
débit
supérieur
au
débit
nominal
ou
un
dépassement du débit de pointe) ;
+
opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié,
préalablement portées à
la
connaissance du
service en
charge de la police de l'eau ;
1/23 +
circonstances exceptionnelles
(telles
que
catastrophes
naturelles,
inondations,
pannes
ou
dysfonctionnements
non
directement
liés
à un
défaut
de
conception
ou
d'entretien,
rejets
accidentels
dans
le réseau
de
substances
chimiques,
actes
de
malveillance).
Le
bénéficiaire
de
la déclaration doit
prendre
toutes
les
précautions
utiles
pour
éviter
les
remontées
d'eaux
possibles
par
les
canalisations
de
rejet
aux
bassins
d'infiltration.
Les
rejets
de
boues
d'épuration
vers
le milieu
récepteur,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
sont
interdits.
16.
2 :
Prescriptions
spécifiques
relatives
au
rejet
en
conditions
normales
de
fonctionnement
En
situation
normale
de
fonctionnement,
le
rejet
de
la
station
de
traitement
doit
respecter
les
concentrations
et
les
rendements
suivants,
sans
jamais
dépasser
les
valeurs
rédhibitoires,
les
analyses
étant
faites
sur
des
échantillons
moyens
prélevés
sur
24
heures,
homogénéisés,
non
filtrés
et
non
décantés.
Concentration
Rendement
minimum
à
Paramètre
| maximale
à respecter
atteindre
(moyenne
Dern
a
{moyenne
journalière)
journalière)
DBOS
20
mg/l
OU
95%
40
mg/l
Dco
90
mg/l
Qu
90%
180
mg/l
MES
30
mg/l
ou
95%
75
mg/l
Dans
les
mêmes
conditions
de
prélèvement
et
d'analyse,
les
rejets
du
système
d'assainissement
doivent
respecter
les
moyennes
annuelles
en
concentration
suivantes
:
Moyenne
annuelle
en
Concentration
Paramètre | concentration à respecter |
rédhibitoire
NGL
70 mg/l
/
NTK
15 mg/l
/
Tout
dépassement
des
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
information
transmise
au
service
en
charge
la police
de
l'eau
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
plus tard
une
semaine
après
la réception
des
résultats.
Cette
information
est
accompagnée
d'une
analyse
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
qu'une
description
des
actions
correctives
mises
en
œuvre ou
envisagées. Si
ces
rejets
sont
susceptibles
d'avoir
un impact
sanitaire
sur
des
usages
sensibles,
le bénéficiaire
de
la
déclaration
alerte
immédiatement
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
responsable
de
ces
usages
et
l'agence
régionale
de
santé.
16.
3 :
Prescription
spécifique
relative
au
rejet
en
cas
de
dépassement
du
débit
de
référence
En
cas
de dépassement
du
débit
de
référence,
le
bénéficiaire
de
la déclaration
garantit
le
meilleur
traitement
possible
des
eaux,
en
maximisant
le
rendement
du
traitement.
12/23 16. 4 : Evolution des normes de rejet À
l'initiative de la préfète, les normes de rejet peuvent être revues en fonction : +
des performances épuratoires réelles de la station ;
-__
de l'évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur
;
+
de l’évolution des connaissances sur le milieu récepteur.
ARTICLE 17
: Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des
déchets et des boues résiduaires 17.1: Gestion des déchets Le bénéficiaire
de
la
déclaration
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation du système d'assainissement pour assurer une bonne gestion
des déchets (matière de
curage,
graisses,
sables
et
refus
de
dégrillage),
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
possibles
et
conformément
aux
principes
de
hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et des prescriptions des réglementations en vigueur. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement. Les déchets et résidus produits par la station de traitement sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le registre des déchets, les certificats d'acceptation préalable, les bordereaux de suivi des déchets et les documents justifiant les autorisations des transporteurs et des installations prenant en charge les déchets sont tenus à la disposition de service en charge de la police de l’eau sur le site de la station. Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au
service en
charge de la police de l'eau dès que le bénéficiaire de la déclaration ou l'exploitant de la station en a connaissance. 17.2 : Gestion des boues résiduaires Les
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
sont
stockées
en
surface
du
premier
étage
et
accumulées sur une hauteur maximale de 20 cm avant leur curage et leur évacuation vers une filière appropriée. Le poids total de matière sèche et la siccité des boues seront mesurés au moment de leur curage. En cas de valorisation par épandage des boues issues du traitement des eaux usées, le bénéficiaire de la déclaration dépose auprès du service en charge de la police de l'eau au préalable de ces opérations, un dossier de plan d'épandage, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, conformément à la
rubrique
21.30.
de
la
nomenclature figurant
à
l'article
R.2141
du
même
code.
Les épandages
pourront être réalisés uniquement sur les parcelles agricoles identifiées par le plan d'épandage validé par le service en charge de la police de l'eau.
13/23 ARTICLE
18
: Préservation
du
site
Le
site
doit
être
maintenu en
permanence
en
bon
état
de
propreté.
Un
point d'eau
est
accessible
sur
le
site
pour
le
nettoyage
des
divers
matériels.
Afin
de
protéger
le
réseau
public
d'eau
potable
de
toute
contamination
par
retour
d'eau,
sans préjudices
des
dispositions
prévues par
l'arrêté
d'application
de
l'article
R1321-57
du code de
la
santé publique,
la
canalisation
d'arrivée
d'eau
potable
à
la
station est
équipée
de
manière
à
assurer
un
niveau
de
protection
équivalent
à
celui
du
disconnecteur
à
zones
de
pression
réduites
contrôlables (type
BA).
Cet
équipement
est
contrôlé régulièrement.
L'ensemble
des
installations
de
la
station
d'épuration
doit
être
délimité
par
une
clôture
et
leur
accès
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
L'entretien
des
espaces
verts
sur
le
site
interdit
l'emploi
de
désherbants chimiques
et
emploie
préférentiellement
un
désherbage
mécanique
ou
thermique.
ARTICLE
19
: Gestion
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
La
gestion
des
eaux
pluviales
du
site
est
faite
à la
parcelle
en
infiltration
pour
une
pluie
de
retour
centennale.
TITRE
V
- MESURES CORRECTIVES
ET
COMPENSATOIRES
DE
L'IMPACT
DES
OUVRAGES
ARTICLE
20
: Lutte
contre
les
nuisances
Les
ouvrages sont
gérés
de
façon
à ce
que
leur
fonctionnement
et
leur
entretien
minimisent
l'émission
d'odeurs,
de
bruits
et
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
et
la
sécurité
du
voisinage
et
de
constituer
une
gêne pour
sa
tranquillité.
Les
impacts
sonores doivent
satisfaire
aux
exigences
de
l'article
R1334-36
du
code
de
la
santé
publique.
Les véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
mécaniques
utilisés
à l'intérieur
de
la
station
de
traitement
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
émissions
sonores
des
matériels
de
chantier
et
être
homologués.
Les
ouvrages
sont
gérés
de
façon
à
ce
que
leur
fonctionnement
et
leur
entretien
minimisent
le
développement
de
gîtes
à moustiques
susceptibles
de
transmettre
des
maladies
vectorielles
et
de
compromettre
la
santé
et
la
sécurité
du
voisinage
et
de
constituer
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
Si
des
plantations
sont
réalisées, elles
devront
être
adaptées
pour
ne
pas
gêner
l'entretien
et
l'exploitation
de
la
station.
Les
espèces
non-indigènes
ou
invasives
sont
à proscrire.
14/23 TITRE VI - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 21 : Entretien, dysfonctionnements et formation du personnel 21.1: Entretien des ouvrages Le bénéficiaire de
la
déclaration
doit
constamment
maintenir
en
bon
état,
et à
ses frais
exclusifs
l'ensemble des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages. Il doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipement
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l’environnement et lutter contre un sinistre éventuel. Le bénéficiaire de la déclaration doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
règlements
en
vigueur
relatifs
à
la
collecte,
au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement non collectif. À cet effet, le bénéficiaire de la déclaration ou son exploitant tient à jour un registre mentionnant : +
__les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier ;
+ __ les procédures à observer par le personnel de maintenance ; +
un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
+
une
liste
des
points
de
contrôle
des
équipements
soumis
à
une
inspection
périodique
de
prévention des pannes.
Les
travaux
prévisibles
d'entretien
occasionnant
une
réduction
des
performances
du
système
de
traitement ou le déversement d'eaux brutes au niveau du système de collecte, doivent si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage, transmis au service en charge de la police de l'eau dans le bilan annuel de fonctionnement demandé à
l'article 24 du présent arrêté.
En tout état de cause, le bénéficiaire de la déclaration informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les
caractéristiques des
déversements (durée,
débit
et
charges)
pendant
cette
période,
les
mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Le service en charge de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée. 21. 2 : Déclaration des incidents ou accidents Conformément à
l’article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de la déclaration est tenu
de
déclarer
à
la
préfète
(service
en
charge
de
la
police de
l'eau), dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents ou
incidents concernant
les installations,
ouvrages, travaux ou
activités faisant
l'objet du
présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement. Sans
préjudice des
mesures
que
pourra
prescrire
la
préfète,
le
bénéficiaire de
la
déclaration devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
15/23 Les exploitants des
usines de
production
d'eau
potable,
les
maires et
les gestionnaires
de
bases
de
loisirs
situés
en
aval
immédiat
du
système
d'assainissement
doivent
rapidement
être
avertis
des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes. Suite à l'accident, le bénéficiaire de la déclaration transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
+
les causes et les circonstances de l'accident
;
*
une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident ;
*
les dispositions prises pour éviter son renouvellement
;
*
une estimation des impacts de l'accident.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 21.3 : Formation du personnel Les
personnes
en
charge
de
l'exploitation
ont,
au
préalable,
reçu
une
formation
adéquate
leur
permettant de gérer
les
diverses
situations
de
fonctionnement
de
la
station
de traitement
des eaux
usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances du système d'assainissement. ARTICLE 22 : Diagnostic et analyse des risques de défaillance 22.1: Analyse des risques de défaillance du système de traitement Le
système
de
traitement
ainsi
que
le
système
de
collecte
devront
faire
l’objet
d'une
analyse
des
risques
de
défaillance,
de
leurs
effets
et
des
mesures
à
mettre
en
place
pour
remédier
aux
pannes
éventuelles,
à transmettre au
service en charge de
la
police de l'eau dans un
délai
maximum de un
(1)
an à compter de la mise en service de la station de traitement. En
fonction
des
résultats
de
cette
analyse,
la
préfète
peut
imposer
des
prescriptions
techniques
supplémentaires. 22. 2 : Diagnostic périodique du système d'assainissement Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
établit,
suivant
une
fréquence
n'excédant
pas
dix
(10)
ans,
un
diagnostic périodique de son système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à : 1- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejet au milieu récepteur
;
2 - Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte
et
déversés
au
milieu
naturel
;
3 -
Identifier
les
principaux secteurs
concernés
par des
anomalies de
raccordement
au
système
de
collecte
;
4
Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine
;
5
-
Identifier
et
localiser
les
principales
anomalies
structurelles
et
fonctionnelles
du
système
d'assainissement ; 6
-
Recenser
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
permettant
de
limiter
les
volumes
d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
16/23 À
partir
du
schéma
d'assainissement
collectif
mentionné
à
l'article
L.2224-8
du
code
général
des
collectivités territoriales, le bénéficiaire de la déclaration réalise le diagnostic à ses frais et par tout moyen
approprié
(inspection
télévisée,
enregistrement
des
débits
horaires,
mesures
des
temps
de
déversement...). Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire de la déclaration établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées. Quand cela
est
techniquement
et
économiquement
possible,
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
définit
un
programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible du système de collecte en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte. Le diagnostic périodique, le programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code général
des
collectivités
territoriales
constituent
le
schéma
directeur
d'assainissement
(SDA)
du
système d'assainissement. Ce dernier est transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. ARTICLE
23
: Autosurveillance
Le bénéficiaire de la déclaration réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dont il a la maîtrise d'ouvrage selon les modalités minimales fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et toutes les évolutions réglementaires ultérieures, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après. Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite
amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement.)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives de la qualité et de
la quantité des effluents.
Ces
points doivent être aménagés de
manière
à
permettre
le
positionnement
de
matériels
de
mesure.
Les
accès
doivent être faciles
et
sécurisés. Les dispositifs d'autosurveillance mis en place devront être normalisés ou validés par l'agence de l'eau Seine-Normandie. 23.1 : Modalités de réalisation de l'autosurveillance de la station de traitement Le bénéficiaire de la déclaration
procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement
du système de traitement, à ses frais exclusifs. Le système de traitement dispose des équipements permettant les mesures liées à l'autosurveillance réglementaire suivantes :
Ouvrage
Informations
recueillies
Eaux brutes - entrée
|Mesure du débit
(A3)
Mesure des caractéristiques des eaux usées (selon le tableau ci-après)
a es sortie Mesure des caractéristiques des eaux usées (selon le tableau ci-après) Déversoir
en
tête
de
nation
E
Es,
Fe
:
:
station (A2)
Estimation journalière des débits rejetés (selon le tableau ci-après)
Déchets évacués
(hors boues)
[Nature, quantité et destination(s) [Quantité de matières sèches Mesure de siccité [Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et (destination
Boues produites Boues évacuées
17/23 Les paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliser dans le cadre de l’autosurveillance sont les
suivantes
:
Nombre de
a
Paramètre
mesures par an
Lieu(x) de mesure
Débit
365
A2
Débit
2
A3
PH
2
A3 et A4
MES
2
A3 et A4
DBOS
2
A3 et A4
DCO
2
A3 et A4
NTK
2
A3 et A4
NH4
2
A3 et A4
NO2
2
A3 et A4
NO3
2
A3 et A4
Ptot
2
A3 et A4
Température
2
A4
Précipitations
365
A3
Quantité de boues
produites en |
Lors du curage du
.
.
matières res
premier étage
Boues extraites de la file eau
es
Lors du curage du
:
.
Siccité des boues
premier étage
Boues extraites de la file eau
antité de boues évacuées en
|
Lors du curage du
A
æ
matières sèches
premier étage
Boues évacuées lors du curage
Les
mesures
sont
réalisées
conformément
au
cahier
des
charges
consultable
sur
le
site
internet
du
ministère
en
charge
de
l'environnement
(https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/data/page.php?idPage=18).
Elles
sont
effectuées
sur
des
échantillons
représentatifs
constitués
sur
24
heures,
avec
des
préleveurs
automatiques
réfrigérés
ou
isothermes
(maintenus
à
5°
+/-3)
et
asservis
au
débit.
Le
recours
a
des
préleveurs
mobile
est
autorisé.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
ou
l'exploitant
de
la
station
de
traitement
tient
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
un
double
des
échantillons
de
chaque
bilan
24h,
qu'il
doit
conserver
au
froid
pendant
24
heures.
Un
rapport
de
bilan
d'autosurveillance
réglementaire
permettant
de
vérifier
que
la
méthodologie
employée
par
le
maître
d'ouvrage
(ou
l'exploitant,
ou
le
prestataire)
a
permis
de
réaliser
un
bilan
représentatif du fonctionnement de l'ouvrage sera envoyé à
l'agence de l'eau de Seine-Normandie dans
les deux (2) mois suivants sa réalisation. 23. 2 : Révision de la fréquence des mesures et des paramètres à surveiller Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité de la
station, les fréquences
minimales de
mesures et les
paramètres à
mesurer l'année
N+2
seront revus et déterminés à partir de la charge brute de pollution organique (CBPO). 23. 3 : Cahier d'exploitation Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
tient
à jour
à
chaque
visite
sur
la
station
un
cahier d'exploitation
permettant de vérifier
le
bon
fonctionnement des
installations.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration,
ou
son
délégataire,
y
consigne
en
particulier
:
+
les débits entrants ou le nombre de bâchées
;
+
les by-pass éventuels (estimation du volume déversé) ;
+
la consommation d'énergie ;
18/23 +
l'alternance
et
le
bon
fonctionnement des filtres
(absence
de flaquage
permanent,
état
des
roseaux, répartition homogène des boues, etc)
;
+
les nettoyages effectués ;
+
les résultats des tests de terrain.
23. 4 : Bilan mensuel Le bénéficiaire de la déclaration transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie, un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan contient
:
+
les mesures des débits entrants ou sortants de la station de traitement
;
+
les débits déversés en tête de station de traitement ou en cours de traitement ;
+
__les calculs des flux de pollution abattus ;
+ __ les concentrations mesurées ou estimées dans les rejets ; + __ le nombre d'analyses faites au cours du mois N pour chaque paramètre
;
+
les
résultats
des
mesures
d'autosurveillance
dans
le cadre des
autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
+
une description des évènements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
La
télétransmission
est
effectuée
par voie
électronique,
conformément
au
scénario d'échange des
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
en
vigueur,
établi
par
le
service
d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE). En parallèle, le bénéficiaire de la déclaration transmet ces données via l'application informatique VERSEAU. 23. 5 : Programme annuel d’autosurveillance Le bénéficiaire de
la
déclaration
établit
un
programme annuel
d'autosurveillance qui consiste
en
un
calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le bénéficiaire de la déclaration avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en
œuvre de ce
programme au
service en
charge de
la
police de l'eau et à
l'agence de l'eau
pour
acceptation. ARTICLE 24 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement Avant le 1° mars de l'année N+1, le bénéficiaire de la déclaration transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie, un bilan d'autosurveillance de l'année N. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
+
un bilan de fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan de déversements et des rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes) ;
+
les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
+__
la consommation d'énergie
;
+
un récapitulatif des évènements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;
+
une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
+
un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage
;
+
un
bilan des
nouvelles
autorisations de déversements dans
le
système de
collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur
;
+
un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements ;
19/23 +
une
analyse
critique
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement
;
+
une
autoévaluation
des performances
du
système
d'assainissement
au
regard
des
exigences
du
présent
arrêté
;
+
la
liste
des
travaux envisagés
dans
le
futur,
ainsi
que
leur
période
de
réalisation
lorsqu'elle
est
connue.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration synthétise
également
les
éléments
du
bilan
annuel
de
fonctionnement
de
l'ensemble
du
système
de
collecte
dans
son
bilan
annuel,
sur
la
base
des éléments
transmis
par
le ou
les
maîtres
d'ouvrage
du
système
de
collecte
(si
différent).
Le
bilan
annuel
de
fonctionnement
est
transmis
à l'agence
de
l'eau
et
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
au
format
« SANDRE
» et
au
format
.pdf
sur
support
numérique.
ARTICLE
25
: Cahier
de
vie
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
rédige et
tient
à jour
un
cahier
de
vie.
Le cahier
de
vie,
compartimenté
en
trois
sections,
comprend
a minima
les
éléments
suivants
:
Pour
la
section
description,
exploitation
et
gestion
du
système
d'assainissement
:
+
un
plan
et
une
description
du
système
d'assainissement,
comprenant
notamment
la
liste
des
raccordements
non
domestiques
sur
le
système
de
collecte
;
+
un
programme
d'exploitation
sur dix
ans
du
système
d'assainissement
;
+
l'organisation
interne
du ou
des
gestionnaires
du
système
d'assainissement.
Pour
la
section
organisation
de
la
surveillance
du
système
d'assainissement
:
+
les
modalités
de
mise
en
place
de
l'autosurveillance
;
+
les
règles
de
transmission
des
données
d'autosurveillance
;
+
la
liste
des
points
équipés
ou
aménagés
pour
l'autosurveillance
et
le
matériel
utilisé
;
+
les
méthodes
utilisées
pour
le
suivi
ponctuel
régulier
;
+
l'organisation
interne
du ou
des
gestionnaires
du
système
d'assainissement.
Pour
la
section
suivi
du
système
d'assainissement
:
+ __
l'ensemble
des
actes
datés
effectués
sur
le
système
d'assainissement
;
«les
informations
et
résultats
d'autosurveillance
obtenus
en
application
des
articles
15,
17 et
18
et
des
annexes
1 et
2 de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
;
«
les
résultats
des mesures
d'autosurveillance
reçues
dans
le
cadre
des
autorisations
de
déversement
d'eaux
usées
non
domestiques
dans
le
système
de
collecte,
en
application
de
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
;
+
la
liste
des
événements
majeurs
survenus
sur
le
système
d'assainissement
(panne,
situation
exceptionnelle...)
;
+
une
synthèse
annuelle
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement
;
+
une
synthèse
des
alertes
dans
le cadre
du
protocole
prévu
à l'article
19
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
;
+ __
les
documents
justifiant
de
la
destination
des
boues.
Le
cahier
de
vie
et
ses
mises
à jour
sont transmis
pour
information
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie.
20/23 ARTICLE 26 : Contrôles réalisés par l'administration 26. 1 : Emplacement des points de contrôle Le bénéficiaire de la déclaration prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station de traitement, y compris au niveau du déversoir en tête de station et du by-pass en cours de traitement. Le bénéficiaire de la déclaration permet en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement. 26. 2 : Modalité de contrôle de l'administration Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27
: Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est délivré pour une durée de vingt (20) ans à partir de la date de signature de l'arrêté. ARTICLE 28 : Transmission de l'autorisation En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert. Cette
déclaration
mentionne
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms et domicile
du
nouveau
bénéficiaire et,
s'il
s'agit d’une
personne morale, sa dénomination
où sa
raison
sociale, sa
forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration. ARTICLE
29 : Suspension ou cessation d'activité et remise en état des lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
la
déclaration
d’un
ouvrage
ou
d'une
installation
fait
l'objet
d'une
déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation d'activité ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Si l'exploitation n'est pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
la
préfète
peut
considérer
l'exploitation
comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en
état
du
site.
21/23 ARTICLE 30 : Modification des prescriptions En application de l'article
R.214-39 du code de l'environnement, le
bénéficiaire de la déclaration
peut
demander
une
adaptation des
prescriptions
imposées
par le
présent arrêté
à
compter de
la date
à
laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La
Préfète statue
par arrêté.
Les modifications
peuvent également être
imposées par la Préfète sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L. 214-3. Le
projet
d'arrêté
est
porté
à
la
connaissance
du
déclarant,
qui
dispose
de
quinze
(15) jours
pour
présenter ses observations. Le silence gardé sur la demande du déclarant pendant plus de trois (3) mois à compter de l'accusé de réception délivré par la préfète vaut décision implicite de rejet. ARTICLE 31 : Modification du projet Conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
par
le
déclarant
à
l'ouvrage
ou
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée
avant sa
réalisation
à
la connaissance de
la
préfète (service en charge de
la
police
de
l'eau),
qui
peut
exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. ARTICLE 32 : Réserve des droits des tiers et réclamation Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 33 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la déclaration de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE 34 : Notification, publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de la déclaration. En vue de l'information des tiers et en application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
+
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ et peut y être consultée ;
+
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ, pendant une durée minimum d'un (1) mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfète de l'Essonne ;
+
Le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de six (6) mois sur le site internet des services de l'État en Essonne.
ARTICLE 35:
Infractions et sanctions
Le
non-respect des
prescriptions du
présent arrêté est susceptible de
sanctions
prévues
aux articles
L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
22/23 ARTICLE 36 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à la juridiction administrative compétente,
le
Tribunal
Administratif de
Versailles,
par voie
postale (56
avenue
de
Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwtelerecours.fr/) :
+
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.2111
du
code
de
l'environnement,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage en
mairie
ou
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet de service de
la
préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision,
+
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a
été
notifié,
Dans
un
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
ou
les
tiers
intéressés
peuvent
présenter
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
du
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2 du code de
justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1
du code des relations entre le public et
l'administration. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à
l'article
L.211:. À défaut
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
réception de la réclamation, la réponse est réputée négative. ARTICLE 37 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
sous-préfet
d'Étampes,
la
directrice
départementale de territoires de l'Essonne, le maire de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne
+
Johahn
MOUGENOT _
23/23