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Déliberation - 12 fevr 2024 Budget principal Ouverture par anticipation de credits budgetaires 2024 pour la section dinvestissement
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 12 fevr 2024 Budget principal Ouverture par anticipation de credits budgetaires 2024 pour la section dinvestissement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
— CA Publié le 20 Février 2024
ID : 066-216600163-20240201-12 FEVR 2024-DE
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LA LUMINEUSE RE
Séance du jeudi 01 février 2024 à 18h00
Délibération n° 12/févr/2024
Budget principal - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires 2024 pour la section d'investissement
L'an 2024, le 01 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine
COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa
DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Sandrine COUSSANES, Guillaume BLAVETTE pouvoir à Olivier CAPELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE
Absents : Evelyne CANOVAS, Stéphan BOADA, Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 3
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
ED D CR CS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ; Vu le règlement budgétaire et financier adopté par le conseil municipal en date du 9 mars
2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 22 janvier 2024 ;
Considérant que l’article L.1612-1 du CGCT fixe les conditions de mise en recouvrement des recettes et d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans le cas où le budget n’a pas été adopté au 1°
janvier de l’année à laquelle il s’applique ;
Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. = TT
É jf
www.banyuls-sur-mer.com T7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 G4 @ contact @banyuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
. à ie TRE Publié le 20 Février 2024 Sen
ID : 066-216600163-20240201-12 FEVR 2024-DE
Considérant que pour assurer la continuité du service public, il est opportun d’autoriser le Maire à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il convient de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour le budget principal, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
Inscriptions Crédits pouvant
Ékièe budgétaires 2023 être ouverts au titre P (BP 2023 + DMI et de l’article L.1612.1 DM2) du CGCT
20 — Immobilisations incorporelles 242 300 € 60 575 €
21 - Immobilisations corporelles 1 347 540 € 336 885 €
23 — Immobilisations en cours 5 496 700 € 1 374 175 €
Total 7 086 540 € 1 771 635 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour: 20; contre: 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ) :
“ d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 de la commune dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
_S www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 G4 @ contact@banvyuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 ET
Publié le 20 Février 2024
ID : 066-216600163-20240201-12 FEVR_2024-DE
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au Représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire |
Marie-José GRASA ean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
TT
L. JT
www.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 G4 @ conteact@banvyuls-sur-mer.com