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Document publié le Samedi 4 mai 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 0803 upev aot pour manifestation le 4 mai 2024 esplanade clemenceau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le F % À LR 2024
ID : 083-218300507-20240502-A_2024_0803-AR
Ville de Draguignan
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024 SOS
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes- Côte d’Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal 2008-66 du 15 janvier 2008 relative à la réglementation de toute
occupation sur le domaine public communal ;
Considérant le courriel du 23 avril 2024, par lequel le collectif Urgence Palestine Var Est
représenté par Madame Nadia BERNARDET et Monsieur Antonin TOMASSO, sollicite
l'autorisation d’occuper une partie de l’esplanade Clemenceau (côté extension parking des allées d’Azémar) à Draguignan, domaine public communal, afin d’organiser une manifestation statique en soutien des populations palestiniennes et israéliennes et pour l’instauration d’une paix durable entre Israël et la Palestine ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre cette manifestation sur le domaine public communal, le 4 mai 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le Collectif Urgence Palestine Est Var représenté par Madame BERNARDET et Monsieur TOMASSO dont le siège social est situé 232 avenue Blaise Pascal à Draguignan est
autorisé à occuper le domaine public communal d’une partie de l’esplanade Clemenceau, côté extension du parking des allées d’Azémar, avec déploiement de banderoles, prise de parole avec
sonorisation et distribution de tracts, le SAMEDI 4 MAI 2024, de 10h30 à 12h30.
ARTICLE 2 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si l’installation présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.)
sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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Pubiéle À? Mist 2004
ID : 083-218300507-20240502-A 2024 0803-AR
ARTICLE 3 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier est tenu d’être assuré en responsabilité civile couvrant cette manifestation.
ARTICLE 4 : L’organisateur est tenu de faire respecter l’environnement, de retirer tous Îles papiers, pancartes etc. à la fin de la manifestation, de les déposer dans un container prévu à cet effet, qui ne sera pas obligatoirement sur le lieu de la manifestation et de restituer les lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.
ARTICLE 5 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée, soit par des procès-verbaux, soit par le retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.
ARTICLE 6 : Conformément à la délibération n° 2015-185 du 18 décembre 2015, cette
occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Draguignan, le 92 MAI 2024
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,