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Arrêté - a 2024 1135 manifestation organisee par le centre de la communaute democratique kurde de draguignan
Document publié le Mardi 15 janvier 2008 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1135 manifestation organisee par le centre de la communaute democratique kurde de draguignan)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le —
ID : 083-218300507-20240621-A 2024 1135-AR
Ville de Draquignan
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024- Ji &
PORTANT MESURES DE POLICE
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVAa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 et suivants :
Vu le Code pénal ;
Vu l’arrêté municipal 2008-66 du 15 janvier 2008 relative à la réglementation de toute occupation sur le domaine public communal ;
Considérant les demandes des 19 et 20 juin 2024 de lassociation «centre de la communauté
démocratique kurde de Draguignan » domiciliée 130 boulevard Joseph Bernard de Trans à
Draguignan 83300, de manifester le 29 juin 2024 contre l’isolement d’Abdullah Ôcalan à Imrali en Turquie de 20h30 à 21h30 : revendication politique avec prise de parole et banderoles ;
Considérant les rapports d’interventions pour trouble à l’ordre public de la police municipale et de la police nationale en date du 26 mars 2024 à Draguignan lors de leur manifestation initiée suite aux emeutes de bruxelles lors d'une manifestation pro-kurde ;
Considérant que les services de la police municipale et de la police nationale sont monopolisés du fait de la tenue de la fête du Dragon du 28 au 30 juin ainsi que pour le 1“ tour des élections législatives qui amènent à une prise de service avancée des forces de l’ordre ;
Considérant qu’il convient de préciser que l’interdiction de la manifestion du 29 juin 2024 n’est pas dirigée à l’endroit de celles et ceux qui souhaitent exprimer une opinion non plus qu’elle n’est
attentatoire à la liberté d’expression, qu’elle résulte au contraire d’un contexte particulier à la tenue de la fête municipale du Dragon et à la veille du 1“ tour des élections législatives :
Considérant en conséquence qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires, proportionnées à la
défense de l’ordre public, qu’une mesure interdisant cette manifestation répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La manifestation organisée par le « centre de la communauté démocratique kurde de
Draguignan » le 29 juin 2024 est interdite.
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 ET
Publié le
ID : 083-218300507-20240621-A 2024 1135-AR
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’association susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police,
Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1] du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon. dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.{elerecours.fr.
Draguignan, le 21 tes 24
Richard STRAMBIO
Maire de Draguignan
21/06/2024