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Arrêté - AR 2024 300
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 300)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
>
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Service urbanisme
ARRÊTÉ N°2024- O0
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). SAS de Valpré - Ouverture de la salle de restauration de 50m? sur la circulation et le bar, Centre Valpré 1 chemin de Chalin à Écully
ERP de type O -V N L et de 2#® catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Considérant la demande d'autorisation n° AT 069 0812400016 déposée le 18 juin 2024 par la SAS de Valpré représentée par Monsieur Marc FAIVRE D’ARCIER,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en date du 29 août 2024,
Considérant l'avis favorable tacite en date du 23 juillet 2024 de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée.
ARTICLE 2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité figurant dans le rapport ci-annexé devront être respectées.
ARTICLE 3 : L'exploitant devra solliciter, par écrit, Monsieur le Maire afin de programmer la visite de la commission de sécurité compétente pour la réception des travaux et ce dès leur achèvement. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le OS ]09 / 2024;
……. 05 SEP. 2078 - notifié le
affichéle ( 5 SEP, 2024 Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus
Certifié exécutoire le
Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus
\
Émilie ESCOFFIER-CABY
Émilie ESCOFFIER-CABY
lai" Q 1f 1ei GA
e@ville-ecullv.fr- Site internet:
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240905-AR_2024-300-AI
Date de réception préfecture : 23/09/2024