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Déliberation - 011 2024 ModificationdelaconventioncadreregissantlesrapportsentrelaCCFLet
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 011 2024 ModificationdelaconventioncadreregissantlesrapportsentrelaCCFLet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le S L O 4
Département du NORD ID : 059-215902933-20240329-011 2024-DE
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK
COMMUNE D’'HAVERSKERQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 011_2024
Séance du vendredi 29 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le vendredi vingt-neuf mars à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement en salle René Cassin, sous la présidence Mme Jocelyne
DURUT, Maire, en suite de convocation en date du 18 mars 2024 dont un exemplaire a été affiché en Mairie.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire ; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS, M. Eddy
ROLIN, Maire-adjoints ; Mme Justine DURETETE, Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Franky SALON, Mme
Virginie VASSEUR, M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Brigitte
DELANNOY, Mme Domitille DENEUVILLE, Conseillers municipaux.
Étaient excusés :
M. Maxime ROSKOSCHNY, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Francky SALON ;
M. Bertrand TRINEL ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE
Secrétaire de séance : Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 20h30
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
Délibération 011_2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le S L O
OBJET: MODIFICATION DE LA CONVENTION CADRE REGISSANT LES, ID : 059-215902933-20240329-011 2024-DE
COMMUNES MEMBRES POUR L’EXERCICE PARTAGE DE LA COMPETENEE-vomTE
vu
Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de
commandes ;
Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2410-1 à L.2432-2 relatifs aux dispositions
propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'ouvrage privée ;
La délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2018 adoptant la convention cadre régissant les
rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l'exercice partagé de la compétence voirie ;
La délibération n°2020D070 du 15 octobre 2020 relative au renouvellement de la convention cadre régissant
les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé de la compétence voirie ;
La délibération n°011_2024 du Conseil municipal en date du 29 mars 2024 approuvant le renouvellement de
la convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé
de la compétence voirie ;
La délibération n°2023D127 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 relative à la redéfinition de l’intérêt
communautaire dans le cadre de la compétence voirie avec effet au ler juillet 2023 ;
La délibération n°2023D203 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 relative à l’adoption
d’un règlement de voirie ;
La délibération n°2024D007 du Conseil communautaire du 14 mars 2024 relative à la modification de la
convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé de
la compétence voirie ;
CONSIDERANT
Que l'exercice de la compétence voirie étant partagé entre la Communauté de Communes Flandre Lys et ses
communes membres, la CCFL et les communes ont approuvé la signature d’une convention cadre afin de
régir les rapports entre elles afin de permettre la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagement de la
voirie ;
Que cette convention cadre permet à une commune, via une convention de groupement de commandes
spécifique, d'agir au nom et pour le compte de la CCFL pour la passation d’un ou plusieurs marchés de travaux
{hypothèse 1B) mais ne lui permet ni d’être coordonnateur, ni de voir sa commission d’appel d'offre
compétente en cas de procédure formalisée ;
Qu'il convient de modifier la convention afin de permettre à une commune qui agit au nom et pour le compte
de la CCFL pour la passation d’un ou plusieurs marchés de travaux, d’être coordonnateur du groupement de
commandes et de déclarer sa commission d'appel d'offres compétente ;
Que la modification de la convention cadre doit être approuvée par les différents conseils municipaux ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire ;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
(15 voix POUR)
- APPROUVER les modifications de la convention cadre ci annexée régissant les rapports entre la CCFL
et ses communes membres pour l'exercice partagé de la compétence voirie ;
- AUTORISER Madame je Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séan UF; mais et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFI E
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQ k
Délibération 011_2024