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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 février 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
_d ‘informations
administratives * Ÿ
BTA du 09 février 2022
1,e esplanade e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Tél éphon : IL al. 60.60.60 LT lée copie 0 48. 30.22.88
Co Miel : refecture@seine-saint-denis.touv.fr
C PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 février 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Lettre de mission du 04/02/2022 signée de M. Marc DORA, directeur des finances publiques de la Seine-Saïint-Denis, désignant, à compter 5 du 16 février 2022, Madame Suzanne TOUSSAINT responsable par intérim de la trésorerie de Saint-Denis Centre Hospitalier.
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Arrêté du 04 février 2022 portant subdélégation de signature du 6 Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00147 du 08/02/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le mercredi 09 février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus. Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2022-0292 du 08/02/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2022-0291 du 07/02/2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations.
Arrêté préfectoral n°2022-0321 du 07/02/2022 de mise en demeure concernant les conditions de stockage en mezzanine dans la cellule 4 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240).
Arrêté préfectoral n°2022-0322 du 07/02/2022 de prescriptions spéciales concernant les conditions de stockage en mezzanines dans les cellules 2 et 3 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240).
Arrêté préfectoral n°2022-0326 du (04/02/2022 portant mise en demeure de respecter certaines conditions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts la société SEGRO située Z.I. Garonor - bâtiment 22 à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2022-0327 du 08/02/2022 de mise en demeure à l'encontre de la société DALKTA, pour ses installations classées situées au 6 rue Abraham Duquesne, à Aulnay-sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-0171 du 31/01/2022 portant suspension immédiate de l‘agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers pour M. Mehdi KHELIFI auprès du centre de contrôle technique AUTO BILAN N°1, situé au 32, boulevard Jean MERMOZ à Pierrefitte (93).
13
15
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33
38 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n°2022-0314 du 07/02/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE/PATISSERIE «SEBEEM BOULANGERIE» 92, boulevard Édouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2022-0315 du 07/02/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement «Restaurant GALAXY MAMBO SARL» 137, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2022-0316 du 07/02/2022 portant fermeture
d’urgence de l’établissement «Restaurant GRAND PARIS Il» 14, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2022-0317 du 07/02/2022 Portant fermeture d’urgence de l’établissement «Boulangerie pâtisserie LA ROYALE» 52, avenue de la REPUBLIQUE 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale _et_interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement _et_des_ transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n°2022-0328 du 08/02/2022 abroge et remplace l’arrêté préfectoral N°2022-0309 du 04 février 2022 concernant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de Rugby» France-Irlande» organisé au stade de France le samedi 12 février 2022.
Arrêté préfectoral n°2022-0343 du 08/02/2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 00-0784 du 13 mars 2000 portant approbation du classement sonore de la ligne 17 du Grand Paris Express en Seine- Saint-Denis.
42
45
48
51
54
59 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n°2022-0329 du 04/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904688710 pour l'organisme Sam service dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
Récépissé n°2022-0330 du 07/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909204422 pour l'organisme K$S AIDE A DOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 28Ter Avenue de Versailles 93220 GAGNY.
Récépissé n°2022-0331 du 07/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP885332403 pour l'organisme Macypermeg dont l'établissement principal est situé 17 route des petits pont Code 9/2ème Étage/porte 222 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Récépissé n°2022-0332 du 05/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909860397 pour l'organisme CHARLOTTE DELEAU dont l'établissement principal est situé 26 rue de l'Hermet 93400 ST OUEN.
Récépissé n°2022-0333 du 08/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP890735038 pour l'organisme BOUDJELLAL AMAL dont l'établissement principal est situé 49 rue SADI CARNOT 93170 BAGNOLET.
Direction régionale et ___interdépartementale de
l'hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n°2022-0005 du 01/02/2022 résiliant la convention APL n°93/1994/80-415/042 signée le 26 avril 1994, conclue entre l’État et l’ASSOCIATION PACT ARIM 93 portant sur 1 logement situé 59 rue des Noyers à ROMAINVILLE (93230).
Arrêté n°2022-0007 du 01/02/2022 résiliant la convention APL n°93/1989/78-1307/112 signée le 2 novembre 1989, conclue entre l’État et Monsieur EGLEM Jean-Yves et Madame BLANCHARD Danielle portant sur 1 logement locatif social situé 10-12, allée Louis Aragon à NOIS Y-LE-GRAND (93160).
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77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Bobigny, le 4 février 2022
Direction départementale
des Finances publiques de ia Seine-Saint-Denis
Pêle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz Le directeur départemental des Finances publiques 93009 BOBIGNY CEDEX
à
Affaire suivie par: Catherine FINI - Isabelle GAITET Madame Suzanne TOUSSAINT
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57
Courriel :
Objet : lettre de mission
En raison du départ de Madame Maryline CELESTINE-CUPIT, j'ai décidé de vous
nommer responsable par intérim de la Trésorerie de Saint-Denis Centre
Hospitalier, à compter du 16 février 2022.
Administrateur Général des Finances Publiques EH à DIRECTION MINISTÈRE , |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
‘Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la'loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligatioris des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire:
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de T’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vü le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires;
Vaü le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte dé la déconcentration;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP:;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu l’arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu larrêté JUSE 02400904 du 21 juin 2002 relatifà la déconcentration de là gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu Parrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires:
Vu l'arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°
L’arrêté du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des seivices pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional,
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée, - Madame Clémentine PERSET éépouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justicë, chef du département ressources humaines et des relations sociales
- Madame. Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madäme Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, chef de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Monsieur Alain LAPORTE, secrétaire administratif, chef du pôle transverse ;
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et päie ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion : administrative et paie ; ; - Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pôle transverse ; - Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de PARPE)J ; - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ ARPE) : - Madame Brigitte VIEUSANGE, secrétaire administrative, chef de pôle ANT et retraites : - Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité discipline et contentieux ;
Pour:
+ Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
2 3
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Amalia ZIANE directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Marie DEYTS directrice hors classe des:services pénitentiaires CP Réau Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau Madame Myriam PRIN . commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires CP Boïs d’Arcy Madame ]sabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy Madame Nathalie JAFFRE directrice hors classe des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire ‘ MA Versailles Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis - Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil Monsieur Rémi LAVERGNE _ capitaine pénitentiaire CSL Corbeil Mädame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires . MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes Monsieur Stéphane BUREAU attaché de l’administration de l’Etat CP Fresnes Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d'Oise Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d'Oise Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat MA du Val d'Oise Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 Madame Anne LURO directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat SPIP 75 Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 Madame Cécile DURAND . directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d’administration de Etat SPIP 77 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 : Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée. d’administration de l’Etat SPIP 78 Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l’Etat SPIP 92 Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiairé d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d’administration SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires ‘d’insertion et de probation
Madame Sophie BUROSSE
Madame Gina NELHOMME
Monsieur Dominique TANGUY
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Virginie DUMONT
directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
attachée d’administration de l’Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d’insertion ét de probation
directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
attachée d’administration
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET:
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :
e Procès-verbaux d’installation:
e Les congés annuels;
e Les autorisations d’absence;
e Les congés maternité et paternité;
8e.
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait:
e
autre indemnité;
e Les décisions de demi-traitement;
e
e
e Les décisions d’octroi de cures thermales;
e
derniers;
Article4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
SPIP 95
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité. le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Fait à Fresnes, [le 04 février 2022
Le directeyWinterrégional E 3
PRÉFECTURE //aP
EP 7 Be OLICE Ü CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 20722-00147 | autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le mercredi 09 février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53; |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départéments :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 01° février 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF):
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports; les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de.fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et Véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés :
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à.la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien, du mercredi 09 février au samedi 30 avril 2022 inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues : par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi 09 février 2022 au samedi 30 avril 2022 inclus dans l'enceinte des stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien, de leur ouverture à: leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Faità Paris, le 9 @& FEV. 2022
Pour le Préfet de Police et far délégation,
f de cabinet,
Charles-François Barbier
le sous-préfet, c
2022-00147 D£? ab ze ET OOTAT
où 8 ey, 2927 Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des.actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur |
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A2 E »
DE À GEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet Liberté . e = "
Égalité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-0292 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 1° février 2022 par la société LANCRY PROTECTION
SECURITE-LPS, sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, directeur des opérations, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation sur la voie publique dans le cadre des travaux en gare de stade de France / Saint-Denis RER D le dimanche 13 février 2022, le
samedi 5 et le dimanche 6 mars 2022, le samedi 12 et le dimanche 13 mars 2022;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT- IDF2-2019-03-12-A-00027283 en date du 12 mars 2019, autorisant la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locaie d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-093-
2023-04-13-A-00029757 en date du 13 avril 2018, portant agrément de monsieur Rémy MORARD en qualité de dirigeant de la société LANCRY PROTECTION SECURITE — LPS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seins-saint-denis.gouv..fr'
3 SUR {a proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1°" :
Dans le cadre des travaux en gare de stade de France/ Saint-Denis RER D, la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, est autorisée à faire respecter l'interdiction de circulation routière aux point de filtrage visés dans l’article 2 du présent arrêté, pour le 13 février 2022 et les périodes du 5 au 6 mars et du 12 au 13 mars 2022.
Article 2 :
Les opérations de filtrage seront réalisées aux croisements suivants : e croisement des rues André Campra et Luigi Cherubini ;
° croisement des avenues François Mitterrand et avenue des fruitiers ; ° croisement des rues des cheminots et Annie Fratellini.
Article 3 :
Cette surveillance sera. effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- 4 agents, de 5 heures à 15 heures et de 15 heures à 1 heure.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l’objet.
Article 5 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 7 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Fait à Bobigny, le 8 EE 2022 Le préfet, |.
— Pour le no légatidn,
le sous- hréf ETS e cahinet
Frédéric POISOT
A4 E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle nié et de l’ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0291
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre Ier;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions ;
Vu Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions
individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes
de titres de séjour ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
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Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-Saint-denis.gouv.frf" @Prefet93
1/4
ÀS Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de Ja République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lParrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 17 février 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1 et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par :
- M. Vincent PIZANA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l'admission au séjour et en cas d’empêchement par Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État, Mme Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l’État, Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ; pour la validation des demandes de titres par M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État.
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 424-9, L.424-11, 313-25, L.424-18, L.424-19, L.424-1, L.424-3, L. 424-11, L. 424-9, L.423-21, L. 425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFIT), L. 425-1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 423-21, L. 423-23, L. 426-4, L. 414-4, L414-6 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, Mme Valérie FOSTIER, Mme Ikbale QAOUSS, M. Joas RAZAFIMANDRANTO, Mme Cindy GLADONE.
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Vincent PLIZANA également être exercée par Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l'État, M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État, Mme Séverine NEYRINCK, attachée d'administration de l’État, Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d’administration de l'État, adjoints au chef de bureau et par M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’État.
2/4
} - M. Damien ALIAGA, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de l’éloignement et en Cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Philippe GABSI BOTTO), attaché d’administration de l° État, adjoint au chef de bureau et par M. Yaël DEBRIL, attaché d’administration de l'Etat, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement.
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l° État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales; les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez- passer.
La délégation consentie à M. Damien ALIAGA, M. Philippe GABSI BOTTO et M. Yaël DEBRIL peut également être exercée par M. Vincent PIZANA, M. Bengali GASSAMA, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, Mme Jeananie GUSTARIMAC, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Jacques FLEURY, Mme Coralie LUCAS, Mme Séverine NEYRINCK, Mme Frédérique MALAYEUDE, M. Andréas OLIVARES, M. David GOLDBERGER, M. Olivier RAIMBAUD, M. Kevin CORCELLI, et Mme Alix FESSARD ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Damien ALIAGA, peut également être exercée par M. Philippe GABSI BOTTO et par M. Yaël DEBRIL ;
- M. Bengali GASSAMA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M David GOLDBERGER, attaché d’administration de État, adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à M. Bengali GASSAMA pourra également être exercée par M David GOLDBERGER, M. Damien ALIAGA, M. Vincent PIZANA, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHTEU et Mme Lila BOUAZA.
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de la plateforme, par Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administratif de classe normale et par Mme Lydie MARSILLE, secrétaire administrative de classe normale.
- Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Kevin CORCELLI, attaché d’administration d’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile :
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Damien ALIAGA, attaché principal d’administration de l° État, chef du bureau de l’éloignement, par M. Vincent PIZANA, attaché principal d’administration de |” État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l État, chef de la plateforme interrégionale
3/4
23 de la main d'œuvre étrangère ou par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.
Article 3: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour les attributions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Alix FESSARD, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme, et Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction étudiants, Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction hors de France - AES et Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction en France.
Article 4: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Mme Valérie REGNIER pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par M. Damien ALIAGA, M. Philippe GABSI BOTTO, M. Yaël DEBRIL, M. Vincent PIZANA, M. Bengali GASSAMA, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, Mme Jeananie GUSTARIMAC, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Jacques FLEURY, Mme Coralie LUCAS, Mme Séverine NEYRINCK, Mme Frédérique MALAYEUDE, M. Andréas OLIVARES, M. David GOLDBERGER, Olivier RAIMBAUD, Alix FESSARD et M. Kevin CORCELLI.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2021-0167 du 24 janvier 2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le {à :
® ? FE ÿ, 2022 Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
4/4 +
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAN OCRE DES POLITIQUES PUBLIQUES Lib ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Écalité Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2022-0321 du 7 février 2022
concernant les conditions de stockage en mezzanine
dans la cellule 4 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY
sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances et notamment son article R. 512-46-22 ;
Vu le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ,
Vu les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts, aux dépôts de papier et de
carton, aux stockages de polymères, aux stockages de pneumatiques, en application de l’article
L.512-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662, ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-4610 du 7 octobre 2004 autorisant la société SEBAIL AMENAGEMENT à
réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bois Moussay à Stains ,
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-0273 du 29 janvier 2016 relatif à l'exploitation d'un
entrepôt classable situé au 1-11 rue du Bois Moussay à Stains par la société civile immobilière
ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ®@Pretet93 Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les
rubriques suivantes :
ancienne Rubrique | Installations et activités concernées
rubrique actualisée
|Entrepôts couverts (installations,
pourvues d’une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par
‘ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
1510-2 1510-2-b
2. Autres installations que. celles
définies au 1, le volume des entrepôts
étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m *
(autorisation)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais
Bois ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
1532-2 conditionnés et les produits ou déchets 1532-2
répondant à la définition de la biomasse |
et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531
(stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public :
2. Autres installations que celles
définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m * mais inférieur
ou égal à 20 000 m * (déclaration)
Papiers, cartons ou matériaux
combustibles analogues, y compris les
produits finis conditionnés (dépôt de), à
l'exception des installations classées au
:titre de la rubrique 1510 et des
| établissements recevant du public.
1530-3 -
|
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
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inférieur à 900 000 m * (enregistrement) |
(mobilier, bois de
à base papier ou
Capacité Régime du projet
Enregistrement
Entrepôts de
stockage de (E)
matières
combustibles -
(électroménager,
textile, produits
alimentaires.)
130 316 M
15 476t
NB : Le stockage de
produits à base de
bois, papier ou
carton est désormais
pris en charge par le:
classement sous là
rubrique 1510
Stockage de produits | Non classé 1532,
à base de bois |
le volume est pris en
chauffage) compte |
19 345 m° sous rubrique 1510 |
Stockage de produits | Non classé 1530,
le volume est pris en
carton (livres, compte
presse...) 19 345 m° sous rubrique 1510 2. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur
ou égal à 20 000 m° (déclaration avec
contrôle périodique)
Combustion {...) Chaudière au gaz Non classé
naturel de A. Lorsque sont consommés
2910 2910 eXclusivement, seuls ou en mélange, du) Pthtotale <1 MW
gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse (...), si la
‘puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure où égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (déclaration)
Accumulateurs électriques (ateliers de| Postes de charge Non classé 2925 2925 charge d’) (d'une P totale inférieure à 50 KW) 4Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 KW.
{déclaration) "#4
*A (autorisation), E {enregistrement}, DC (déclaration avec contrôle périodique}, D (déclaration), NC (non classé)
Vu les lettres préfectorales du 9 mars 2020 et du 1° décembre 20290 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 novernbre 2021, établi à la suite de sa
visite du 8 juillet 2021, constatant que l'ensemble des demandes de la lettre préfectorale du 9 mars
2020 n'a pas été respecté et qu’ainsi l'ensemble des mezzanines 2, 3 et 4 ne peuvent être poursuivie
dans ces conditions :
Vu le projet d'arrêté préfectoral concernant les conditions de stockage en mezzanines dans la cellule
4, porté à la connaissance de l'exploitant par lettre préfectorale du 6 décembre 2021;
Vu le délai supplémentaire accordé, par courrier du 27 décembre 2021, à l'exploitant afin de pouvoir
émettre des observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant le dossier de porter-à-connaissance transmis par courrier du 5 juillet 2019 présentant
une demande d'aménagement des prescriptions des surfaces pour les mezzanines des cellules 2,3
et 4 ;
Considérant que les cellules 2 et 3 sont destinées au stockage de textiles, que la surface des
mezzanines est inférieure à 85 % à la surface du niveau inférieur et que l'exploitant a transmis une
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Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@Pretet93 étude démontrant que cette mezzanine n'engendre pas de risque supplémentaire, et notamment
qu'elle ne gêne pas le désenfumage en cas d'incendie sous réserve de la mise en œuvre des
recommandations issues de cette étude ;
Considérant qu'il a été demandé à l'exploitant, par courrier du S mars 2020 d'appliquer ces
recommandations aux cellules 2 et 3;
Considérant la demande faite à l'exploitant par ce même courrier de mettre le niveau 2 de la cellule 4
en conformité, soit par démantèlement partiel, soit par mise en œuvre des dispositifs coupe-feu
réglementaires et, dans l'attente, de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter le
stockage de matières combustibles à 50 % de la surface sur le deuxième niveau de la cellule 4, dans
un délai immédiat ;
Considérant que l'inspection des installations classées a remarqué lors de sa visite du 8 juillet 2021,
l'absence de système de détection incendie au niveau de cellules de stockage (cellule 4 sur le niveau
2) pour lexploitation d'un stockage de matières combustibles, autres que des matières textiles, d'une
surface supérieure à 50 % de la surface de la cellule située en rez-de-chaussée. Par ailleurs, une non
conformité aux dispositions coupe-feu d'un niveau de plancher hors mezzanine a été également
constatée :
Considérant qu'aucune demande de la lettre préfectorale du 9 mars 2020 n’a été respectée ;
Considérant que les conditions du L.511-1 du code de l'environnement ne sont pas garanties et qu'il y
a lieu de mettre l'exploitant SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY en demeure de réaliser plusieurs
actions ;
Considérant que l'inspection des installations classées à reçu en date du 17 janvier 2022 un rapport
d'étude de désenfumage d’un entrepôt avec mezzanine pour la cellule 4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Arrête :
Article 1 :
La SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY exploitant un entrepôt couvert sise 13 rue du Bois Moussay à Stains est mise en demeure d'observer les mesures conservatoires suivantes durant l'instruction du rapport d'étude de désenfumage d’un entrepôt avec mezzanine pour la cellule 4 transmis le 17 janvier
2022.
il prendra toutes les dispositions nécessaires afin de limiter le stockage de matières combustibles à
50 % de la surface sur le deuxième niveau de la mezzanine de la cellule 4, avec mise en place d’un
dispositif permettant de maîtriser la surface à occuper.
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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ll faudra également garantir l'observation d'une distance d'au moins 10 mètres entre les bureaux et locaux sociaux d'une part, et la présence de stockage d'autre part. Faute d'un respect de cette distance, l'exploitant devra mettre en place des dispositions coupe-feu adaptées.
Article 2 :
La société SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240) est mise en demeure, sous un mois, de :
* présenter un état des stockages par cellule et par niveau pour l'ensemble de l'entrepôt, conformément au point 1-4 de l'arrêté du 11 avril 2017 en précisant pour chaque stockage le nom des occupants, leurs coordonnées et la nature des stockages ;
et sous quatre mois de :
+ justifier du respect du point 4 de l'arrêté du 11 avril 2017 d'une isolation des bureaux et locaux sociaux par rapport aux stockages « par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous au moins REI 120 » pour la
cellule 4 ;
enfin, sous deux mois de :
° fournir un document attestant du bon dimensionnement et du bon fonctionnement des dispositifs de détection incendie en conformité avec la condition 12 de Parrêté du 11 avril 2017 pour l’ensemble de l’entrepôt.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant de l'arrêté.
Article 3 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
prévus par les articles 1 et 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article
L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise
33 avenue du Maine à Paris (75015) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 6 :
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil :
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e3 + soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https///telerecours.fr,
+ soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
e Sousrélet chargé de mission auprès du préfet
sorréae général av)om Ù s-Parqndissement chefdieu
‘Alaric MALVES
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / W#@Pretet93 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ent ET DE L'APPUI TERRITORIAL
É
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
n°2022-0322 du 7 février 2022
concernant les conditions de stockage en mezzanines
dans les cellules 2 et 3 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY
sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances et notamment son article R. 512-46-22 ;
Vu le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts, aux dépôts de papier et de
carton, aux stockages de polymères, aux stockages de pneumatiques, en application de l'article
L.512-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662, ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-4610 du 7 octobre 2004 autorisant la société SEBAIL AMENAGEMENT à
réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bois Moussay à Stains ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-0273 du 29 janvier 2016 relatif à l'exploitation d'un
entrepôt classable situé au 1-11 rue du Bois Moussay à Stains par la société civile immobilière
ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
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as »
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les
rubriques suivantes :
ancienne Rubrique | Installations et activités concernées
rubrique actualisée
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d’une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
1510-2 1510-2-b utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles
définies au 1, le volume des entrepôts
étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m *
(autorisation)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais
inférieur à 900 000 m * (enregistrement) |
Bois ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse
et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531
{stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public :
1532-2 1532-2
2. Autres installations que celles
définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m * mais inférieur
ou égal à 20 000 m* (déclaration)
Papiers, cartons ou matériaux
combustibles analogues, y compris les
produits finis conditionnés (dépôt de), à
l'exception des installations classées au
titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public.
1530-3 -
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
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500 tonnes), à l'exception des entrepôts
Capacité Régime du projet
Enregistrement
Entrepôts de
stockage de (E)
matières
combustibles -
(électroménager,
textile, produits
alimentaires.)
130 316 m°
15 476t
NB : Le stockage de.
produits à base de
bois, papier ou
carton est désormais
pris en charge par le
classement sous la
rubrique 1510
Stockage de produits Non classé 1532,
à base de bois
(mobilier, bois de
chauffage)
19 345 n°
le volume est pris en
compte
sous rubrique 1516
Stockage de produits Non classé 1530,
à base papier ou
carton (livres,
presse...)
19 345 m°
le volume est pris en
compte
sous rubrique 1510 2. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur
ou égal à 20 000 m° (déclaration avec
contrôle périodique)
Combustion (...) Chaudière au gaz Non classé
- naturel de A. Lorsque sont consommés tu
2910 2910 exclusivement, seuls ou en mélange, du Pth totale <1 MW
gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse ({.), si la
puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*} est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (déclaration)
Accumulateurs électriques (ateliers de! Postes de charge Non classé
2925 2926 charge d’) (d'une P totale inférieure à 50 KW) 1.Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 KW
(déclaration)
“A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC {non classé)
Vu les lettres préfectorales du 9 mars 2020 et du 1° décembre 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 novembre 2021, établi à la suite de sa
visite du 8 juillet 2021, constatant que l'ensemble des demandes de la lettre préfectorale du 9 mars
2020 n’a pas été respecté et qu'ainsi l'exploitation des mezzanines 2, 3 et 4 ne peuvent être
poursuivie dans ces conditions ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral concernant les conditions de stockage en mezzanines dans les
cellules 2 et 3, porté à la connaissance de l'exploitant par lettre préfectorale du 6 décembre 2021 ;
Vu le délai supplémentaire accordé par courrier du 27 décembre 2021 à l'exploitant afin de pouvoir
émettre des observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant le dossier de porter-à-connaissance transmis par courrier du 5 juillet 2019 présentant
-une demande d'aménagement des prescriptions des surfaces pour les mezzanines des cellules 2,3
et 4 ;
Considérant que les cellules 2 et 3 étant destinées au stockage de textiles, que la surface des
mezzanines est inférieure à 85 % et que l'exploitant a transmis une étude démontrant que cette
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Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7-@Prefet93 mezzanine n'engendre pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elle ne gêne pas le
désenfumage en cas d'incendie sous réserve de la mise en œuvre des recommandations issues de
cette étude ;
Considérant qu'il a été demandé à l'exploitant, par courrier du 9 mars 2020 d'appliquer ces
recommandations aux cellules 2 et 3;
Considérant que l'inspection des installations classées a remarqué lors de sa visite du 8 juillet 2021,
l'absence de système de détection incendie au niveau de cellules de stockage (cellule 4 sur le niveau
2) pour l'exploitation d’un stockage de matières combustibles, autres que des matières textiles, d'une
surface supérieure à 50 % de la surface de la cellule située en rez-de-chaussée. Par ailleurs, une non
conformité aux dispositions coupe-feu d’un niveau de plancher hors mezzanine a été constatée ;
Considérant que les conditions de l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garanties
et qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spéciales concernant les conditions de stockage en
mezzanine dans les cellules 2 et 3 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
: Arrête :
Article 1 :
Les cellules 2 et 3 sont pourvues de mezzanines sur deux niveaux de moins de 85 % de leur surface respective au sol.
Les mezzanines sont exploitées pour du stockage de matières textile exclusivement.
Les mezzanines disposent d'au moins deux voies d'accès opposées accessibles et dégagées en tout
temps.
Arti :
Chaque mezzanine est équipée d'un système de détection incendie de haute sécurité entraînant le
déclenchement sans délai d'une alarme d'évacuation.
Le système de détection incendie est vérifié au moins une fois par an.
Les trémies, aménagées au niveau des mezzanines, destinées à l'évacuation des fumées sont
maintenues dégagées.
Des procédures d'évacuation du personnel, imposant l'évacuation immédiate des locaux en cas de déclenchement de l'alarme, sont réalisées affichées et portées à la connaissance du personnel.
Au moins deux exercices incendie sont réalisés annuellement et font l'objet d’un compte-rendu
proposant des points de vigilance et d'amélioration.
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / n@Prefet93 En l'absence de détection incendie et d'alarme ou en cas de dysfonctionnement de ces systèmes, les stockages présents en mezzanines sont évacués sans délai jusqu'à la remise en état de marche de
ces systèmes.
Article 3 :
Toute modification relative à la nature du stockage entraînant la présence même partielle d'un stockage de matières combustibles non textiles est portée au préalable à la connaissance du préfet et entraîne l'obligation du démantèlement de tout ou partie des mezzanines en sorte de réduire leur
surface à une surface maximale de 50 % du niveau inférieur de la cellule.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise
33 avenue du Maine à Paris (75015) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 6 :
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Les Pour le préfét et par délégation,
e Sous-préfs! chäroé.de mission eupr rès du préfet
secrétaire général PE eu inTÉnaTgé Ce 'arrondissèm AV,
Alaric MALVES Bureau de l'environnement
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Es PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2022-0326 du 4 février 2022 de respecter certaines conditions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts
la société SEGRO située ZI. Garonor - bâtiment 22 à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la
rubrique 1510 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m* est sournis au régime de l’enregistrement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 février 1990 réglementant les installations classées de la société GARONOR située Z.I. Garonor - bâtiment 22 à Le Blanc-Mesnil ;
Vu le récépissé de succession du 30 mai 2008 de la société GARONOR FRANCE III déclarant succéder aux sociétés AXELIUM et GARONCR ;
Vu les récépissés de succession des 3 avril 2012 et 19 avril 2013 de la société SEGRO FRANCE déclarant succéder à la société GARONOR FRANCE lil ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 décembre 2021 faisant suite à sa visite annoncée du 27 octobre 2021 relevant deux non-conformités, notamment, l'insuffisance dans l'affichage
des consignes de sécurité sur le site et l'absence de rétention sous des cuves et bidons contenant des matières susceptibles de créer une pollution du sol et des eaux chez le locataire Rhénus ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 22 décembre 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 4 janvier 2022 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations conformément à l’article L.171-8 du code de susvisé laquelle a été retournée le 11 janvier 2022 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement) ;
Vu le courrier électronique du 13 janvier 2022 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant en vue de présenter éventuellement ses observations conformément à l’article L.171-8 du code de précité reçu le jour même ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Bureau de l’environnement
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www.seine-saint-denis.gouvfyf;@Prefetosl
230 Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 1510 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément à l’article L. 171-8-1 du code de l'environnement, notamment l'insuffisance d'affichage de consignes de sécurité sur le site et l'absence de rétention sous des cuves et bidons contenant des matières susceptibles de créer une pollution du sol et des eaux chez le locataire Rhénus.
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d'arrêté en date du 13 janvier 2022 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités: La société GARONOR exploitant une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts située Z.I. Garonor - bâtiment 22 à Le Blanc-Mesnil est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement, de respecter certaines conditions de l'annexe H de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dans un délai d’un mois, notamment, les conditions suivantes :
- condition 10 : stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux,
- condition 21 : affichage des consignes de sécurité sur le site.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : La condition visée à l’article 1 devra être respectée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 —- Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société GARONOR à la Zone Industrielle Garonor - bâtiment 22 à Le Blanc-Mesnil par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https:/www.seine-saint-denis.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classees
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-141 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
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Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fiqsFr@Preftetg3l - soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 —- Exécution de l’arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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32 PRÉFET N | DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ns ET DE L'APPUI TERRITORIAL
us
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-0327 du 8 février 2022 à l'encontre de la société DALKIA, pour ses installations classées situées au 6, rue Abraham Duquesne, à Aulnay-sous-Boïis (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0437 du 9 février 2004 encadrant l'installation
classable sous la rubrique 2910-A-1(A) de la nomenclature des ICPE située au 6, rue
Abraham Duquesne, à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2010-1082 du 10 mai 2010 et n°2016-4271
du 19 décembre 2016 notifiés à la société DALKIA, pour son exploitation située dans
l'emprise dudit site ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2021 faisant
état des constats effectués lors de la visite du 9 novembre 2021, lequel propose la rédaction
d’un arrêté portant mise en demeure ;
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33 Considérant que l'inspection des installations classées a effectué une visite le 9 novembre
2021 au cours de laquelle la vérification de la mise en conformité du site au regard de la
réglementation en vigueur a donné lieu à des demandes de régularisation par voie d'arrêté
de mise en demeure ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté que la société DALKIA
n'a pas assez justifié les actions de remise en conformité requises au titre des vérifications
techniques et que par conséquent, aucune action d’appropriation de ces procédures n'a été
validée, suite aux constats réalisés par les organismes agréés, quant aux installations
électriques et aux installations de protection contre la foudre ;
Considérant qu'aucun rapport d'intervention de contrôle périodique annuelle ou complète
n'a été transmis depuis 2017, concernant les installations de protection contre la foudre,
lesquelles étaient concernées par des écarts de non-conformités (5 non-conformités
mentionnées dans le rapport de la société VERITAS établi le 17 novembre 2017) qui n’ont à
ce jour, pas été soldés ;
Considérant que le rapport de vérification établi par l'APAVE en date du 15 février 2021 fait
état de 129 observations portant sur les installations électriques de ce site dont 123 sont
récurrentes depuis 2018, tel que le souligne le rapport de vérification desdites installations
électriques transmis par lettre du 6 mars 2020;
Considérant que lors de cette visite de contrôle, l'inspection des installations classées a
constaté les irrégularités suivantes :
- le non-respect de l’article 24 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de
combustion classées à enregistrement sous la rubrique 2910 en ce qui concerne la
complétude et la tenue des dossiers de suivi d'intervention justifiant la mise en conformité
des installations avec les prescriptions générales et techniques afférentes à ladite rubrique ;
- le non-respect de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
environnement soumises à autorisation, en ce qui concerne la réalisation du rapport
d'intervention de contrôle technique justifiant le traitement effectif de constats identifiés par
l'organisme agréé mandaté ;
Considérant par conséquent, que des interventions de maintenance correctives doivent être
mises en œuvre, en vue de justifier de l'effectivité des contrôles réglementaires,
conformément aux dispositions relatives à ces contrôles qui permettent d'assurer la pérennité
des conditions d'exploitation ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ET @Pretet93
34 Considérant que la société DALKIA, qui a été destinataire d’un rapport, d’une proposition de
l'inspection et du projet d'arrêté de mise en demeure, a eu la possibilité de formuler dans un
délai de quinze jours, des observations à compter de la réception de la lettre préfectorale en
date du 4 janvier 2022 ;
Considérant, l'absence de retour fait par la société DALKIA pendant la période
contradictoire ;
Considérant que la poursuite de l'activité dans des conditions irrégulières peut présenter
des dangers et des nuisances pour l'environnement ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l’environnement afin d'exiger de la société DALKIA de respecter
l'ensemble des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les installations
classées qu'elle exploite sur ce site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société DALKIA sise 6, rue Abraham Duquesne, à Aulnay-sous-Bois (93600)
est mise en demeure de respecter, dans les délais impartis, à compter de la notification du
présent arrêté, les dispositions suivantes :
- procéder à la levée des observations du dernier rapport de contrôle des installations
électriques et transmettre, sous un mois, un rapport d'intervention justifiant de la levée des
écarts, afin de respecter l'article 24 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 applicable aux
installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des
ICPE ,
- procéder à la levée des observations du dernier rapport de vérification complète des
installations de protection contre la foudre et transmettre, sous un mois, un rapport
d'intervention justifiant la levée des écarts, afin de respecter l’article 21 de l’arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 17 @Prefetg3 Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant de la société DALKIA conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, les sanctions prévues par le paragraphe || de l’article L.171-8 du même code ;
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au siège social de la société DALKIA (Dalkia Centre Opérationnel Réseaux La Défense-Nord Est- Immeuble Le Mandinet 2- 2/4, rue du Suffrage Universel CS 30434- 77437 Lognes- Marne La Vallée cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfec-
ture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https:/www.seine-saint-denis.oouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-
Le présent arrêté sera également publié au bulletin d'informations administratives de la pré-
fecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur re- quête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr
- soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent
adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Bureau de l'envirannernent
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / {7 @Prefet93
2€ Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-
Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté dont une
copie est adressée au maire d’Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
+agpadissement secrétaire géné adloinickasgé cheflleu
rissimenerthts
Alaric MALVES
Bureau de l'environnement
1 esplanäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93
5
3? E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
> DDENES Bureau de la réglementation
re
Bobigny, le 3 { JAN. 2022
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0171
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 $I, R.323-14-$I et SIV et R.323-18- SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 13-1 et 17-1 ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2020 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Mehdi KHELIFI sous le n° 093Z1377 auprès du centre de conirôle technique AUTO BILAN N°1, RCS de Bobigny n° 839723491, situé au 32, boulevard Jean MERMOZ à Pierrefitte (93) agréé sous le numéro S093T258, représenté par son exploitante madame Cynthia SEEL ;
Vu la visite de surveillance du centre de contrôle technique AUTO BILAN N°1, situé au 32, boulevard Jean MERMOZ à Pierrefitte, effectuée le 18 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'fle de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 07 juillet 2021, constatant la réalisation de contrôles techniques sur un véhicule léger par le contrôleur monsieur Mehdi KHELIFI, comportant des non-conformités groupées vis-à-vis de la réglementation remettant en cause la bonne application des procédures et constituant un manquement grave aux règles fixant l'exercice de l’activité du contrôleur ;
Vu la réunion contradictoire qui s'est tenue le 09 septembre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de la DRIFAT, de madame Cynthia SEEL, exploitante du centre de contrôle technique, de monsieur Frédéric MENARD, représentant du réseau SECURITEST et de Maître MARGER, avocat du centre, au’cours de laquelle monsieur Mehdi KHELIFI, contrôleur agréé sous le n° 09371377 du centre AUTO BILAN N°1 de Pierrefitte a été entendu :
Vu le courrier de réponse adressé le 07 septembre 2021 par message électronique à la préfecture par
madame Cynthia SEEL ;
Vu le mémoire en défense, daté du 08 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment monsieur Mehdi KHELIFI ;
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 Vu le premier procès-verbal de contrôle technique n°21105240, favorable, dont le contrôle a été réalisé
en l'absence d'agent de la DRIEAT et mettant en évidence zéro défaillance majeure et huit mineures ;
Vu le second procès-verbal de contrôle technique n°21105242, défavorable, dont le contrôle a été réalisé en la présence d'un agent de la DRIEAT et mettant en évidence treize défaillances majeures et onze défaillances mineures ;
Vu le rapport du 07 juillet 2021 de visite de surveillance de la DRIEAT constatant notamment : - la mauvaise fixation des optiques avant, constituant une défaillance majeure non mentionnée sur le premier procès-verbal de contrôle technique (constats n°10 et 19); - la mauvaise orientation des feux avant, constituant une défaillance majeure non mentionnée sur le premier procès-verbal de contrôle technique (constat n°20) ;
- la différence de marque, modèle et sculpture des 4 pneumatiques du véhicule, constituant une défaillance majeure non mentionnée sur le premier procès-verbal de contrôle technique
(constats n°14 et 22);
- le mauvais état des ceintures de sécurité des sièges arrières (3%% rang) présentant des coupures et traces d’usure, constituant une défaillance majeure non mentionnée sur le premier procès-verbal de contrôle technique (constat n°25) ;
- le dysfonctionnement du feu de stop arrière gauche, constituant une défaillance majeure non mentionnée sur le premier procès-verbal de contrôle technique (constat n°26); - le dysfonctionnement de plusieurs feux (indicateur de changement de direction arrière gauche et éclaireur de plaque), constituant des défaillances mineures non mentionnées sur le premier procès-verbal de contrôle technique (constat n°27) ;
Vu les explications apportées lors de la réunion contradictoire du 09 septembre 2021 par monsieur Mehdi KHELIFI, sur les constats relevés lors de la visite ;
Considérant les écarts importants constatés entre le premier procès-verbal de contrôle technique n°21105240 établi par monsieur Mehdi KHELIFI et l'état réel du véhicule, qui ont nécessité de renouveler le contrôle du véhicule en présence d'un agent de la DRIEAT ;
Considérant les différences de constats entre le premier procès-verbal n°21105240, favorable, comportant zéro défaillance majeure et huit défaillances mineures et le second procès-verbal
n°21105242, défavorable, dont le contrôle a été réalisé en présence d’un agent de la DRIEAT en renouvellement de contrôle, et comportant 13 défaillances majeures et onze défaillances mineures ;
Considérant la production d'un procès-verbal de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au pont D de l'annexe Ill dudit arrêté, qui constitue un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant l'absence de mention sur le premier procès-verbal n°21105240 des défaillances majeures suivantes :
- la mauvaise fixation des optiques avant ;
- la mauvaise orientation des feux avant ;
- la différence de marque, modèle et sculpture des 4 pneumatiques du véhicule , - le mauvais état des ceintures de sécurité des sièges arrières (3*"rang) présentant des coupures et traces d'usure ;
- le dysfonctionnement du feu de stop arrière gauche ;
Considérant la réalisation de contrôles techniques sur un véhicule léger par le contrôleur Mehdi KHELIFI non conforme à la réglementation et constituant un manquement grave aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur ;
29 Considérant que les pièces et les explications fournies par monsieur Mehdi KHELIFI et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas d'apporter des réponses suffisantes et proportionnées aux non- conformités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant que les faits graves constatés remettent en cause la sécurité des véhicules ;
Considérant que le caractère grave et urgent des faits constatés constitue un manquement grave aux règles fixant l'exercice de l’activité de contrôleur selon les dispositions de l’article R 323-6 $ ! et R 323- 14 du code de la route ;
Considérant les dispositions de l'article 13-1 $ 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ,
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1° : L'agrément n°093 Z1377 du contrôleur technique monsieur Mehdi KHELIFI est suspendu pendant une période d’un mois et demi (1,5) à compter du 01 février 2022 au 15 mars 2022 inclus, soit 43 jours.
Pendant cette période monsieur Mehdi KHELIFI ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à:
> Monsieur le ministre délégué aux transports ;
» Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'lle-de- France ;
» Le représentant légal du centre AUTO BILAN N°1 à Pierrefitte (93) > Le réseau SECURITEST
> Le contrôleur technique rattaché monsieur Mehdi KHELIFI
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
‘un recours gracieux, adressé au :
Préfet de la Séine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) - 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
+ un recours hiérarchique, adressé à :
Madame la ministre de la transition écologique {Direction générale de l'énergie et du ctimat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex
un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administrative).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site intemet
wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques). GA E J
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection
des populations SAINT-DENIS
Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 03 4
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
SEBEEM BOULANGERIE
92, boulevard édouard vaillant
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novernbre
2005 concernant tes critères microbiologiques applicables aux denrées
alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021
nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet.de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport
de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la Consommation, notamment l’article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1
et les articles R.231-1 et Suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
qe. VU le rapport 22-008626 du 04/02/2022, établi par la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite
de l'inspection réalisée le 03/02/2022 dans l'établissement «SEBEEM
BOULANGERIE », dont le gérant est monsieur ER RAJAOUI Said.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/02/2022, les services
de la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de
graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux
et des installations, notamment :
-__ Absence de vestiaire pour le personnel.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Absence de contrat de dératisation.
- Présence importante de nuisiblés.
-__Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives
lors de la réception des matières
premières.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des
risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions
de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire
Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont Manipulées dans des
locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant
une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT le non-respèct des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source
de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les saiariés qui manipulent les denrées alimentaires ne
sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan
de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il
soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des
prescriptions annexéss :
&s CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de
la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1
et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «
monsieur ER RAJAOUI Said, est fermé provisoirement jusqu'à
nouvel ordre à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ER RAJAOUI Said.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrété, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2i1 du
code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE ê L'arrêté de fermeture devra être apposé Sur là devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification
du présent arrété.
Bobigny, le c Z ei fe LÉ
Le préfet, -;
Jacques JMIT KOWSKI
EU -
/
ç Eu PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 0 3157
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant GALAXY MAMBO SARL
137, rue André Karman
-93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicabies aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux rêgles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
VU le rapport 22-008688 du 04/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 03/02/2022 du restaurant « GALAXY MAMBO SARL » sis 137, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS dont la gérante est madame MAFUENI Antonia ;
&s ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire pour le personnel.
- Absence de contrat de dératisation.
-_ Absence de la déclaration d'activité.
- Absence d'hygiène manuelle.
-__ Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
-_ Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles EL 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
Uk VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18. : Le restaurant «GALAXY MAMBO SARL » sis 137, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS dont la gérante est madame MAFUENI Antonia, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante. ‘
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame MAFUENI Antonia.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, Fexploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madarne la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7/0 D/Pe 8e.
Le préfet
Jacques W/TRÉNVSKI Æ 1
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection
des populations SAI NT-DENIS
Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2022- 03 4
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant GRAND PARIS ||
14, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlemenit (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil
du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant |
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil
du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la éommission du 15 novembre
2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées
alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux rêgles sanitaires applicables
aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport
de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant :
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1
et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
:
VU le rapport 22-008563 du 04/02/2022, établi par la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite
de l'inspection réalisée je 03/02/2022 du restaurant « GRAND PARIS
Il » sis 14, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS dont le
gérant est monsieur Djaffar BEN -ABBOU
8 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux
règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment
:
- Absence de vestiaire pour le Personnel,
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- _ Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- _ Non-respect des températures de conservation entraînant un risque de
contamination et de développement
des bactéries pathogènes dont certaines peuvent Produire des toxines dans
certaines plages de températures,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire
Collective (TIAC) important :
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des
locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, Comportant
une source d'insalubrité et-dont les revêtements sont souillés,
pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par
les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être
source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont
pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan
de maîtrise sanitaire.
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit
procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions
annexées :
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application
de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1
et 122-1 du code des relations entre le public et
Fadministration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
45 ARRETE
ARTICLE 1F8 : Le restaurant « GRAND PARIS Il» sis 14, boulevard Anatole France 93300
AUBERVILLIERS dont le gérant est restaurant « GRAND PARIS II » sis 1 4, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Djaffar BEN -ABBOU, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions
et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Djaffar BEN —ABBOU.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Bobigny, le © 108 lo 2.
Le préfet
WU
Jacquiys WITKOWSKI
SO E 2 ee PRÉFET
Direction départementale de la DE LA SEINE-
protection des populations SAINT-DENIS
Service alimentation Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-03 1 Z Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie pâtisserie LA ROYALE
62, avenue de la REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
-VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 22-008544 du 04/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 03/02/2022 dans la boulangerie pâtisserie « LA ROYALE » située 52, avenue de la REPUBLIQUE 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Tahar KHELIL.
SA ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
ont constaté dans cet établissement de graves manquements
aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire pour le personnel,
- Absence de zone de Stockage des produits d'entretien,
- Absence de contrat de dératisation.
- Présence d'un chat dans le fournil.
- Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,
- Présence de viande hachée congelée sans aucune procédure et matériel de
congélation et provenant
d’un établissement non-agréé,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant, .
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
-__Non-respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de développement des bactéries pathogènes
dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires:
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire
Collective {TIAC) important ;
CONSIDERANT que les denrées alimentaires Sont manipulées dans des locaux
mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, Comportant
une source d'insalubrité et dont les revêtements sont Souillés,
pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être
source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont
pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un
plan de maîtrise sanitaire. :
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait Courir un risque grave de Santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture
immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
S &. CONSIDERANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire
application de la procédure contradictoire prévue aux articles
L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de ja Seine-Saïnt-Denis
;
ARRETE
ARTICLE ER :La boulangerie pâtisserie « LA ROYALE » située 52, avenue
de la REPUBLIQUE 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur
Tahar KHELIL, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les d ispositions rendant cet établissement inaccessible
au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation
par les services de la direction départementale de a protection des populations
de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant
monsieur Tahar KHELIL
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent
arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211
du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement,
dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 : :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de a protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil
est de deux mois à
Bobigny, le & 4fo2/ 0€
compter de la notification du présent arrêté.
Le préfet
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AU WI 1/1 FCXA
Jacques WITKOWSKI
/
|
L
535 E J
PRÉFET-
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-0328
Abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°2022-0309 du 04 février 2022 concernant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de Rugby » France-lrlande » organisé au stade de France le samedi 12 février 2022.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 novembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n°2009-989 du 24 juillet 2009,
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0104 DRIEAT / SSTV/ DSECR
Préfecture du 93 1/8 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
54 Vu l'arrêté préfectoral N°2022-039 du 04 février 2022 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de Rugby » France-lrlande » organisé au stade de France le samedi 12 février 2022 ;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2022 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation des routes du 03 février 2022 ;
Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 02 février 2022 ,
Vu l'avis du nom du service du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2022,
Vu l'avis du nom du service, de la direction des routes d'Île-de-France, du 01 février 2022 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 02 février 2022 ;
Vu l'avis de la RATP du 01 février 2022;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 02 février 2022 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint- Denis ,
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral N°2022-0309 du 04 février 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté suite à des modifications horaires.
À l’occasion du match de rugby « France-lrlande », organisé au Stade de France samedi 12 février 2022 à Saint- Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 ( exRN1), avenue du président Wilson, dans le sens de circulation Paris / province : ° La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens de circulation Paris- province peut être interdite entre 13h45 et 23h00 le samedi 12 février 2022, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby « France-lrlande » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l’A1.
Sur la RD931( EXRN1) , avenue du président Wilson, dans le sens de circulation province / Paris : + Après la fin du match de rugby « France-trlande », la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens de circulation province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de lAî et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'Af en direction de la Porte de la Chapelle.
+ Seule [a circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
La circulation peut être réglementée entre 05h00 et 23h00 le samedi 12 février 2022 comme suit sur là RD30 (rue Francis de Pressensé)
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0104 DRIEAT / SSTV/ DSECR Préfecture du 93 215 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
he
S$ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens de circulation sauf pour les autobus (lignes régulières de là RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1- P2- P3 et P4).
Dans les deux sens de circulation, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre 06h00 et 23h00 le samedi 12 février 2022, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 05h00 et. 23h00 le samedi 12 février 2022 dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicuies de secours et de police est autorisée.
Article 4
Rue de la cokerie entre l’avenue du Stade de France et la rue des trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon }:
* La circulation est interdite entre 13h45 et 23h00 le samedi 12 février 2022 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : ° Avenue François Mitterrand ;
Rue André Campra ;
Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; Rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) ; Rue Luigi Cherubini ;
Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ; Parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule enter 05h00 et 23h00 le samedi 12 février 2022.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * Sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon ;
- Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
°__ Surle parking P4 Nord situé rue El Ouañi ;
+ Sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
Article8 L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
rti
Autoroute A86 extérieur (dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 est fermée entre 18h50 et 21h00 le samedi 12 février 2022.
utoroute A86 extérie ns le sens ireulation Bobianv/Nan :
La voie de circulation de droite de l'A86 est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 18h50 et 22h00 le samedi 12 février 2022, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 — dans le sens de circulation Paris-province) : La bretelle de sortie n°2 de l'A est fermée entre 18h30 et 21h00 le samedi 12 février 2022.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0104 DRIEAT / SSTV/ DSECR
Préfecture du 93 315 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tét : 33(0) 1 40 61 80 80
SL Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'A, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 18h30 et 22h00 le samedi 12 février 2022, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (là RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, entre 13h00 et 22h00 le samedi 12 février 2022 conformément à l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Un balisage est réalisé le samedi 12 février 2022 à 09h00 jusqu'au dimanche 13 février 2022 01h00 conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
Interdiction de circulation ou de stationnement ;
Établissement de sens uniques ;
+ Déviations en dehors des itinéraires prévus ;
+ Modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Articie:11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ,
Carrefour du Cornillon :
Rue El Ouafi - rue des Trémies ;
Rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
Avenue du Stade de France - accès et sortie A86 :
Avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ; Rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
Rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre ! - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0104 DRIEAT / SSTV/ DSECR
Préfecture du 93 4/5 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53 Article 16
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 16
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , La direction de l'ordre public et de la circulation ;
Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny,
Frédéric POISOT
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0104 DRIEAT / SSTV/ DSECR
Préfecture du 93 5/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'environnement DE LA SEINE- bts & P ’ SAINT-DENIS de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
re Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Igalité
Fraternité
Bobigny, le $ feux 20))
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À012,. OU) modifiant l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000
portant approbation du classement sonore de la ligne 17 du Grand Paris Express en Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-10, et R. 571-32 à R. 571-438 ;:
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-11, L. 111-11-1 et
L. 111-11-2, R. 111-4-1, R. 111-23-1 et R. 111-23-2 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-53 et R. 153-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Seine-Saint-Denis, assortis des pièces annexées ;
Vu le recensement des infrastructures devant faire l'objet d’un classement sonore effectué par la Société du Grand Paris sur son réseau en Seine-Saint-Denis et réalisé pour le compte du préfet, ainsi que la proposition de classement sonore à leur appliquer ;
7. Esplanade Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex
Standard: 01 41 60 67 22
sadt ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr 1/6
59 Vu l'avis réputé favorable des communes d’Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures et consultées du 06/07/2021 au 06/10/2021 conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du code de l'environnement ;
Considérant que la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris Express doit, pour sa partie aérienne et compte tenu des prévisions de trafic, être classée au titre du classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Considérant que le classement sonore des infrastructures de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris Express permettra de déterminer les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisance sonore à prendre en compte pour la construction de nouveaux logements et les prescriptions techniques de nature à les réduire ;
Considérant les caractéristiques de l'infrastructure et les vitesses d'exploitation prévisionnelles sur les différents tronçons ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er :
A l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000 susvisé, les mots : « le plan joint en annexe » Sont remplacés par les mots : « /es plans joints en annexe ».
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.2. — Les tableaux ci-annexés donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles :
Niveau sonore de | Niveau sonore de | Catégorie de | Largeur maximale des référence Laeq (6h- référence Laeq l'infrastruc- | secteurs affectés par lé 22h) en dB(A) {22h-6h) en dB(A) ture bruit de part et d'autre de l'infrastructure à pär-
tir du rail le plus proche
L > 84 L>79 1 300 m
79
f3
68
| 63
Pour les infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse :
Niveau sonore de | Niveau sonore de | Catégorie de | Largeur maximale des référence Laeq (6h-| référence Laeq l'infrastruc- | secteurs affectés par le
216
£O 22h) en dB(A) (22h-6h) en dB(A) ture bruit de part et d'autre
de l'infrastructure
L> 81 L>76 1 300 m
76
10
65
60
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 “cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement ét :
- à 2 mètres er avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.
- à une distance de 10 mètres de l'infrastructure, pour les tissus ouverts.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période, diurne (6h — 22h) et nocturne {22h — 6h), conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure dans deux catégories différentes, l'infrastructure ou le tronçon de l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
Les tronçons d'infrastructures qui disposent d'une protection acoustique par couverture ou par tunnel n'ont pas lieu d'être classés. »
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.3. — Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels à
construire, ainsi que les parties nouvelles de ces types de bâtiments existants, situés dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures classées à l'article 2, présentent un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément à l'arrêté du 30 mai 1996 SUSVISÉ. »
Article 4 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.4. — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre eñ compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont précisés dans l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, »
Article 5 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
3/6
LA « Art.5. — Les infrastructures de transport terrestres classées dans l'une des 5 catégories du classement sonore, les secteurs affectés par le bruit et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportées par les autorités compétentes en matière de planification dans les annexes des documents d'urbanisme des communes
concernées, à titre d'information du public. »
Article 6 :
L'annexe à l'arrêté préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000 susvisé est complétée par : - le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté,
- le plan de la ligne 17 joint en annexe 2 au présent arrêté.
Article 7 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°00-0784 du 13 mars 2000 susvisé demeurent inchangées.
Article 8 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et est affiché pendant un mois dans les mairies des communes listées en annexe 1.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Dans ce cas, le recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes listées en annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de ne-Saint-Denis
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60 dun É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pèle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904688710
2022-0329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 février 2022 par Madame
Samia Tebah en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Sam service dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré
sous le N° SAP904688710 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/idf.drieets acuv.fr/
GS Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. £ Direction régionale et interdépartementale
PREÈFET ' de l'économie, de l'emploi,
PE ve Lt Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909204422
2022-0330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 février 2022 par Madame
sedi Coulibaly en qualité de Directrice Générale, pour l'organisme KS AIDE A
DOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 28Ter Avenue de
Versailles 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP909204422 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
« Assistance administrativeà domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin sine aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
e
»
+
+
°
°
*
DRIEETS d'llé-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:fidf.dieels.qou.f/
AT + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprikes
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cé rejet.
£8 PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SE INE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885332403
2022-0331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° octobre 2021 par Madame cynthia LUBANDA malaka en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme
Macypermeg dont l'établissement principal est situé 17 route des petits pont Code
9/2ème Étage/porte 222 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N°
SAP885332403 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hilps-/idf dricets.qouv.fr/
LD Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIÉETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil. Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. £ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909860397
2022-0332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 février 2022 par Madame
CHARLOTTE DELEAU en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme
CHARLOTTE DELEAU dont l'établissement principal est situé 26 rue de l'Hermet
93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP909860397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps:idt drisats qouv.ir/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
.La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ne = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890735038
2022-0333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2022 par Madame
AMAL BOÛUDJELLAL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme
BOUDIJELLAL AMAL dont l'établissement principal est situé 49 rue SADI CARNOT
93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP890735038 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btos:f'igf.drieels gouv.frf
23 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérärchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dons un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ds
4 : Direction régionale et interdépartementale PREFET Pie de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-0005
résiliant la convention APL n°93/1994/80-415/042
signée le 26 avril 1994, conclue entre l’État et l'ASSOCIATION PACT ARIM 93
portant sur 1 logement iocatif social
situé 59 rue des Noyers à ROMAINVILLE (93230)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté n°2021-2015 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à
Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-dé-France, en matière administrative,
VU l'arrêté n°2021-2396 du 16 septembre 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
VU la décision n°2021-37 du 20 septembre 2021 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU la convention APL n°93/1994/80-415/042 signée le 26 avril 1994, conclue entre l'État et l'ASSOCIATION
PACT ARIM 93, portant sur 1 logement locatif social situé 59 rue des Noyers à ROMAINVILLE (93230),
Tél Oi4160 98 54
+. esc'anade jear Moukr BP 189. 935003 Bobigny cedex
nan diff ie-de-france : “eoppement-durable.gouv.fr
75 VU l'acte de vente en date du 16 décembre 2004 au profit de la société LOGICIL E.S.H du Groupe CMH, actuellement dénommée VILOGIA Société Anonyme d'HLM,
VU la convention APL n°93/1994/80-415/042 signée le 26 avril 1994, conclue entre l'État et VILOGIA Société
Anonyme d'HLM, portant sur 1 logement locatif social situé 59 rue des Noyers à ROMAINVILLE (93230),
CONSIDÉRANT que le logement situé 59 rue des Noyers à ROMAINVILLE (93230), est inoccupé, actuellement muré et en état insalubre,
CONSIDÉRANT que le logement peut être vendu selon l'estimation en date du 21 mai 2021 de la direction
départementale des Finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis,
Sur la proposition de Madame la directrice de l'unité départementale dé la Seine-Saint-Deris de la direction
régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La convention APL n°93/1994/80-415/042 signée le 26 avril 1994 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en cé qui la concerné, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services
de l'État.
Fait à Bobigny, le 0 1 FEV. 2022
Pour le préfet
et par subdélégation,
la directrice de l'unité départementale
de l'hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis
| Xe —- AnñeÉmmanuellé OUVRARD
2 Téi* 5141658
"
www. drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°2022-0007
résiliant la convention APL n°93/1989/78-1307/112
signée le 2 novembre 1989, conclue entre l'État et Monsieur EGLEM Jean-Yves
et Madame BLANCHARD Danielle
portant sur 1 logement locatif social
situé 10-12, allée Louis Aragon à NOISY-LE-GRAND (93160)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté n°2021-2015 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-Francé, en matière administrative,
l'arrêté n°2021-2396 du 16 septembre 2021 du préfet de Seine-Säint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2021-37 du 20 septembre 2021 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, portant subdélégation de
signature en matière administrative à Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
la convention APL n°93/1989/78-1307/112 signée le 2 novembre 1989, conclue entre l'État et Monsieur
Jean-Yves EGLEM et Madame Danielle BLANCHARD, portant sur 1 logement locatif social situé 10-12,
allée Louis Aragon à NOISY-LE-GRAND (93160),
+2 CONSIDÉRANT que le logement locatif social précité a fait l'objet d'une cession au profit de Monsieur
Guillaume SIMON, suivant acte authentique du 2 décembre 2021 établi par Maître Pierre MARCHAIS,
notaire à NOISY-LE-GRAND (93160), 69 rue du Docteur Jean Vaquier,
Sur la proposition de Madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction
régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logernent d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/1989/78-1307/112 signée le 2 novembre 1989 est résiliée à compter de ce
jour.
ARTICLE 2: Madame la secrétaire générale dela préfecture de là Seine-Saint-Denis et madame la directrice de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services
de l'État.
Fait à Bobigny, le
D 1 FEV. 2022
Pour le préfet
et par subdélégation,
la directrice de l'unité départementale
de l'hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis
Anne-Emmanuelle OUVRARD A
www.drihl.ile-de-france.developpement-durabie.gouv.fr