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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité -
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives Ÿ
BIA du 24 février 2022
Le espranaade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphon : 01.41.60. ne ue 1ée copie 0 ss 88
Courriel: prefectur: int-den UVÎT eg Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 février 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFiP)
Arrêté DDFiP n° 2022-05 du 01/02/2022 portant désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Arrêté DDFiP n° 2022-06 du 01/02/2022 portant délégation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Arrêté DDFiP rectificatif n° 2022-07 du 01/02/2022 portant délégation de signature aux délégataires du Pôle pilotage et animation du réseau.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00183 du 22/02/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022 au dimanche 27 mars 2022 inclus.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2022-025 du 24/02/2022 portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4.
Arrêté préfectoral n° 2022-026 du 24/02/2022 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H4.
3
11
17
23
29 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-0351 du 23/02/2022 concernant une inspection sur le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et l’Île- Saint-Denis afin de repérer la position de la fibre optique en vue des jeux olympiques et paralympiques 2024.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0478 du 18/02/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière en faveur de l’association « L'ÉCOLE POUR L’'EMPLOD)», dont le siège social et la salle de formation sont situés au 5 Boulevard Michelet à NOIS Y-LE-SEC (93130).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0460 du 22/02/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement KUTUMBARI SARL KOLAPATA 14 rue Berthier 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2022-0482 du 24/02/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « Restaurant GRAND PARIS II» 14, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté-DRIEAT-IDF n° 2022-0167 du 22/02/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, à La Courneuve, pour des travaux de grutage d’antennes.
33
37
41
43
45 Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0190 du 23/02/2022 portant modification des conditions de circulation situé avenue du Président Wilson RD 931 sur le territoire de la commune de Saint-Denis pour des travaux de sondages intrusifs de reconnaissance de canalisation d’eau potable.
Arrêté préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/022 du 22/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l'Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL).
Arrêté n° 2022-0382 du 24/02/2022 inscrivant la commune
d’Aubervilliers sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre
le ravalement obligatoire des façades des immeubles.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté n° 2022-0474 du 23/02/2022 rejetant la demande de dérogation au repos dominical par l’entreprise SUEZ RV REBOND INSERTION.
49
53
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MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION . + ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° février 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93003 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2022 -05 DU 1ER FEVRIER 2022 PORTANT DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
A compter du 1° février 2022 :
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis.
Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
< Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe
< M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques
< M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
< M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2021-55 du 18 octobre 2021.
Le directeur départemental des finances publiques
( Y
NS _ Marc DORA (y x E
MINISTÈRE Direction générale ad LC OMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale À Bobigny, le 1° février 2022
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2022- 06 du 1° FEVRIER 2022 PORTANT DELEGATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1“ février 2022 désignant M. Guy CLEAZ-SAVOYEN conciliateur fiscal
départemental, et Mme Anne VILLIERS, M. Jean-Pierre RIPPES, M. Frédéric SABLONIERE et M. Nicolas CHAUFFOUR conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
\
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental
Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe, conciliateur fiscal départemental adjoint .
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
— 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021 - 56 du 18 octobre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 1* février 2022
Le Directeur départemental des finances publiques
\ D. ce ET Er
Marc 7ORA
}
A RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE Direction générale
Liberté
e e
Égalité des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° février 2022
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP RECTIFICATIF N°2022-7 du 1° février 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II, l’article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée, à compter du 1° février 2022, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES -
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur lès réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
2.en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 500.000 euros à:
» Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
* M. jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; « M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
AL 3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 150.000 euros à: x
» M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; + Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; »* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; »* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
5°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 85.000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
»: Mme Hélène HIRRIEN ;
“ Mme Laurence LADOUX ;
“ M. Abdelhakim AMRAOUI ;
» M. Nicolas ROUSSEAUX ;
- M. Romain MAISON ;
" M. Raynald MATHIEU;
» M. Philippe HAUGUEL;
+ Mme Elise OGIER ;
- M. Célestin MASSE;
= Mme Hayda BEDOUI;
« M, Benoit MORITZ;
° Mme Rose Marie LOZANO ;
- M. Suleyman KISAKAYA;
= Mme Johanna PEPIN ;
* Mme Mylène DELAMAKITA ;
: Mme Camille HALUT-GALZIN.
6°-en matière de contentieux fiscai d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
s M. Thomas GERVAIS ;
» Mme Françoise BRICARD ;
» Mme Josiane ICKIEWICZ ;
» Mme Sylvie JEHEL ;
» M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON;
s Mme Yasmina BERARMA;
» Mme Rebecca FELLOUS.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à:
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; = M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
8°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe 1 de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
le * Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
= M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
» M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
“ Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à :
=: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
- Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
= M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
» M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
=" Mme Hélène HIRRIEN ;
s Mme Laurence LADOUX ;
*: M. Abdelhakim AMRAOUI ;
" M. Nicolas ROUSSEAUX ;
» M. Romain MAISON ;
» M. Raynald MATHIEU ;
» M. Philippe HAUGUEL ;
s Mme Elise OGIER ;
: M. Célestin MASSE ;
" Mme Hayda BEDOUI;
: M. Benoit MORITZ;
« Mme Rose Marie LOZANO.
« M. Suleyman KISAKAYA;
: Mme Johanna PEPIN ;
- Mme Mylène DELAMAKITA;
» Mme Camille HALUT-GALZIN. :
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
« M. Thomas GERVAIS ;
« Mme Françoise BRICARD ;
« Mme Josiane ICKIEWICZ ;
« Mme Sylvie JEHEL ;
s M Yoann BRION ;
" Mme Evelyne PINGRENON ;
- Mme Yasmina BERARMA;
«: Mme Rebecca FELLOUS.
13 13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
: M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; * M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; « Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe; = M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; « M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; « M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques; - Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; - M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; - M. Gil CHEVRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; » Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; " Mme Sylvie ALBAUX, inspectrice divisionnaire des finances publique.
14°. de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Bich-Nha TRINH ;
» Mme Sophie LANISTA ;
* Mme Djamila KIMOUR ;
= M. Jean-Marc VENTURA ;
* Mme Choukri YONIS ;
* Mme Chantal RAMIADANTSOA ;
- Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE.
15°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
: Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques ; * M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; + Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contréleuse des finances publiques ; s Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
16°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à:
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
: M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
17°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à : |
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; - M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; = Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ; » M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
IL * M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
e + M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; + Mme Sylvie ALBAUX, inspectrice divisionnaire des finances publique ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
» M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
+ Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
+ M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; = M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
-« M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
« Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a :
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques.
20°- de signer les décisions. prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
: Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
+ M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques .
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du secteur public local, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs. Service Expertise :
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques, + Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
-_ Mme Julia BOUSREZ, inspectrice des finances publiques,
+ _ Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,
° M. Gaétan BEAU, inspecteur des finances publiques,
°_ M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contréleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation, M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
POUR LA MISSION DES CONSEILLERS AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la mission des conseillers aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa mission.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 03-2022 du 28 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départemental des finances publiques
PS
Maré DORA
Le E =
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté U CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022
au dimanche 27 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et KR. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu la saisine en date du 21 février 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
A+ personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport
les desservant, du lundi 28 février au dimanche 27 mars 2022 inclus répond à ces
objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°":
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 28 février 2022 au dimanche 27 mars 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER); -
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses :
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, yÿ compris les lignes en correspondance ;
2022-00183
3 - Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers — les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-__ Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières - Gennevilliers - les Covurtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porté de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations de Viroflay - Rive-Droîte et Châtillon - Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus:
- Bus N1: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N2: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie -— Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11: de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Romainville - Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
2022-06183
Û - Bus N12: de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N73 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny — Pablo Picasso sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l'ensemble de la ligne ;
-__ Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Liste sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24: de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Châtelet sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32: de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis — Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois —- Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
-_ Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges - Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N4£ : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d'Oise.
Fait à Paris, le 2 2 FEV, 2092
| |
Pour le Préfet de Police et dar délégation,
le sous-préfet, chef;de cabinet,
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Charles-François Barbier
2022-06183 Annexe de l'arrêté n° 20222-00183 du 22 FE. 202?
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. lex Éke
Te. PRÉFECTURE /SP° Délégation de la préfecture de police DE POLICE "+ ) pour la sécurité et la sûreté Liberté KE des plates-formes aéroportuaires de Paris Énité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-025
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4
La préfète déléguée,
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le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du #1 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de là lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANC AISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE-—CS 10977-95733 Rorssy CEDEX — Fax : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
TS Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulie, du Bourget et de Paris-Orlÿ constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du commandant. de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Considérant la demande du Groupe Aéroports de Paris-Le Bourget en date du 26 janvier 2022, complété par le mèl du 10 février 2022 relative aux besoins de déclassement du bâtiment H4 ,
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
Le Groupe ADP est responsable de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en œuvre pendant toute la phase de travaux qui se déroule du 01 mars 2022 au Ol'août 2022.
Article 2 : Modification de zonage ‘ La limite de ia zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)/zone coté ville au niveau du hangar H4, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, est temporairement modifiée conformément au tracé figurant en annexe 1 du présent arrêté pour la période du 01 mars 2022, 13h00 au 01 août 2022, 12h00.
Cette limite revêt la forme d’un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par une double clôture de sûreté de type “"Héras" espacée de 3 mètres avec planche en bas et un bas volet plus concertina. Les deux lignes de barrières "Héras" seront consolidées par la fixation de barrières perpendiculaires à ces deux lignes et sont solidaires pour former un tout pour constituer la limite frontière pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : fouille de sûreté
A compter du 01 août 2022, 12h00, la zone de chantier est reclassée en zone délimitée de la zone
de sûreté à accès réglementé.
Avant le reclassement de la zone de chantier en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et le retrait de ce qui constitue la limite de frontière temporaire, Aéroports de Paris, procédera à une fouille de sûreté sur l'ensemble du périmètre coricerné au moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives sur l'ensemble de la zone de chantier.
La fouille de sûreté de la zone de chantier est opérée par du personnel formé et fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 4 : Sécurisation de la limite de frontière
La zone de chantier du hangar H4 fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du groupe Aéroports de Paris-Le Bourget sur le contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé qui font l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat. Article5 : Sanctions administratives |
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 2173, R. 2717-31 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales coñcernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.2171 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l’article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 6 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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2e.
La Préfète délégèée
Sara Sophie WOLFÉRMANN
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de l'arrêté préfectoral n° 2022-025
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4
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Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4
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Portant modification de l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-026
portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
La Préfète déléguée,
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n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H4
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le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2008 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesurés de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
la décision d'exécution (C) n° 2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
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le code de transports ;
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; |
l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 83 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr
ES Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourget d'effectuer des travaux sur le hangar Hd, situé sur le carroyage 86BL du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier le tracé de la route de service devant le hangar H4 pour la durée du chantier au regard de l'emprise de ce dernier ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact du chantier sur l'activité et permettre le maintien d'un axe de circulation pour des raisons de sûreté et de sécurité ;
ARRETE
Article 1 :
Le tracé de la route de service face au hangar H4 situé sur le carroyage 86BL du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est temporairement modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté pour la période du :
Du 01 mars 2022 au 01 août 2022.
Cette modification armende le tracé des routes et cheminements dans le secteur fonctionnel TRA figurant sur l‘annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
Article 2 :
La zone de chantier du hangar HA fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Groupe Aéroport de Paris-Le Bourget pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé.
Pendant toute la durée du chantier, jour et nuit, le Groupe Aéroport de Paris-Le Bourget met tous les moyens de signalisations et d'éclairages suffisants, afin de garantir la sécurité des personnes et véhicules.
Article 3 : Exécution
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis .
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de l'arrêté préfectoral n° 2022-026
portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le hangar H4
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Arrêté préfectoral n°2022 — 0351 concernant une inspection sur le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et l'Île-Saint-Denis afin de repérer la position de la fibre optique en vue des jeux olympiques et paralympiques 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code et notamment l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
55 VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant
ou stationnant sur les zones intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-24568 du 24 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis autorisant ja navigation concernant les inspections de traversées sous-fluvialés le mardi 28 septembre et le mercredi 29 septembre 2021 sur l'Oise, la Seine et la Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
VU l'avis favorable des voies navigables de France en date du 18 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 20 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'inspection afin de repérer la position de la fibre optique, nécessitent l'intervention d'une équipe de scaphandriers ;
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
La société Vinci construction maritime et fluvial (VCMF) est autorisée à effectuer une inspection sur le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et l'Île-Saint-Denis et repérer la position de la fibre optique dans les zones de profondeur inférieure à 4 mêtres du PK 33 au PK 25, avec une obligation
de naviguer en montant. L'inspection est autorisée du lundi 28 février 2022 jusqu’au vendredi 28 mars 2022 les jours ouvrés, de 8h00 à 18h00.
Article 2 :
La société Vinci devra respecter les prescriptions suivantes :
> conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le ‘pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail ;
> l’embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur :
> les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ,
7 > le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux ;
> les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
> s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue ;
> en cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval de l'emplacement ;
> un plan de prévention devra être établi et transmis avant le début des travaux ;
> l'ensemble des salariés se trouvant sur le bateau devront être équipés de moyen de flottaisons en cas de chute accidentelle dans la Seine :
> l'équipage du bateau devra être vigilant et se tenir en alerte en cas d'accident ou incident entraînant soit la chute d’un ouvrier ou de matériel dans la Seine. Celui-ci devra également disposer à bord de moyen de secours ;
> un avis à la batellerie, appelant à une extrême vigilance devra être édité par les services de voies navigables de France et diffusée aux usagers de la voie d'eau ;
> l'utilisation de l'espace temporaire alloué se fera, notamment, en respectant les normes relatives aux niveaux sonores et règles de sécurités conformément aux articles R-1334-32 et R-1331-35 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral ainsi qu’à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision action territoriale.
Articlke5:
l'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.qouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit supérieur à 650 m‘/s) ou en cas de présence d'importants corps flottants.
Article 6 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis. Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, la brigade territoriale de voies navigables de France et la brigade fluviale (DOPC) de la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Four leprêté e paf lélégation,
la sous-prélète char: de misbon auprès dupréfet
en charge du plan de re#ve ele la lufte contre fhabitat indigne
Clémence CHOUTET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-colice-adrainistrative@seine-saint-denis gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ff @Prefet93
5e E ]
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau
de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 18 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0478
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR
L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
YU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et
suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux
modalités
d'accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
les
articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de.
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant
à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par l'association L'ÉCOLE POUR L'EMPLOI présidée
par monsieur Jean Claude BOUTBOUL , le 2 février 2022, en vue de renouveler
son agrément et
d’être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux
la formation
des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d’enseignant
de la
conduite et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
03007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : sref-auio-ecoles@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'Mb Prefet93 1
3+ ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association «L'ÉCOLE POUR L'EMPLOI » représentée par monsieur Jean Claude BOUTBOUL, est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l’enseigne commercial « L'ÉCOLE POUR
L'EMPLOI», dont le siège social et la salle de formation sont situés au 5 Boulevard Michelet à
NOISY-LE-SEC (93130), sous le numéro d’agrément :
| F 16 093 0001 0 |
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de lautorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
———
D | | Formation préparatoire |
au titre professionnel |
(Modules CCP1 et CCP2} |
| Formation préparatoire au CCS
« deux roues » ( bepecaser- « deux roues »)
à J
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent
arrêté. |
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3: Monsieur Nacer Termeche , titulaire du brevet d'aptitude à la formation des
moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l'établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les
conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d’agrément pour prendre en compte le
changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4: Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36 personnes. ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur
l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse de la salle située à une
adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Jean Claude BOUTBOUL.
Le préfet._— )
Pour réfet et par délégation
La Cv du ac a réglementation
3 sahoth P'ESRCUTENT
33 E:
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0460
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
KUTUMBARI
SARL KOLAPATA
14 rué Berthier
93500 PANTIN
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants : .
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / K& Prefet93 1
&l VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0304 du 04/02/2022, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement de restauration rapide « KUTUMBARI
», SARL KOLAPATA, sis 14 rue Berthier 93500 PANTIN, dont le
gérant est monsieur Saleh CHOWDHURY ;
VU le rapport 22-012470 du 21/02/2022, établi par la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la
suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/02/2022,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié
la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide
« KUTUMBARI », SARL KOLAPATA, sis 14 - rue Berthier 93500
PANTIN, dont le gérant est monsieur Saleh CHOWDHURY ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-0304 du 04/02/2022, prononçant
la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide
« KUTUMBARI », SARL KOLAPATA, sis 14 rue Berthier 93500 PANTIN,
dont le gérant est monsieur Saleh CHOWDHURY, est abrogé à compter 3
de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Saleh CHOWDHURY :
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent
arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le n°2 FEV, 2022
Le préfet
Jacques WÂTKOWSKI
(D Π:
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAII NT-DENIS Service Alimentation
Li
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0 4 $ à
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant GRAND PARIS Il
14, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; “
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de [a pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr/ fi Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0316 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « GRAND PARIS Il » sis 14, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Djaffar BEN -ABBOU.
Vu le rapport n°22-013182 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 23/02/2022, suite à l'inspection du 22/02/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « GRAND PARIS Il » sis 14, boulevard Anatole France 93300 AUBERVIELIERS dont le gérant est monsieur Djaffar BEN -ABBOU.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la-Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2022-0316 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « GRAND PARIS Il» sis 14, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Djaffar BEN -ABBOU, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Articie Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Djaffar BEN -ABBOU,
Article Hi.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny. le 24/0 2 JPeéè
sf
Le préfet 1 /
WU # Jacques WITKOWSKI
| Direction régionale et interdépartementale
as ACUINE de l'Environnement, de l'Aménagement
5 AINT-DENIS et des Transports d’lle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022- 0167
Portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, à La Courneuve, pour des travaux de grutage d'antennes.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-6, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0941 du 23 décembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022- 0167 SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
&s Vu la demande formulée le 03 février 2022 par l'entreprise ATM Levage pour le compte d'SFR ;
Vu favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 07 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 07 février 2022 :
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve, du 04 février 2022 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d'antennes nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 22 février 2022 jusqu’au vendredi 25 février 2022, de 22h00 à 06h00, les travaux de grutage d'antennes nécessitent le stationnement d’une grue au droit du n°92 avenue Jean Jaurès. La chaussée sera barrée au niveau du rond point Gambetta ; une déviation est mise en place par la rue Rateau pour récupérer l'avenue Paul Vaillant Couturier, Des hommes trafics seront présents pour filtrer les accès des riverain.
e L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation ; La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier ;
La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fera selon la coupe type de reprise de tranchée (CD93) ,
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : + AÏDF-
3-5 Avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL-MALMAISON
contact : Morina SEGRETIER
tél : 01 84 20 35 88
courriel : bureau@aidf. pro
Sous le contrôle du conseil départemental
e Direction de la Voirie et des Déplacements,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
représentée par Philipe KMIEC,
tél : 01 43 93 98 60.
courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022- 0167 SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Ce Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Mollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 février 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe de J'nté circulation routière
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Arrêté DRIEAT-IDF n°2022- 0167 SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+ Vide
de PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF N°2022-0190
Portant modification des conditions de circulation situé avenue du Président Wilson RD 931 sur le territoire de la commune de Saint-Denis pour des travaux de sondages intrusifs de reconnaissance de canalisation d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-
1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de Paménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ,
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CDS93 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0190 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 1/74 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PE) Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2022 par l'entreprise Valentin et Hydrogeotechnique:
Vu la demande d'avis formulée le 17 février 2021 par le conseil départemental 93 — DVD/STU Nord, auprès des services concernés et visés ci-après ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2022 et du 23 février 2022:
Vu l'avis de la-direction générale de la RATP du 17 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 17 février 2022 ;
Vu la demande du CD93 reçue à la DRIEAT le 18 février 2022 et modifié le 23 février 2022 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondages intrusifs de reconnaissance de canalisation d'eau potable situé avenue du Président Wilson RD 931 angle rue Paul Lafargue par Valentin TP et Hydrogéotechnique pour le SEDIF, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 24 février 2022 et jusqu’au vendredi 11 mars 2022, sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Paul Lafarge, les travaux de reconnaissance de canalisation d'eau potable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'intervention sont de 08h30 à 17h00.
Le balisage est maintenu sur chaussée protégée par un système de type tri-flash.
Article 2
L'avenue du Président Wilson (RD 931) sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation.
DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0190 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
So La réalisation de l'opération, nécessite la neutralisation de la voie de droite de circulation en direction de la Province entre le Carrefour rue du Landy et le n° 260 avenue du Président Wilson, tout en maintenant une voie de circulation de minimum 3 mètres à toutes phases du chantier.
Le tourne à droite en direction de la rue Paul Lafargue sera interdit au poids-lourds en journée. Ainsi les poids-lourds seront dirigés vers l'avenue Francis de Préssensé et prendront à droite l'avenue du Stade de France et récupéreront la rue Paul Lafargue.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flash.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
De nuit, le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC. Arrêt et stationnement strictement interdits au droit des travaux entre le 236 et le 240 avenue du Président Wilson excepté pour les engins nécessaires aux interventions. Le cheminement des piétons sera maintenu sur les trottoirs et pourra être renvoyé sur la chaussée protégée par des GBA.
Les cyclistes mettront pied à terre au droit des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° Valentin TP, 6 Chemin de Villeneuve Saint-Georges- 94 140 Alfortville Contact : M. ROUGIER, - Tel : 07.64.35.65.19
remi.rougier@valentintp.com
°+ __ SEDIF, 120 boulevard Saint-Germain - 75006 Paris
Contact : Mme Lucie ESCUDIE - Chargé d'opérations
Tél : 01 53454227 Port: 06 26 85 68 11
Courriel : LLESCUDIE@sedif.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
courriel flafri@cg93.fr - Tél :01.43.93.95.45
DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0190 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
A Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 février 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
. la cheffe de l'unité circulation routière
. DRIEAT / SSTV / DSECR
CD83 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0190 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 4/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SZ, E u
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, DE LA SEINE- de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-IF/022
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0952 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU La demande présentée en date du 18 janvier 2022 par l'association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL) siégeant Station d'écologie forestière — route de la tour Denecourt — 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Jean-Philippe SIBLET, son président ;
VU L'avis favorable du 18 février 2022 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ,
SS Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de reptiles,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans la démarche de l'association d'amélioration des connaissances sur la répartition des espèces d'amphibiens et de reptiles (inventaires et suivis) afin de servir de base pour les actions de protection et de conservation en Île-de-France, de sensibilisation et de formation (nécessité de pourvoir montrer les critères d'identification utiles à la reconnaissance de ces espèces dans leurs milieux naturels pour éduquer, de sauvetage lorsque cela s'avérera nécessaire (traversée ponctuelle de route en cas de rencontre fortuite d'individus en difficulté par exemple),
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, ‘
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction des espèces, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELACHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
O les salariés de ANVL
les bénévoles de l’'ANVL
les personnes encadrées par PANVL
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Amphibiens :
D Alyte accoucheur (Alytes obsteiricans)
CO Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
S O0
O0
000000000000
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OO
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0
0
0
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Q
0
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud calamite (Bufo calamita)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille verte (Pelophylax k. esculentus)
Grenouille de Lessona (Pe/ophylax lessonae)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Triton alpestre (/chthyosaura alpestris)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré {7riturus marmoratus)
Reptiles :
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Matrix maura) .
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Nombre :
D indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
ss ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 ;: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou. d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Concernant les amphibiens, les captures s'effectueront soit manuellement, sait au filet, ‘soit à l'épuisette ou par piégeage à l'aide de nasses. |
Les captures ne s'effectueront qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire l'irnpossibilité d'identifier le spécimen sans être dérangé. Le piégeage par nasse ne s'effectuera que dans le cas de suivis- protocoles et le temps de pose sera réduit au minimum afin de limiter le stress induit aux individus capturés. En fonction des protocoles, le temps de pose de pièges pourra varier de 2h à 10h. Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une activité nocturne.
Concernant les reptiles, la capture de spécimens se fera à la main uniquement lorsqu'elle s’avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette pour thermoréguler
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
**’Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
G 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
D especes-protegees-idf@developpement-durable.qouv.fr
AU minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http:/vww.driee.ile-de-france.developpement-durable.qouv.fr/nature-r1232.hitml
& Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrèté
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 2-2 Fev Lorz
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages
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Us
Bastien MOREIRA-PELLET
7,
S+ Érge le
3 =
ES Direction régionale et interdépartementale PRÉFET ne DE LA SEINE- l’environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Éulié Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-0382
portant inscription de la commune d'Aubervilliers sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et l'habitation et notamment ses articles L.126-2, L.126-3, L183-12 et R.126-1;
Vu le code l'urbanisme notamment les dispositions relatives aux permis de construire et autorisations administratives en matière de ravalement des immeubles ;
Vu la délibération n°010 du conseil municipal de la commune d’Aubervilliers en date du du 21 janvier 2021 demandant l'inscription de la commune sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles ;
Sur proposition du directeur régional et. interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont rendues applicables à la commune d’Aubervilliers les dispositions du code de la construction et l'habitation relatives au ravalement décennal des façades des immeubles.
ARTICLE 2 : L'arrêté municipal qui fera injonction aux propriétaires de procéder au ravalement des immeubles devra préciser les voies concernées, la période et la durée de la campagne, les conditions matérielles de réalisation, les dispositions législatives et réglementaires à respecter en la matière et les sanctions applicables le cas échéant.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la maire d'Aubervilliers et
le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 4 FEV. 2022
Le préfet de la Sa
Jacques WSK!
7 esplanade Jean Moulin
BP 189 — 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 88
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1 lag Vi de Direction régionale et interdépartementale
E ÈË de l’économie, de l’emploi, du travail SLR CEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022-0474
REJETANT LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE SUEZ RV REBOND INSERTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17,
VU la demande présentée par courrier du 8 décembre 2021 reçu le 16 décembre 2021 puis complétée par courrier du 14 février 2022 reçu le 16 février 2022 par la Société SUEZ RV REBOND INSERTION sise 3 rue ROUVET — 75019 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O'PARINOR sis à AULNAY-SOUS-BOIS, pour l'ensemble des dimanches de l’année 2022:
VU l'accord d'entreprise de la société SUEZ RV REBOND INSERTION relatif au travail du dimanche en date du 8 septembre 2021 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie d'AULNAY-SOUS-BOIS en date du 30 décembre 2021;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 30
décembre 2021;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 4 janvier 2022;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 30 décembre 2021;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du même code sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article ;
CONSIDERANT lobjet de la demande de dérogation au repos dominical de la société SUEZ RV REBOND INSERTION pour ses salariés volontaires appelés à travailler l'ensemble des dimanches de l'année 2022 afin d'éviter le prejudice causé au public par l'absence d'évacuation des déchets du centre commercial O'PARINOR le dimanche ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
+, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 O0 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
GA Direction régionale et interdépartementale
E J de l’économie, de l'emploi, du travail EINE et des solidarités d'Ile-de-France _ 4 x L _ int-D ï SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT que la dérogation prévue par l’article L.3132-20 peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs;
CONSIDERANT que l'obligation contractuelle d'effectuer la collecte des déchets le dimanche évoquée par la société SUEZ RV REBOND INSERTION n'est pas une condition d'octroi de la dérogation au principe du repos dominical des salariés au titre de l’article L.3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT que la demande est insuffisamment motivée car le demandeur ne fournit pas à l'appui de sa requête, les éléments permettant d'établir l'existence de l'une ou l'autre des conditions précitées,
CONSIDERANT dans ces conditions que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande de la société SUEZ RV REBOND INSERTION sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour ensemble des dimanches de l'année 2022 est refusée.
ARTICLE 2 :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23 février 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
Ez Direction régionale et interdépartementale
E de l’économie, de l'emploi, du travail D EINE et des solidarités d'Île-de-France _ Luz A : _ int-D : SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Liberté Égalité
Fraternité
Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.2ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
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