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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 09 février 2024
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 09 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
PRÉFET |
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| , . n
/
En /
Bulletin f e €
l 1formations
nistratives
J
Lun
BIA du 09 février 2024
li, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
j Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41:60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté n° 2024-0437 du 09/02/2024 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public dénommée « STADE BAUER » à Saint-Ouen-sur-Seine.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00161 du 09/02/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras 11 installées sur deux hélicoptères à l’occasion de l’inauguration de l’Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024.
Arrêté n° 2024-00162 du 09/02/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras 21 installées sur des aéronefs à l’occasion de l’inauguration de l’Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024.
Arrêté n° 2024-00163 du 09/02/2024 portant mesures de police applicables à l’occasion de linauguration de l’ Adidas Arena à Paris 31 18ème le dimanche 11 février 2024.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS du 03/02/2024. portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à 41 certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0258 du 25/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement GANAM CASH AND CARRY — Pierrefitte-sur-Seine
Arrête préfectoral n° 2024-0362 du 09/02/2024 portant autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Boïis (93110).
Arrêté préfectoral n° 2024-0385 du 09/02/2024 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) des archives nationales sis rue Guynemer à Pierrefitte-sur- Seine (9380).
Arrêté préfectoral n° 2024-0413 du 09/02/2024 modifiant l'arrêté n°2024-0040 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et L’Île-Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté 2024-0430 du 08/02/2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du 22-24 rue Pasteur à Pantin.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-0434 du 09/02/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale &DEKO FORMATION», dont le siège social est situé au 4 rue Du-hesme à PARIS (75018).
Arrêté préfectoral n°. 2024-0435 du 09/02/2024 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «&AUTO-ÉCOLE DU VÉLODROME Il» située au 92 route de Mitry à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
45
49
51
53
57
59
63 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0382 du 08/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement NEW HONG
FA 87 Avenue Victor hugo 93300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2024-0412 du 09/02/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHEZ
LADYNE SARL GROUPE VANGA INVESTISSEMENT 51 rue de la légion d’honneur 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0422 du 08/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien «LIVIA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 10/06/2023, identifié par transpondeur n° 250268780921761 et appartenant à Monsieur BULAT Ion. .
Arrêté préfectoral n° 2024-0423 du 08/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Italie - Le chien «L'UKY», de type Chihuahua, mâle, né le 10/08/2023, identifié par transpondeur n° 380260160518890 et appartenant à Madame DAL MEDICO Joelle. :
Arrêté préfectoral n° 2024-0429 du 08/02/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOUCHERIE DES LILAS 64 rue de Paris 93260 LES LILAS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0432 du 08/02/2024 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne
2023-2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2024-0312 du 31/01/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983578543, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 204 avenue Elisée Reclus 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Récépissé n° 2024-0320 du 31/01/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924525918 pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 16 rue Denis Papin 93250 Villemomble.
67
69
71
75
79
83
101
103 Récépissé n° 2024-0371 du 05/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979722675, pour l’organisme KOSSA DIDO MONNET PRISCA dont l'établissement principal est situé 132, avenue Jean Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE.
Récépissé n° 2024-0372 du 05/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983002429, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue Dombasle 93130 NOISY-LE-SEC.
Récépissé n° 2024-0417 du 07/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983258377 pour lorganisme dont l'établissement principal est situé 10 rue Auguste Blanqui 93170 BAGNOLET.
105
107
109 E = Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE:
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-0437 |
PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE
OUVERTE AU PUBLIC DENOMMEE « STADE BAUER »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312-21 et D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant éttributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de. la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 -2655 du 27 octobre.2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2926 du 28 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « STADE BAUER », sise 92 Rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine, présentée le 3 avril 2023 par le groupe REALITES ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie en formation spécialisée le 28 juin 2023 ; .
VU l'avis favorable de la sous-commission de. sécurité publique rendu le 28 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-. “Saint-Denis émis le 8 janvier 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour homologation des enceintes sportives de la Seine- Saint-Denis réunie sur site le 8 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° .
L'enceinte sportive dénommée « STADE BAUER » sise 92 rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine fait l’objet de travaux de restructuration se déroulant en trois phases. :
L'enceinte sportive « STADE BAUER », établissement recevant du public de 1%" catégorie de type PA est homologuée en sa phase 1. Elle comprend :
- Un terrain de football en pelouse naturelle ;
- Unetribune SUD « visiteurs » et salon VIP ; |
- Une tribune EST comprenant des places assises et une aire avec des spectateurs debout, ainsi que des espaces « buvette » ;
- Un déambulatoire couvert qui longe la tribune EST.
+ ARTICLE 2
L'effectif maximal de l'établissement en phase 1 (tribunes EST et SUD) est fixé à 4305 personnes. Aucune place debout n'est autorisée en tribunes. Il n’est pas interdit aux spectateurs de se lever pendant les rencontres sportives.
ARTICLE 3
L'effectif maximal des spectateurs est fixé en phase 1 à 4305 places et se détaille comme suit :
| __ CATEGORE | TYPE | NOMBRE | ASSIS 2260 H |G _— — B | RAND PUBLIC : [PR rs
wi | ASSIS | "a | 5 |KoP PMR | 2
Ê nt _ ACC | 2 VIP D | | ASSIS | 767
| ASSIS 6 PRESSE . —
L ni | PUPITRE [24 _ … Co TOTAL TRIBUNE EST 4169 a | ASSIS | 0 3 | GRAND PUBLIC DEBOUT __0 [Te
a re IS m | VISITEUR _ œ | a —_ __[PMR_ 2 | _— == _ _ .. __ TOTAL TRIBUNE SUD | 136 | EC nn EL do TOTAL | 4305 | ARTICLE 4
Toutes les places de la tribune dite « KOP » sont matérialisées au sol. Son effectif maximal est de 1106 places assises. Elles sont d'au moins 0.5 m linéaire.
ARTICLE 5 :
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
1. Aménagement du PCO
En phase 1, le PCO est installé dans l'angle Sud-Ouest. Il est constitué, au RDC, d'une salle de réunion et
d’un local régie. Au 1er étage, une salle de contrôle s'y trouve avec une vue sur l'ensemble des tribunes à
travers deux larges baies vitrées.
Les postes de travail sont positionnés sur une estrade permettant d’être un peu plus en hauteur.”
Un téléphone fixe permet d'appeler les secours commodément,
2. Moyens de secours
- plan de secours : plan inaltérable facilitant l'intervention des secours affiché à l'entrée du bâtiment ;
- alerte: téléphone urbain ;
- alarme : un équipement d'alarme de type 3 dans l’espace VIP et de type À dans le local PCO.
L'installation comprend : .
- des alimentations électriques de sécurité (AES),
- des déclencheurs manuels :
- des diffuseurs d'alarme sonore avec flash incorporé ;
- des diffuseurs d'alarme sonore à message préenregistré dans les salons ;
- de tableaux de report d'alarme incendie (TR) ;
- des ventouses électromagnétiques sur les portes de recoupement ;
- des flashs pour signalisation d'incendie dans les locaux isolés ;
- un système de sonorisation de sécurité (SSS) et un équipement de contrôle et de signalisation
d'alarme vocale (ECSAV) + haut-parleur pour la partie tribunes (Nord / Est /Sud /Ouest).La mise en sécurité incendie de l'établissement comporte: - la diffusion de l'alarme auprès des personnes ou services concernés;;
- le compartimentage du bâtiment ;
- l'arrêt technique des installations de sonorisation de confort des locaux.
3. Moyens d'extinction
Des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum sont disposés dans les locaux présentant des risques particuliers. La défense extérieure contre l'incendie de la tribune EST est assurée par deux bouches où poteaux d'incendie branchés sur le réseau d'eau sous pression. Le premier point d'eau incendie (PEI) est. situé à 150 m de la tribune. Le deuxième PEI est situé à 350 m.
4. Système d'alerte
Un système d'alerte réalisé par téléphone urbain est installé dans le poste de commandement provisoire construit près de la tribune sud. Ce poste provisoire'est utilisé pour 2 saisons avant la construction du poste de commandement définitif du stade en phase 2 des travaux. L'alarme d'évacuation du stade pourra être donnée par le biais de la sonorisation.
5. Evacuation des personnes en situation de handicap
Les emplacements pour personnes en situation de handicap sont prévus à l'extrémité nord (2 emplacements) et sud (6 emplacements) de la tribune EST. Les emplacements de la tribune EST sont positionnés de plain-pied depuis les vomitoires leur permettant une évacuation de manière autonome.
Les 2 emplacements adaptés de la tribune SUD ne donnent pas de plain-pied sur la voie d'évacuation. L'évacuation des personnes en situation de handicap se fait donc en appliquant l'aide humaine disponible pour les aider à rejoindre.la plateforme élévatrice adaptée. Celle-ci dispose d'une-alimentation en amont du tableau général basse tension (TGBT).
6. Espace Visiteurs
Prévu dans la tribune Sud, le secteur visiteurs sera partagé avec un public audonien.
En phase 1 : accueil de 136 supporters visiteurs et de 380 personnes dans un espace VIP (salon et places assises). La séparation entre les deux secteurs se fait par des grilles.
ARTICLE 6
Un avis d'homologation est affiché à l’abri des intempéries près de l'entrée principale de l'enceinte sportive par son propriétaire.
ARTICLE 7
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet soit d’un recours gracieux devant l’äuteur de la décision, à savoir le Préfet de la Seine-Saint--
Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux
devant le.tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9
L'arrêté préfectoral n°2024-0022 du 8 janvier 2024 portant homologation du STADE BAUER est abrogé.
ARTICLE 10
Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-
commission, affiché-en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny-le Ü ©FEV, 2024
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI 10 PRÉFECTURE ap
DE POLICE . CABINET DU PREFET Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-00161
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères à l'occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena à Paris 18*"* le dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
àaR.242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 8 février 2024 formée par le chef d'état-major de la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées chacune sur les deux hélicoptères mobilisés afin d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de l'inauguration de l’Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris 18°" ; que le périmètre concerné par ce dispositif de caméras aéroportées s'étend également sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées chacune sur les deux hélicoptères mobilisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et afin de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis par le préfet de police ; las Lÿ de
AT Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l’Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris 18*"*, laquelle accueillera des compétitions sportives, notamment certaines épreuves des jeux Olympiques de Paris 2024 mais également des spectacles et des concerts ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement afin d'assurer la sécurité des rassemblements aux abords de l'enceinte ainsi que là régulation des flux de transport ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux caméras installées chacune sur les deux hélicoptères mobilisés qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles la sécurité des rassemblements doit être garantie ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris et en Seine-Saint- Denis dans le cadre de l'inauguration de l'Adidas Arena le dimanche 11 février 2024 au titre de:
a) la sécurité des rassemblements ;
b) la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras, soit une camérä sur chacun des deux hélicoptères mobilisés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 11 février 2024 de 13h30 à 14h30 pour l'arrivée des premiers flux de piétons via les transports en commun et de 16h30 à 17h30 à l’occasion de l'ouverture des portes au public de l'Adidas Arena.
2024-00161
13 Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://{www.orefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le - 9 FEV, 2024
Ferme
. La e,
Directri inet.
Magali CHARBONNEAU
2024-00161
AS loae x me Vi de _
AÂ6 Annexe de l'arrêté n° 2024- 00161 du = 9 FEV. 2üL+
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de déux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse.à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
AF 8 JS te. ae SCO.
90 . PRÉFECTURE ap DE POLICE WW) Liberté 28 4 Épalité Fratvraité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00162
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration de l’Adidas Arena à Paris 18°" le dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73: .
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Mu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 8 février 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion de l'inauguration de l’Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris 18°" le dimanche 11 février 2024; que le périmètre concerné par ce dispositif de caméras aéroportées s'étend également sur le département de la Seine-Saint- Denis (93):
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder. à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en. vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux ‘ de transport; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
J4 (oo Co. Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l’Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris 18ème, laquelle accueillera des compétitions sportives, notamment certaines épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 mais également des spectacles et des concerts ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette inauguration est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demände de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire, où il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes terroristes, d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux des transports ; que la durée de l'autorisation dernandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'inauguration de l’Adidas Arena le dimanche 11 février 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
2024-00162 Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 11 février 2024 de 16h00 à 23h00 jusqu'à évacuation complète des spectateurs.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://"mww.prefecturedepolice.interieur gouv.fr).
Fait à Paris,le — g FEV, 2024
4 Laurent NUNEZ
réfete, direètrice ‘!:; cabinet
CT
Magali CHARBONNEAU
2024-60162 3
PS 6 Annexe de l'arrêté n° 2024-0601 62 du 9 FEV 2078
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, lé Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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DE POLICE Liberté
Égalité
Frateruité Cabinet du préfet
amééne 2024-00163 portant mesures de police applicables à l’occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena à
| Paris 18*"° le dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges; .
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13:
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73:
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; qu'il exerce cette même charge dans le département de la Seine-Saint-Denis en vertu des article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret susvisé;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; |
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à tas.
2 procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l'Adidas Arena situé porte de la Chapelle à Paris 18°", qui accueillera des compétitions sportives, notamment certaines épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 mais également des spectacles et des concerts; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents pour cette journée pendant laquelle plusieurs animations sont prévues ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique ;
- Considérant que cette inauguration intervient dans un contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles gravés à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE SEINE-SAINT-DENIS
Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris et à Saint-Denis le dimanche 11 février 2024 de 13h00 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Boulevard Ornano;
- Avenue de la Porte de Clignancourt;
- Avenue Michelet (Saint-Denis 93):
- Rue du Docteur Bauer (Saint-Denis 93):
- Rue Adrien Lesesne (Saint-Denis 93);
- Rue des Poissonniers (Saint-Denis 93):
- Chemin des Petits Cailloux (Saint-Denis 93);
- Avenue du Président Wilson (Saint-Denis 93);
- Avenue des Magasins Généraux (Saint-Denis 93) ;
2024-00163
23 su - Rue Anne-Marie Fettier (Saint-Denis 93):
- Rue Madeleine Vionnet (Saint-Denis 93);
- Rue de la Gare;
- Place Skanderbeg;
- Avenue de la Porte d'Aubervilliers ;
- Rue d'Aubervilliers ;
- Rue de Crimée ;
- Rue Curial ;
- Rue Riquet;
- Rue Ordener:
- Rue Marcadet ;
- Boulevard Barbès.
TITRE NH
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris et à Saint-Denis, le dimanche 11 février 2024 de 13h00 à 23h59 dans le périmètre et aux horaires mentionnés à l'article 1% le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;
- - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le “white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique :
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE ll}
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefectu lice.interieur gouv.fr).
Fait à Paris,le = 9 FEV. 2024 h :
Laurent NUNEZ
2024-00163 LL ÿ
25 Page da. Annexe de l'arrêté n° 2024-00163 du “$EEx,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Frateruité
Arrêté n° doll T 00/2 Le 2DS
Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Police,
Vu le code de la défense ;.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R#1221, R*122-4; R*122-8 R#7122-39 et R*122-41;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 4117-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali);
Mu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 541;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant AÉESEIOR de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122.8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu‘intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que, en application de l’article R. 122-39 du même code, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
ud Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire ‘aux interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département:
Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire, susmentionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise;
Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites par les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activités sur l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le rattrapage d'une partie de l'activité perdue et ainsi faire face aux conséquences économiques de cette crise ; :
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1*
1- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h jusqu'au dimanche 04 février 2024 à 22 heures. |
H- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés av | du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 {commune de Wissous) :
+ l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute AGB jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
-__ lautoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan);
-__ l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) :
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux),
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au 1 du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province : - Îles vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures,
- les samedis, de 10 heures à 18 heures:
- Îles dimanches ov jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Ii. Le retour à vide des véhicules mentionnés au l est autorisé pour ces périodes de levée d'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes Mr la phspertie De Police et consultable sur le site de la préfecture de Police (wwmçurtect le fr}, :
Fait à Paris, le 3 février 2024
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de &gbinet,
h— LL Magal.CHARBONNEAU
Lu Délais el voies de recours :Conimémènt à lartcis RA2-1 ds code de justice scniistrihe, & présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le Uélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut dtre satsi par l'application Télérocours accessible par le se hp: ‘vw telerevour.f, # peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de zone. Cetie démarche imerrompt le délei de recours cordentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suwsnt une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un défei de deux mois vetent décision implicite de rejet).
uk PRASE N | Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0258 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement GANAM CASH AND CARRY- Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; .
VU le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 décembre 2022 présentée par monsieur Seenthuran LAXMIKANTHAN, en qualité de gérant de l'établissement GANAM CASH AND CARRY, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 69-71, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppag@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr8@ Prefet93 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente; 4 #
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête
Article 1°: -
Le gérant, pour l'établissement GANAM CASH AND CARRY sis 69-71, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Lés caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée:
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès dû public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : aet-videoprot
denis. gouvfr
www.séine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
Le Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le. droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur S$Seenthuran LAXMIKANTHAN, gérant de l'établissement. GANAM CASH AND CARRY sis 69-71, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252:6, L2537 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
‘ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa inc-saint-
denisgouvfr wwwseine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13: .
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JAN 204 Le préfet,
Pour le préfet et par dflégation,
le sous-préfet, precte f de cabinet
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.#ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
Uÿ Ex PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ltberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0362
portant autorisation de travaux au sein de limmeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 23 P0004 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement de la société APM Formation au sein de l'IGH Rosny 2, sis #1, rue Léon Blum en date du 1°’ décembre 2023;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de d'a ÉEt. es établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 4
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 11 janvier 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
1/2
ua ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1) N'admettre au sein du centre de formation qu'un effectif total de 32 personnes conformément aux dispositions de l'article R. 146-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la densité maximale d'occupation.
2) Équiper de ferme porte les portes donnant sur la CHC.
3) S'assurèr de la parfaite audibilité de l'alarme au sein l'ensemble des locaux de centre de formation.
4) Réaliser la mise en place des faux plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.
5) Faire établir, dans l’année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, une attesta- tion de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sé- curité de l'immeuble, conformément à l’article GH61 85.
6) Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dans l'article GH3 du règlement de sécurité.
7) Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :
° _le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif aux modlifica- tions apportées au SSI établi par un coordonnateur système de sécurité incendie, les procès-verbaux de classement de la réaction au feu des matériaux utilisés, le RVRAT établi par un organisme agréé, comprenant notamment la conformité de la charge calorifique du compartiment concerné.
8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
ARTICLE 4 ; La prescription à respecter relative à l'accessibilité des personnes handicapées est la suivante : |
1) S'assurer que le cheminement extérieur depuis la limite de l'unité foncière du bâtiment à l'entrée de l'établissement et depuis l'entrée aux ascenseurs respecte la règlementation applicable.
ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
09 FEV. 2% Fait à Bobigny, le
Pour le préfet et par del gafion,
Le préfeæbus-préfet, directeur fe-cañinet
TÉLÉ
2
2/2 Emmanuel YBORRA
LO En PRÈFET ° CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-0385
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) des archives nationales sis rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA,; sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT {a demande d'autorisation de travaux n° AT 093 059 23 P0002 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Gilles SCHWALD relative à des travaux d'extension et la création d'un bâtiment ‘à usage de dépôt d'archives au sein de l’IGH des archives nationales, sis rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380) en date du 28 novembre 2023 ; :
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 2 février 2024 :.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de préscriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes : 1) Transmettre dans les meilleurs délais un dossier complémentaire permettant de réponse aux trois dernières observations de la SCDSI.
2) Interdire la présence de plus d’une personne pour 100 m? de surface, notamment sur là terrasse
du R+T1.
1/2
T4 3) S'assurer que les travaux de construction du nouveau bâtiment n'apportent aucune gêne pour l'évacuation du public, de l'IGH et de l'ERP existants, et ne lui font courir aucun danger.
4) Réaliser et installer le SSI du nouveau bâtiment conformément aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.
5) Assurer la maintenance.et les vérifications du SSI conformément aux dispositions des articles GH 3etGHS..
6). Intégrer à la visite périodique de l’IGH existant, la visite du nouveau bâtiment, par la commission
de sécurité, conformément aux dispositions de l’article GH 4 83.
7) Faire vérifier l’ensemble des travaux (construction du nouveau bâtiment, extension des équipe-
ments techniques et de sécurité de l’IGH existant) par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R, 146-20 du CCH et GH 5.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les déux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet: - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de |’ Intérieur ; - _ d'unrecours contentieux formé devant le tribunal administratif Le Montreuil.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de là préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 9 FEV. 2074
Le préfet, f
Pour le préfet et par étés
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era PRÉFET Cabinet du préfet
SAINT-DENIS B ice administrative SAINT-DENIS ureau de la police administrativ Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le.
0 S FEV. 2024
Arrêté préfectoral n° 2024-0413 modifiant l'arrêté n°2024-0040 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et L’Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses.articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles R4241:1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de là propriété des personnes publiques fixant les conditions
. d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
53 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande de modification des dates d'intervention présentée par la société OCELIAN pour le compte de Voies navigables de France (VNF) en date du 31 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 31 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 2 février 2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de L'Île-Saint-Denis date du 6 février 2024;
Vu l'avis favorable de Plaine Commune en date du 7 février 2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 7 février 2024;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1 de l'arrêté n°2024-0040 en date du 17 janvier 2024 portant autorisation des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et l'Île-Saint-Denis est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 1° :
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne susvisé la société OCELIAN est autorisée à effectuer une opération d'intervention subaquatique pour la pose de la fibre optique, dans le bras gauche de Gennevilliers, entre les PK 24,500 et 33,500.
Cette intervention est autorisée du lundi 12 février 2024 jusqu'au 1° mars 2024, de 7 heures à 18 heures, horaires: et délai de rigueur. L'équipe de scaphandriers sera constituée de 3 scaphandriers de type classe 2 mention 1 ».
St Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°2024-0040 en date du 17 janvier 2024 précité demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un :
> recours administratif: à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décisionou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion dés territoires;
> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et p L délé À.
le sous-préfet, sb dé Cebinet
# 2 ne
T Emmanuel YÉORRA
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 28
Mail : Drof-peice-206mymesiriliure
www.seine-saint-denis.gouv.fr #/@Prefet93 (ose vie PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques Ba et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉF ECTORAL N° 2024-0430
EN DATE DU 8 FÉVRIER 2024
déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur
A
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'établissement public territorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le courrier du 11 juillet 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2881 du 14 septembre 2023 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire du projet d'aménagement dû 22-24, rue Pasteur à Pantin qui s'est tenue du 23 octobre 2023 au 10 novembre 2023 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ; -
VU la demande du 8 janvier 2024 du commissaire enquêteur titulaire, émpêché, de procéder à son remplacement par la commissaire enquêtrice suppléante afin d'assurer la poursuite de la mission de conduire l'enquête publique ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex \ Tél.: 01 41 60:
Mail: sandrine.yousfi@ 2: in$ j uv. fs 1 www. ssine-saint-denis.gouv. fr J € Prefetes
S+ VU le rapport de.la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 23 janvier 2024 ;
VU le courrier du 31 janvier 2024 de la Soréqa sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au builetin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Soreqa, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d' aménagement du 22- 24, rue Pasteur à Pantin.
‘Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Soreqa.
Il'est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant. le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de là Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et la directrice générale. de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Bureau de Futilité publique et des affaires foncières / 4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Frédério ANTIRHON Tél. : 01 41 60 60 35 Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.aouv.fr 2
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ #3 Prefeto3 et . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE- | " ë
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité Fraternité
Bobigny, le 09 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0434
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « IDEKO FORMATION », représenté par son président Monsieur Adnane BAHHAR le 30 novembre 2023 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, charger d’animer à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.aouv.fr/ @ Prefet93 sa ARRÊTE
ARTICLE 1%: La S.AS.U «IDEKO FORMATION », représentée par son président Monsieur Adnane BAHHAR est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « IDEKO FORMATION », dont le siège social est situé au 4 rue Duhesme à PARIS (75018) et portant le numéro d’agrément :
| R 24093 00010 |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans trois salles, d’une superficie
minimale de 35 m°, situées à l’adresse suivante :
IDEKO FORMATION
2 rue Saint Just
NOISY-LE-SEC (93130)
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par Monsieur Adnane BAHHAR Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux disposi- tions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; L’un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation
ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Adnane BAHHAR.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation |
Le cf du bureau de la réglementation
Thomaè BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
+ soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; | e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la. décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
Et E :
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0435
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seïine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier. 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/3303 du 20 décembre 2018 portant agrément (pour les catégories A2 / A / BE et B96) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « RM » représentée par son gérant Monsieur Djamel RADJA à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE DU VÉLODROME II » situé au 92 route de Mitryà AULNAY-SOUS-BOIS (93600) :
CONSIDÉRANT la demande déposée le 28 novembre 2023 par la S.A.R.L « RM » représentée par son gérant Monsieur Djamel RADJA, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :_
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
£3 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « RM » représentée par son gérant Monsieur Djamel RADJA, est - autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE DU VÉLODROME II », situé au 92 route de Mitry à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
| E 1809300460 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2018/3303 du 20 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
et ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à Monsieur Djamel RADJA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l’adjoint au chef de bureau
de la réglementation
1
+ +
Litèn YENGUE
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
Es fose vide. PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0382
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
NEW HONG FA
87 AVENUE VICTOR HUGO
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concermant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’ entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code dés relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier: seine-saint-denis.gouv fr
www.seiné-saint-denis.gouv.fr/ € Prefet93 1
CT VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0241 du 25/01/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « NEW HONG FA », sis 87 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Madame Niya PAN;
VU le rapport 24-007736 du 06/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « NEW HONG FA», sis 87 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Madame Niya PAN:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0241 du 25/01/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « NEW HONG FA, sis 87 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Madame Niya PAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Niya PAN:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 0:8 FEV. 2024
Le préfet
F Jacques AmTkowskI
e8 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égolité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE N° 2024-0412
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHEZ LADYNE
SARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT
51 rue de la légion d'honneur
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°.178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU lerrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; -
VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : courrier
www.seine-saint-denis.gouvfr/ Prefet93 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3722 du 29/11/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LADYNE »,SARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT sis 51 rue de la légion d'honneur 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Ladyne TALUHAMBA ;
VU le rapport 23-110110 du 07/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/02/2024 et un complément documentaire transmis le 07/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LADYNE »,SARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT sis 51 rue de la légion d'honneur 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Ladyne TALUHAMBA ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Dénis
ARRÊTE
ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3722 du 29/11/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LADYNE »,SARL GROUPE YANGA INVESTISSEMENT sis 51 rue de la légion d'honneur 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Ladyne TALUHAMBA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Ladyne TALUHAMBA ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur te maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise a l'exploitante.
Bobigny, le 0,9 FEV. 2024
Le préfet
ñ f
WA
a Jacques WITKOWSKI Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
LE Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0422 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règtement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « LIVIA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 10/06/2023, identifié
par transpondeur n° 250268780921761 et appartenant à Monsieur BULAT lon
domicilié-e. au 6 Avenue du Maroc 93430 Villetaneuse, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 0+ 41 60 60 60
Mail - courdarfñaeine-caint-denis nnisv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne ‘application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »: ‘
{a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07/08/2024 et ceci à compter du 07/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
_Suivantes : h
J0 | J30 | ____J60 | 190 | j180
07/02/2024 | 07/03/2024 | 07/04/2024 | 05/07/2024 | 07/08/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; .
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée ‘immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Fè Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/08/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil La Barre;
e Monsieur BULAT lon;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé is BERES ON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Fage- vide
7h Direction Départementale de la
E Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
pe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0423 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
‘L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
te chien «L'UKY», de type Chihuahua, mâle, né le 10/08/2023, identifié par
transpondeur n° 380260160518890 et appartenant à Madame DAL MEDICO Joelle domicilié-e- au 19 Allée du Rocher 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail‘ ronrrierseine-eaint-dlanie roi fr
F5 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
12/10/2023 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12/04/2024 et ceci à compter du 12/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo ] J30 | _J60 J20 | 80 |
12/04/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ; e Madame DAL MEDICO Joelle:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- .. Denis:
+ Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois et le Dr RUEZ-DONEYAN vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servis déranté " Pratection
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplication.
F Co-gs. SI. PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0429
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lé règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement -européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2605 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en tontenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriers ei" denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefetg3 1
+3 VU le rapport 24-008130 du 07/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à [a suite du contrôle officiel réalisé le 06/02/2024 dans l'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE DES LILAS sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas, dont le gérant est monsieur Pascal ALLARD.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le (06/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….).
° Locaux et équipements sales voir encrassés.
+ Insuffisance d'hygiène manuelle. L'insuffisance d'hygiène manuelle y compris à la sortie des
toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par. des bactéries
fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
+ Nettoyage des locaux très insuffisant.
» Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application dés bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
* Absence de gestion des déchets de catégorie 3.
LISTE NON EXHAUSTIVE
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes, .
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement , CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipuiateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : | L'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE DES LILAS sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
RTIÇCLE 3: | L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: .
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Pascal ALLARD
ARTICLE 5: :
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
34 ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le Q'8 FEV. 2024
Le préfet
4 frames Jacqus WITKOWSKI
8? PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
- Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0432
FIXANT LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRES DES MALADIES ANIMALES REGLEMENTEES POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.223-4,
L.221-1, D.201-1, R.207-5, D.221-1, D.221-2, D.221-3 et R.224-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2021 relatif à l'organisation et aux missions de l'État dans la région et les départements d'Île de France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de: la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de‘signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et admi- nistratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
1-7 esplanade Jean Moulin
93005 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ddppseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / We Prefet93 1
83 VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et adminis- tratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 1” décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 et l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les me- sures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-60 du 21 janvier 2022 détaillant le programme d’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU les avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de l'Ile-de-France en dates des 15 juin 2016, 12 septembre 2016 et 12 août 2020;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025 ;
CONSIDERANT la situation sanitaire du cheptel de la Seine-Saint-Denis et l'absence de zone à prophylaxie renforcée (ZPR).
CONSIDERANT l'article 22 de l'arrêté ministériel du5 novembre 2021 permettant de conti- nuer à mettre en œuvre les mesures de surveillance telles que prévues par l'arrêté ministériel modifié du 31 mai 2016 sur décision du préfet du département.
Sur proposition de la cheffe du service santé et protection animales ;
eu ARRETE
Chapitre ! : dispositions générales
Article er
Les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département de la Seine-Saint- Denis assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus- visée.
Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3 .
L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2023-2024 et 2024-2025 en annexe 1 du présent arrêté.
Chapitre li : prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2023-2024 se déroule jusqu'au 30 avril 2024,
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc) qui, de manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que défini à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le laït de mélange est annuel.
8s Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur le lait de mélange sont soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, Un examen sérologique de l'ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois est effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.
Dans les cheptels allaïtant, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l’ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année (depuis le précédent contrôle) ; 3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %,
Section 2 : prophylaxie de ia leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
La liste des exploitations concernées par la campagne 2023-2024 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l'article 8.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 12
En application des points 1 et 2 de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021, les troupeaux de bovinés officiellement indemnes de tuberculose bovine du département de la Seine-Saint- Denis sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique. En, revanche, les cheptels présentant un risque sanitaire particulier en application de l’article 5 du même arrêté, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :
+ Les troupeaux ayant recouvré leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculinations
26 comparatives (IDC) ou dosage de l’interféron gamma (IFG). Ce dépistage concerne les bovinés âgés de plus de 12 mois pendant une période de 5 ans selon les modalités
précisées par une décision individuelle du préfet ;
° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un
animal ou un troupeau reconnu atteint de tuberculose ou avec un foyer confirmé dans la faune sauvage, font l'objet d'un dépistage annuel par IDC. Ce dépistage concerne les bovins âgés de plus de 12 mois pendant une période de 5 ans maximum ;
«__les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la
qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou
les obligations de formation en matière de biosécurité, prévues aux articles 29 et 30
de l'arrêté du 8 octobre 2021, n'ont pas été respectées, font l'objet d'un dépistage
annuel par IDC des bovins âgés de plus de 12 mois, jusqu'à ce qu'ils aient mis en place
des mesures correctives. |
Le classement en cheptel à risque est notifié par la directrice départementale de la protection des populations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à
disposition du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l’État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 615 € HT par intradermotuberculination.
Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l'État.
Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon la méthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois.
Tout résultat non négatif constitue une suspicion de tuberculose et doit être transmis à la direction départementale de la protection des populations le plus rapidement possible et au plus tard 48 heures après sa lecture.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13
Les opérations de prophylaxie de l’IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins de la Seine-Saint-Denis dans les conditions suivantes :
1/ Pour les cheptels reconnus indemnes d'IBR :
* Les cheptels laitiers sont contrôlés par une analyse bimestrielle sur lait de mélange, s'ils disposent de la qualification «indemne d'IBR (vacciné)}» et par une analyse
semestrielle sur le lait de mélange s'ils disposent de la qualification « indemne d'IBR
(vacciné}-allègement » obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
27 + Les autres cheptels sont soumis à un examen sérologique annuel sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus : «
- s'ils disposent de la qualification « indemne IBR (vacciné) »
ou
- s'ils disposent de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement » ET détiennent au plus 40 bovins âgés de 24 mois et plus.
Les autres cheptels disposant de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement » sont soumis à un examen sérologique portant sur un échantillon de 40 bovins âgés de 24 mois et plus dans les ateliers comprenant 41 bovins ou plus âgés de 24 mois et plus.
En l’absence de bovins de 24 mois et plus, le dépistage portera sur les bovins de 12 mois et plus.
2] Les cheptels non indemnes d'IBR au sens de l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé, sont soumisà Un examen sérologique annuel portant sur l’ensemble des bovins de 12 mois et plus, non reconnus infectés. Tout bovin nouvellement reconnu infecté d'IBR sera géré selon l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-60 du 21 janvier 2022 susvisée.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d’engraissement
Article 14
Conformément aux arrêtés ministériels des 31 décembre 1990, 22 avril 2008, 31 mai 2016, 8
octobre 2021 et 5 novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation du préfet, les contrôles prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes : + Faire une demande à la directrice départementale de la protection des populations ; * Répondre à la définition d’un atelier d'engraissement: toute unité de production d'animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ; + Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose, à la tuberculose, à la leucosé et à la rhinotrachéite infectieuse bovine et mettre en place les mesures de biosécurité permettant d'éviter les contacts avec d'autres bovins et les animaux de la faune sauvage;
* Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire habilité de l'exploitation une visite initiale de conformité du troupeau bovin d’engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point ci-dessus;
° N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est officiellement indemne de brucellose, de leucose bovine enzootique et de tuberculose. L'éleveur informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
* Faire l'objet d'une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
£e Section 6 : prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 15
Dans les cheptels laitiers, des analyses trimestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par un passage en boucles de dépistage auriculaire en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Article 16
Dans les cheptels allaitants de petits détenteurs et laitiers dépistés par le sang, des analyses sérologiques doivent être annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois. Des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif, sont réalisées obligatoirement. |
Les autres cheptels allaitants sont quant à eux testés en dépistage auriculaire systématique.
Chapitre lil : prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 17
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2023-2024 se déroule du 1° février 2024 au 31 décembre 2024.
Article 18
La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à l'article 21.
Article 19
Seuls les cheptels reconnus officiellement. indemnes de brucellose peuvent céder
directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 20
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal (à raison de 1/5: des cantons du département chaque année) sur les animaux suivants :
Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage
Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
+ 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau).
La liste des exploitations concernées par la campagne 2023-2024 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 21
Les petits détenteurs d'ovins ou caprins respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :
+ détenteur de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois; ne pas disposer d’un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale », ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ; ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux;
°__n'envoyer aucun animal à l‘abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprine
Article 22
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse des lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcins
Article 23
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
e Élevages naisseurs engraisseurs plein air: 15 reproducteurs par an (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
e Dans les élevages porcins plein air post-sevreurs et engraisseurs: 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologique durant là campagne de prophylaxie.
e Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futurs reproducteurs: 15 reproducteurs ou futur reproducteurs (ou tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI: contrôles sanitaires d'introduction
Article 24
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau figurant ci-dessous :
Délai livraison < 6 jours | Délai livraison > 6 jours |
|Bovin < 6 semaines | L contrôle de l'IBR nn
Bovin âgé de 6 semaines à 24 | contrôle de l'IBR
mois
a0 cftableau ci-dessous | ES | 2 _ ——_—_— mme
Bovin de plus de 24 moïs contrôle de l'IBR contrôle de l'IBR + sérologie | brucellose (15 à 30 jours
suivant l'introduction) cf tableau ci-dessous
Contrôle IBR
Type de bovin Contrôles à réaliser
issu d'un élevage sous appellation | Sérologie individuelle 15 à 30 jours après arrivée, « Indemne d'IBR » (même s’il y a eu contrôle avant)
!'issu d’un élevage « en cours d'acquisition | Sérologie de mélange 15 jours avant départ | d'appellation » ou d’un élevage « en et
cours d'assainissement » Sérologie individuelle 15 jours à 30 jours après L | arrivée. ne
Article 25
Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit : |
1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors filière d'engraissement;
2) pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitation considérée à risque sanitaire au sens de l’article 12, l'obtention au préalable à l'introduction d'un résultat négatif à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé est nécessaire. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l’objet d'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.
Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », lors de la création d’un troupeau ou lors d’un renouvellement de troupeau après un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit à la fois :
1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors filière d'engraissement ;
2) s'il est âgé de plus de six semaines, être soumis avec résultats négatifs à un test immunologique tel que défini à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus- visé au cours des 30 jours précédänt leur introduction dans l'établissement ou au cours des 30 jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période.
3) être exempt de manifestation clinique de tuberculose.
S4 Article 26
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine.ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. À défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 27
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur territorial de la sécurité de proximité du département, les sous- préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Bobigny, le 8 Février 2024
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
10 Annexe 1:
Convention fixant les tarifs de rémunération des |
vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de
| prophylaxie pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025
Références réglementaires :
° Article L203-4 et R 203-174 du Code rural et de la pêche maritime
+ Arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention mentionnée à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime.
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitaire
de l'Île-de-France
Monsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture de
lÎle-de-France
Monsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la Région Île-de-France
Madame Séverine DRUART Représentant du SNVEL pour la région Île-de-France
Fixe, pour les campagnes 2023/2024 et2024/2025 les tarifs de rémunération des vétérinaires . sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective.
Les tarifs suivants, déterminés en date du 10 octobre 2023, en concertation avec les
différentes parties concernées, sont fixées hors taxes pour l’ensembie des départements d'Île- de-France et seront applicables à partir de 1 novembre 2023 au 30 septembre 2025. Dans le cas où les tarifs nationaux seraient fixés, les tarifs ci-dessous seraient modifiés.
Ces opérations de prophylaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avant l'intervention du vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une tournée de prophylaxie. L'éleveur doit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de la prophylaxie conformément à l'article L203-5 du code rural et de la pêche maritime.
Cés tarifs sont modulables dans les cas suivants :
+ Absence de contention des animaux (couloir et cornadis),
° Exigences particulières de l‘éleveur,
e _Prophylaxie fractionnée.
Dans le cas d'absence de contention ou toute difficulté à faire les prélèvements en toute
sécurité, le vétérinaire facturera la prestation au tarif horaire de 88,53€.
Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sont effectuées en même temps, il ne sera compté qu'une seule visite.
Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert au diagnostic sérologique de plusieurs maladies,:il ne sera pris en compte qu'un seul prélèvement.
Le tarif de la visite comprend:
e L'organisation du rendez-vous,
92 + La préparation de la visite, |
+ La présentation des opérations à l’éleveur,
e Les rapports et comptes rendus.
Le prélèvement de sang comprend :
L'acte proprement dit,
La fourniture de l'aiguille,
La destruction de l'aiguille dans un circuit spécifique,
La fourniture du tube habilité.
Le tarif d'intradermotuberculination IDS et IPC comprend :
La mesure de plis de peau,
L'acte d'injection intradermique,
Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau,
Le remplissage du tableau des mesures.
Dispositions communes
1 | Frais d'expédition des prélèvements et des documents
St
[Tarif
| Convention
2023/2024
2024/2025
‘Selon les
tarifs
postaux en
| vigueur __ | Bovinés
#
| | | Tarif Convention
| 2023/2024 | | 2024/2025 11 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 36,89€ | le maintien des qualifications acquises de cheptel =—| 2 Visite d'exploitation de contrôles des réactions allergiques pour le | 22,13 € | diagnostic immunologique _ 3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux | 29,51€ nouvellement introduits dans l'exploitation -
4 ] Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel d'engraissement | 88,53 | dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (minimum 20| €/heure | | minutes: 29,16 €)
15 : Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous | 29,51€ |__| laissez passer
6. | Prélèvement desang (à l'unité). | 2,77 € 7. | Prélèvement de lait (à l'unité) [2,77€ | 8. Prélèvement de fèces {par animal) | 2,77€ 9 ; Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité} | 2,77 € | 10 | Epreuve d’intradermotuberculination simple (à l'unité)
e__Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 3,00 € et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
| | e sinon en a 11 Epreuve d’intradermotuberculination comparative (à l'unité) ° Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire . et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
L + __sinon .
12 Epreuve de brucellination (à l'unité)
13 | Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire È
*Pour les cheptels à risque, prise en charge par l'Etat de 4,15 €)
is
| 450€ Î+x
7A5 €
| 8,65 € |
3,00 €
{brucelline
fournie par
l'Etat)
_|2,00 € Petits ruminants
| Tarif
Convention
| 2023/2024 | | 2024/2025 1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 29,51€ | | le maintien des qualifications acquises de cheptel . | 2 l'Visite d' exploitation de contrôles des réactions allergiques pour le | 2213 € | diagnostic immunologique . 3 Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 88,53€ | | {minimum 20 minutes : 29,16€) heure 4 Prélèvement de sang (à l'unité) | | + _Sitonte du lieu de prélèvement | 1,40 € | | ___e Sinon __| 2,50€ [5 Prélèvement de lait (à l'unité) - 1,40 € | 6 ___| Prélèvement de fèces (par animal) 1,40€ [7 | Autre prélèvement biclogique {par animal ou par unité) 1,40 € 8 Epreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité)
+ _Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 3,00 € et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
| |__e sinon : A __1 4,50€ ] Epreuve d'intradermotuberculination comparative {à l'unité)
| ° _Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 7,15 € et présence d'aide pour relever les mesures (à l’unité)
| + sinon. 8,65€ | | 10 ! Epreuve de brucellination (à l'unité) | 3 00 € | 11 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors visite)| 88,53 €/ | {minimum 20 minutes: 29,16 €) ___ Lheure
36 __ Suidés
| Tarif
Convention
2023/2024
2024/2025 1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 29,51 €
| ___| le maintien des qualifications acquises de cheptel
2 Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité) | 3,94 €
3 Prélèvement de sang réalisé sur buvard {à l'unité) | 2,50 €
D D : ss
Volailles
Tarif
Convention
2023/2024
L Le 2 2 __| 2024/2025 1 Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles | 88,53 €/ en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire s (minimum 20 | heure | | minutes)" . fe
2 Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque | 88,53 €/ « salmonelle » {à l'unité) (minimum 20 minutes) heure
SF Fait à Paris, le 10 octobre, 2023
Le Président du Groupement Régional de M. le représentant des vétérinaires Défense Sanitaire des animaux de l'Île-de- "Sanitaires pour l'ordre France
Philippe DUFOUR Dr Jérôme DELHAYE
M. le représentant de la Chambre régionale M. le représentant des Vétérinaires d'Agriculture de l'Île-de-France sanitaires pour le SNVEL
Franck SENDRON Dr Séverine DRUART
LP — Sa —————
38 Annexe 2
- Liste des exploitations concernées par les opérations de prophylaxies campagne 2023-2024 dans le département de Seine-Saint-Denis
Prophylaxie des bovins
| Brucéllose Numéro EDE L Commune {bovine |. IBR nl LEU | BVD
83032001 |Gagny x IX ix 93 064 001_ | Rosny-sous-Bois | X 1X _| _ 93050003 |Neuilly-sur-Mame | X Ix IX on
93074202 |Vaujours _ |X X | En 93050 001 |Neuïlly-sur-Mame | X IX LUX
Prophylaxie des petits ruminants
Nurnéro EDE Commune Brucellose Dune ei - ml — | caprine
93 066 602 Saint-Denis 1X _
__93048602 |Montreuïl x
35 Pace vide
700 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0312 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983578543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale MS CSALE MEN de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île- -de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/01/24 par Mme EL KAMLA Sofiya en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 204 avenue Elisée Reclus 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP983578543 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) -_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. .
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:'idf drieets. gouv.fr
A0d Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A02 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
ss À Re SEL N Fc du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0320 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924525918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/24 par M. M'DUALA SALAZAKU X en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE DENIS PAPIN 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N°SAP924525918 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lès conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Hle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios-idf drieets qouv fri
163 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Aoù É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
A ES De L h du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seiïne-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0371 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979722675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/01/24 par Mme KOSSA MONNET en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KOSSA DIDO MONNET PRISCA dont l'établissement principal est situé 132, avenue Jean Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le N°SAP979722675 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
ht idée, D'ALL s-#idf drisets.gouv
A05 Fait à Bobigny le 05 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
#1 uns
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
08 ÉE Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0372 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983002429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu lArrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/01/24 par M. ONANA SYMBA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue Dombasle 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP983002429 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hupsfidf drieets.qouv fr
J0F Fait à Bobigny le 05 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
Ü La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_À08 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET. de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0417 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983258377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/02/24 par Mme. CHEÉTOUANI Liticia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 , rue Auguste Blanqui 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SAP983258377 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien.de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps:Widf.arieets gouv.fr
A6$ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du. jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 7 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementai,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex135.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil! Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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