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Acte - 23 112 Prestations dassurance risques statutaires du personnel CABINET BEAH Compagnies Lloyds Acte VIE Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Acte - 23 112 Prestations dassurance risques statutaires du personnel CABINET BEAH Compagnies Lloyds Acte VIE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

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SZ —SAINT-

) J GÉRÉON

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DÉCISION MUNICIPALE N° 23-112

Prestations d’assurance : risques statutaires du personnel

Cabinet BEAH / Compagnies LLOYD'S / ACTE VIE

Avenant n° 1

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale n° 090-21 en date du 28 décembre 2021, portant attribution du marché de prestations d'assurance — risques statutaires du personnel au courtier BEAH, mandataire d’un groupement intégrant les compagnies LLOYD’S INSURANCE COMPANY et ACTE VIE,

VU le courrier de BEAH en date du 28 juin 2023, proposant une revalorisation des termes financiers du contrat, à effet du 1°’ janvier 2024, soit au titre de la dernière année du marché, en raison de son déséquilibre avec un ratio « sinistres à primes » pour l’année 2022 établi à 112 %,

CONSIDERANT l'analyse de cette proposition financière par la société Protectas, conseil en assurances de la ville, et sa validation technique, ainsi que juridique, de la majoration en question,

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission consultative des marchés publics réunie le 11 septembre 2023,

DÉCIDE

Article 1 : d'établir un avenant au marché de prestations d'assurance -— risques statutaires du personnel avec BEAH, selon les modalités suivantes :

- la garantie AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) est revalorisée de 15 %, ce qui porte le taux de 0.98 % à 1.127 %

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230914-2023dec112-AU

Reçu le 18/09/2023- la garantie décès est revalorisée de 10 %, ce qui porte le taux de 0.12 % à 0.132 % Le taux, toutes garanties confondues, est ainsi porté de 1.10 % à 1.259 %. La prise en compte de cet avenant induit une majoration du marché sur sa durée globale de 3 ans de 4.8 %.

Article 2 : Le présent avenant produit ses effets à compter du 1° janvier 2024.

Article 3 : Toutes les autres clauses et conditions du marché demeurent applicables, tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant.

Article 4 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 14 septembre 2023

Le Maire,

Rémy Orhon

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de la notification.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230914-2023dec112-AU

Reçu le 18/09/2023