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Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 Contrat dassurance des risques statutaires du personnel)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 7 février 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2024-09
Conseil Municipal du 31 Janvier 2024
DATE DE CONVOCATION : 25 JANVIER 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - W. BOURGEAU — H, ROSARIO - $S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAYE - T. DEGRANDE donne pouvoir à MH. AUBINEAU - P. FRÉON donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à C. RAFIN - K. PERROIS donne pouvoir à K. GAI - E. PILLARD- CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - T. DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - K. PERROIS - À. DUBRUN - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Séverine BROUILLET
Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrifs par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mufualisant les risques ; CONSIDERANT que la commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20240206-2024_09-DE
Reçu le 06/02/2024 Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 22 VOIX POUR :
d'habiliter le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente à souscrire pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Charente des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir fout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
Décès
Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie
ou d'accident non professionnel.
Agenis titulaires où stagiaires non affiliés à la CNRACL où agents non titulaires de droit puDIIc :
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie
ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Châteauneuf-sur-Charente une où plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet du ler janvier 2025
Régime du contrat : Capitalisation
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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