Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 17 25 Recueil spécial n°25 du 17 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 17 25 Recueil spécial n°25 du 17 février 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 17 25 Recueil spécial n°25 du 17 février 2022)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 25 du 17 février 2022

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2022-I-127 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des fnances publiques du département de l’Hérault par intérim en matière de gestion des domaines

Arrêté n°2022-I-128 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des fnances publiques du département de l’Hérault par intérim en matière de transmission des états 1259-1253PRÉFET

DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales

Eté Pôle juridique interministériel Fraternité

Montpellier, le 1 ? FEV. 2022.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/1/ / 27

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault

à Madame Anne-Marie AUDUREAU,

directrice départementale des finances publiques du département

de l'Hérault par intérim

en matière de gestion des domaines

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne-Marie AUDUREAU,

Administratrice générale des finances publiques de classe, normale en tant que Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim;

Vu le décret du 30juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de là Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-

à la signature au nom de l'Etat des actes de|2,R. 2123-8,R. 22221, R. 2222-

gestion, d'utilisation et de cession des biens|6, R. 22229, R. 2222-15, R.

domaniaux 2222-24,R. 3211-38, R. 3211-4,R.

3211-6, R. 3271-7 R. 3211-25, R.

3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 32121 du code général de la

propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code

du domaine de l'Etat, art. R.

322-871 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

de prise en location d'immeubles et de droits|code général de la propriété

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | des personnes publiques.

les services publics civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public |Art. R. 21111 du code général

des biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

à la signature des conventions d'utilisation avec le |code général de la propriété

service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.

passation des conventions d'occupation précaire | 2222-18 et R. 4121-3 du code avec astreinte. général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-

celles qui se rapportent à l'assiette et au |2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-

recouvrement des droits, redevances et produits |5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-

domaniaux. 2 et R. 4111-11 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la Loi idée du 5 b

liquidation ont été confiées à l'administration | :°! Vadée dus octobre ’ — 1940.

chargée des domaines!.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre

1944.

8 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

* Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le département.

2/3tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-14 et R. 1212-23 du code

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits général de la propriété des

immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie Art. 4 du décret n°20111612

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux du 22 novembre 2011 relatif

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général . . Lisa .

aux première, deuxième, de la propriété des personnes publiques et aux troisième et vatrième

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet . ; 4 eo Re , Le parties réglementaires

du 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions : 2 es

: a [code général de la propriété foncières pour le compte des collectivités d

. . . : es personnes publiques.

publiques dans certains départements. |

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 compte des départements, de communes ou |du 29 avril 2004. d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Article 2 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du département de l'Hérauit par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet

DA

LUN | Ÿ . , LT Hugues MOUTOUH

3/3PRÉFET 4

DEL HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Égalité Pôle juridique interministériel Fraternité

Montpellier, le 1 7 FEV. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/1} À 2 8

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à

à Madame Anne-Marie AUDUREAU,

directrice départementale des finances publiques du département

de l'Hérault par intérim

en matière de transmission des états 1259-1253

Le préfet de l'Hérault

Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des finances publiques de classe normale, en tant que Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,

en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Article 2 : Mme Anne-Marie AUDUREAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du département de l'Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

,

| CL a

Hugues MOUTOUH