Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du 18 06 2025
Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 10 2023 1
Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 11 2025
Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 02 2025
Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 06 2024
Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 10 2025
Compte-Rendu - Compte rendu 04 10 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 01 2025
Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 04 2025
Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 02 2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teulat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Mairie
de
TEULAT
2,
route
des
Côteaux
81500
TEULAT
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2025
Ouverture
de
la séance
à
19h45.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
juin
2025
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Florian
MAILLY
Appel/vérification
du
quorum
: le
quorum
étant
réuni,
on
passe
à
l’ordre
du
jour.
: Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
| Présents
: 7
MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
|
| ADJOINTS:
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-:
BOUYSSOU
Martine
|
CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
|
. Mme
MARCHÉ
Marie-Odile,
Absents
: 2
.
| Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique,
M. JALABERT
Louis
: Procuration
:
Vote
du
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal
du
7 avril
2025.
Adopté
à
l'unanimité.
l.
FAISCEAU
CYCLABLE
DU
LAURAGAIS
Le
Comité
de
Développement
Territorial
du
projet
de
l'autoroute
A69
{(CODEV)
lancé
en
janvier
2023
a
organisé
différents
ateliers
thématiques
afin
de
faire
émerger
des
actions
de
« développement
territorial»
sensées
compenser
les
conséquences
du
projet
autoroutier
A69.
C'est
dans
cette
dynamique
que
le
Département
du
Tarn
a
inscrit
un
nouveau
faisceau
dans
son
plan
Vélo
le
17
novembre
2023.
Dans
le
cadre
de
ses
travaux,
l'Aménagement
du
Foncier
Agricole
Forestier
et
Environnemental
(AFAFE),
les
communes
peuvent
définir
les
terrains
nécessaires
à
l'exécution
ultérieure
de
projets communaux
où
intercommunaux
d'équipement
où
d'aménagement.
A
ce
titre,
le
faisceau
cyclable
du
Lauragais
doit
être
identifé
dans
ce
cadre.
Pour
mémoire,
à
l'issue
de
l'AFAFE,
le géomètre
expert
devra
avoir
établi
un
projet
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
compatible
qui
réponde
aux
demandes
du
conseil
municipal
et
aux
documents
cadres
de
la
commune,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
en
particulier
ses
articles
L127-27
à
L123-30
liés
à
l'Aménagement
Foncier
Agricole,
Forestier
et
Environnemental
mis
en
place
en
lien
avec
le
projet
autoroutier
de
l’A69,
entre
Castres
(Tarn)
et Verfeil
(Haute-Garonne)
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
départementale
du
27
juin
2019
relative
à
l'élaboration
d’un
plan
départemental
des
aires
multimodales
et
d’un
plan
vélo
départemental,
Vu
la délibération
du
conseil
départemental
du
Tarn
du 3
juillet
2020
relative
à l'adoption
du
plan
«le
Tarn
à
vélo
»,
Vu
Vinscription
du
faisceau
cyclable
du
Lauragais
au
Plan
Vélo
du
Département
du
Tarn
par
délibération
du
conseil
départemental
du
17
novembre
2023,
Vu
la
dotation
du
fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
2023
du
territoire
prévoyant
les
conditions
de
financement
des
études,
Vu
le
schéma
directeur
cyclable
de
la
Communauté
de
Communes
de
Tarn
Agout
approuvé
en
juin
2024; Vu
la
présentation
de
Mme
Pétillot,
référente
du
pôle
«
mobilités
douces
» du
Département
du
Tarn,
et de
l'AMO
(assistant
à maîtrise
d'ouvrage)
du
Département,
M.
Maury,
précédent
le vote,
Vu
le débat
en
conseil
municipal,
Considérant
le
périmètre
de
la
CIAF
1
et
le
projet
de
territoire
porté
dans
le
cadre
du
faisceau
cyclable
du
Lauragais;
Considérant
qu’il
apparaît
prématuré
aux
élus
Teulatois
de
s'engager
sur
un
projet
fortement
dépendant
de
l'aménagement
foncier
lié
à
l'autoroute
dont
la
réalisation
est
à ce
jour
toujours
jugée
illégale, Considérant
qu'il
n’est
pas
souhaitable
d’artificialiser
encore
plus
la zone
déjà
fortement
impactée
et
de
complexifier
le
remembrement
en
cours
pour
un
tracé
cyclable
qui
ne
répond
pas
à
un
besoin
prioritaire
du
territoire
en
terme
de
circulation
et
de
déplacements
{un
faisceau
cyclable
interne
à
Teulat
serait
plus
Utile
aux
habitants,
pour
des
déplacements
courts),
les
membres
du
conseil
municipal
de
Teulat,
à
l'unanimité,
refusent
de
demander
à
la
CIAF
la
création
de
réserves
foncières
en
faveur
de
la
liaison
cyclable
du
faisceau
du
Lauragais
selon
le
tracé
ci-annexé
à
hauteur
d’un
besoin
global
de
1,9
ha.
Débat
:
Juste
avant
le
conseil
Municipal,
Mme
Pétillot,
référente
du
pôle
« mobilités
douces
»
du
Département
du
Tarn,
est
venue
avec
l'AMO
(assistant
à
maîtrise
d'ouvrage)
du
Département,
M.
Maury,
présenter
le
projet
aux
élus.
L'objectif
est
d’avoir
un
itinéraire
continu
le
plus
direct
possible
entre
Teulat
et
Castres
et
des
boucles
pour
rejoindre
les
centre-
bourgs.
Le
tracé
aurait
été
retenu
collégialement
par
les
communautés
de
communes
impactées
et par
le
Département.
Parfois,
le
tracé
longe
la
route
nationale,
quand
il n’y
a pas
le
choix.
Parfois,
il
longe
le
Girou.
1!
monte
le
chemin
des
crètes
et
continue
jusqu'à Puylaurens
puis
redescend.
La
fin
proche
de
Castres
est
réaménagée.
La
totalité
du
parcours
fait
60km
et pourrait
un jour
se
prolonger
jusqu’en
Haute-Garonne.
Le
tracé
est
terminé
mais
le
foncier
est
le
nerf
de
la
guerre,
c’est
pourquoi
il
a
été
décidé
d'intégrer
cet
avant-projet
dans
le
périmètre
des
CIAF
liées
au
projet
d'autoroute
A69.
Les
négociations
se
passeraient
plus
facilement
en
étant
intégrées
à
l'AFAFE.
Pour
que
le
projet
se
réalise,
il y
a
besoin
d'une
délibération
des
communes,
car
ce
ne
sont
que
les
communes
qui
peuvent
être
destinataires
du
foncier,
par
le
Département.
Mais
le
Département,
ensuite,
s'engage
à
acheter
le foncier.
Un
conventionnement
est
passé
avec
la
SAFER
pour
que
cette
dernière
trouve,
commune
par
commune,
les
parcelles
pour
« rendre
»
les
terres
prises
pour
le
projet,
via
un
jeu
de
«
chaises
musicales
».
En
résumé,
la
SAFER
va
trouver
du
foncier,
l’attribuer
provisoirement
à
la
commune,
puis
le
département
finance
l'achat.
Il
est
expliqué
que
le
projet
serait
dissocié
de
l'autoroute:
si
l'autoroute
est
annulée,
ça
n'annulerait
pas
la
voie
verte
car
la
DUP
de
l'autoroute
est
intouchable
juridiquement
aujourd’hui,
Or,
l'aménagement
foncier
s'appuie
sur
la
DUP.
Si
l’autoroute
ne
se
réalisait
pas,
ça
deviendrait
compliqué
au
niveau
du
foncier.
I! faudra
peut-être
faire
une
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
et
des
études
environnementales,
sauf
si un
«
arrangement
»
est
trouvé
avec
la
DREAL.
L'état
doit financer
les
investissements
à
50%,
le
département
25%,
les
EPCI
à
25%
(donc
les
communes)
même
si
ce
n’est
pas
gravé
dans
le
marbre.
L'entretien
reviendrait
à
100%
au
département.
On
aura
le
coût
global
à
l'automne.
Il est
estimé
à
250€
le
mètre
linéaire
en
aménagement
mais
il y aura
en
plus
le foncier.
Ce
projet
date
du
CODEV
de fin
2022,
lié
au
projet
de
l'autoroute,
mais
pas
lié juridiquement.
L'impact
sur
la
commune
est
de
1.9
hectare,
pour
entre
10
et
12
hectares
au
total.
Le
tracé
serait
imperméabilisé
car
les
agriculteurs
pourront
y
rouler
pour
accéder
aux
champs
et pour
éviter
que
le
chemin
ne
soit
emporté
dans
les
secteurs
sujets
aux
inondations.
Un
long
débat
a
lieu
entre
les
élus,
qui
sont
dans
un
premier
temps
partagés
sur
le
sujet,
entre
leur
a
priori favorable
au
développement
des
pistes
cyclables
et
le
refus
de
participer
à
ce
projet
dont
la
naissance
est
liée
à
la
construction
de
l'autoroute
et
au
besoin
du
Département
de
« verdir
»
le
tracé
en
compensation
des
dégâts
de
lA69,
pour
une
question
de
communication.
Au
final,
l'ensemble
du
conseil
municipal
vote
contre
au
motif
qu'il
apparaît
prématuré
de
s'engager
sur
un
projet
fortement
dépendant
de
l'aménagement
foncier
lié
à
l'autoroute
dont
la
réalisation
est
à
ce jour
toujours
jugée
illégale.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
souhaitent
pas
artificialiser
encore
plus
la
zone
déjà
fortement
impactée
et
complexifier
le
remembrement
en
cours
pour
un
tracé
qui
ne
répond
pas
à
un
besoin
prioritaire
du
territoire
en
termes
de
circulation
et
de
déplacements.
Un
faisceau
cyclable
interne
à
Teulat
serait
plus
utile
aux
habitants,
pour
des
déplacements
courts. H.
BILAN
TRIENNAL
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
Mme
le
Maire
précise
que
l'article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
dans
les
territoires
dotés
d'un
PLU,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
où
d'une
carte
communale
la
réalisation
d'un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
le
territoire
concerné,
au
moins
tous
les
trois
ans.
Le
premier
rapport
doit
être
réalisé
trois
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
soit
fin
août
2024,
et
établit
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
non
l’artificialisation,
et
ce
jusqu'en
2030.
Il'est
précisé
que
ce
rapport
rend
compte
de
la
mesure
dans
laquelle
les
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
sont
atteints.
Mme
le
Maire
rappelle
que,
dans
la
carte
communale
en vigueur
jusqu'en
2017,
plus
de
17
hectares
étaient
ouverts
à
la
construction.
L'adoption
du
premier
PLU
de
la
commune
en
2017,
reconnu
comme
vertueux
par
les
services
de
l'Etat,
à
réduit
cette
surface
à
4,4
hectares
à
échéance
2017-
2027. Par
ailleurs,
dans
la
carte
communale,
une
parcelle
devait
faire
au
minimum
2500m?
pour
être
constructible.
Dans
le
PLU,
il
n'y
a
plus
de
surface
minimum,
ce
qui
contribue
à
la
densification
souhaitée
par
le législateur.
La
commune
a
ainsi
largement
répondu,
et
en
avance,
aux
enjeux
de
la
loi
Climat
et
Résilience.
Depuis
2017 et
jusqu’à
ce
jour,
la
commune
a
construit
en
moyenne
10
maisons
à
l’hectare.
Concernant
le
bilan
du
suivi
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
de
son
territoire,
la
commune
a
choisi
de
réaliser
le
premier
sur
une
période
d’une
décennie
(2011-2020).
L'année
2011
est
l'année
de
commencement
recommandée
par
la
DDT
car
elle
correspond
à
l’année
où
les
données
ont
été
centralisées
sur
une
plateforme
étatique
(«
MonDiagArtif
»}.
I
a
été
jugé
pertinent
de
faire
l'analyse
sur
une
période
de
10
ans,
ce
qui
est
déjà
assez
long.
Cela
coïncide
avec
la
veille
de
la
création
de
deux
nouveaux
lotissements
à
Teulat
en
2021
(9
lots
pour
le
lotissement
Terres
de
Pastel
et
23
pour
le
lotissement
Les
Hauts
de
Cocagne).
intégrer
ces
chiffres
aurait
biaisé
la
moyenne
de
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
sur
les
années
précédentes.
La
présente
analyse
a été
réalisée
sur
la
base
des
données
trouvées
sur
la
plateforme
MonDiagartif
et
recoupées
avec
le registre
des
autorisations
d'urbanisme
de
la mairie.
Sur
le
bilan
communal
de
Teulat,
d’après
les
données
en
ligne
(plateforme
ci-dessus
et
chiffres
du
CEREMA),
un
total
de
7,7
ha
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
a
ainsi
été
consommé
sur
la
période
donnée,
soit
0.76%
de
la superficie
du
ban
communal
(la
superficie
de
la commune
est
de
10.07
km?).
Cette
consommation,
prise
dans
sa
quasi-intégralité
sur
des
terres
agricoles
est
presque
essentiellement
à usage
d'habitat
(incluant
piscines,
abris
de
jardin...)
Sur
la
question
de
l’espace
déjà
consommé,
Madame
le
Maire
indique
être
en
désaccord
avec
la
méthode
de
calcul
du
SCOT
du
Vaurais:
elle
estime
qu'il
reste
à
la
commune
une
surface
de
3,3
hectares
sur
la
période
2027-2037
alors
que
selon
les
calculs
du
SCOT,
tout
aurait
déjà
été
consommé.
Le
désaccord
porte
sur
la
date
à
partir
de
laquelle
les
permis
de
construire
sont
pris
en
compte
pour
le
calcul.
IPest
entendu
que
pour
le
prochain
bilan
triennal,
une
analyse
plus
détaillée
sera
établie. L'article
4
du
décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
a
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
précise
également
que
: «
Pendant
la
première
période
de
dix
années
prévue
au
1°
du
Il
de
l’article
194
de
la
loi
du
22
août
2021
susvisée,
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
réaliser
le
rapport
mentionné
à
l'article
L.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
sont
tenus
de
renseigner
ni
l'indicateur
et
les
données
prévus
aux
2°
et
3°
de
l'article
R.2231-1
du
même
code,
ni
ceux
prévus
au
4°
du
même
article
relatifs
à
l'objectif
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
tant
que
les
documents
d'urbanisme
n'ont
pas
intégré
cet
objectif
».
Compte-tenu
de
l'absence
de
données
relatives
au
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées
mais
également
sur
les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
le
rapport
ne
traite
pas
de
ces
points.
Enfin,
compte-tenu
de
la
non-intégration,
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
prévus
dans
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
l'évaluation
du
respect
de
ces
objectifs
ne
peut
être
réalisée.
Le
rapport
ne
traite
pas
non
plus
de
ce
point.
Conformément
à
l’article
L2231-1
du
CGCT,
Mme
le
Maire
soumet
ce
rapport
au
débat
des
membres
du
Conseil
Municipal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
la
présentation
du
bilan
de
la
consommation
d'ENAF
faite
par
Mme
le
Maire
;
- VALIDE
le rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
le territoire
du
PLU
;
- DIT
que
ce
rapport
sera
publié
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L. 2131-1
du
CGCT;
- DIT
que
ce
rapport
et
la
présente
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Tarn-Agout,
au
Président
du
Conseil
Régional,
aux
Préfets
de
Région
et
du
Département
ainsi
qu'au
Président
du
SCoT.
Débat: Mme
le
Maire
rappelle
que
la
commune
était
dotée
d'une
carte
communale
avant
2017,
ce
qui
rendait
possible
17
hectares
d'artificialisation.
L'équipe
municipale
du
mandat
dernier
a
eu
le
courage
de
faire
un
Plan
Local
d'Urbanisme
vertueux
malgré
la
pétition
de
plus
de
60
habitants.
L'objectif
de
la
réalisation
du
PLU
était
de
pouvoir
refuser
les
projets
présentés
en
masse
par
des
aménageurs
qui souhaitaient
plusieurs
dizaines
de
maisons.
Le
PLU
actuel
permet,
sur
20
ans,
4.4
hectares
d'artificialisation
sur
la première
décennie
et 3.3
sur
la
suivante.
La
CCTA
considère
qu'on
a
déjà
consommé
les
7.7
car
ils
comptabilisent
des
permis
de
construire
qui
reposaient
sur
un
certificat
d'urbanisme
ou
une
autorisation
antérieures.
Mme
le
Maire
s'étonne
par
ailleurs
que
l'autoroute
ne
soit
pas
comptabilisée
dans
le
calcul
de
lartificialisation
alors
que
son
impact
est
dix fois
plous
important.
HE
IDENTIFICATION
DE
ZONE
D’ACCELERATION
POUR
L'IMPLANT
D'INSTALLATIONS
TERRESTRES
DE
PRODUCTION
D’ENERGIES
RENOUVELABLES
Mme
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
zones
d'accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelable
(ZAËEnR)
constituent
une
des
nombreuses
dispositions
introduites
par
la
loi
d'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables
{loi
APER}
du
10
mars
2023.
Ce
sont
des
secteurs
géographiques
au
sein
desquels
les
projets
de
production
d'énergie
renouvelable bénéficieront
d'avantages
d'ordre
économique
{bonification
du
tarif
de
revente
de
l'énergie
produite
par
exemple)
et
administratif
(simplification
de
certaines
procédures).
Les
zones
doivent
être
précisées
pour
chaque
source
d’EnR
(solaire,
éolien,
géothermique,
méthanisation
bois-énergie...)
et
resteront
valables
5
ans.
C’est
aux
communes
qu’il
revient
de
définir
les
ZAEnR
qu'elles
souhaitent
voir
mises
en
place
sur
leur
territoire
après
une
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
auront
elles-mêmes
définies.
Un
débat
se
tiendra
prochainement
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Tarn-Agout.
Après
modification
éventuelle
des
zones
proposées
à
la
concertation
en
fonction
des
avis
recueillis,
la
Commune
doit
délibérer
pour
identifier
ses
ZAEnR.
Les
propositions
sont
remontées
au
Conseil
Régional
de
l'Énergie
(CRE)
qui
évalue
à
l’échelle
du
département
l'adéquation
entre
les
perspectives
de
développement
des
EnR
offertes
par
les
zones
proposées
et
les
objectifs
de
la
Programmation
Pluriannuelle
de
l'Énergie.
Si
les
ZAEnR
sont
jugées
insuffisantes,
les
communes
disposeront
d’un
délai
supplémentaire
de
3
mois
pour
en
identifier
de
nouvelles.
L'entrée
en
vigueur
des
ZAEnR
n'est
effective
qu'après
avis
conforme
des
communes,
chacune
pour
ce
qui
concerne
les
zones
d'accélération
situées
sur
son
territoire.
Puisqu’avantager
les
projets
implantés
dans
les
ZAEnR
revient
à
réduire
la
probabilité
de
voir
se
concrétiser
ceux
situés
en
dehors,
les
ZAEnR
sont
pour
les
communes
un
outil
de
planification
du
développement
des
EnR
sur
leur
territoire.
Elles
témoignent
de
la volonté
des
élus
locaux
de
voir
des
projets
EnR
s'implanter
sur
une
partie
du
territoire
communal
plutôt
qu’une
autre.
Il s’agit
également
d'un
moyen
pour
les
communes
d'afficher
leur
volonté
de
contribuer
à
l'atteinte
des
objectifs
locaux
(PCAET),
régionaux
(SRADDET}
et
nationaux
(PPE)
de
production
d'énergie
renouvelable.
Les
ZAEnR
ne
sont
pas
exclusives
: des
projets
pourront
toujours
s'implanter
en
dehors
de
ces
zones
dès
lors
qu'ils
seront
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Elles
ne
constituent
en
rien
un
assouplissement
de
la
réglementation.
Les
projets
continueront
à
être
instruits
de
la
même
façon
qu'ils
soient
dans
une
ZAEnR
ou
en
dehors,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme.
L'identification
d’une
ZAEnR
ne
présage
pas
obligatoirement
de
l'implantation
d’un
projet.
Il s’agit
pour
les
communes
d'une
opportunité
de
cibler
des
zones
préférentielles
de
développement.
La
cartographie
des
ZAEnR
mises
en
place
sur
le
territoire
pourra
être
retranscrite
dans
le
PLU,
par
modification
simplifiée.
Article
1
: d'identifier
les
zones
d’accélérations
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
telles
que
jointes
en
annexe
à la
présente
délibération,
à savoir :
-__
Photovoltaïque
sur
le toit
de
l’église
de
Pugnères
(parcelle
ZN
21),
-
Ombrières
sur
les
parkings
de
la
salle
des
fêtes
(parcelle
ZN
51}
et
de
l’école
(parcelle
ZN
35},
-
Zone
chaleur
renouvelable
en
centre-hourg
{mairie
(parcetle
ZE
50),
chapelle
(parcelle
ZE
41}
et
«
maison
du
parc
»
(parcelle
Zi
42));
selon
le
plan
ci-annexé.
Le
Conseil
municipal
ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vule
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.
100-1
A,
L.
100-4,
L.
141-1,
E.
141-3,
E.
141-5-1
et
b. 141-5-3 ;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
318-8-2,
et
L.
143-16 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
181-28-10
et
L.
511-1;
1 -
Vu
Ja
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
-
Considérant
que
les
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
présentent
un
potentiel
permettant
d'accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
pour
atteindre,
à
terme,
les
objectifs
de
la
politique
énergétique
nationale
et
les
objectifs
de
la
programmation
pluriannuelle
de
lénergie
(PPE);
-
Considérant
que
les
zones
d'accélération
contribuent
à
la
solidarité
entre
les
territoires
et
à
la sécurisation
de
l’approvisionnement
énergétique
;
-
Considérant
que
ces
zones
sont
définies
dans
l'objectif
de
prévenir
et
de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
limplantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
tenant
à
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
ainsi
qu’à
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
sécurité,
salubrité
publiques,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
l'utilisation
économe
des
sols
naturels,
agricoles
ou
forestiers,
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
-
Considérant
que
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
-
Considérant
que,
à
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ces
zones
ne
peuvent
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le
déploiement
d'installations
éoliennes,
dans
les
sites
classés
dans
la
catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000,
ni
dans
les
zones
couvertes
par
des
dispositions
de
protection
conduisant
à
une
interdiction
des
installations
d'énergies
renouvelables,
ni
dans
les
zones
à
enjeux
majeurs
identifiées
sur
la
base
d'éléments
de
connaissance
territorialisés
;
Considérant
que
ces
zones
sont
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
afin
de
valoriser
les
zones
d'activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le développement
des
énergies
renouvelables
;
Considérant
que
dans
le
périmètre
des
aires
protégées
et
des
grands
sites
de
France,
les
communes
identifient
ces
zones
d’accélération
après
avis
du
gestionnaire.
Lorsque
les
communes
sont
intégrées
en
totalité
ou
en
partie
dans
le
périmètre
de
classement
d’un
parc
naturel
régional,
l'identification
des
zones
d’accélération
est
réalisée
en
concertation
avec
le
syndicat
mixte
gestionnaire
du
parc
pour
ce
qui
concerne
les
zones
situées
en
son
sein
;
Considérant
que
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
par
délibération
du
conseil
municipal
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement,
qu'elles
transmettent
au
référent
préfectoral,
à
l'EPCI
dont
elles
sont
membres
et
le
cas
échéant,
à
l'établissement
public
mentionné
à
l'article
EL.
143-16
du
code
de
urbanisme
;
Considérant
que
la
définition
des
zones
d’accélération
est
actualisée
au
moins
à
chaque
révision
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
(PPE).
DÉCIDE,
Article
1
: d'identifier
les
zones
d’accélérations
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
telles
que
jointes
en
annexe
à
la présente
délibération,
à savoir
:
-__
Photovoltaïque
sur
le toit
de
l’église
de
Pugnères
(parcelle
ZN
21},
-
Ombrières
sur
les
parkings
de
la
salle
des
fêtes
(parcelle
ZN
51)
et
de
l’école
(parcelle
ZN
35), -
Zone
chaleur
renouvelable
en
centre-bourg
(mairie
(parcelle
ZE
50),
chapelle
(parcelle
ZE
41)
et
«
maison
du
parc
» {parcelle
ZI
42));
Article
2
:de
consulter
le
public
sur
le
présent
projet
d'identification
des
zones
d’accélérations
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
selon
les
modalités
ci-après
:mise
à
disposition
du
dossier
présentant
le
projet
au
public
pendant
deux
mois
complets
{du
1°
juillet
au
31
août
2025},
au
secrétariat
de
mairie
(sur
les
heures
d'ouverture
habituelles),
sur
le
site
internet
de
la
mairie
(https://mairie-teulat.fr/)
et
information
sur
le
bulletin
municipal
de
l'été.
Un
registre
sera
mis
à
disposition
du
public
afin
que
les
avis
y soient
consignés.
Un
débat
se
tiendra
prochainement
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Tarn
Agout
;
Article
3
:suite
à
cette
concertation,
un
bilan
sera
établi
et
le
projet
final
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal.
Madame
le
maire
sera
alors
autorisée
à
transmettre
les
propositions
du
conseil
municipal
au
réfèrent
préfectoral.
Débat:
Mme
le
Maire
explique
avoir
croisé
de
nombreuses
sources
pour
comprendre
ce
dossier.
L'intérêt
étant
qu'en
désignant
des
zones
prioritaires
pour
les
énergies
renouvelables,
il sera
plus
aisé
dans
un
second
temps
de
refuser
les
projets
en
dehors
des
zones
identifiées,
par
exemple
pour
lutter
contre
lagrivoltaïsme
qui
nous
est
actuellement
proposé
sur
la
commune.
Pour
le
moment,
les
projets
peuvent
continuer
à
s'implanter
en
dehors
des
zones
délimitées
par
le
conseil
municipal,
ce
qui
peut
faire
paraître
inutile
la
présente
démarche.
Maïs
il nous
est
demandé
de
prendre
cette
délibération
donc
nous
préférons
le
faire
« en
bon
élève
»
!
IV.
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2025
EN
FONCTIONNEMENT
A
LA
CCTA
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
adoptée
par
le
Conseit
de
Communauté
de
ta
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
(CCTA)
en
date
du
24
juin
2013
intitulée
«
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
à
ses
Communes
membres
».
Madame
le
Maire
propose
de
solliciter
une
aide
de
la
CCTA
au
titre
des
Fonds
de
Concours
pour
contribuer
au
fonctionnement
des
équipements
suivants
financés
comme
suit
:
COUT
NET
FONDS
DE
EQUIPEMENTS
NATURE
DES
PREVISIONNEL
PLAN
DE
FINANCEMENT
CONCOURS
DEPENSES
POUR
LA
SOLLICITE
COMMUNE
Factures
9005.12€ |
Commune
4658.12€
Ecole
d'électricité
et
(52%)
d'entretien
de
la
CCTA
A347€
4347€
chaudière
(48%)
TOTAL
9005.12€
9005.12€
Le
Conseil
Municipal,
- _
Vule
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5214-16
-
alinéa
V,
-
Vu
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
par
la
CCTA
à
ses
Communes
membres
adopté
en
Conseil
de
Communauté
le 24
juin
2013, Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
SOLLICITE,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT,
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
4347€
pour
financer,
en
partie,
le
fonctionnement
de
son
école,
-
HABILITE
Mme
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
=
INSCRIVENT
les
crédits
en
dépenses
et
en
recettes
au
BP
2025.
Débat:
Mme
le
Maire
explique
que
c'est
la
même
demande
chaque
année
qui
vient
gonfler
nos
recettes
de fonctionnement,
et la commune
en
a besoin
!
V.
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TARN-AGOUT
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Mme
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que,
dans
la
perspective
des
élections
municipales
en
2026,
les
communes
et
leur
intercommunalité
doivent
procéder
au
plus
tard
le
31
août
2025
à
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT}.
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT
(CCTA)
pourrait
être
fixée
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
{ll
et
des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
| de
l’article
L.5211-
6-1
du
CGCT.
Les
communes
doivent
donc
se
prononcer,
par
délibération
avant
le
31
août
2025,
sur
un
accord
local
selon
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
soit
:
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
50
%
de
la
population
municipale
totale
ou
50
%
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
2/3
de
la
population
municipale
totale.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
1/4
de
la
population
des
communes
membres.
A
noter
que
l’absence
de
délibération
du
conseil
municipal
ne
vaut
pas
accord
tacite
sur
la
proposition
d'accord
local.
A
défaut
d'accord
local,
la
composition
du
Conseil
communautaire
s'effectuera
selon
les
règles
dites
« de
droit
commun
»
prévues
aux
Il
à
IV
de
Particle
L.
5211-6-1.
Le
nombre
total
de
sièges
que
comptera
le
Conseil
communautaire
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
sera
constaté
par
arrêté
de
M.
le
Préfet
du
Tarn
au
plus
tard
le 31
octobre
2025,
à savoir
: un
total
de
50
sièges
avec
16
sièges
pour
la commune
de
Lavaur,
14
pour
Saint-Sulpice-la-Pointe,
2
pour
Labastide
Saint-Georges,
et
1
siège
pour
chacune
des
18
autres
communes. Ainsi,
par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le Conseil
communautaire
de
la CCTA
a
proposé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
CCTA,
un
accord
local,
fixant
à
54
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
|
de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante :
Populations
municipales
:
Communes
{ordre
décroissant
de
Nombre
de conseillers
:
communautaires
titulaires
population)
LAVAUR
10884
17
SAINT-SULPICE-LA-POINTE
9674
14
LABASTIDE
SAINT-GEORGES
1985
3
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR
1232
2
AMBRES
1031
2
AZAS
670
1
SAINT-JEAN-DE-RIVES
512
1
MASSAC-SERAN
493
1
TEULAT
483
1
LUGAN
420
1
GARRIGUES
317
1
MONTCABRIER
315
1
MARZENS
311
1
SAINT-AGNAN
295
1
VIVIERS-LES-LAVAUR
265
1
BELCASTEL
226
ui
BANNIERES
211
1
LACOUGOTTE-CADOUL
178
1
VEILHES
145
1
VILLENEUVE-LES-LAVAUR
138
1
ROQUEVIDAL
137
1
TOTAL
DES
SIEGES
REPARTIS
54
Le
Conseil
municipal
ainsi
informé,
+ _ Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’articie
L.5211-6-1
1.-2°,
+
Vu
fa
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
avril
2025
proposant
la
«
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT
dans
le
cadre
d’un
accord
local
»,
+
Considérant
la
nécessité
de
déterminer
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
dans
la
perspective
des
élections
municipales
en
2026,
°
Considérant
que
la
validation
de
l’accord
local
proposé
par
la
délibération
susvisée
du
Conseil
communautaire
requiert
l’accord
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
telle
que
décrite
plus
haut,
+ _
Entendu
l’exposé
de
Mme
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANUMITE,
e
DECIDE
de
fixer
la
composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT
à 54
sièges
répartis
comme
détaillé
ci-dessus.
e
CHARGE
Mme
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT.
+
HABILITE
Mme
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
10 Débat
: Mme
le Maire
explique
les
enjeux
politiques
de
cette
décision
VI.
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DANS
UNE
COMMUNE
DE
MOINS
DE
1000
HABITANTS
Considérant
que
les
effectifs
de
l’école,
en
hausse
sur
ces
dernières
années,
ont
mené
à
revoir
l'emploi
du
temps
des
agents
travaillant
pendant
la
pause
méridienne
à
la
surveillance
des
enfants
au
restaurant
scolaire
(service
en
salle,
vaisselle
et
remise
en
état
de
la
salle),
à
savoir
deux
agents
titulaires
et
un
troisième
emploi
permanent
créé
à
la rentrée
scolaire
2023-2024;
Considérant
la
nécessité
de
recrutement
une
quatrième
personne
pour
aider
les
agents
en
place
(adjoints
techniques)
à
encadrer
la
pause
méridienne
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité
et
à
faire
la
vaisselle
et
le
ménage
du
restaurant
scolaire
après
le
service,
Vu
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décident
:
- La
création
à compter
du
1%
septembre
2025
d’un
emploi
permanent
l’agent
de
pause
méridienne
à
l'école
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non-complet
pour
7.62/35h
hebdomadaires
annualisées
(soit
7h37
min
annualisées
soit
9h40
par
semaine
scolaire).
- Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
- Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
L.332-8-3°.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
1
an
(maximum
3
ans)
compte
tenu
des
effectifs
des
enfants
déjeunant
au
restaurant
scolaire.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier
des
compétences
et
qualités
pour
travailler
auprès
des
enfants
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
Débat:
Martine
RABIS,
première
adjointe
en
charge
de
l’école,
explique
le
jeu
de
« chaises
musicales
»
entre
les
agents
travaillant
à
l’école
pour
se
répartir
le
travail
à
la
rentrée
prochaine
en
fonction
des
besoins
grandissants.
Deux
recrutements
sont
en
cours
et
un
troisième
interviendra
en
fin
d'année.
VII.
DELIBERATION
AUGMENTANT
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DANS
UNE
COMMUNE
DE
MOINS
DE
1000
HABITANTS
Vu
la délibération
n°20230619
- 27
«
RECRUTEMENT
TROISIEME
PERSONNE
CANTINE
» en
date
du
19
juin
2023
actant
la
création
d’un
poste
temporaire
d’adjoint
technique
du
1er
septembre
2023
au
31
août
2024
pour
assurer
la
mission
d'encadrement
de
la
pause
méridienne
de
l’école,
poste
11 temporairement
créé
de
2h
par
jour
scolaire
(4
jours
par
semaine
sur
36
semaines
scolaire)
pour
un
agent
de
catégorie
C
rémunéré
à
l'indice
majoré
361
(temps
de
travail
annualisé),
du
fait
de
l'augmentation
des
effectifs
de
l’école
(75
enfants
prévus
pour
l’année
scolaire
2023-2024),
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
le
recrutement
d’une
troisième
personne
pour
aider
les
deux
agents
titulaires
en
place
(adjoints
techniques)
à
encadrer
la
pause
méridienne
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité,
Considérant
qu'il
n’était
pas
possible
de
recruter
un
contractuel
pour
le motif
actuel
d’accroissement
temporaire
d'activité
actuel
plus
d’un
an
et
qu’il
convient
donc
de
changer
les
modalités
de
ce
recrutement, Vu
la
délibération
n°20240605/19
du
5 juin
2024
créant
à
compter
du
1er
septembre
2024
un
emploi
permanent
d'agent
de
pause
méridienne
à
l’école
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non-complet
pour
7.09/35h
hebdomadaires
annualisées
(9h
par
semaine
scolaire),
Considérant
la
nécessité
d'augmenter
ce
temps
de
travail
à
9.45h/35h
annualisées
soit
9h27min
hebdomadaires
soit
3h
par
jour
scolaire
travaillé
suite
à
une
modification
des
plannings
de
l’équipe
(ajout
de
l'heure
de
garderie
du
matin),
Vu
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décident
:
-
d'augmenter
le
temps
de
travail
du
poste
créé
à
compter
du
1%
septembre
2024
(un
emploi
permanent
l'agent
de
pause
méridienne
à
l’école
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non-complet)
de
7.09/35h
hebdomadaires
annualisées
(9h
par
semaine
scolaire)
à
9.45/35h
hebdomadaires
annualisées
(12h
par
semaine
scolaire). - Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
- Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
L.332-8-3°.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
1
an
(maximum
3 ans)
compte
tenu
des
effectifs
des
enfants
déjeunant
au
restaurant
scolaire.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans. A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier
des
compétences
et
qualités
pour
travailler
auprès
des
enfants
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé à
l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
L'ordre
du jour
étant
clos,
la
séance
prend
fin
à 21h10.
Le
secrétaire
de
séance,
Fldrian
MAILLY
Le
Maire,
Sabine
MOUSSON