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Compte-Rendu - Compte rendu 04 10 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teulat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 04 10 2021)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Mairie
de
TEULAT
2,
route
des
Coteaux
81500
TEULAT
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 OCTOBRE
2021
Ouverture
de
la séance
à 20h.
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
quatre
octobre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
septembre
2021
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Louis
JALABERT
Appel/vérification
du
quorum
: le quorum
est
réuni.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 11
Présents
: 7
MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS
: M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
: M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
Louis,
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile,
M.
PETIT
Pierre
Absent
: 1
M.
DESPOSITO
Antony
Procuration
: 3
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie
: pouvoir
à
Marie-Odile
MARCHE
Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
: pouvoir
à
Sabine
MOUSSON
M.
MAILLY
Florian
: pouvoir
à Gilles
GARRIC
Vote
du
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal
du
16
septembre
2021
: adopté
à
l'unanimité.
1)
Projet
photovoltaïque
citoyen
/ examen
de
la
manifestation
d'intérêt
spontanée
de
la
coopérative
Energies
Citoyennes
Ouest
Tarn
«
Ecot81
»
Madame
le
Maire
présente
la
Manifestation
d'intérêt
spontanée
reçue
de
la
coopérative
citoyenne
Ecot81
qui
vise
à
proposer
à
la
commune
de
TEULAT
une
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
la
coopérative
ECOT81
concernant
les
toitures
de
l’école
publique
et
de
proposer
une
convention
d'occupation
appropriée.
Madame
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
qu'au
titre
de
leur
volonté
de
participer
au
développement
des
énergies
locales
et
renouvelables,
notamment
en
favorisant
l'implication
de
ses
administrés
qui
souhaitent
participer
à
cette
démarche,
la
commune
envisage
de
mettre
à
disposition
une
part
de son
domaine
public
en
vue
de
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
toitures
de
l'école
publique
dont
elle
est
propriétaire
afin
que
cette
installation
raccordée
au
réseau
Enedis
puisse
y
être
installée
et
exploitée
par
un
opérateur.
Pour
ce
faire,
conformément
à
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
et
plus
précisément
de
l’article
L.2122-1-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
après
avoir
délibéré,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
+
d’apposer
durant
15
jours
sur
le
panneau
d’affichage
des
annonces
légales
de
la
commune
un
avis
de
publicité
en
vue
de
l'installation
et
de
l'exploitation
d’une
centrale
solaire
photovoltaïque
en
injection
dans
le
réseau
Enedis
sur
l’école
publique
propriété
de
la
commune
;
e
en
cas
de
manifestation
d'intérêt
concurrente,
suite
à
l'avis
de
publicité,
de
mandater
Madame
le
Maire
pour
constituer
parmi
les
membres
du
conseil
un
jury
pour
l'attribution
de
la
mise
à
disposition
du
domaine
public
;
e
d'organiser
une
réunion
publique
pour
associer
les
administrés
de
la
commune
dans
une
démarche
allant
vers
la
transition
énergétique
de
la
commune
associant
économies
d'énergie,
efficacité
énergétique,
autoconsommation
photovoltaïque
individuelle
et
production
collective
locale
d'énergie
renouvelable.
Au
cours
de
cette
réunion,
sera
présenté
le
projet
photovoltaïque
sur
les
toitures
de
l’école
publique.
Adopté
à l'unanimité.
1}
Augmentation
du
temps
de
travail
de
deux
agents
à
temps
non
complet
et
modification
correspondante
du
tableau
des
emplois
Vu
la loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
l'article
34
qui
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
Tarn
réuni
le
21/05/2021,
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
supprimer
ou
créer
les
emplois
à
temps
complet
ou
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
d'en
déterminer
le
temps
de
travail
et
de
préciser
le
ou
les
grades
des
fonctionnaires
susceptibles
d'occuper
ces
emplois,
Vu
le
dernier
tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le
3
mai
2021,
Considérant
la
nécessité
d'augmenter
le
temps
de
travail
des
deux
agents
titulaires
à
temps
non-
complet
travaillant
à l’école
suite
au
départ
d’un
troisième
agent
en
CDD,
Considérant
la
proposition
de
changement
d'emploi
du
temps
faite
par
ces
agents
et
acceptée
par
la
mairie, il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-__
d'augmenter
le temps
de
travail
de
deux
adjoints
techniques
à
temps
non-complet
de
23.35h/35
annualisé
à 31.76h/35
annualisé
pour
l’une
(augmentation
de
+ de
10%)
et
de
27.08h/35
annualisé
à 28.87h/35
annualisé
(augmentation
de
moins
de
10%)
pour
l’autre,
-_
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondant,
-__
d'adopter
la
modification
du
tableau
des
effectifs
ainsi
proposée
en
prenant
en
compte
le
départ
à
la fin
de
l’année
scolaire
2020-2021
de
l’agent
en
CDD)
:
Cadre
d'emploi
Catégorie
Budgétaire
VU
Temps
de
travail
Filière administrative
|
Attaché
Territorial
LA
[1
| 1 (titulaire) __ | Complet
35h
(C.)
Filière
technique
|
Adjoint
technique
C
2
2
(titulaires)
|
Non-complet
31.76h/35
et
28.87h/35
(J.
et
S.)
C
2
0(?+CDD)
|
Non-complet
19.16h/35
et
23.65h/35
(chef
de
cuisine
et CDD)
C
1
1
{titulaire)
Complet
35h
(W.)
TOTAL
6
4
Adopté
à l'unanimité.
2)
Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
: définition
des
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET,
ainsi
que
des
modalités
d'utilisation
des
droits
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
à
l’application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
FPT
et relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
FPT.
VU
le
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État
VU
le
Décret
n° 2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
circulaire
n
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
VU
le
Décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique,
VU
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du 10
juin
2021,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
dans
la
collectivité, APRES
DELIBERE,
ADOPTE
LE
DISPOSITIF
SUIVANT
ET
PRECISE
QUE
CE
DISPOSITIF
PRENDRA
EFFET
À
COMPTER
DU
5
OCTOBRE
2021.
ARTICLE
3
: OBJET :
La
présente
délibération
règle
les
modalités
de
gestion
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
les
services
de
la
collectivité.
ARTICLE
2
: BENEFICIAIRES :
Les
agents
titulaires
et
non
titulaires
de
droit
public
employés
à
temps
complet
ou
à
temps
incomplet,
de
manière
continue
depuis
un
an,
peuvent
solliciter
l'ouverture
d’un
CET.
ARTICLE
3
: AGENTS
EXCLUS :
-Les
fonctionnaires
stagiaires
“Les
agents
détachés
pour
stage
qui
ont,
antérieurement
à
leur
stage,
acquis
des
droits
à
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
en
tant
que
fonctionnaires
titulaires
ou
agents
non
titulaires
conservent
ces
droits
mais
ne
peuvent
ni
les
utiliser
ni
en
accumuler
de
nouveaux
durant
le
stage,
-Les
agents
non
titulaires
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à une
année,
-Les
assistants
maternels
et
familiaux
-Les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
professeurs
d'enseignement
artistique,
des
assistants
et assistants
spécialisés
d'enseignement
artistique,
ARTICLE
4
: CONSTITUTION
ET
ALIMENTATION
DU
CET :
Le
CET
pourra
être
alimenté
chaque
année
dans
les conditions
suivantes
:
»
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT.
»
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
vingt,
»
Les
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre.
>
Le
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
indisponibilité
physique.
»
Les
jours
de
repos
compensateur
(récupération
des
heures
supplémentaires
notamment)
ARTICLE
5
: NOMBRE
MAXIMAL
DE
JOURS
POUVANT
ETRE
EPARGNES
:
Le
nombre
total
des
jours
maintenus
sur
le
CET
ne
peut
pas
excéder
60
jours.
Pour
des
agents
à
temps
partiel
ou
employés
à
temps
non
complet,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
ainsi
que
la
durée
minimum
des
congés
annuels
à
prendre
sont
proratisés
en
fonction
de
la quotité
de
travail
effectuée.
ARTICLE
6
: ACQUISITION
DU
DROIT
A
CONGES
:
Le
droit
à congé
est
acquis
dès
l'épargne
du
1°
jour
et
n’est
pas
conditionné
à une
épargne
minimale.
ARTICLE
7
: UTILISATION
DES
CONGES
EPARGNES
: Le
compte
épargne
temps
ne
peut
être
utilisé
par
les
agents
que
par
le
maintien
des
jours
épargnés
sur
le
CET
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
et
dans
le
respect
du
plafond
de
60
jours.
La
monétisation
n’est
pas
autorisée.
*Utilisation
conditionnée
aux
nécessités
de
service
:
La
consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service.
Toutefois,
les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
CET
lorsque
l'agent
demande
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
ou
d'un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
(congé
de
solidarité
familiale}.
Dans
ce
cas,
l'agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET. La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à
une
consommation
du
CET.
Le
refus
opposé
à
la
demande
d'utilisation
du
CET
doit
être
motivé.
Il he
peut
être
justifié
que
pour
un
motif
d'incompatibilité
avec
les
nécessités
du
service.
L'agent
a
la
possibilité
de
former
un
recours
auprès
de
l'autorité
dont
il
relève
et
celle-ci
statuera
après
consultation
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
(CAP).
IEn°y
a pas
de
règle
d’accolement
des
jours
épargnés
sur
le CET
avec
les
congés
de
toute
nature
et
les
jours
RTT
que
l'agent
entend
appliquer.
*Nombre
maximal
de
jours
épargnés
:
Le
maintien
des
jours
déjà
épargnés
sur
le
CET
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
sous
forme
des
congés
est
automatique
(dès
lors
que
leur
nombre
ne
dépasse
pas
60)
sans
que
les
agents
n'aient
à
en
faire
la demande.
Le
nombre
maximum
de
jours
maintenus
sur
le
CET
ne
peut
pas
excéder
60
si
l'agent
décide
de
ne
pas
consommer
ses
jours
dans
l'immédiat
: les
jours
non
utilisés
au-delà
de
60
jours
ne
pouvant
pas
être
maintenus
sur
le
CET,
sont
définitivement
perdus.
ARTICLE
8
; DEMANDE
D’ALIMENTATION
ANNUELLE
DU
CET
ET
INFORMATION
ANNUELLE
DE
L'AGENT :
La
demande
d’alimentation
du
CET
doit
être
formulée
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année.
Plusieurs
demandes
peuvent
être
effectuées
dans
l’année.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés,
au
plus
tard
lors
de
son
entretien
annuel
d'évaluation,
en
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
9
: CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR
:
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
CET
en
cas
de :
*Mutation
:
Nb
: Une
possibilité
de
conventionnement
existe
pour
les
deux
collectivités
{d’origine
et
d'accueil)
du
fonctionnaire
{soumis
à
délibération).
La
convention
prévoit
des
modalités
financières
de
transfert
du
CET.
Le
contenu
de
la
convention
est
laissé
à
l'appréciation
des
exécutifs
locaux.
Cette
disposition
est
destinée
à
permettre
un
dédommagement
de
la
collectivité
d'accueil
qui
devra
assumer
le CET
en
facilitant
la
recherche
d’un
accord
avec
la collectivité
d’origine
dans
laquelle
le CET a
été
alimenté
mais
non
consommé.
Toutefois,
les
collectivités
et
établissements
concernés
ne
sont
pas
tenus
de
conclure
une
telle
convention.
*Détachement
auprès
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
relevant
du
champ
d'application
de
la
loi
du
26
janvier
1984
*Détachement
ou
intégration
directe
dans
une
autre
fonction
publique
*Disponibilité *Congé
parental
*Accomplissement
du
service
national
et
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle
et
dans
la
réserve
sanitaire
*Placement
en
position
hors-cadres
*Mise
à
disposition
(y
compris
auprès
d’une
organisation
syndicale)
:
ARTICLE
10
: REGLES
DE
FERMETURE
DU
CET
:
Le
CET
doit
être
soldé
à
la
date
de
ia
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'age
nt
non
titulaire.
Le
non-titulaire
doit
solder
son
CET
avant
chaque
changement
d’employeur.
Adopté
à
l'unanimité.
3}
Motion
: opposition
aux
orientations
annoncées
par
le
Gouvernement
pour
le
futur
Contrat
d’Objectifs
et
de
Performance
Etat-ONF
CONSIDERANT
que :
les
annonces
faites
au
Président
de
la
FNCOFOR
par
les
cabinets
des
ministres
de
l’agriculture,
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
en
particulier
:
o
que
ONF
devra
supprimer
95
ETP
par
an
de
2021
à 2025,
o
que
les
communes
forestières
devront
trouver
les
modalités
de
paiement
d’une
contribution
supplémentaire
de
7,5
millions
d’'€
en
2023,
10
millions
d’€
en
2024
et
10
millions
en
2025
;
la
réduction
des
effectifs
de
terrain
de
l'ONF,
ne
permet
d'ores
et
déjà
plus,
ni
l'application
du
régime
forestier
ni
la
garantie
de
la
gestion
durable
des
forêts
sur
plusieurs
communes
;
les
communes
rencontrent
de
plus
en
plus
de
difficuités
de
fonctionnement
à
l'heure
où
la
dotation
globale
de
fonctionnement
diminue
et
où
les
communes
ont
été
impactées
par
la
crise
sanitaire ;
toutes
les
valeurs
qu’apportent
la forêt
et
la filière
bois
au
regard
de
l’économie,
de
l'emploi
local,
de
l’environnement,
du
changement
climatique,
de
la
biodiversité,
du
tourisme,
de
la
chasse. les
conclusions
des
rapports
CATTELOT,
du
travail
du
Sénat
de
Mme
LOISIER,
de
la
mission
interministérielle
de
2019
et
des
propositions
issues
du
Manifeste
des
Communes
forestières
en
2019,
toujours
restées
sans
réponse
le
très
faible
enjeu
financier
du
fonctionnement
réaliste
de
l'ONF
au
regard
du
budget
de
l'Etat
et des
enjeux
de
la forêt
et
de
la filière
bois
en
France
CONSIDERANT
les
discours
tenus
par
les
représentants
de
l'Etat :
Emmanuel
MACRON
: «
la
forêt
de
par
toutes
ses
ressources,
mérite
toute
notre
attention
»
Julien
DENORMANDIE:
« je
ferai
tout
pour
que
la
forêt
soit
reconnue
à
sa
juste
valeur,
je
suis
un
forestier
»
Bruno
LE
MAIRE:
« en
ce
qui
concerne
le
plan
de
relance,
une
part
non
négligeable
devra
être
fléchée
dans
la filière
forêt-bois
» Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
DÉCIDE
de
s'opposer
aux
propositions
qui
sont
purement
et
simplement
inacceptables
par
les
communes; S'OPPOSE
-
à
la
poursuite
du
fonctionnement
actuel
de
l'ONF,
dont
le
modèle
de
fonctionnement
n’est
plus
crédible
et doit
donc
être
revu
;
-
au
principe
de
toute
réduction
des
effectifs
de
terrain
de
l'ONF
conduisant
à
une
réduction
des
services
de
l'ONF
auprès
des
communes
-
au
principe
de
payer
plus
pour
toujours
moins
de
services
alors
que
les
demandes
des
communes
forestières
d'évolution
de
ce
service
public,
consignées
dans
le
«
Manifeste
des
Communes
forestières
» n’ont
pas
été
considérées
par
l'Etat
DEMANDE
que
l'Etat
redéfinisse
enfin
l'ambition
politique
qu’il
se
donne
pour
la
mise
en
œuvre
de
sa
politique
nationale
forestière
;
-__
l’Etat
assume
financièrement
son
rôle
de
garant
de
l'intérêt
général
des
forêts
;
-
l'Etat
mette
en
place,
avec
les
moyens
afférents,
et
en
s'appuyant
sur
les
élus,
un
véritable
service
public
qui
serve
à
toutes
les
filières,
qui
serve
pour
la
population
et
qui
bénéficie
au
climat.
AUTORISE
Madame/Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision. Adopté
à
l’unanimité.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à 21h30.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Sabine
MOUSSON
Louis
JALABERT