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Déliberation - Deliberations du 18 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teulat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 18 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Délibération n° 20250618-23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/06/2025
Secrétaire
de
séance
: Florian
MAILLY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Présents :
7
MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine,
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno CONSEILLERS
MUNICIPAUX
:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
Absents
: 2
M.
JALABERT
Louis
et
Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
Procuration
: 0
Suffrages
exprimés
: 7
Pour
:0
[ Contre
:7
Abstention
: 0
Objet
: FAISCEAU
CYCLABLE
DU
LAURAGAIS
Le
Comité
de
Développement
Territorial
du
projet
de
l’autoroute
A69
(CODEV)
lancé
en
janvier
2023
a
organisé
différents
ateliers
thématiques
afin
de
faire
émerger
des
actions
de
« développement
territorial
»
sensées
compenser
les
conséquences
du
projet
autoroutier
A69.
C'est
dans
cette
dynamique
que
le
Département
du
Tarn
a
inscrit
un
nouveau
faisceau
dans
son
plan
Vélo
le
17
novembre
2023.
Dans
le
cadre
de
ses
travaux,
l'Aménagement
du
Foncier
Agricole
Forestier
et
Environnemental
(AFAFE),
les
communes
peuvent
définir
les
terrains
nécessaires
à
l'exécution
ultérieure
de
projets
communaux
ou
intercommunaux
d'équipement
où
d'aménagement.
A
ce
titre,
le
faisceau
cyclable
du
Lauragais
doit
être
identifé
dans
ce
cadre.
Pour
mémoire,
à
l'issue
de
l’AFAFE,
le
géomètre
expert
devra
avoir
établi
un
projet
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
compatible
qui
réponde
aux
demandes
du
conseil
municipal
et
aux
documents
cadres
de
la
commune,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
en
particulier
ses
articles
L127-27
à
L123-30
liés
à
l'Aménagement
Foncier
Agricole,
Forestier
et
Environnemental
mis
en
place
en
lien
avec
le
projet
autoroutier
de
l’A69,
entre
Castres
(Tarn)
et Verfeil
(Haute-Garonne)
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
départementale
du
27
juin
2019
relative
à
l'élaboration
d’un
plan
départemental
des
aires
multimodales
et
d’un
plan
vélo
départemental, Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
du
Tarn
du
3 juillet
2020
relative
à
l'adoption
du
plan
«le
Tarn
à
vélo
»,
Vu
l'inscription
du
faisceau
cyclable
du
Lauragais
au
Plan
Vélo
du
Département
du
Tarn
par
délibération
du
conseil
départemental
du
17
novembre
2023,
Vu
la
dotation
du
fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
2023
du
territoire
prévoyant
les
conditions
de
financement
des
études,
Vu
le
schéma
directeur
cyclable
de
la
Communauté
de
Communes
de
Tarn
Agout
approuvé
en
juin
2024; Vu
la
présentation
aux
membres
du
conseil
municipal
de
Teulat
de
Mme
Pétillot,
référente
du
pôle
«
mobilités
douces
»
du
Département
du
Tarn,
et
de
l'AMO
(assistant
à
maîtrise
d'ouvrage)
du
Département,
M.
Maury,
précédent
le
vote
de
la
présente
délibération,
Vu
le débat
en
conseil
municipal,
Considérant
le
périmètre
de
la
CIAF
1
et
le
projet
de
territoire
porté
dans
le
cadre
du
faisceau
cyclable
du
Lauragais
;
Considérant
qu'il
apparaît
prématuré
aux
élus
Teulatois
de
s'engager
sur
un
projet
fortement
dépendant
de
l’aménagement
foncier
lié
à
l'autoroute
dont
la
réalisation
est
à
ce
jour
toujours
jugée
illégale, Considérant
qu'il
ne
leur
apparaît
pas
souhaitable
d'artificialiser
encore
plus
la
zone
déjà
fortement
impactée
et
de
complexifier
le
remembrement
en
cours
pour
un
tracé
cyclable
qui
ne
répond
pas
à
un
besoin
prioritaire
du
territoire
en
terme
de
circulation
et
de
déplacements
{un
faisceau
cyclable
interne
à Teulat
serait
plus
utile
aux
habitants,
pour
des
déplacements
courts),
Les
membres
du
conseil
municipal
de
Teulat,
à
l’unanimité,
refusent
de
demander
à
la
CIAF
la
création
de
réserves
foncières
en
faveur
de
la
liaison
cyclable
du
faisceau
du
Lauragais
selon
le
tracé
ci-annexé
à
hauteur
d’un
besoin
global
de
1,9
ha.
Le
Maire,
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulat.fr
le :
30
JUIN
2075 ration
n° 20250618-24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/06/2025
Secrétaire
de
séance
: Florian
MAILLY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
L
_
Présents :
7
MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine,
Mme
AÎT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno
|
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
_
| M
JALABERT Louis et Mme
BOYER-BRESSOLLES Monique
| Absents
: 2
| Procuration
: 0
.
| suffrages
exprimés
: 7
[Pi
| Contre:0
| Abstention:0
Objet
:
BILAN
TRIENNAL
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
Mme
le
Maire
précise
que
l'article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
dans
les
territoires
dotés
d'un
PLU,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale,
la
réalisation
d'un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
le
territoire
concerné,
au
moins
tous
les
trois
ans.
Le
premier
rapport
doit
être
réalisé
trois
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
Climat
et Résilience,
soit
fin
août
2024,
et
établit
un
état
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
et
ce
jusqu'en
2030.
Les
données
sur
l'artificialisation
ne
sont
pas
encore
accessibles
et
concerneront
la
période
suivante.
Il'est
précisé
que
ce
rapport
rend
compte
de
la
mesure
dans
laquelle
les
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
sont
atteints.
Mme
le
Maire
rappelle
que,
dans
la
carte
communale
en
vigueur
jusqu’en
2017,
plus
de
17
hectares
étaient
ouverts
à
la
construction.
L'adoption
du
premier
PLU
de
la
commune
en
2017,
reconnu
comme
vertueux
par
les
services
de
l’Etat,
a
réduit
cette
surface
à
4,4
hectares
à
échéance
2017-
2027. Par
ailleurs,
la
carte
communale
définissait
une
taille
minimale
de
parcelle
à
2500m?
pour
être
constructible.
LE
PLU
approuvé
ne
définit
plus
de
surface
minimum,
ce
qui
contribue
à
la
densification
souhaitée
par
le
législateur.
La
commune
à
ainsi
largement
répondu,
et
en
avance,
aux
enjeux
de
la
loi
Climat
et
Résilience.
Depuis
2017
et
jusqu’à
ce
jour,
la
commune
a construit
en
moyenne
10
maisons
à
l’hectare.
Concernant
le
bilan
du
suivi
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
de
son
territoire,
l'équipe
municipale
a
choisi
de
le
réaliser
sur
une
période
d’une
décennie
(2011-2020). L'année
2011
est
l’année
de
commencement
recommandée
par
la
DDT
car
elle
correspond
à l'année
où
les
données
ont
été
centralisées
sur
une
plateforme
étatique
(«
MonDiagArtif
»).
Il
a
été
jugé
pertinent
de
faire
l'analyse
sur
une
période
de
10
ans,
ce
qui
est
déjà
assez
long.
Cela
coïncide
avec
la
veille
de
la
création
de
deux
nouveaux
lotissements
à
Teulat
en
2021
(9
lots
pour
le
lotissement
Terres
de
Pastel
et
23
pour
le
lotissement
Les
Hauts
de
Cocagne).
Intégrer
ces
chiffres
aurait
biaisé
la
moyenne
de
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
les
années
précédentes.
La
présente
analyse
a été
réalisée
sur
la
base
des
données
trouvées
sur
la
plateforme
MonDiagArtif
et
recoupées
avec
le
registre
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
mairie.
Sur
le
bilan
communal
de
Teulat,
d’après
les
données
en
ligne
(plateforme
ci-dessus
et
chiffres
du
CEREMA),
un
total
de
7,7
ha
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
a
ainsi
été
consommé
sur
la
période
donnée,
soit
0,76%
de
la
superficie
communale
(la
superficie
de
la
commune
est
de
10,07
km?).
Cette
consommation,
prise
dans
sa
quasi-intégralité
sur
des
terres
agricoles
est
presque
essentiellement
à usage
d'habitat
(incluant
piscines,
abris
de
jardin...)
L'article
4
du
décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
précise
également
que
:«
Pendant
la
première
période
de
dix
années
prévue
au
1°
du
Il!
de
l’article
194
de
la
loi
du
22
août
2021
susvisée,
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
réaliser
le
rapport
mentionné
à
l'article
L.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
sont
tenus
de
renseigner
ni
l'indicateur
et
les
données
prévus
aux
2°
et
3°
de
l'article
R.2231-1
du
même
code,
ni
ceux
prévus
au
4°
du
même
article
relatifs
à
l'objectif
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
tant
que
les
documents
d'urbanisme
n'ont
pas
intégré
cet
objectif
».
Compte-tenu
de
l'absence
de
données
relatives
au
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées,
mais
également
sur
les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
le
rapport
ne
traite
pas
de
ces
points.
Enfin,
compte-tenu
de
la
non-intégration
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
prévus
dans
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
puisqu'il
est
antérieur
à la
loi,
l'évaluation
du
respect
de
ces
objectifs
ne
peut
être
réalisée.
Le
rapport
ne
traite
pas
non
plus
de
ce
point.
Conformément
à
l'article
L2231-1
du
CGCT,
Mme
le
Maire
soumet
ce
rapport
au
débat
des
membres
du
Conseil
Municipal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
la présentation
du
bilan
de
la consommation
d'ENAF
faite
par
Mme
le Maire;
- VALIDE
le
rapport
relatif
à l'artificialisation
des
sols
sur
le territoire
du
PLU
;
- DIT
que
ce
rapport
sera
publié
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT;
- DIT
que
ce
rapport
et
la
présente
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Tarn-Agout,
au
Président
du
Conseil
Régional,
aux
Préfets
de
Région
et du
Département
ainsi
qu'au
Président
du
SCoT.
Le Maire, Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulat.fr le
:
17
JUIL
2075 np pa
MonDiagnostic
7
Artificialisation
Rapport
local
de
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
Diagnostic
de
Teulat
Créé
le
19/05/2025
à
13:38:51
Retrouvez
le diagnostic
dont
est issu ce
rapport
local
sur
Mon
Diagnostic
Artificialisation
: ttps://mondiagartifheta gouv.fr/project/145300/
1 Objet
du
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Sur
la décennie
2011-2021,
24
000
ha
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et Forestiers}
ont
été
consommés
chaque
année
en moyenne
en
France,
soit
près
de 5
terrains
de football par
heure.
Les
conséquences
sont
écologiques
mais
aussi
socio-économiques.
La
France
s’est
donc
fixée,
dans
le
cadre
de la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Climat
et
résilience
» complétée
par
La loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023,
l'objectif
d'atteindre
le «
zéro
artificialisation
nette
des
sols
» en
2050,
avec
un objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à la
décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est
à décliner
territorialement
dans
les
documents
de planification
et d'urbanisme.
Cette
trajectoire
est
mesurée,
pour
la
période
2021-2031,
en
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers),
définie
comme
« la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le
territoire
concerné
» (article
194,
[IL,
5°
de
la
loi
Climat
et
résilience).
Le
bilan
de
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
s'effectue
à l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme,
A partir
de
2031,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificlalisation
nette des
sols,
définie
comme
« le
solde
de
l'artificialisation
et de
la
désartificialisation
des
sols
constatées
sur
un
périmètre
et
sur
une
période
donnés
» (article
L.101-2-1
du
code
de
l'urbanisme).
L'artificialisation
nette des
sols
se calcule
à l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme,
Qui
doit
établir
ce
rapport
?
Les
communes
ou
les
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
dotés
d'un
document
d'urbanisme,
établissent
au
minimum
tous
les
3 ans
un
rapport
sur
le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et
le
respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local
Ldes collectivités territoriales).
Pour
les
territoires
soumis
au
règlement
national
d'urbanisme
(RNU),
il revient
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
(DDT)
de
réaliser
ce
rapport.
©
Le
premier
rapport
doit
être
réalisé
3 ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la loi,
soit
en
2024.
L'enjeu
est
de mesurer
et de
communiquer
régulièrement
au sujet
du
rythme
de l'artificialisation
des
sols,
añn
d'anticiper
et de
suivre
la
trajectoire
et sa
réduction.
Ce
rapport
doit
être
présenté
àl'organe
délibérant,
faire
l'objet
d'un
débat
et d'une
délibération
du
conseil
municipal
où
communautaire,
et de
mesures
de
publicité.
Le
rapport
est
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
sa publication
aux
préfets
de
région
et de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
dont
la commune
est
membre
ou
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
compétent
ainsi
qu'aux
observatoires
locaux
de
l'habitat
et
du
foncier.
Que
doit
contenir
ce
rapport
?
Le contenu
minimal
obligatoire
est détaillé à
l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales
:
Retrouvez
le diagnostic dont
est issu ce
rapport
local sur
Mon
Diagnostic
Artificialisation
:https://mondiagartifbetagouvfi/project/145300/
2 «1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, eten pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation; 2° Le solde entre les
surfaces
artificialisées
et les surfaces
désartificialisées,
telles
que
définies
dans
la nomenclature
annexée à
l'article
R101-1
du code de l'urbanisme
3° Les surfaces
dont
les sols
ont
été
rendus
imperméables,
au sens
des
1° et 2° de
la nomenclature
annexée
à l'article
R, 101-1 du code de
l'urbanisme ; 4° L'évaluation
du
respect
des objectifs
de
réduction
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
fixés dans
les documents
de planification
et d'urbanisme,
Les documents
de
planification
sont ceux
énumérés
au [ll de l'article R, 101-1
du code de l'urbanisme.
explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des es en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées, »
Le rapport décisions pi
Avant 2031, il n'est pas
obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont
pas intégré cet objectif.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport:
11 faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. IL est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans. La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes.
Étant donné que l'État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er
janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujoursÀ prendre avec prudence).
Quelles
sont
les
sources
d'informations
disponibles
pour
ce
rapport
?
Les
données
produites
par l'observatoire
national de l'arificialisation
sont
disponibles
gratuitement.
Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s'appuyant sur les données de l'observatoire national disponibles à date, soit :
concernant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données
issues des fichiers fonciers produits
annuellement parle Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier
2023 ;
concernant
l’artificialisation
nette
des
sols, les données
issues
de
l'occupation
des
sols
à grande
échelle
(OCS
GE)
en
cours
de
production
par
l'IGN,
qui
seront
disponibles
sur l'ensemble
du
territoire
national
d'ici fin 2025.
Lorsque
vous
rencontrez
une
zone
de texte
de cette couleur, cela indique
que
c'est une
partie à compléter par votre
territoire.
Retrouvez le diagnostic dont est Issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagarti{.beta.gouv.fr/project/145300/
3 Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles: pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation déspaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2023 n'étant pas disponible à ce jour. Il est également possible d'utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l'habitat et du foncier Cart
L.302-1
tion
etde l
et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de
l'évaluation du schéma de cohérence
territoriale (ScoT
- art. L. 143-28 du code de l'urbanisme)
et de celle du plan local
d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l'urhanisme). Ces données locales doivent
être conformes
aux
définitions légales de la consommation
d'espaces
(et le cas échéant de
l'artificialisation
nette des sols), homogènes
et cohérentes sur la décennie
de référence
de la loi (1er janvier
2011-1er
janvier 2021)
et sur la décennie
en cours (1er janvier
2021-1er
janvier 2031).
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagar
tif beta gouv.fr/project/145300/
4 1°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Indicateurs
obligatoires
Données La
consommation
d'espaces
entre
le
1er janvier
2011
et le 1er janvier
2023
représente
pour
le territoire
de Teulat
une
surface
de
7.68
hectares.
Consommation
d'espaces
NAF
à Teulat
entre
2011
et
2020
(en
ha)
s
5
24
à $ ê
13
à #a
0.9
Ë
07
Ë ?
0.3
0.0
0.0
.
0.0
:
Ë
2
HER
L
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Source
: Fichiers fonciers
au
Ler janvier 2023
(Cerema)
|
|
zou
2012
2013
|
2014
ais)
26)
27]
|
24!
2020
Total
|
|
|
|
|
|
|
EEE
|
| reutat
|
24
00
00 |
u7|
19 |
|
02
09 |
00 |
13 |
72
Raisons
des
évolutions
observées
Les destinations
de la consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et Forestiers)
constituent les usages
pour
lesquels
le territoire a
consommé
: pour
de l'habitat, de l'activité, des infrastructures
routières,
des
infrastructures
ferroviaires, ou
pour
des
usages
mixtes
ou non
renseignés.
Retrouvez le diagnostie dant est issu ce rappart local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifhetagouvfr/project/145300/
5 Destinations
de
la
consommation
d'espaces
NAF
de
Teulat
entre
2011
et
2020
(en
ha)
Ferré 0.00 Ha
Route 0.02 Ha
Source : ehlers fanclers au 1er janvier 2023 (Cerema)
Consommation
annuelle
d'espaces
NAF
par
destination
de
Teulat
entre
2011
et
2020
(en
ha)
3
Ê
239
Ë #2
© Habitat
2
©
Activité
8
®
Mixte
ÿ
Route
5
© reré
5
®
inconnu
#1
‘Total
Ë î ê 0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020 Source : hrs fonclers au Ler Janvier 2023 (Cerema)
2011
2012]
2013]
2014
2015
2016|
2017!
2018)
2019
2020!
Total
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Habitat
|
239
001 |
oo!
074
190 |
014
vas
092
0.00
129
7.65 |
Activité
|
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
|
0,00
0.00
|
0.00
0.00
0.00
0.00
|
Mixte
|
0.00
0.00
0.00
000
!
000
|
0.00
0.00
|
0.00
0.00
0.00
0.00
|
Route
|
000
000
000
ao!
002
000
CO
|
0.00
000
002 |
Ferré
|
0.00
0.00
0.00
0.00
|
0.00
|
0.00
0.00
|
0.00
0.00
0.00
|
Inconnu
|
0.00
000
0.00
000!
000!
000
0.00
0.00
000
0.00 |
|
t
|
Total
|
239
oo1 |
000 |
on!
183|
014
092
000
129
ze
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation
: https;//mondiagartifheta.gouvfr/project/145800/
6 Ilest obligatoire
d'expliquer ici les raisons
des évolutions observées
dans
la consommation
d'espaces,
notamment
l'impact
des décisions
prises en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme
ou des
actions
de désartificialisation réalisées, Attention,
les données
issues des fichiers fonciers
concernent uniquement
la consommation
d'espaces
NAF
(Naturels, Agricoles et Forestiers),
et ne prennent
pas
en compte
la désartificialisation
(définie
par l'article 194 de la loi Climat etrésilience,
modifiée
par la loi du
20 juillet 2023,
comme
‘la transformation
effective d'espaces
urbanisés
ou
construits
en espaces
naturels,
agricoles
et forestiers du
fait d'une
désartificialisation
Jusqu'en
2017,
la
commune
était
couverte
par
une
carte
communale
et plus
de
17
hectares
agricoles
étaient
ouverts
à la construction,
©
L'équipe
municipale
engagé
une élaboration
de PLU
avec le projet de recentrer
les constructions
en cœur
de
village.
Seule
une
dérogation
a été
prévue
pour
le hameau
de
Pugnères,
évitant
ainsi
le mitage
du
territoire.
Il a également
été mené
un
travail autour
de la densification,
passant
de parcelles
de 2500m°
en carte
communale
à 1000m°
en moyenne
dans
le nouveau
PLU
voté en 2017,
en
cohérence
avec le SCoT
du
Vauraïs
exécutoire.
Recentrage
en centre-bourg
et densification
ont permis
de favoriser
un
développement
dans et
autour
du
centre bourg
de la commune
pour
en renforcer le rôle en
cohérence
avec les ambitions
communales
et la
croissance que la commune
connaissait.
Indicateurs
optionnels
Différenciation
de
la consommation
par
types
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
De façon optionnelle, il est possible d'indiquer ici, parmi les espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) consommés sur la période de référence, la proportion des espaces agricoles, des espaces naturels, et des espaces forestiers, Cet indicateur n'est pas disponible sur l'observatoire national. Des données
locales peuvent
être
utilisées.
®
Ils'agit majoritairement
de
terres agricoles.
Désartificialisation
(transformation
d’un
espace
urbanisé
en
un
espace
naturel,
agricole,
ou
forestier)
De
façon optionnelle,
il est possible
d'indiquer
les surfaces
désartificialisées
sur la période
de
référence.
La désartificialisation
peut être
décomptée
du
bilan de consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et Forestiers),
au choix de la commune
ou de
l'intercommunalité,
Toutefois,
la méthode
de
bilan doit être
cohérente
avec
les bilans de consommation
passée.
Cette
méthode
devra
être employée
pour
la
planification
de la consommation
dans
les évolutions
des documents
d'urbanisme,
Les bilans futurs
devront également
être faits en
cohérence
avec
la méthode
employée
dans
l'ensemble,
en
particulier en ce qui concerne
la prise
en compte
des opérations de
désartificialisation.
Cet indicateur
n'est pas disponible
sur l'observatoire
national,
Des
données
locales peuvent être utilisées.
Plusieurs
hectares
ouverts
à
la
construction
en
carte
communale
ont
été
déclassés
en
terres
agricoles,
Cela
a permis
notamment
à un
maraïcher
en
agriculture
biologique
de s'installer au
centre
du
village sur
une
surface
de 1,5 hectares
Autres
indicateurs
optionnels
Comparaison
de
la consommation
annuelle
absolue
Par
défaut,
Mon
Diagnostic
Artificialisation
vous
permet
de
comparer
votre
territoire
avec
les territoires
similaires
de
même
niveau
administratif,
à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https;//mondiagartifbetagouv.fr/project/145300/
7 8 3
“ 5 8 È ÿ Ë ë 8 ë £ Ë Ê ê
5
consommation
d'espaces
NAF
entre
Teulat
et
les
territoires
similaires
entre
2011
et
2020
(en
ha)
Source :
Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2018
2019
2020|
‘Total
Teulat
2.39
0.01
0.00
0.74
193
014
0.92
129
7.68
Belcastel
132
0.00
017
0.00
061
000
152
009
031
ao
Bourg- Saint-
014
in
030
304
2.80
065
118
000
281
1221
Bernard AE
0.00
2.60
0.66
040
0.96
000
175
0.00
0.00
637
Verfell
298
421
127
422
389
274
562
178
954
41.69
Comparaison
de
la consommation
annuelle
relative
à la surface
Cetindicateur
permet
de
mesurer
l'intensité de
la consommation
par
rapport
à la superficie
totale du
territoire, et de
similaires.
comparer avec les territoires
Retrouvez
le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbetagouv.fr/project/145300/
8 Consommation
d'espaces
NAF
relative
à
la
surface
de
Teulat
et
des
territoires
similaires
entre
2011
et
2020
(en
%)
La taillée des zones est proportionnelle à la surface des territoires.
Source
: iehers fonciers au Ler janvier 2023 (Ceremn)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
| Teulat
024
0.00
0.00
007
019
001
002
0.09
0.00
013
Belcastel
012
0.00
002
9.00
0.06
000
000
014
001
0.03
Bourg: Saint-
001
007
0.02
018
017
0.04
001
0.07
0.00
917
Bernard a
000
007
018
0.00
000
032
000
0.00
Verfell
007
010
003
910
009
0.07
013
014
vu
023
Consommation
relative
aux
évolutions
démographiques
Bientôt
disponible
France
Métropolitaine,
Corse
et DROM (sauf
Mayotte).
Consommation
relative
à l'évolution
des
ménages
Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).
Retrouvez le diagnostic
dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostie Artificialisation : https://mondiagartifbetagouv/fr/project/145300/
9 2°
Le
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées
Sur le territoire de Teulat,
l'OCS GE
n'existe pas encore
el nous
ne pouvons
pas encore mesurer l'artificialisation.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/145300/
10 3°
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables
Sur le terriloire
de Teulat, l'OS
GE n'existe pas encore
et nous ne pouvons
pas encore mesurer
l'hnperméabilisation.
Les surfaces nouvelles qui ont été construites sur
la période
seront à confirmer
lors du prochain bilan si des données
plus précis
disponibles
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbetagouvfr/project/145300/
11 4°
Evaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme
Il s'agit ici d'indiquer, à partir de 2031, à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates. 11 s'agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart des régions, SDRIF pour l'Ile-de-France, PADDUC pour la Corse, SAR pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), le cas échéant dans le SCOT ete PLU() applicable, d'évaluer la trajectoire de la commune ou de l'intercommunalité, Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est à évaluer (et non l'artificialisation nette des sols).
La
commune
de
Teulat
a participé,
au
travers
de ses
documents
d'urbanisme
et de
son
PLU,
à la
lutte contre
l'artificialisation
des sols et à la réduction
de consommation
d'espaces.
En effet, le
passage
à un
recentrage
des constructions
en
centre-bourg
et une forte réduction
des zones
constructibles
a grandement
réduit le mitage
et les grandes
parcelles,
La commune
a
également
densifié aux
alentours
de 10 maisons
en
moyenne
à l'hectare participant
ainsi aux
objectifs de la loi NOTRe
et du Zéro Artificialisation
Nette,
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
Eu RÉPUBLIQUE
MonDiagnostic
FRANÇAISE
Artificialisation
Avec
les données
de
:
Cerema
IGN
PR
cunar
8 rennironnts DE ocin
AS TITUT MATIONAL DE
CINFORMATION
I
GenGRaPrauE
nsee
ET
FORESTIÈRE
Mer
pau compter
Retrouvez
votre
diagnostic
sur
Mon
Diagnostic
Artificialisation:
htfps://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/145300/
Pour
aller plus
loin vous
pouvez
consulter
les fascicules ZAN
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondagartifbeta.gouv.fr/project/145300/
12 Délibération
n°
20250618-25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
te
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/06/2025
Secrétaire
de
séance
: Florian
MAILLY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Présents
: 7
| MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
i
ADJOINTS:
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine,
Mme
AÏÎT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
!
i
Bruno
î
CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILEY
Florian,
Mme
.
|
MARCHÉ
Marie-Odile
LL
Absents 2.
LILI
MRJALAERT Louis et Mme BOYER BRESSOLLES Monique"
Procuration: D Suffrages
exprin
| Contre:0
} Abstention:0
Objet
:IDENTIFICATION
DE
ZONES
D’ACCELERATION
POUR
L'IMPLANT
D'INSTALLATIONS
TERRESTRES
DE
PRODUCTION
D'ENERGIES
RENOUVELABLES:
consultation
du
public
Mme
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
zones
d'accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelable
(ZAEnR)
constituent
une
des
nombreuses
dispositions
introduites
par
la
loi
d'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables
(loi
APER)
du
10
mars
2023.
Ce
sont
des
secteurs
géographiques
au
sein
desquels
les
projets
de
production
d'énergie
renouvelable
bénéficieront
d'avantages
d'ordre
économique
(bonification
du
tarif
de
revente
de
l'énergie
produite
par
exemple}
et administratif
(simplification
de
certaines
procédures).
Les
zones
doivent
être
précisées
pour
chaque
source
d'EnR
(solaire,
éolien,
géothermique,
méthanisation
bois-énergie…}
et
resteront
valables
5
ans.
C'est
aux
communes
qu'il
revient
de
définir
les
ZAËnR
qu'elles
souhaitent
voir
mises
en
place
sur
leur
territoire
après
une
concertation
du
pubiic
selon
des
modalités
qu'elles
auront
elles-mêmes
définies.
Un
débat
se
tiendra
prochainement
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Tarn-Agout.
Après
modification
éventuelle
des
zones
proposées
à
Ja
concertation
en
fonction
des
avis
recueillis,
la
Commune
doit
délibérer
pour
identifier
ses
ZAERR.
Les
propositions
sont
remontées
au
Conseil
Régional
de
l'Énergie
(CRE)
qui
évalue
à
l'échelle
du
département
l'adéquation
entre
les
perspectives
de
développement
des
EnR
offertes
par
les
zones
proposées
et
les
objectifs
de
ta
Programmation
Pluriannuelle
de
l'Énergie.
Si
les
ZAEnR
sont
jugées
insuffisantes,
les
communes
disposeront
d'un
délai
supplémentaire
de
3
mois
pour
en
identifier
de
nouvelles.
L'entrée
en
vigueur
des
ZAEnR
n'est
effective
qu'après
avis
conforme
des
communes,
chacune
pour
ce
qui
concerne
les
zones
d'accélération
situées
sur
son
territoire.
Puisqu'avantager
les
projets
implantés
dans
les
ZAEnR
revient
à
réduire
la
probabilité
de
voir
se
concrétiser
ceux
situés
en
dehors,
les
ZAEnR
sont
pour
les
communes
un
outil
de
planification
du
développement
des
EnR
sur
teur
territoire.
Elles
témoignent
de
la
volonté
des
élus
locaux
de
voir
des projets
EnR
s'implanter
sur
une
partie
du
territoire
communal
piutôt
qu'une
autre.
I! s’agit
également
d'un
moyen
pour
les
communes
d'afficher
leur
volonté
de
contribuer
à
l'atteinte
des
objectifs
locaux
(PCAET),
régionaux
(SRADDET)
et
nationaux
{(PPE)
de
production
d'énergie
renouvelable
Les
ZAEnR
ne
sont
pas
exclusives
: des
projets
pourront
toujours
s'implanter
en
dehors
de
ces
zones
dès
lors
qu'ils
seront
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Elles
ne
constituent
en
rien
un
assouplissement
de
là réglementation.
Les
projets
continueront
à être
instruits
de
la
même
façon
qu'ils
soient
dans
une
ZAEnR
où
en
dehors,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme.
L'identification
d'une
ZAENnR
ne
présage
pas
obligatoirement
de
l'implantation
d'un
projet.
Il s’agit
pour
les
communes
d'une
opportunité
de
cibler
des
zones
préférentielles
de
développement.
La
cartographie
des
ZAEnR
mises
en
place
sur
le
territoire
pourra
être
retranscrite
dans
le
PLU,
par
modification
simplifiée.
Pour
le
territoire
de
la
Commune
de
Teulat,
il
est
proposé
de
soumettre
à
la
consultation
du
public
les
ZAEnR
suivantes
:
-__
Photovoitaïque
sur
le toit de
l’église
de
Pugnères,
- _
Ombrières
sur
les
parkings
de
la salle
des
fêtes
et
de
l’école,
-
Zone
chaleur
renouvelable
en
centre-bourg
(mairie,
chapelle
et
«
maison
du
parc
»)
selon
le plan
ci-annexé.
Le
Conseil
municipal
ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vule
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.
100-1
A,
L.
100-4,
L.
141-1,
L.
441-3,
L.
141-5-1
et
L.
141-5-3;
-
Vule
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
318-8-2,
et
L.
143-16
;
-
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
181-28-10
et
L.
511-1:
-
Vu
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
-
Considérant
que
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
présentent
Un
potentiel
permettant
d'accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
pour
atteindre,
à
terme,
les
objectifs
de
la
politique
énergétique
nationale
et les objectifs
de
la programmation
pluriannuetle
de
l'énergie
{PPE)
:
-
Considérant
que
les
zones
d'accélération
contribuent
à
la solidarité
entre
les
territoires
et à
la
sécurisation
de
l'approvisionnement
énergétique
;
-
Considérant
que
ces
zones
sont
définies
dans
l'objectif
de
prévenir
et de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'impiantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
tenant
à
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
ainsi
qu'à
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
sécurité,
salubrité
publiques,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
l'utilisation
économe
des
sols
naturels,
agricoles
où
forestiers,
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
-
Considérant
que
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
instailée
;
-
Considérant
que,
à
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ces
zones
ne
peuvent
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le
déploiement
d'installations
éoliennes,
dans
les
sites
classés
dans
la
catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000,
ni
dans
les
zones
couvertes
par
des
dispositions
de
protection
conduisant
à
une
interdiction
des
installations
d'énergies
renouvelables,
ni
dans
tes
zones
à
enjeux
majeurs
identifiées
sur
la base
d'éléments
de
connaissance
territorialisés
;
-
Considérant
que
ces
zones
sont
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
afin
de
valoriser
les
zones
d'activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le
dévelappement
des
énergies
renouvelables
;
-
Considérant
que
dans
le
périmètre
des
aires
protégées
et
des
grands
sites
de
France,
les
communes
identifient
ces
zones
d'accélération
après
avis
du
gestionnaire.
Lorsque
les
communes
sont
intégrées
en
totalité
ou
en
partie
dans
le
périmètre
de
classement
d'un
parc naturel
régional,
l'identification
des
zones
d'accélération
est
réalisée
en
concertation
avec
le
Syndicat
mixte
gestionnaire
du
parc
pour
ce
qui
concerne
les
zones
situées
en
son
sein
;
-
Considérant
que
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
par
délibération
du
conseil
municipal
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu'elles
déterminent
librement,
qu'elles
transmettent
au
référent
préfectoral,
à
l'EPCI
dont
elles
sont
membres
et
le
cas
échéant,
à
l'établissement
public
mentionné
à
l'article
L.
143-16
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Considérant
que
la
définition
des
zones
d'accélération
est
actualisée
au
moins
à
chaque
révision
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
(PPE).
DÉCIDE,
Article
1
:d'identifier
les
zones
d’accélérations
d'installations
terrestres
de
production d'énergies
renouvelables
telles
que
jointes
en
annexe
à
la
présente
délibération,
à savoir
:
-_
Photovoltaïque
sur
le
toit
de
l’église
de
Pugnères
(parcelle
ZN
21),
-
Ombrières
sur
les
parkings
de
la
salle
des
fêtes
(parcelle
ZN
51)
et
de
l’école
(parcelle
ZN
35),
-
Zone
chaleur
renouvelable
en
centre-bourg
(mairie
(parcelle
ZE
50),
chapelle
(parcelle
ZE
41)
et
« maison
du
parc
»
(parcelle
ZI
42));
Article
2
:de
consulter
le
public
sur
le
présent
projet
d'identification
des
zones
d’accélérations
nstallations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
selon
les
modalités
ci-après
:mise
à
disposition
du
dossier
présentant
le
projet
au
public
pendant
deux
mois
complets
(du
1°
juillet
au
31
août
2025),
au
secrétariat
de
mairie
(sur
les
heures
d'ouverture
habituelles),
sur
le
site
internet
de
la
mairie
(https://mairie-teulat.fr/)
et
information
sur
le
bulletin
municipal
de
l'été.
Un
registre
sera
mis
à
disposition
du
public
afin
que
les
avis
y soient
consignés.
Un
débat
se
tiendra
prochainement
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Tarn
Agout
;
Article
3
:suite
à
cette
concertation,
un
bilan
sera
établi
et
le
projet
final
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal.
Madame
le
maire
sera
alors
autorisée
à
transmettre
les
propositions
du
conseil
municipal
au
réfèrent
préfectoral.
Le
Maire,
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie
teulat.fr
le
:
=
3 0 JUN
2075 wat
saut
4 Délibération
n°
20250618-26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/06/2025
Secrétaire
de
séance :
Florian
MAILLY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine,
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
|
Présents
: 7
| | Absents
: 2
| Procuration
: O
Suffrages
exprimés :
7
Objet
: DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2025
EN
FONCTIONNEMENT
A
LA
CCTA
Bruno CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
M. JALABERT
Louis
et Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
Pour
:7
Contre
: 0
Abstention
: 0
|
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
adoptée
par
le
Conseil
de
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
(CCTA)
en
date
du
24
juin
2013
intitulée
«
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
à
ses
Communes
membres
».
Madame
le
Maire
propose
de
solliciter
une
aide
de
la
CCTA
au
titre
des
Fonds
de
Concours
pour
contribuer
au
fonctionnement
des
équipements
suivants
financés
comme
suit :
COUT
NET
FONDS
DE
EQUIPEMENTS
es
RS
PLAN
DE
FINANCEMENT
CONCOURS
COMMUNE
SOLLICITE
Factures
9005.12€
|
Commune
4658.12€
Ecole
d'électricité
et
(environ
52%)
d'entretien
de
la
CCTA
4347€
4347€
chaudière
:
(environ
48%)
TOTAL
9005.12€
9005.12€ Le
Conseil
Municipal,
-
Vue
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5214-16
— alinéa
V,
-
Vu
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
par
la
CCTA
à
ses
Communes
membres
adopté
en
Conseil
de
Communauté
le
24
juin
2013,
Et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
s
SOLLICITE,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT,
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
4347€
pour
financer,
en
partie,
le fonctionnement
de
son
école,
8
HABILITE
Mme
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
C3
INSCRIVENT
les
crédits
en
dépenses
et en
recettes
au
BP
2025.
Le
Maire,
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
Euebtrles
30 JUN 207 Délibération
n° 20250618-27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
te
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à ia
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
12/06/2025
Secrétaire
de séance
: Florian
MAILLY
Nombre
de Conseillers
en
exercice :
9.
Présents
:
7
| MAIRE:
Mme
MOUSSON
Sahine
? ADJOINTS:
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine,
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
juué
|
! Bruno | CONSEILLERS
MUNICIPAUX
:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
Mme
.
| MARCHÉ Mari
_
E
M. JALABERTLL
R-BRESSOLLES Monique.
; Suffrages
exprimés :
7
| Pour:
7...)
Contre : 0
| Abstention
10
Objet
:FIKATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TARN-AGOUT
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Mme
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que,
dans
la
perspective
des
élections
municipales
en
2026,
les
communes
et
leur
intercommuralité
doivent
procéder
au
plus
tard
le
31
août
2025
à
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT
{CCTA)
pourrait
être
fixée
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
selon
un
accord
iocal
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
ta
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.
5211-6-1
lil
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
|de
l'article
1.5211-
6-1
du
CGCT. Les
communes
doivent
donc
se
prononcer,
par
délibération
avant
le
31
août
2025,
sur
un
accord
local
selon
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
soit
:
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
50
%
de
la
population
municipale
totale
ou
50
%
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
2/3
de
la
population
municipate
totale.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
le
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
1/4
de
la
population
des
communes
membres.
À
noter
que
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
ne
vaut
pas
accord
tacite
sur
la
proposition
d’accord
local.
A
défaut
d’accord
local,
la
composition
du
Conseil
communautaire
s'effectuera
selon
les
règles
dites
«de
droit
commun
»
prévues
aux
it
à
IV
de
l'article
L.
5211-6-1.
Le
nombre
total
de
sièges
que
comptera
le
Conseil
communautaire
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
sera
constaté
par
arrêté
de
M.
le
Préfet
du
Tarn
au
plus
tard
le
31
octobre
2025,
à savoir
: un
total
de
50
sièges
avec
16
sièges
pour
la
commune
de
Lavaur,
14
pour
Saint-Suipice-la-Pointe,
2
pour
Labastide
Saint-Georges,
et
1
siège
pour
chacune
des
18
autres
communes.
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
CCTA
a
proposé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
CCTA,
un
accord
local,
fixant
à
54
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
1 de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
Populations
municipales
Communes
{*ordre
décroissant
de
Nombre
de conseillers
:
communautaires
titulaires
population)
LAVAUR
10884
17
SAINT-SULPICE-LA-POINTE
9674
14
LABASTIDE
SAINT-GEORGES
1985
3
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR
1232
2
AMBRES
1031
2
AZAS
670
1
SAINT-JEAN-DE-RIVES
512
i
MASSAC-SERAN
493
1
TEULAT
483
1
LUGAN
420
1
GARRIGUES
317
1
MONTCABRIER
315
1
MARZENS
311
1
SAINT-AGNAN
295
dl
VIVIERS-LES-LAVAUR
265
1
BELCASTEL
226
1
BANNIERES
21i
1
LACOUGOTTE-CADOUL
178
1
VEILHES
145
1
VILLENEUVE-LES-LAVAUR
138
1
ROQUEVIDAL
137
1
TOTAL
DES
SIEGES
REPARTIS
54 Le
Conseil
municipal
ainsi
informé,
e
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-6-1
1.-2°,
+
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
avril
2025
proposant
la
«
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT
dans
le
cadre
d’un
accord
local
»,
e
Considérant
la
nécessité
de
déterminer
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
dans
la
perspective
des
élections
municipales
en
2026,
+
Considérant
que
la
validation
de
l’accord
local
proposé
par
la
délibération
susvisée
du
Conseil
communautaire
requiert
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
telle
que
décrite
plus
haut,
e
Entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE,
e
DECIDE
de
fixer
la
composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT
à 54
sièges
répartis
comme
détaillé
ci-dessus.
e
CHARGE
Mme
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
TARN-AGOUT.
e
HABILITE
Mme
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Le
Maire,
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
FuRLEReE
gg JUN 207 "Le
ci
() Délibération
n°
20250618-28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 18
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/06/2025
Secrétaire
de
séance
: Florian
MAILLY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Présents
: 7
| MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
|
ADJOINTS:
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine,
Mme
AÎT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
|
Bruno
|
| CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
Absents
: 2
M.
JALABERT
Louis
et
Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
Procuration
: 0
Suffrages
exprimés
: 7
Pour
:7
Contre:0
| Abstention
: 0
Objet
:
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DANS
UNE
COMMUNE
DE
MOINS
DE
1000
HABITANTS
Considérant
que
les
effectifs
de
l’école,
en
hausse
sur
ces
dernières
années,
ont
mené
à
revoir
l'emploi
du
temps
des
agents
travaillant
pendant
la
pause
méridienne
à la surveillance
des
enfants
au
restaurant
scolaire
(service
en
salle,
vaisselle
et
remise
en
état
de
la
salle),
à
savoir
deux
agents
titulaires
et
un
troisième
emploi
permanent
créé
à
la rentrée
scolaire
2023-2024
;
Considérant
la
nécessité
de
recrutement
une
quatrième
personne
pour
aider
les
agents
en
place
{adjoints
techniques)
à
encadrer
la
pause
méridienne
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité
et
à
faire
la vaisselle
et
le
ménage
du
restaurant
scolaire
après
le
service,
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décident
:
- La
création
à compter
du
1°
septembre
2025
d'un
emploi
permanent
l'agent
de
pause
méridienne
à
l’école
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non-complet
pour
7.62/35h
hebdomadaires
annualisées
(soit
7h37
min
annualisées
soit
9h40
par
semaine
scolaire).
- Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
- Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
L.332-8-3°. En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
1 an
(maximum
3
ans)
compte
tenu
des
effectifs
des
enfants
déjeunant
au
restaurant
scolaire.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier
des
compétences
et
qualités
pour
travailler
auprès
des
enfants
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
Le
Maire,
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulat.fr
le :
30
JUN
2025 Délibération
n° 20250618-29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/06/2025
Secrétaire
de
séance :
Florian
MAILLY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Présents
: 7
| MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine,
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
: Bruno CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
| Absents
: 2
| M.
JALABERT
Louis
et Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
| Procuration
: 0
|
| Suffrages
exprimés
: 7
Pour :7
Contre
: 0
| Abstention
: 0 _
Objet
: DELIBERATION
AUGMENTANT
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DANS
UNE
COMMUNE
DE
MOINS
DE
1000
HABITANTS
Vu
la
délibération
n°20230619
- 27
«
RECRUTEMENT
TROISIEME
PERSONNE
CANTINE
»
en
date
du
19
juin
2023
actant
la
création
d’un
poste
temporaire
d’adjoint
technique
du
1er
septembre
2023
au
31
août
2024
pour
assurer
la
mission
d'encadrement
de
la
pause
méridienne
de
l’école,
poste
temporairement
créé
de
2h par
jour
scolaire
(4 jours
par
semaine
sur
36
semaines
scolaire)
pour
un
agent
de
catégorie
C
rémunéré
à
l'indice
majoré
361
(temps
de
travail
annualisé),
du
fait
de
l'augmentation
des
effectifs
de
l’école
(75
enfants
prévus
pour
l’année
scolaire
2023-2024),
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
le
recrutement
d'une
troisième
personne
pour
aider
les
deux
agents
titulaires
en
place
(adjoints
techniques)
à
encadrer
la
pause
méridienne
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité,
Considérant
qu'il
n’était
pas
possible
de
recruter
un
contractuel
pour
le
motif
actuel
d’accroissement
temporaire
d'activité
actuel
plus
d’un
an
et
qu'il
convenait
donc
de
changer
les
modalités
de
ce
recrutement, Vu
la délibération
n°20240605/19
du
5 juin
2024
créant
à compter
du
1er
septembre
2024
un
emploi
permanent
d'agent
de
pause
méridienne
à
l’école
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non-complet
pour
7.09/35h
hebdomadaires
annualisées
(9h
par
semaine
scolaire), Considérant
la
nécessité
d'augmenter
ce
temps
de
travail
à
9.45h/35h
annualisées
soit
9h27min
hebdomadaires
soit
3h
par
jour
scolaire
travaillé
suite
à
une
modification
des
plannings
de
l'équipe
{ajout
de
l'heure
de
garderie
du
matin),
Vu
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décident
:
-
d'augmenter
le
temps
de
travail
du
poste
créé
à
compter
du
1°
septembre
2025
(un
emploi
permanent
d'agent
de
pause
méridienne
à
l'école
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non-complet)
de
7.09/35h
hebdomadaires
annualisées
(9h
par
semaine
scolaire)
à
9,45/35h
hebdomadaires
annualisées
(12h
par
semaine
scolaire). - Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
- Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
L.332-8-3°.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
1
an
(maximum
3 ans)
compte
tenu
des
effectifs
des
enfants
déjeunant
au
restaurant
scolaire.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier
des
compétences
et
qualités
pour
travailler
auprès
des
enfants
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Le
Maire,
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairi
teulat.fr
le
:
30
JUN
2075