Compte-Rendu - cr du cm du 20 janvier 2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JANVIER 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni le 20 janvier 2022 à 18 h 00 en Session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Présents :

Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Roger OLIVIER

Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO Brigitte RINAUDO PINEAU

Pouvoirs :

Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET

Absents excusés :

Angelo MURA Julie HIVERT

Chantal MALFAIT Marie-Françoise CASADEI Chloé DE BROUWER

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

Monsieur le Maire propose de désigner Linda TRIBET, secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l'unanimité.

linda TRIBET procède à l'appel des membres de l'assemblée et informe qu'il n'y a pas de pouvoir.

Le quorum est atieint. Monsieur le Maire ouvre la séance. Les procès-verbaux des Conseils

Municipaux des 14 octobre et 23 novembre 2021, transmis et lus, sont approuvés à l'unanimité.

Monsieur le Maire fait lecture de l'ordre du jour.

PERSONNEL

Création d'un emploi permanent pour effectuer les missions de surveillance et

d'entretien des sites de Pardigon et du Cap Lardier à temps complet

ADMINISTRATION GENERALE

Désignation des représentants de la commune pour siéger au Conseil d'Administration

2 du Parc National de Port-Cros

COMMUNAUTE DE COMMUNES

3 Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférée {CLECT} année 2021SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Délibération portant autorisation donnée au Maire pour signer les actes d'engagements

4 du SIVAAD - accord cadre de fournitures courantes 2022-2023

DECISIONS DU MAIRE

5 Communication des décisions du Maire

Il n'y a pas de question orale.

1 PERSONNEL

Création d'un emploi permanent pour effectuer les missions de surveillance et d'entretien des sites de Pardigon et du Cap Lardier à temps complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 :

Vu le budget :

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Monsieur le Maire Bernard JOBERT rappelle au conseil municipal que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour la préservation du patrimoine du domaine du Cap Lardier en raison des missions suivantes :

- La prévention contre les incendies de forêts

-__ L'accueil pédagogique des visiteurs (animation et éducation à l'environnement) -__ Reconstitution des espaces naturels suite aux incendies

- La coordination des chantiers d'insertion sur l'entretien et la restauration du site

-__ L'organisation de journées bénévoies pour l'entretien des sites et la sensibilisation - Le nettoyage et l'entretien des différents écosystèmes

- La connaissance de la flore et de la faune afin de constituer des inventaires et des études sur l'évolution des différentes espèces)

Ainsi, en raison des täches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/02/2022 un emploi permanent d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emploi des adjoints techniques, à temps complet. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans ia limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la

procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

L'agent coniractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique.

ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

Atticle 1: De créer un emploi permanent sur le cadre d'emploi des adjoints techniques

relevant de la catégorie hiérarchique € pour effectuer les missions de surveillance et

d'entretien des sites de Pardigon et du Cap Lardier à temps complet, à compter du

01/02/2022.

2Adicle 2 : D'autoriser le recrutement sur Un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an.

Atticle 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget communal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

2 ADMINISTRATION GENERALE

Désignation des représentants de la commune pour siéger au Conseil d'Administration du Parc National de Port-Cros

Monsieur le Maire expose :

VU les dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 et

notamment l'article 24 ;

Vu le décret N°2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et

de la réglementation du parc national de Port-Cros ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros :

VU la défibération N° 2020-04-032-5 du 8 juin 2020 portant désignation des représentants de la commune pour siéger au Conseil d'Administration du Parc National de Port-Cros :

Considérant que deux sièges sont attribués à la commune de la Croix Valmer et qu'il convient de désigner en Conseil Municipal deux représentants et leurs suppléants respectifs :

l'est proposé à l'Assemblée Délibérante de désigner :

- Monsieur Bernard JOBERT, Maire: titulaire du Conseil d'Administration du Parc National de Port-Cros :

-_ Madame Catherine HURAUT, Adjointe au Maire : titulaire du Conseil d'Administration du Parc Naïional de Port-Cros ;

- Monsieur Jacques BUTTARD, conseiller municipal: suppléant de Monsieur Bernard

JOBERT,

- Madame Brigitte RINAUDO PINEAU, conseillère municipale: Suppléant de Madame

Catherine HURAUT.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

3 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges

transférée (CLECT) année 2021Monsieur le Maire expose,

Lors de chaque transfert de compétence, la CLECT doit évaluer, conformément aux

dispositions du Code Général des Impôts, les charges nouvellement transférées des

communes vers la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.

Les transferts à évaluer par la CLECT pour 2021 résultent :

- AU niveau des compétences supplémentaires de la Communauté de communes, de l'ajout à compter du 01/07/2021 de la compétence de ma mobilité par arrêté préfectoral BCLI du 10/06/2021 portant modification des statuis de la communauté de communes.

- AU niveau du bloc de compétence obligatoire GEMAPL de l'intégration dans le cadre du plan d'actions GEMAPI Maritime {2020 - 2026), de nouveaux ouvrages situés sur la commune de Grimaud et de corrections apportées aux linéaires d'ouvrages déjà transférées par cette commune en 2018.

Suivant le porté à connaissance du rapport d'évaluation de la CLECT et l'approbation du Bureau Communautaire de la CCGST dudit rapport, il convient désormais aux communes d'approuvé en Conseil Municipal le rapport final en date du 14 Octobre 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5214-lé ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez;

Vu l'arrêté préfectoral n°26/2019-BCLI du 25 juillet 2019 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes ;

Vu la délibération n° 2018/09/26-03 fixant le 1® programme d'actions 2019-2026 de la

Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez en matière de GEMAPI Maritime :

VU la délibération n°2019/12/04-06 portant modification du 1e programme d'actions 2019- 2026 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI} « maritime »:

Vu la délibération n° 2020/12/09/29-07 du Conseil communautaire fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2020 et les attributions de compensation provisoires pour 2021 à verser à ses communes membres :

Vu la délibération n° 2021/09/29-07 du 29 septembre 2021 déterminant les nouvelles attributions de compensation provisoires 2021 des communes de Cavalaire, Grimaud, La Croix Valmer, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Tropez et Sainte Maxime, suite au transfert de la compétence ‘organisation de la mobifité » :

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférée [CLECT) en date

du 4 Octobre 2021,

Vu la délibération n°2021/12/13-06 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez fixant les attributions de compensation définitives 2021 et des attributions provisoires 2022 des communes ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire ;

Considérant qu'il est convient d'approuver en Conseil Municipal ledit rapport émis par la CLECT de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :-__ D'APPROUVER le rapport émis par la CLECT de la Communauté de Communes du

Golfe de Saint-Tropez en date du 4 Octobre 2021, tel que joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

4 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Délibération portant autorisation donnée au Maire pour signer les actes d'engagements du SIVAAD - accord cadre de fournitures courantes 2022-2023

Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire délégué titulaire du SIVAAD expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2131-2

4°,12131-13 et L1411-9, D2131-5-1 ;

Vu l'article 27.VI Code des Marchés Publics et Conseil d'Etat :

Vu la Commission d'Appels d'Offres du Groupement de commandes des Collectivités

Territoriales du Var du 17 Novembre 2021 approuvant les procédures applicables aux

exercices 2022 et2023 ;

Vu le tableau récapitulatif des montants engagés par la commune - marchés divers 2022-

2023, annexé la présente délibération :

Considérant que pour être exécutoires et avant d’être nolifiés, tous les marchés et accords-

cadres de travaux, de fournitures et de services doivent être transmis au contrôle de légalité

dans un délai de quinze jours à compter de leur signature :

Considérant que l'ensemble des actes d'engagements des accords-cadres doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Délibérante :

Les actes d'engagement des accords-cadres pour les exercices 2022 et 2023 sont soumis à l'assemblée délibérante, pour la commune de LA CROIX VALMER.

Ils concernent :

- À O0: fournitures de librairie papeterie scolaire et mobiliers administratifs, scolaires :

lots FOT, F02, FO3, F06, SOI, SO2

- À 002 Fournitures d'habillement, d'articles chaussants, d'accessoires et EPI : Lots HO8, HO4, HO5

- A003 : Fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène : Lots 104

- A004: Fourniture de matériel et d'équipement pour les restaurants collectifs à

caractère social : Lots VOT, VO2, MO3

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement des accords-cadres pour les exercices 2022 et 2023 signés par les fournisseurs retenus et tout document afférent au dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDEà l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

5 DECISIONS DU MAIRE

Communication des décisions du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité des compétences prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020_04_28_1 du 8 juin 2020 portant modification

des attributions générales au Maire ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Article 1 : Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil

Municipal :

2021_187 13/12/2021 Décision portant signature d'un avenant à la convention d'occupation précaire à La Villa Turquoise - MANIJEAN

2021_188 13/12/2021 Décision portant signature d'un avenant à la convention d'occupation précaire à Grand Cap - BIJU

2021_189 16/12/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 2 du marché n° 2017*19*00, intitulé “Nettoyage du marché forain dominical", avec PROPOLYS S.A.S.U.

2021_190 21/12/2021 Décision portant l'acquisition d'un caveau 4 places au cimetière de La Carade N° 48 à Monsieur Michel DELAHAYE

pour une durée de 30 ans.

2021_191 21/12/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 1 au marché n° 2021*07*02, intitulé “Requalification rue Frédéric Mistral, phase

3, lot 2 Eclairage Public", avec la Société SOTTAL TP VRD

2021_192 21/12/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 1 au marché n° 2021*07*01, intitulé “Requalification rue Frédéric Mistral, phase

3, lot 1 VRD”", avec la SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD Etab.

Côte d'Azur

2021_193 27/12/2021 Décision portant signature de l'acte d'engagement du marché n° 2021*13*00, intitulé "Mission de Maftrise d'Œuvre

pour la rénovation de la piscine municipale de La Croix

Valmer”, avec la SARL Atelier PAMPELONNE ARCHITECTE

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération présentée.

INFORMATIONS :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.