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Compte-Rendu - cr du cm du 28 avril 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 28 avril 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni le 28 avril 2022 à 18 h 00 en Session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD René CARANDANTE Thierry DOMENACH Catherine HURAUT Laurence GIORGINI Yves NONJARRET Matthieu TAROT Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Brigitte RINAUDO PINEAU Bernard BRUNEL Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Jean-Michel VIGNAT donne procuration à René CARANDANTE
Gabrielle DALMAS donne procuration à Marie-Paule MAUDUIT
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Roger OLIVIER donne procuration à Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur le Maire propose de désigner Linda TRIBET, secrétaire de séance. La
proposition est acceptée à l'unanimité.
linda TRIBET procède à l'appel des membres de l'assemblée délibérante et fait
lecture des pouvoirs.
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 Février 2022 est soumis à l'approbation
de l'assemblée délibérante. Il est approuvé à l'unanimité.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 Mars 2022 sera soumis au vote de l'Assemblée lors du prochain Conseil.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal.
FINANCES
Modification et création d'une nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération « jardin du train des pignes)
2 Décision modificative N°1 Budget principal 3 Décision modificative N°1 Budget Annexe transport et parkings
4 Subvention d'équipement au budget annexe transport et parkings
5 Subvention à l'association "Avenir Cycliste Gassinois”
ASSAINISSEMENT
6 Autorisation de signature d'une convention d'assainissement sur la parcelle cadastrée AO 1 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Délibération portant fonction de délégué à la protection des données (DPO) 7 mutualisée
Convention à intervenir entre la Communauté de communes du Golfe de Saint
Tropez et la commune de La Croix Valmer
ENVIRONNEMENT
8 Renouvellement de l'adhésion à la Charte de partenariat du Sanctuaire Pelagos
9 Communication des décisions du Maire
Iln'y a pas de question orale.
1 FINANCES
Modification et création d'une nouvelle autorisation de programme ei crédits de paiement pour l'opération « jardin du train des pignesn
Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose :
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Pour ne pas alourdir la section d'investissement et améliorer le taux de réalisation du budget, la ville de la Croix Valmer utilise la procédure des « Autorisations de Programme et Crédits de Paiement» [AP/CP), permettant de mieux visualiser le coût d'une opération à étaler sur plusieurs exercices budgétaires.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.
Considérant qu'il est nécessaire à intervalles réguliers, d'actualiser le stock des AP/CP et dans ce cadre il convient de prendre une délibération qui permet de retirer le projet du budget principal qui fera doublon avec une autre opération sur le budget transport et parking
Par défibération N° 2022 03_047_30, du 25 mars 2022, le conseil municipal avait modifié l'AP/CP « Jardin du train des Pignesh comme suit :
2 BUDGET N°AP Libellé Moniant AP| CP 2021 CP 2022 CP 2023
Principal |AP2021 01 [Jardin du Train des Pignes | 4 305 188,00| 136 188,00! 1 769 000,00| 2 400 000,00
L'AP/CP doit être clôturée:
montant
BUDGET N°AP Libellé Montant AP| CP 2021 résiduel à
réduire
Principal AP2021_01 |Jardin du Train des Pignes | 4 305 188,00| 136 188,00/-4 169 000,00
Un nouvelle AP/CP doit être créée sur le budget transport et parking comme suit :
BUDGET N°AP Libellé Montant AP| CP 2022 CP 2023
transport et parking |AP2022_01 [Jardin du Train des Pignes | 4 169 000,00! 1 769 000,00! 2 400 000,00
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- de clôturer l'autorisation de programme pour le projet « Jardin du train des Pignes opération 250 ; sur le budget principal :
- d'accepter la nouvelle AP/CP sur le budget transport et parking d'un montant global
estimé à 4169 000.00€ TTC jusqu'en 2023, dont la répartition des dépenses était
présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
2 FINANCES
Décision modificative N°1 Budget principal
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, en charge des finances, présente la décision modificative N° 1 du budget principal.
Il explique qu'il est nécessaire de régulariser les prévisions budgétaires pour transférer l'autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération «jardin du train des pignes » sur le budget transport et parking, pour constater les dotations définitives et faire des virements de crédits, comme suit : Chapitre [fonction [nature [Op |D/R|F/IIR/OLibellé Dépenses | Recettes
022 O1 022 D |F |R |JDEPENSES IMPREVUES 29 492.00]
023 O1 023 D |F [O [VIREMENT A LA SECTION D'INVESTSSEMENT -31 000,00
o1t 020 6184 D |F [R |Verst, à des organismes de formation 7 850,00]
65 020 6512 D |F [R [Droits d'utilisation - informatique en nuage 23 150,00
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 29 492,00
74 O1 74121 R JF |[R | Dotation de solidarité rurale 25 327,00]
74 O1 7411 R_|F [R_|Dotation forfaitaire 4 165,00 TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 29 492,00) Ë FH SECHON DE FONCHONNEMENT LT TT 2949200! 729 492,00)
20 321 2031 [24910 | IR [Frais d'études BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 35 900,00
20 414 2031 [289/D | IR {Frais d'études STADE MUNICIPAL 7 000,00!
[20 [829 2031 F242[D | |R {Frais d'études COEUR DE VILLAGE -24 240,00]
[20 020 2051 [238[D | [R |Concessions et droits similaires ACQ MATERIEL ADMI NISRATF -31 000,00]
204 820 204172 D | |R |EPL-Bâtiments etinstallations 1 769 000.00!
21 511 2135 ([279iD || [R [install Générales.agenc. aménag. Const Acauisition foncière 5 800,00]
21 820 2135 [2951D | [R {Install Générales.agenc. aménag. Const GENDARMERIE 700,00!
21 822 2152 [254D | ÎR {Installations de voirie REFECHON VOIRIE DIVERSE 4 300,00
21 821 21534 [256[D | [R_ [Réseaux d'électrification TVX ECLAIRAGE -18 660,00]
21 020 2182 [240lD {| |R [Matériel de transport ACQ MATERIEL ROULANT -700,00|
21 30 2182 [240[D | [R [Matériel de transport ACQ MATERIEL ROULANT -5 800,00!
23 820 2313 [250[D | [R |Constructions Jardin du Train des Pignes -1 769 000.00!
23 822 315 [2540 | ÎÜR Jinstallations, matériel, outil. Techn. REFECTION VOIRIE DIVERSE -4 300,00] TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES -31 000,00
021 O1 021 R |! [O |VIREMENTDE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -31 000,00]
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 0,00] __-31 000,00!
1 SECTON D INVESTISSEMENT -31 000,00! :31. 000,00
BALANCE GENERALE -? 508,00| -1 508,00)
Il'est proposé à l'assemblée délibérante
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération N° 2022 03 0836_19 portant approbation du budget primitif de la commune ;
- d'approuver la décision modificative n° 1 du budget du budget principal de la commune telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, ef après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanirnité d'approuver la proposition qui lui est faite.
3 FINANCES
Décision modificative N°1 Budget Annexe transport et parkings
Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose à l'assemblée, la décision modificative N° 1 du budget annexe Transport et parkings.
Suite au transfert de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération tt jardin du train des pignes », Il précise qu'il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits suivanis :
Chapitre] nature |D/R|F/LIR/O Libellé Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT - -
20 2031 D_ {1 IR Frais d'études 76 620,00
23 2313 D_]I IR Constructions 1 692 380,00
13 1314 R |I |R Communes 1 769 000,00
SECTION D INVESTISSEMENT 1 769 000,00 1 769 000,00)
BALANCE GENERALE 1 769 000,00) 1 769 000,00) Vu l'instruction comptable M43,
Vu la délibération N° DEL 2022_03_039_22 du 25 mars 2022 portant approbation du budget primitif du budget annexe Transport et parkings:
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe Transport et parkings telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
4 FINANCES
Subvention d'équipement au budget annexe transport et parkings
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal :
La commune a lancé une opération « Jardin du train des pignes» afin d'augmenter la capacité de stationnement au cœur du village
L'opération s'avère être assujetti Tva et doit basculer sur le budget transport et parking qui est déjà soumis
Aussi, il est proposé de verser une subvention d'équipement du budget principal au budget annexe Transport et parking.
VU la délibération n° 2022 03 047 30 en date du 24/03/2022 portant approbation de l'autorisation de programme et crédits de paiement [AP/CP) pour le « Jardin du train des pignes » sur le budget transport et parking
Considérant que les recettes sont inférieures aux dépenses prévisionnelles :
Considérant que le fonctionnement de ce service est soumis à des conditions d'exercice particulières,
Considérant que l'essentiel des ressources est constitué par les recettes des parkings payants pendant la période estivale, sans subvention de fonctionnement de la commune :
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Article 1e : D'allouer une subvention d'équipement d'un montant de 1 769 000 € afin d'aider au financement du projet de « Jardin du Train des Pignes » ;
Article 2 : D'imputer cette dépense au budget principal C/204172 « Subvention
d'équipement versées /auires établissements publics locaux/ bâtiments et installations et la
recette au budget Transport et parking C/1314 « subventions d'investissement/ Equipement/Communess.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui esf faite.
5 FINANCES
Subvention à l'association «Avenir Cycliste Gassinois»
Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2311-7 :
Considérant que chaque année, de nombreuses associations culturelles, sportives où caritatives sont soutenues par la commune de La Croix Valmer dans le cadre de leurs activités et des prestations qu'elles peuvent offrir à un large public :
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, chargé des finances, présente le projet de l'association «& AVENIR CYCLISTE GASSINOIS », qui a pour ambition d'encadrer, d'initier à la
pratique du VTT chez les jeunes : Ilest proposé au Conseil Municipal,
- D'allouer une subvention pour Un montant de 1 000 euros à l'Association & AVENIR CYCLISTE GASSINOIS »
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal de l'exercice 2022, à l'article 6574 u Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, ef après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui esf faite.
6 ASSAINISSEMENT
Autorisation de signature d'une convention d'assainissement sur la parcelle cadastrée AO 1
Monsieur le Maire rappelle le contexte: Monsieur et Madame PONCHON sollicitent le raccordement de leur propriété (parcelle AO 20) sur le réseau d'assainissement communal sis Chemin de Provence.
La parcelle est répertoriée en zonage non collectif au regard du Schéma Directeur d'Assainissement en vigueur sur la commune. Cependant, des propriétés voisines sont raccordées audit réseau présent à proximité.
Aussi, afin de rejoindre le réseau d'assainissement collectif situé sur le boulevard de Provence, la propriété peut techniquement se raccorder directement sur le collecteur du Boulevard de Provence en équipant ses installations d'une pompe de relevage. Pour ce faire, la canalisation doit traverser la parcelle communale cadastrée AO 1.
Les frais de travaux et les frais notariés seront supportés par les époux PONCHON.
CONSIDERANT la nécessité pour les époux PONCHON de se raccorder qu réseau
d'assainissement,
Îlest donc proposé au Conseil Municipai,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention d'assainissement jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
7 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Délibération portant fonction de délégué à la protection des données (DPO) mulualisée
Convention à intervenir entre la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez et la commune de La Croix Valmer
Yves NONJARRET, Adjoint aux finances :
Dans le cadre de l'application du règlement général sur la protection de la donnée (RGPD), toutes les collectivités sont tenues de respecter plusieurs obligations visant la
responsabilisation dans la gestion de leurs données à caractère personnel basée sur le principe d'u accountability » (obligation de mettre en œuvre des mécanismes et des
procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données).
La mutualisation autour de la protection de la donnée doit permettre d'optimiser les moyens à mettre en œuvre pour gérer la démarche de protection des données et de mise en conformité au règlement général sur la protection de la donnée {(RGPD). L'article L5211-4-2 du CGCT autorise Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, en dehors des compétences transférées, de se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Lorsque le traïtement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données (DPO). Il peut être un membre du personnel de l'organisme responsable de traitement, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service.
Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités oU organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille {article 37 du RGPD).
La commune de La Croix Valmer a confirmé son adhésion au service commun « fonction DPO mutualisée » proposé par la communauté de communes.
Le périmètre d'intervention du service commun comprend la commune y compris les
budgets annexes à simple autonomie financière et le CCAS.
Cette mutualisation prendra effet au O1 juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux parties.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1, L.5211-5-
I, L.5214-16 et L.5211-17:
Vu l'article L.5211-4-2 Code général des collectivités territoriales portant sur la création de services communs ;
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Vu l'avis favorable du comité technique qui se sera réuni le 24 avril 2022 :
Vu le projet de convention type portant création du service commun «Fonction DPO mulualisée » joint :
CONSIDÉRANT que le règlement général sur la protection de la donnée {RGPD) autorise la mutualisation du délégué à la protection des données.
CONSIDÉRANT que la commune de La Croix Valmer, a manifesté son intérêt pour adhérer au service commun « Fonction DPO mutualisée » :
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de La Croix Valmer d'optimiser les moyens, de partager les coûts et de renforcer la qualité du service rendu en matière de protection des données.
Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante,
Article 1 : D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé. Article 2 : DE CRÉER avec la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez un service
commun afin de mutualiser la fonction de délégué à la protection des données à compter du 01 juillet 2022.
Article 3 : D'APPROUVER le projet de convention portant création du service commun « Fonction DPO mutudlisée » entre la Communauté de communes et la commune de La Croix Valmer.
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire {ou son représentant} à signer ladite convention et toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
8 ENVIRONNEMENT
Renouvellement de l'adhésion à la Charte de partenariat du Sanctuaire
Pelagos
Madame Catherine HURAUT, adjointe au Maire en charge de l’environnement expose
Le Sanctuaire PELAGOS a été créé pour protéger les mammifères marins des menaces générées par les activités humaines. Il ne s'agit pas d'interdire les activités humaines mais plutôt de les rendre compatibles avec la présence d'espèces remarquables :
La commune de La Croix Valmer est signataire de la Charte de Partenariat du Sanctuaire
PELAGOS depuis le 31 mai 2011 ;
Ladite Charte revêt les objectifs suivants :
e__ promouvoir l'implication des communes riveraines du Sanctuaire PELAGOS :
renforcer l'image du Sanctuaire auprès du grand public ;
créer de nouvelles dynamiques de projets et de partenariats autour des mammifères
marins ;
° _ associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les valeurs de PELAGOS
et réaliser des actions concrètes en faveur des mammifères marins ;
e__ promouvoir PELAGOS comme un réel moteur de développement et d'animation pour
les communes ;
e intégrer les communes à la mission d'information et de sensibilisation du Sanctuaire.
Le renouvellement de cette signature ancre la volonté de la commune de contribuer, à sa propre échelle, à la mise en oeuvre de toutes mesures susceptibles de participer à la conservation des mammifères marins, à une meilleure prise en compte de ces mammifères marins et de PELAGOS dans ses activités quotidiennes ;
Cette Charte de Partenariat s'inscrit dans la politique de Développement Durable que mène la commune et notamment ses actions en termes de préservation de la biodiversité.
Le Conseil Municipal,
Vu l'Accord international du 25 novembre 1999 entre l'Italie, la France et Monaco
(dépositaire) signé à Rome pour la création du Sanctuaire PELAGOS pour la protection des mammifères marins ; VU l'adoption par la 4ème Conférence des Parties à l'Accord du principe de charte de partenariat auprès des communes le 7 novembre 2008 ;
VU la raïification de cet Accord pour les trois pays concernés et son entrée en vigueur le 21 février 2002 ;
Vu le décret n°2002-1016 du 18 juillet 2002 rendant exécutoire en France l'Accord PELAGOS :
VU la délibération n°2010_2_13_153 du 14 octobre 2010 portant adhésion à la Charte de Partenariat du Sanctuaire PELAGOS pour la protection des mammifères marins :
Vu la signature de la Charte de Partenariat du Sanctuaire PELAGOS le 31 mai 2011 :
Vu l'évaluation de la commune du 17 février 2022 de ses démarches et actions pour le
Sanctuaire PELAGOS ;
Vu l'exposé fait :
Considérant la présence d'une grande richesse d'espèces marines et d'habitats au droit des côtes de la commune de La Croix Valmer :
Considérant la présence du Sanctuaire PELAGOS à l'intérieur duquel se trouve le territoire
maritime de la commune :
Considérant l'importance du maintien de la qualité environnementale, paysagère et biologique pour le présent et pour le futur :
Considérant la volonté affimée de la commune d'agir de façon positive dans le sens de la conservation des espèces et des habitats marins.
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
e de reconduire l'adhésion à la Charte de Partenariat du Sanctuaire PELAGOS pour la
protection des mammifères marins :
+ __ d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler la signature de ladite Charte.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
9 DECISIONS DU MAIRE
Communication des décisions du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23 : Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Maï 2020, autorisant le transfert de la totalité des compétences prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020_04_28_1 du 8 juin 2020 portant modification des atributions générales au Maire :
Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à Chacune des réunions du Conseil Municipal :
Article 1 : Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
| 2022 081 21/08/2072 Décision portant don de la société Bolloré SE de 2 500 € dans le cadre de l'organisation du XXVème Festival des Anches d'Azur 2022
2022_082 21/03/2022 Décision portant don de Société SNC Cartier et Cie de 2 000 € dans le cadre de l'organisation du XXVème Festival des Anches d'Azur 2022
2022_033 23/03/2022 Décision portant signature de l'acte d'engagement du marché n° 2022*01, intitulé "Dévoiement du réseau des eaux usées rue de l'Eglise”,
avec la Société SOGEA COTE D'AZUR
2022_034 23/02/2022 Décision portant signature de l'acte d'engagement (2022*93), concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage programmation et
assistance à la passation de maîtrise d'œuvre pour la modernisation du
stade Marie Louise RAYMOND à La Croix Vaimer, avec LL AMO
2022_085 24/08/2022 Modification de la régie de recettes, école de voile
À compter du ler avril 2022°
2022_086 24/08/2022 Décision portant mise en place d'un contrat de fourniture et maintenance de panneau(x) de signalisation d'information locale {S.I.L)
2022_037 28/03/2022 Décision portant sur la signature de la note méthodologique et de la proposition d'honoraires {2022*92), concernant la mission de
programmation et d'AMO pour l'extension et le réaménagement de la
bibliothèque de La Croix Valmer, avec la société APOGÈ
2022 088 29/03/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre onéreux à la Villa Antoine - Tony BIJU
202208? 29/08/2072 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre onéreux à la Villa Antoine - Christiane LACOUR
2022_040 29/08/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux aux Gassinières — PELISSIER et SFERRAZZA
2022 041 29/03/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SAS VAROTEL
2022 042 29/08/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL PONANT PLAGE
2022043 29/03/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL F&M
2022044 29/08/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL LA SORBETIERE
207-045 29/08/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap — SAS TABOURET
2022046 29/03/2022 Décision portant signature d’un bail de location saisonnière à Grand Cap - LES 3 GALETS
2022_047 27/03/2022 Décision portant signature d’un bail de location saisonnière à Grand Cap - SAS MOJO
2022_048 29/03/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap -— SARL LA PERLE
2022_049 30/03/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SARL BLUE BIKES
10 2022 050 30/08/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SARL MARIUS
2022_051 30/03/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SARL MAOA
2022 052 30/03/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - PIZZA HOUSE
2022_053 30/03/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SAS SPIAGHETTA
2022_054 30/03/2022 Décision portant l'acquisition d'une concession au cimetière de La
Carade N° 32 à Madame Sdïda MARECHAL pour une durée de 15 ans.
2022 055 06/04/2022 Décision portant modification régie de recettes OT à compter du
15/04/2022
2022 056 06/04/2022 Décision portant création régie de recettes et d'avances « Gestion
locative »
2022 057 11/04/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire
à titre gratuit à la Villa Antoine - Roxane CACACE RIBARIC
2022 058 11/04/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire
à titre gratuit à la Villa Antoine - SONCARRIEU
2022_059 11/04/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire
à titre gratuit à la Villa Antoine - GIRAUD
2022_060 11/04/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire
à titre gratuit à la Villa Antoine — ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES
FORETS VAROISES
2022 061 13/04/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SAS MOJO
2022 062 13/04/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - PIZZA HOUSE
2022_063 13/04/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap -— LE REFUGE
2022_064 13/04/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SARL LILOU
2022065 | 13/04/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - CHATEAU VALMER
2022 066 | 13/04/2022 Décision poriant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SARL MAEVA {Pinède plage)
2022067 | 13/04/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap - SARL Blue Bikes
2022_068 13/04/2022 Décision portant signature d'une convention de partenariat Avec la
société HMY YUDIGAR EQUIPAMIENTO pour la mise en place d'un
module PASMA-BOX
2022_069 14/04/2022 Décision portant
signature d'un bail de location saisonnière à Grand
Cap — SARL EFFET MER
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|i 2022_070 14/04/2022 Décision portant signature de l'acte d'engagement du marché n° 2022*03, intitulé “Travaux, maintenance et dépannage des dispositifs
de vidéoprotection", avec la Société CIRCET
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de ladite délibération.
INFORMATIONS :
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.
Le Maire,