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Compte-Rendu - cr cm 25 02 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 02 2021)Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 FEVRIER 2021

Le Conseil Municipal s'est réuni le 25 février 2021 à 14 h 30 en Session ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD René CARANDANTE Pierre MONETON Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Julie HIVERT

Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER

Brigitte RINAUDO PINEAU Bernard BRUNEL Marie-Paule MAUDUIT Cafherine BRUNETTO Angelo MURA

Pouvoirs :

Jean-Michel VIGNAT donne procuration à René CARANDANTE

Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET

Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON

Absents excusés :

Gabrielle DALMAS

Chantal MALFAIT

Marie-Françoise CASADEI

Secrétaire de séance :

Madame Julie HIVERT

Monsieur le Maire propose de désigner Julie HIVERT secrétaire de séance. Julie HIVERT fait l'appel des membres de l'assemblée délibérante et des pouvoirs.

Le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 17 et 21 décembre 2020 transmis et lus, sont

approuvés à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal.

FINANCES

[ Rapport d'orientations budgétaires 2021

TAXE DE SEJOUR

2 Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du ler janvier 2022

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

3 Débat surles orientations générales du Règlement Local de Publicité {RLP)}

CONVENTION

Rénovation thermique et énergétique du bâtiment EHPAD les Agapanihes : convention de mandat de mañrise d'ouvrage valant également convention financièreAFFAIRES SCOLAIRES

Approbation de l'avenant N°1 au protocole d'accord sur la participation aux frais de $ fonctionnement des établissements scolaires

ENVIRONNEMENT

6 Signature de la Charte régionale "zéro déchet plastique” et engagement dans la mise en œuvre d'actions pour la diminution des pollutions plastiques en milieux naturels

SPL PORT HERACLEA

7 SPL Port Heraclea : rapport administrateurs 2019

DECISIONS DU MAIRE

8 Communication des décisions du Maire

H n'y a pas de question orale.

1 FINANCES

Rapport d'orientations budgétaires 2021

Vu les articles 11 et 12 de la Loi d'Orientation du 6 Février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU la loi du 29 décembre 2020 de finances pour l'année 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2312-1,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 25 Mai 2020,

Vu l'avis de l'INSEE portant la population totale de la commune de LA CROIX VALMER qu 1e

janvier 2021 à 3879 ;

Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire doit intervenir dans les deux mois précédant le vote du Budget ;

Considérant que le vote du budget doit intervenir, au plus tard le 30 Avril 2021,

Considérant qu'en application de ces dispositions, Un débat sur les orientations budgétaires

de la Mairie de LA CROIX VALMER, précédant le vote du budget, doit se dérouler en Conseil Municipal :

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :

-_ D'approuver le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2021 tel qu'il est présenté en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'Unanimité avec 22 voix pour et 2 abstentions {Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETITO)

D'approuver la proposition qui lui est faite.

2 TAXE DE SEJOUR

Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022Madame Linda TRIBET, Adjointe au Tourisme, expose :

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants :

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 :

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 :

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 20290 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental du VAR du 26/03/2003 portant sur l'institution

d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

VU le rapport de l'Adjointe au Tourisme,

Considérant que la ville de LA CROIX VALMER, station classée de tourisme, a institué la taxe de séjour au réel du ler janvier au 31 décembre de chaque année ;

Considérant que cette taxe est perçue par l'intermédiaire des hébergeurs qui la reversent à la commune :

Considérant que la commune souhaite modifier les tarifs de la taxe de séjour sur la commune à compter du 1er janvier 2022 :

l'est proposé à l'assemblée défibérante :

Atticle 1 :

La commune de LA CROIX VALMER a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son

territoire depuis le 08/12/1983.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son

territoire abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier

2022.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à

titre onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer :

+ Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d'hôtes,

Auberges collectives,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures,

+ Terrains de camping et de Caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

plein air,

° __ Poris de plaisance,

+ __Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des naiures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R.

2333-44 du CGCT.

CCC

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées {voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales}.Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en

fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Aticle 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Aticle 4 :

Le Conseil Départemental du Var, par délibération en date du 26/03/2008, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de LA CROIX VALMER pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Atticle 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le ler juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2022 :

Catégories d'hébergement Tarif Commune

Palaces 4,20 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 3,00 €

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 2,30 €

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles

Hôtels de tourisme. 3 étoiles, résidences de 1,50 €

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles :

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0,90 €

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, vilages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de 0,80 €

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de 0,60 €

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et

tout autre terrain d'hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-

cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de 0,20 €

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le

4plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Aticle 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT e Les personnes mineures ;

e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune :

e Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Aticle 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur

établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le

formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le

+ Avantle 10 février pour les taxes collectées au mois de janvier + _ Avantle 10 mars pourles taxes collectées au mois de février + _ Avantle 10 avril pour les taxes collectées au mois de mars

+ Avantle 10 mai pour les taxes collectées au mois d'avril

° _ Avantle 10 juin pour les taxes collectées au mois de mai

+ Avantle 10 juillet pour les taxes collectées au mois de juin

+ __Avantle 10 août pour les taxes collectées au mois de juillet

+ Avantle 10 septembre pour les taxes collectées au mois d'août + _ Avantle 10 octobre pour les taxes collectées au mois septembre + _ Avantle 10 novembre pour les taxes collectées au mois d'octobre + Avantle 10 décembre pour les taxes collectées au mois de novembre

+ Avantie 10 janvier pour les taxes collectées au mois de décembre

Les paiements s'effectuent tous les mois avant le 10 du mois suivant.

Atlicle 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.

Ilest proposé à l'Assemblée délibérante :

-__ D'approuver la fixation des tarifs de ia taxe de séjour de la part communale là laquelle il conviendra d'ajouter la part départementale qui s'élève à 10% des tarifs votés, appliqués par catégories d'hébergements à compter du ler janvier 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

3 REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP)Madame Stéphanie MECHIN, Adjointe au Maire, déléguée au Activités économiques et commerciales, expose :

Lors de sa séance du 16 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé l'élaboration d'un

règlement local de publicité (RLP) et en a fixé les objectifs et les modalités de la

concertation.

Les objectifs du RLP visent à :

+ __ Procéder à un recensement des supports existants sur l'ensemble de la commune + _ Réduire l'impact des supports publicitaires dans l'environnement

* Clarifier le règlement local de publicité afin de le rendre facile d'usage et opérationnel pour les acteurs économiques et pour l'instruction des demandes ° _ Répondre de manière équitable et en fonction du territoire communal, aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux :

+ Mettre le règlement en cohérence avec la réalité du territoire communal en particulier en ce qui concerne les limites d'agglomération :

° Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication

publicitaire consacrés par la réforme du droit à l'affichage, qu'il s'agisse notamment de la publicité lumineuse et numérique ou des dispositifs de très grand format :

+ Améliorer l'intégration des enseignes et pré-enseignes dans le paysage :

« Élaborer des prescriptions en matière d'implantation, d'insertion et de qualité de dispositifs publicitaires.

Le RLP permet d'adapter aux spécificités locales la règlementation nationale régissant toute installation de publicité, d'enseignes ou de pré-enseignes.

Conformément à l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, les RLP doivent être élaborés, révisés ou modifiés en suivant les mêmes procédures d'élaboration, de révision ou de modification que pour les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Le Conseil Municipal doit donc débatire, sans vote, sur les orientations générales du futur RLP, conformément à l'article L.213-12 du Code de l'Urbanisme.

Un diagnostic sur l'affichage publicitaire existant sur le territoire communal a été réalisé. Deux ateliers de.travail ont. été.organisés avec les acteurs économiques et les associations de défense de l'environnement.

Les orientations générales du RLP en résultant sont les suivantes :

*< Adapter le RLP en vigueur aux nouvelles dispositions règlementaires et objectifs de

développement communal :

o Adapter le RLP en vigueur à la nouvelle règlementation nationdle,

o Adapter le RLP aux objectifs de développement urbain

° Réduire la densité publicitaire tout en assurant la visibilité des entreprises de la commune :

o Développer la signalétique d'information locale {SIL)

© Permettre ponctuellement de l'affichage publicitaire sur le mobilier urbain en

centre-ville

+ Valoriser la qualité des enseignes, tout en répondant aux besoins des acteurs

économiques :

o Promouvoir une identité des enseignes dans le centre village

o Encadrer les enseignes dans la zone d'activité du Gourbenet et les pôles

d'activités de bords de mer et accompagner de façon qualitative le

développement de ces zones.

eo Réduire l'empreinte visuelle de certaines enseignes sur le reste du territoire

communal, notamment aux abords des grands domaines agricoles et le long

de la traversée communale (D559).

Préserver les quartiers d'habitat et les sites remarquables :

o Maintenir l'interdiction d'affichage publicitaire au sein des quartiers d'habitat,

aux abords des grands domaines agricoles et sur l'ensemble de son littoral.© Maintenir l'interdiction d'affichage publicitaire le long de la D559 et de ses

entrées de ville.

+ __ Valoriser le développement durable et le cadre de vie nocturne

o Interdire les enseignes en toiture et les enseignes numériques

o Limiter la pollution lumineuse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants, les articles R.581-1

et suivants:

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.121-1 et suivants, L.121-9 et suivants, L.123-20 et suivants, L. 123-183 et L. 123-19, L.153-12 et les articles R.123-1 et suivants :

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement {ENE) dite loi Grenelle Il ;

Vu les décrets n°2012-118 du 30 janvier 2012, modifié relatif à la publicité extérieure, enseignes et aux pré-enseignes et n°2013-606 du 6 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes :

Vu la délibération n°2017_03_47_32 du 16 mars 2017 prescrivant l'élaboration d'un règlement local de publicité :

Vu la décision du préfet de Région en date du 1er juillet 2016 modifiant le périmètre du Parc National de Port-Cros et arrêtant la composition de l'aire d'adhésion et intégrant le territoire de LA CROIX VALMER, signataire de la Charte du Parc National de Port-Cros :

Vu la Charte du Parc National de Port-Cros :

Vu le document sur les orientations du RLP ci-annexé ;

Considérant l'exposé du rapporteur:

Considérant la volonté communale de prescrire l'élaboration d'un règlement local de publicité afin de répondre aux objectifs précités :

Il'esf proposé à l'Assemblée délibérante :

- De prendre acte du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, ef prend acte de la délibération présentée.

4 CONVENTION

Rénovation thermique et énergétique du bâtiment EHPAD les Agapanthes :

convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant également convention financière

L'EHPAD les Agapanthes est un bâtiment à forte utilisation avec une consommation

d'énergie importante. Ce bâtiment possède un gisement d'économie d'énergie intéressant. Pour cela, un diagnostic afin de déterminer les travaux d'isolation à entreprendre était nécessaire. Cette opération, assez complexe, peut aussi donner lieu à la perception de certificats d'économie d'énergie (CEE).

Aussi, une convention de service avec le SYMIELECVAR a été approuvée par délibération DEL2019_11_155_17 en date du 16 décembre 2019 en vue du transfert de la maitrise d'ouvrage de cet équipement. Afin d'obtenir des subventions de la part de l'Etat dans le

7cadre de la DSIL et/ou DETR, il convient de remplacer cette convention par un contrat de

mandat de maitrise d'ouvrage valant également convention financière.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2422-S5 à L2422-11,

Vu le projet de convention de mandat de maitrise d'ouvrage valant également convention financière avec le SYMIELECVAR en vue de la rénovation thermique et énergétique du bâtiment communal EHPAD les Agapanthes,

Considérant la volonté communale d'entretenir le bâtiment communal EHPAD les

Agapanthes, de mettre en place une gestion et une utilisation rationnelle des énergies de ce bâtiment,

Considérant que pour financer ce projet la commune doit pouvoir bénéficier d'aides financières de l'Etat, de la Région et d'autres organismes,

IL est proposé à l'assemblée délibérante :

- _ D'abrogerla délibération DEL2019_11_155_17 du 16 décembre 2019 - D'approuver la présente convention de mandat de maitrise d'ouvrage valant également convention financière avec le SYMIELECVAR,

- D'autoriser Monsieur le maire à signer la présente convention et tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

5 AFFAIRES SCOLAIRES

Approbation de l'avenant N°1 au protocole d'accord sur la participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires

Madame Linda TRIBET, Adjointe aux affaires scolaires expose :

La vile de LA CROIX VALMER a co-signé avec les communes de CAVALAIRE, GASSIN, RAMATUELLE, COGOLIN, GRIMAUD, LA GARDE-FREINET, LA MOLE, LE PLAN DE LA TOUR et SAINTE MAXIME, un protocole d'accord sur la participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à compter de 2015 et pour une durée de 5 ans.

Ce protocole d'accord porte sur la répartition des dépenses de fonctionnement pour l'accueil des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des établissements scolaires pour les élèves bénéficiant de dérogation est forfaitisé à 700 € par enfant et par année.

En raison des conditions sanitaires mise en place depuis mars 2020 et des difficultés

rencontrées pour organisées des réunions de coordination enire les communes avec les

techniciens et les élus, il est donc proposé aux communes signataires de prolonger d'une

année scolaire, sans aucune modification, ledit protocole et ce afin de régulariser les

dérogations acceptées par les communes pour l'année scolaire 2020/2021.Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment l'article 87

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 notamment l'article 113

Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 212-8, R 212-21 et R 212-22 fixant les

conditions d'accueil et de participation aux frais de fonctionnement dans le cadre d'une

inscription scolaire hors commune,

Vu la délibération N°2014_08_13 en date du 18/09/2014 : portant protocole d'accord pour la

répartition des dépenses de fonctionnement d'accueil des élèves domiciliés hors commune :

Considérant que les communes signataires souhaitent poursuivre l'Uniformisation des frais de

fonctionnement en prorogeant le protocole initial d'accord de participation aux frais de

fonctionnement des écoles entre communes pour l'année scolaire 2020-2021,

Article 1 : le montant de la participation des communes, aux frais de fonctionnement des

établissements scolaires, est maintenu à hauteur de 700 € par enfant et par année

Article 2 : le présent avenant est mis en place pour l'année scolaire 2020-2021

Monsieur le Maire propose à l'Assembiée délibérante,

- De l'autoriser à signer le protocole d'accord de participation aux frais de

fonctionnement des écoles avec les communes de RAMATUELLE, GASSIN, CAVALAIRE

SUR MER, LE RAYOL CANADEL, COGOLIN, GRIMAUD, LA GARDE FREINET, LA MOLE, LE PLAN DE LA TOUR et STE MAXIME.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

6 ENVIRONNEMENT

Signature de la Charte régionale “zéro déchet plastique" et engagement dans la mise en œuvre d'actions pour la diminution des pollutions plastiques en milieux naturels

Madame Catherine HURAUT, Adjointe au Maire en charge de l'environnement expose :

Chaque année, des millions de tonnes de matières plastiques finissent en mer Méditerranée, ce qui en fait l'une des mers les plus polluées du monde. Outre les impacts sur les citoyens (cadre de vie, santé, tourisme, paysage, etc), l'accumulation des déchets plastiques dans les milieux naturels impacte fortement la biodiversité et participe au changement climatique.

80 % des déchets marins proviennent de la terre.

Consciente des enjeux relatifs aux déchets plastiques, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur s'engage depuis 2016 dans une politique forte de lutte contre cette pollution à travers son programme ‘zéro déchet plastique en Méditerranée" dans le cadre de son plan Climat régional “Une Cop d'avance”. Ce programme régional vise à la fois la protection des milieux naturels et la valorisation du recyclage des plastiques.

Dans ce cadre, la Région Sud Provence-Aipes-Côte d'Azur propose une charte d'engagement “Charte Sud Zéro Déchet Plastique" dont l'animation est confiée à l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement [ARBE].L'engagement à cette charte se traduit selon trois axes :

1. Sensibiliser à la réduction des déchets plastiques

° _ Sensibiliser les différentes parties prenantes du territoire : les élus, les agents, les

citoyens, les scolaires, etc.

° Organiser ou participer à des opérations de ramassage des déchets plastiques

dans les milieux naturels

2. Mettre en œuvre une utilisation raisonnée des matières plastiques

«Adopter une politique d'achat “zéro déchet plastique" favorisant les alternatives aux

plastiques et les matières recyclées et recyclables lorsque l'usage du plastique est à

privilégier

° Supprimer l'utilisation des plastiques à usage unique et privilégier les alternatives

réutilisables

. Gérer et valoriser les déchets plastiques

+ Réaliser un état des lieux des déchets plastiques produits dans la collectivité

° Optimiser le système de tri et de collecte des décheis plastiques en interne et sur le

territoire

* Favoriser la réutilisation et ia réparation des objets plastique usagés

La signature de cetie charte permettra d'acter et reconnaître l'engagement de la

commune dans sa quête de préservation de son environnement terresire et marin.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport énoncé ci-dessus,

Vu la Directive cadre pour la sauvegarde du milieu marin du 17 juin 2008 {DCSMM

2008/56/CE), transposée dans le code de l'environnement dans les articles-L219-9 à 18 et R

219-2 à 10 et le Plan d'Action pour le Milieu Marin de Méditerranée Occidentale élaboré à ses suites, ef spécifiquement l'objectif G « Réduire les apports et la présence de décheis dans les eaux marines »,

Vu la Directive 2015/720 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avrii 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui conceme la réduction de la consommation de sacs en plastique légers,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confiant aux Régions la responsabilité de la planification et de la coordination des stratégies déchets et économie circulaire,

Vu la Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire du Té janvier 2018 portant notamment sur les objectifs de valorisation des plastiques et la pollution des océans par les plastiques,

Vu la Directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la

réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte (LTECV) et la publication de la feuille de route nationale économie circulaire du 23 avril

2018, et notamment l'engagement en faveur d'un recyclage total des déchets plastiques en 2025 et les mesures 25.26.27 pour la limitation de la pollution des milieux par les plastiques et le renforcement des outils de lutte à disposition des collectivités,Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le

secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

{(EGALIM),

Vu le Plan national Biodiversité, paru le 4 juillet 2018, et notamment ses actions 15 à 20, pour

la protection des milieux contre la pollution par les plastiques, et son objectif stratégique «

zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025 »,

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

circulaire, qui rend possible le déploiement d'un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n °16-292 du Conseil régional en date du 24 juin 2016 engageant le programme « zéro déchet plastique en stockage en 2030 »,

Vu la délibération n°17-1107 du Conseil régional du 15 décembre 2017 lançant le Plan Climat & Une Cop d'avance » de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et confirmant

l'engagement majeur de la Région sur l'objectif « zéro plastique en 2030 »,

Vu la délibération n°19-386 du 26 juin 2019 relative à l'adoption du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets prévoit dans ses objectifs opposables l'interdiction de mise en stockage des emballages plastiques en 2025 et l'interdiction de mise en stockage de tous les plastiques en 2030.

Considérant que la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur propose la Charte régionale “zéro déchet plastique en Méditerranée” aux communes et intercommunalités de la région,

Considérant que ce dispositif a pour ambition commune d'engager les communes et les

intercommunalités dans des plans d'actions de réduction des déchets plastiques à travers 3 domaines d'actions: sensibilisation des parties prenantes du territoire, prévention des matières plastiques ufilisées et optimisation de la gestion des déchets plastiques,

Considérant qu'il est du rôle de LA CROIX VALMER de mener une action volontariste et

significative de réduction des déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en

partenariat avec les acteurs présents sur son territoire,

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

-_ D'approuver les termes de la charte d'engagement dont un exemplaire est annexé à

la présente délibération :

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte :

- De remplir le plan d'actions « zéro déchet plastique » et de s'engager à mettre en

œuvre les actions inscrites pour une diminution des déchets plastiques dans les milieux

naiuvrels et en stockage :

- De désigner un élu et un agent technique référents « zéro déchet plastique » :

- De communiquer sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l'Agence

Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE), le Ministère de la transition

écologique et solidaire, l'Agence de la transition écologique (ADEME) et la Région.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui esf faite.7 SPL PORT HERACLEA

SPL Port Heraclea : rapport administrateurs 2019

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1524-5 ;

Vu le Code du Commerce et notamment l'article L.225-17,

Vu le Code de la commande publique

Vu la délibération N°2017_18_131_2 du 7 Novembre 2017, portant approbation de la

constitution de la SPL Heraclea,

Vu les statuts de ladite SPL,

Vu la transmission du Rapport du Conseil d'Administration de la SPL HERACLEA,

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui lui est transmis par le Conseil d'Administration de la Société Publique Locale,

ILest proposé à l'assemblée délibérante :

-__ D'approuver le rapport des Administrateurs de la SPL Port Heraclea - comptes 2019.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

8 DE DU MAIRE

Communication des décisions du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité des compétences prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020_04_28_1 du 8 juin 2020 portant modification

des attributions générales au Maire ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les

délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal :

Article 1: Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil

Municipal :

2021005 | 19/01/2021 Décision portant Virements de crédits N°1 du compte de dépenses imprévues- section de fonctionnement du budget principal — exercice

2020

2020006 | 20/01/2021 Décision portant remboursement des frais induits par le sinistre sur le véhicule MAN Groupe BELTRAME immatriculé : EZ O71 VV

2021_007 | 25/01/2021 Décision portant signature d'un avenant à la convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Antoine — Nicolas BRAVET

122021_008 01/02/2021 Décision portant signature d'un contrat de maintenance

chauffage/ventilation pour les installations de la Gendarmerie avec la

société FIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES

2021_009 02/02/2021 Décision portant sur la fixation des tarifs de la Base Nautique de Voile :

location et prestation

2021_010 02/02/2021 Décision portant signature du contrat de coordination SPS avec le bureau

ALPES CONTROLES dans le cadre des travaux d'aménagement du bd de

Gigaro entre le Château Valmer et la Pinède

2021011 02/02/2021 Décision portant signature d'un contrat de maintenance d'une PAC

climatisation et plancher chauffant au pôle enfance avec la société FCA

Services

2021_012 03/02/2021 Décision portant signature du devis en date du 27/01/2021, avec le bureau

d'étude EVEN CONSEIL dans le cadre de l'élaboration d'un plan de

signalétique d'information local

2021_013 04/02/2021 Décision portant signature d'un contrat de maintenance annuelle porte

piétonne PORTALP double vantaux de l'Office du Tourisme

2021_014 04/02/2021 Décision portant attribution d'une case de columbarium. Nom : LEVIEUX

{née LEDRANS) Catherine Cimetière La Carade COL 3 n°14

2021:015 05/02/2021 Décision portant sur la fixation des tarifs concernant la qualification des

chambres d'hôte, prestations réalisées par l'office de tourisme et le

classement des meublés

2021_01é 09/02/2021 Décision portant demande de subvention auprès du Conseil

Départemental en vue d'équiper des membres du CCFF avec des tenues

aux normes

2021017 12/02/2021 Décision portant signature de l'acte d'engagement du marché n°

2021*02*00, intitulé “Entretien des réseaux d'assainissement pluviaux et des

postes de relevage, avec la Société VIDANGE LA ROSE

2021_018 12/02/2021 Décision portant signature de l'acte d'engagement du marché n°

2020*15*00, intitulé “Mission de Maîtrise d'Œuvre requalification rue

Frédéric Mistral”, avec le mandataire STÉPHANE COMBY, Architecte DPLG 2021_019 15/02/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à

titre onéreux à Grand Cap - SAS MOJO

2021_020 15/02/2021 Décision portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la

DSIL et/ou DETR : Rénovation thermique de l'EHPAD les Agapanthes

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération présentée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h35.

Le Maire,