Compte-Rendu - 2023 01 25 CR CM

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Compte-Rendu - 2023 01 25 CR CM Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Marsacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 25 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2023

Pouvoirs : M. CREPIN donne pouvoir à S. LAFOURCADE

Secrétaire : C. WALTER

Adoption du Procès-verbal de la réunion du 13 Décembre 2021 :

Pour : 13 et 1 abstention M.C LANZUTTI

D25_01_2023_01_ ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022 PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LES COMMUNES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU TITRE DE 2022 ET 2023 - APPROBATION DES NOUVELLES MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À COMPTER DE 2023

Par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 et de la commune en date du 26

septembre 2022, le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement (TA) perçue

sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 au profit de MACS a été approuvé, conformément à l’article 109

de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le reversement de tout ou

partie de la taxe d’aménagement obligatoire.

Toutefois, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finance rectificative pour 2022, est

venu supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe

d’aménagement par les communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des

équipements publics relevant de ses compétences.

Par conséquent, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient

facultatif.

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir les délibérations pour abroger ou modifier les dispositions

prises est le suivant :

Nombre de conseillers

en exercice : 16

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de conseillers

votants : 14

Date de la convocation :

20 /01/2023

L’an deux mille vingt-trois, le Mercredi 25 janvier à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE MARSACQ, dûment convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire SALLE L’ARRAYADE, sous la présidence de Madame LIBIER Maïté, Le

Maire.

Présents : M. LIBIER, Maire - M. WALLYN, C. WALTER, MC. LANZUTTI, JP. DUNOGUIEZ Adjoints –S. HARGOUS, JP. LAGAIN, M. BELESTIN, Conseillers Délégués,

J. ALBUQUERQUE, A. DONGIEUX, E. ETCHART, S. LAFOURCADE, L. GRACIET, Conseillers Municipaux.

Excusés : E. HAEHNER, JL. BELESTIN, M. CREPIN

.

Excusés- il prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, soit jusqu’au 31 janvier 2023,

- les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir un reversement de taxe au titre de l’année 2023 doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1er décembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour abroger ou modifier ce reversement,

- pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations concordantes devront être prises avant le 1er juillet 2023 pour être applicables à compter de l'année suivante.

Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas

rapportées ou modifiées.

Par conséquent, il est proposé :

1) l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022 en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants) ;

2) le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de taxe d’aménagement perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant une existence fiscale à compter du 1er janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.

Dans un souci d’équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même

pourcentage de leur recette de taxe d’aménagement à la Communauté de communes MACS. Ce

pourcentage est fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE.

La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu’elle n’est pas

rapportée ou modifiée.

La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe

d’aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront

établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l’exercice

concerné par la commune à MACS, après encaissement par cette dernière des taxes

d’aménagement perçues en année N.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances pour 2022 ;

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive ;VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté

préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai

2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et

modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le reversement

de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2022 portant sur le reversement de la

taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

est invité à :

• abroger la délibération du 16 septembre 2022 portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres de la Communauté de communes, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants),

• approuver le reversement de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

• autoriser Madame le Maire ou son représentant à notifier la présente à notifier la présente à la Communauté de communes et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d’adoption,

• autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente.

D25_01_2023_02_ CONVENTION CDG40 MISE A DISPOSITION SVP MAINTENANCE ARCHIVES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’utilité d’archiver les documents municipaux.

Madame le Maire précise que le service d’aide au classement d’archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 40 permet aux communes de réaliser l’archivage en respectant la norme en vigueur. La convention a pour objet de formaliser la mise à disposition de la collectivité d’un archiviste itinérant du CDG40 et d’autre part, de définir les modalités de mise à disposition de ce service.

Les tarifs du service SVP maintenant archives est fix é à 627 € pour les communes de 1501 à 2000 habitants.

Madame le Maire fait lecture de la convention de mise à disposition du service SVP maintenance archives.

Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- de valider les contenus de la convention,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et ses avenants avec Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 40

- d’inscrire au budget la dépense inhérente

- d’autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente

D25_01_2023_03_ CONVENTION POUR UNE POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE

Mme Le Maire explique à l’assemblée que les communes de Saint Vincent de Tyrosse, Saint Geours de

Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saubrigues et Josse ont décidé de mutualiser leurs effectifs de Police

Municipale, afin de répondre aux besoins recensés en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité

publique sur leur territoire.

Ce dispositif permettra notamment de renforcer la sécurité aux abords des établissements sportifs et des

lieux névralgiques.

Les moyens engagés seront arrêtés d’un commun accord par les maires des communes membres.

La mise en commun des effectifs de police municipale, validée par les assemblées délibérantes de chaque

commune, implique la mise en place d'une convention de mise en commun valable un an et renouvelable

deux fois par tacite reconduction.

Mme Le Maire fait part de la convention a l’assemblée.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 13 voix pour et une voix contre (J.P. DUNOGUIEZ)

DECIDE d’adhérer à la convention de mutualisation de la police municipale.

AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention pour une police mutualisée avec Saint Vincent de Tyrosse,

Saint Geours de Maremne, Saubrigues et Josse.

D25_01_2023_04_ CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Mme Le Maire

propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’Agent de Maîtrise pour assurer les missions

de responsable de la cantine scolaire.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

▪ la création, à compter du 1er mars 2023 d’un emploi permanent à temps complet d’Agent de Maîtrise.PRECISE

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

D25_01_2023_05_ DEMANDE SUBVENTION FIL A LA MACS POUR LES JEUX POUR ENFANTS

Mme le Maire rappelle au Conseil qu’une subvention peut être demandée auprès de la MACS afin de financer les 40% restant à charge sur le financement des jeux pour les enfants.

Prévisionnel

Prix de revient TTC Financement

Remplacement jeux école et centre

de loisirs FCTVA 4 317,76

Fourniture et pose

structure 21 408,00

Béton 526,50 Subventions DETR 4770.00

Estimation TVA 4 386,90

Reste à charge de la commune

AVANT FIL 17 233.64

FIL maximum autorisé 6 893.45

MACS FIL 6 893.45

Reste à charge de la commune

APRES FIL 10 340.19

Total 26 321,40 Total 26 321,40

Il est donc proposé au Conseil de demander une subvention de 6 893.45 € à la MACS dans le cadre du remplacement des jeux pour enfants à l’école maternelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette demande de subvention à la MACS - Autorise Mme Le maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes de subventions.

D25_01_2023_06_FINANCES – AVANCE POUR LE BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Mme Le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de faire une avance sur le budget annexe Photovoltaïque afin de régulariser l’échéance de l’emprunt au 1er février 2023.

Budget photovoltaïque, compte 5198 + 800 €

Budget Principal, compte 553 – 800 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter cette avance.

D25_01_2023_07_ TARIFS CENTRE DE LOISIRS

Délibération ajournée dans l’attente des retours des autres communes du centre intercommunal.D25_01_2023_08_ VENTE CHEMIN RURAL parcelle C723

Vente d’une partie d’un chemin rural pour régularisation d’une situation existante

Madame le Maire explique que lors de la création du rond-point sur la départementale 71, reliant les

lotissements Petit Cricq, Brana, le centre Bourg, et la RD 12, une partie de la parcelle C66 appartenant à

l’époque à Monsieur et Madame DUGAY a été utilisée pour ériger ce rond-point.

Un échange était prévu avec la parcelle C 723 appartenant au domaine privé de la commune.

Cette parcelle est enclavée entre 2 parcelles privées et n’a donc pas d’intérêt pour la commune.

Un document relatant ce projet et cet échange en possession de la commune date de 28/01/2000.

La démarche administrative n’a jamais été actée officiellement.

Le remaniement cadastral de la commune fait ressortir cette anomalie.

Madame le Maire propose de valider cet échange comme prévu sur le document de bornage de la

propriété, et de céder cette parcelle C 723 d’une superficie de 42m² à Madame et Monsieur MINGO,

nouveau propriétaire de la parcelle C 66.

Cette opération se fera à l’Euro symbolique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, DECIDE :

- D’approuver cette vente

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente

D25_01_2023_09_ CREATION DE L’IMPASSE ARTIGUENAVE

Suite à l’aménagement du lotissement « Ketty » route de la lague, sur la parcelle A220 (3700 m²), une

impasse a été créée pour accéder aux 4 lots. Un nom doit être donné à cette impasse.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, DECIDE :

- De donner le nom de « IMPASSE ARTIGUENAVE » à cette nouvelle voie.

Cette délibération fera l’objet d’un envoi au cadastre pour enregistrement, ainsi qu’aux services urbanisme de MACS.

QUESTIONS DIVERSES

VOIRIE MACS :

Le PPI prévoit des travaux sur la route de Catote, ainsi que sur les ponts route de Bordenave et route de Laplante.ESCALE INFO :

Le bilan des rendez vous fixés à Saint Jean de Marsacq depuis le 27 novembre 2022 est très positif. Les usagers sont contents de la proximité du lieu de rendez vous et de la réponse rapide et adaptée à leur demande.

Exemples d’accompagnements : RDV notaires et avocats suite à des successions, médiation familiale, prises de rdv CAF, demande de RSA, dossiers de retraite, …

Expérience à continuer.

POINTS TRIS :

- Un point tri va être implanté au lotissement Perrine

- A Bellevue, il y aura 3 containers,

- Villa Mon Plaisir : 2 containers remplaceront celui qui est semi enterré vers le restaurant car il n’est plus aux normes.

STATION EPURATION

RDV fixé l e 7 février avec le Syndicat des eaux EMMA

PROJET MEDIATHEQUE

Il faut reprendre RDV avec l’architecte pour affiner le budget.

R2union avec la médiathèque des Landes le 3 février.

CARTES D’IDENTITE-PASSEPORT

La commune de St Jean de Marsacq se porte candidate pour être mairie d’accueil pour des demandes de pièces d’identité et passeports.

ASSOCIATIONS

M.BELESTIN relance l’appel auprès des associations qui souhaitent des subventions de la aprt de la mairie. Réponses demandées pour fin février.

La séance est levée à 21H05