Compte-Rendu - 2023 07 04 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 2026 04 07 CR CM

Compte-Rendu - 2025 04 07 CR CM

Compte-Rendu - 2023 01 25 CR CM

Procès Verbal - 4 PV DU CM DU 07 04 2026

Compte-Rendu - 2024 11 04 CR CM

Compte-Rendu - 2023 10 23 CR CM

Compte-Rendu - 2023 08 29 CR CM

Compte-Rendu - 2025 07 28 CR CM

Compte-Rendu - 2023 06 09 CR CM

Procès Verbal - 2024 07 29 CR CM

Compte-Rendu - 2023 07 04 CR CM Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Marsacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 07 04 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Ordre du jour séance de 20H

1) Demande de fonds de concours voirie Macs – Route de Caplanne

2) Demande FIL – MACS – Rénovation des bâtiments : AJOURNEE

3) Pris en charge des repas des agents par la commune

4) Passage nomenclature M57

5) Suppression emplois

6) Questions diverses

Approbation du PV de la réunion du 9 juin 2023 : adopté l’unanimité moins 3 abstentions : C. WALTER, M. BELESTIN, A. DONGIEUX,

Pouvoirs : M. CREPIN donne pouvoir à E. ETCHART - JL. BELESTIN donne pouvoir à S. LAFOURCADE

Secrétaire : J. ALBUQUERQUE

D_04_07_2023_01_DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS VOIRIE MACS – ROUTE DE CAPLANNE

Le conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 14 juin 2023 relative à la demande de fonds de concours auprès de la communauté de commune MACS,

Vu la décision de la communauté des communes MACS relative à l’octroi d’un fonds de concours relatif à des travaux de voirie Route de Caplanne,

Vu le rapport du Maire,

Mme le Maire précise les éléments définitifs du dossier et les conditions d’obtention de la participation de MACS :

Nombre de conseillers

en exercice : 16

Nombre de conseillers

présents : 12

Nombre de conseillers

votants : 14

Date de la convocation :

27-06-2023

L’an deux mille vingt-trois, le Mardi 4 juillet à 20 h 00,

Le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE MARSACQ, dûment convoqué, s’est

réuni en séance ordinaire SALLE L’ARRAYADE, sous la présidence de Madame

LIBIER Maïté, Le Maire.

Présents : M. LIBIER, Maire - M. WALLYN, C. WALTER, MC. LANZUTTI, JP. DUNOGUIEZ Adjoints – S. HARGOUS, JP. LAGAIN, M. BELESTIN,

J. ALBUQUERQUE, A. DONGIEUX, S. LAFOURCADE, E. ETCHART, , Conseillers Municipaux.

Excusés : E. HAEHNER, JL. BELESTIN, L. GRACIET, M. CREPIN

.

ExcusésLe montant des dépenses éligibles intègre 233 589,98 €HT relatifs aux travaux et 28 655,00 €HT relatifs aux études et autres intervenants.

Au fonds de concours communal de 86 540.84 € doit s’ajouter le montant des dépenses hors compétence (pluvial, mise à niveau d’ouvrages et engazonnement) et évalué à 29 412 auxquels il est appliqué 10% d’imprévus soit environ 33 000€.

Total des dépenses éligibles HT 262 244,98 €

TVA 52 449,00 €

Total des dépenses TTC 314 693,98 €

Fonds de concours communal - HT 86 540,84 €

Financement MACS y compris la TVA 228 153,13 €

Total financement 314 693,98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention relative au versement de fonds de concours voirie pour l’opération de réaménagement de la toute de Caplanne,

Conformément au plan de financement proposé dans celle-ci.

- Demande FIL – MACS – Rénovation des bâtiments : cette délibération est ajournée au prochain

conseil car la commune est en attente de la réponse de la DETR afin de calculer exactement la participation de MACS.

D_04_07_2023_02_Prise en charge de 50% du prix du repas des agents

Suite à une nouvelle augmentation des repas par MACS, Madame le Maire propose de reconduire la décision prise par délibération du 21/02/2012, soit la prise en charge par la commune de 50% du prix du repas pour les agents fréquentant le restaurant scolaire et de participer à hauteur de 100% pour le repas des stagiaires accueillis dans les services municipaux.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE de :

- de participer avec la commune au repas à hauteur de 50% à compter du 1er juillet 2023 pour les agents de la commune

- d’appliquer une participation au repas de 100% pour tout stagiaire accueilli dans les services municipaux

- d’autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présenteD04_07_2023_03_Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er JANVIER 2024 :

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités téritoriales et leurs établissements publics peuvent,

par déliberation de l’assemblée déliberante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires

compatible M57 applicable aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en terme d’exigeances comptables est la plus

complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la direction Générale des collectivités locales

(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les associations d’élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référenciel de droit commun de toutes les collectivités

locales d’ici au 1er JANVIER 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopérations intercommunale), M52 (Départements) et M71 (regions) ), elle a

été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget

M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une presentation croisée selon le mode de vote

qui n’a pas été retenu.

Le référenciel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivitées les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les regions, offrant une plus grande marge de manoeuvre aux

gestionnnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en

fonctionnement, la creation plus etendue des autorisations d’engagement mais également, à chaques

étapes de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par

ailleurs, une faculté est donnée à l’organe déliberant de déléguer à l’executif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors

l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé

d’adopter la mise en place de la nomenclature budgetaire compatible et l’application de la M57 développée

sans code function, pour le Budget Principal et le Budget du CCAS, à compter du 1er JANVIER 2024.

2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et compatible M57 au 1er JANVIER 2024 implique de fixer

le mode de gestion des amortissement des immobilisations. En effet, conformmément aux dispositions de

l’article L2321-2-27 du code general des collectivités téritorriales (CGCTJ, pour les communes dont la

population est égale ou superieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budjet de la collectivité.

La commune de saint jean de Marsacq n'atteignant pas le seuil de 3.500 habitants, elle n'est pas contrainte

de pratiquer l'amortissement de ses immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées

retracées aux comptes de racine 204.Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de

biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Il est proposé de fixer les durées

d'amortissements comme suit :

- subventions aux personnes de droit privé : 5 ans

- subventions versées aux organismes publics : 15 ans

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Saint jean de Marsacq

calculant en Ml 4 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au

1er janvier N+1. Il est propre de ne pas appliquer de règle de prorata temporis pour l’amortissement des

subventions versées aux comptes 204.no

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les

nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les

plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à

l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

3- Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,50% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-3 du CGCT). Dans ce

cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la nomenclature

budgétaire et comptable de la M57 Développée sans code fonction, pour le Budget principal de la commune

de tas à compter du 1er JANVIER 2024 ainsi que le budget :

- CCAS

- Centre De Loisirs

- L’Enfance Jeunesse

- L’irrigation

Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er JANVIER 2024, 1ans

codifications fonctionnelles.

Article 3 : Approuver la mise à jour de la délibération en précisant les durées applicables aux nouveaux

articles issus de cette nomenclature, qui sont les suivants

- Subventions aux personnes de droit privé : 5 ans

- Subventions versées aux organismes publics 15 ans, Les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.

Article 4 : Calculer I ’amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis sauf pour les subventions d’équipements versées, qui seront amorties à partir de l’année suivant leurs versements.Article 5 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 6 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération

D04_07_2023_04_ SUPRESSION D’EMPLOIS

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Mme le Maire

propose au Conseil la suppression des postes suivants

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité

Technique rendu le 20 mars 2023 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

▪ la suppression, à compter du 1erjuillet 2023 d’un emploi permanent à temps complet d’ATSEM

Principal de 2ème classe.

▪ la suppression, à compter du 1erjuillet2023 d’un emploi permanent à temps non complet (33h)

d’adjoint administratif

▪ la suppression, à compter du 1erjuillet 2023 d’un emploi permanent à temps non complet (31h)

d’adjoint technique

QUESTIONS DIVERSES

Ecole :

Conseil d’école a eu lieu le 27 juin 2023 :

Effectifs constants 207 en 2021, 187 en 2022, 198 en 2023

Départ à la retraite de Cathy Mingot ; pot de départ discret à l’issue du conseil d’école. Le Directeur remercie le conseil d’avoir augmenté la dotation des élèves avec une valorisation de 10 € passant l’aide de 50 à 60 € par enfant à compter de Septembre

L’école a été Labellisée par l’USEP Génération 2024

La commune a obtenu le label « terres de jeux Paris 2024 »

Dès lors, il est possible de répondre à un appel à projet « Cours et école active » et d’obtenir une aide de l’Agence Nationale du Sport. Une réflexion partenariale est nécessaire entre la commune, le centre de loisirs et les enseignants.

Convention de Rappel à l’Ordre :

Face à une recrudescence d’incivilités, Madame le Maire a décidé d’adhérer à la convention relative à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre par le maire, convention signée entre le Procureur de la République près le tribunal judicaire de DaxCette convention permet d’instaurer un dialogue entre le maire et le procureur de la République : le maire peut ainsi demander au procureur si la mise en œuvre de son pouvoir de rappel à l’ordre paraît opportune en présence de faits précis et le parquet se prononcera sur l’opportunité de cette mesure. Elle rappelle, à ce sujet, que l’AML a appelé à un rassemblement devant les mairies ce lundi 3 juillet en soutient aux agressions dont font part les élus de la république ainsi que les différents corps d’état : gendarmes, pompiers, enseignants ….

ZAE :

Madame le Maire indique que la feuille de route des zones économiques de la communauté des communes a été votée et la ZAE de St Jean a été exclue et ne pourra pas voir le jour à Arriet. Les délégués communaux au conseil communautaire se sont exprimés à plusieurs reprises à ce sujet et ont demandé à Pierre Froustey président de faire un courrier aux artisans de St Jean qui étaient intéressés par l’acquisition d’une parcelle.

Elle fait lecture du courrier qui sera envoyé :

«

»

La séance est levée à 20h30