Acte - ARR2022 631

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Acte - ARR2022 631 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 631)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

ARRÊTE n" 2022-63 I

6-t Police Municipale

tiiltil:ilffir

DAJCP

Réf, : AMM

754273

DGS :

DGA :

CAB :

CS:

OBIET : Déménaeement I chemin de Barouet 33260

La leste de Buch

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L22 l2- I , L 2712-2 et suivanL

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Pénal et notamment son article R6l0-5,

YU le Code de la Route,

YU le Code de la Voirie Routière,

YU le Code de I'Urbanisme,

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des

routes et autoroutes, et du 7 iuin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

YU la délibération municipale du l4 décembre 2021 fixant le montant des redevances pour I'occupation du domaine public,

YU le règlement de voirie municipal approuvé par délibération du l5 iuin I 987,

complété par la délibération du 09 iuillet 2019,

VU I'arrêté municipal n" 201 7-584 du 08 luin 2017 portant dispositions en matière de tranquillité publique,

YU la demande en date du l.510912022 par laquelle I'entreprise CAYRE

DEMENAGEMENTS sollicite I'autorisation d'occuper temporairement le domaine

public pour un camion de déménagementle 1911012022.

ARRETE

ARTICLE l* : L'entreprise CAYRE DEMENAGEMENTS esr aurorisêe à réaliser un déménagement au niveau du I chemin de Braouet à La Teste de Buch, le l9 octobre 2022

ARTICLE 2 : Pendant toute la durée du déménagemenq l'entreprise CAYRE

DEMENAGEMENTS sera autorisée à stationner au droit du I chemin de Braouet à La Teste

de Buch.

Les dispositions suivantes devront être respectées :

L'entreprise sera exceptionnellement autorisée à faire stationner un camion au droit du I chemin de Braouet en bordure de voie le l9 octobre 2022.

A cette occasion, compte tenu de la présence dudit camion en bordure de voie, une voie de circulation sera neutralisée.

e

g.

LA TE E AU(

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public et

I'assujettissement eu paiement de la redevance correspondante,

Considérant que les travaux de déménagement à réaliser par I'entreprise CAYRE DEMENAGEMENTS de rêglementer le stationnement et de prendre toutes les

mesures sécuritaires pour assurer la sécurité publique face au I chemin de Braouet

33260 La Teste de Buch,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques,I'enreprise de façon à avertir les usagers de la neutralisation d'une voie de circulation ; I'entreprise devra mettre en place la sécurisation de la circulation (ahernat manuel/automatique, prêsence de plot...) et de I'espace de déménagement a{in d'éviter tout risque d'accident qui pourrait survenir de la part dudit camion sur la chaussée. L'entreprise devra meftre en place la signalisation correspondante conformément à la règlementation en vigueur ainsi que le matériel nécessaire et les retireront dès la fin des travaux. Les piétons devront être déviés en toute sécurité si besoin.

ARTICLE 3 : Durant cette même période, le stationnement et le déPassement des véhicules seront interdits et considérés comme gênant au droit des travaux.

ARTICLE .l : L'accès aux riverains sera maintenu imçÉrativement pendant touæ la durée du déménagement.

ARTTCLE 5 : L'état de la chaussée et du tromoir ne devra pas subir de dégradations. Nous vous conseillons d'établir un constat avant et âprès le déménagement. Toutes imperfections aux droits et aux abords de I'adresse concernée, liées au déménagement" constatées Par la Direction Générale des Services Techniques seront aüribuées au hÉnéficiaire de I'autorisation de ravaux. Ce dernier devra effectuer, entièremenE les réfections nêcessaires, le tout à sa charge. Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent. En l'absence d'état des lieux contradictoires préalables à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune conæsation ne sera admise par la suite.

ARTICLE 6 : La fourniture, la pose, la mise en place et la maintenance de la signalisation réglementaire seront à la charge de l'entreprise conformément à I'lnstruction

lnterministérielle.

Lâ neutralisation des places de sadonnement devra également être réalisêe par I'entreprise

La responsabilité de I'entreprise sera substituée à celle de de I'administration si celle-ci venait

à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes

obligations ou dû à la présence du camion / engin de déménagement.

ARTICLE 7 : Conformément à la déliberation du Conseil Municipal en date du 14l7y'202l, fixant les tarifs de redevances à percevoir au prolit de la commune Pour occuPation du domaine public rouder communal, I'entreprise n'est Pas soumise à redevance

(déménagement).

ARTTCLE I : Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 48H avant et pendant toute la durée du déménagement à chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 9 : Conformément à I'anicle R 421-l du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'obiet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situê 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un dêlai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE l0: M. le Directeur Général des Services de la Ville, Madame le Commandant de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, et tous Agents les placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera ranscrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le 2

Publiê le

Rendu e

ck

-l

Maire de LA TESTE DE BUCH

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