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Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 06 np 16 dcm remboursement frais de repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Guerre en Ukraine,
VILLE DE SCEAUX 6 oct. 2021
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 octobre 2021
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service
Rapporteur : Philippe Laurent
L’agent en mission ou en formation peut prétendre à la prise en charge de ses frais de repas. Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne peut être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu dans le décret pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné à la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour information, 183 repas ont été remboursés en 2019.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.