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Déliberation - 2021 10 06 del 16 remboursement frais de repas
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE
DE
SCEAU
ER
n 82.
me
Se
11
OCT.
2
_
GRAND
PARIS
DE?”
el Le
directeur
géné
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
dans
le
cadre
d’un
déplacement
pour
les
besoins
du
service
Séance
du
6 octobre
2021
Convocation
du
30
septembre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
octobre
à
19
h
38,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
trente
septembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
M
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Xavier
Tamby,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Annie
Bach
par
M.
Frédéric
Guermann,
M.
Théophile
Touny
par
M.
Philippe
Tastes
Etait
absente
:
Mme
Nadine
Lacroix
Secrétaire
de
séance :
Mme
Catherine
Palpant
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEMENT] HU
en]
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01 41
13
33
99
- www.sceauxifr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr
wamatanor DELIBERATION
6 oct.
21
—
n°
16
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6
octobre
2021
OBJET
:
Remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
dans
le
cadre
d’un
déplacement
pour
les
besoins
du
service
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
Le décret
n°
91-573
du
19 juin
1991,
Vu
le
décret
n°2019
-1044
du
11
octobre
2019,
qui
fixe
l’indemnité
de
remboursement
forfaitaire
de
frais
de
repas
à
17.50
euros
depuis
le
1er janvier
2020,
Vu
le
décret
n°2020-689
du
4 juin
2020
autorisant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
à
instaurer
un
remboursement
au
réel,
dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
le remboursement
forfaitaire
(17,50
€),
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
28
septembre
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
:
Atticle
1:
d’instaurer
un
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
à
l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la résidence
administrative
et de
la résidence
familiale,
dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
le remboursement
forfaitaire.
Article
2
: de
modifier
l’annexe
7
du
règlement
intérieur
général
relative
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
mission
en
conséquence.
PRECISE
que
les
dépenses
résultant
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
aux
budgets
des
exercices
concernés
chapitre
012.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
|
)
æ
L
|
ni
2/2