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Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2024 03 03 Changement de Locataire Bail Commercial Atelier Huilerie C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
Ludesse Délibération N° 2024/03/03
MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/03/03
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 07 AOUT 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En
exercice
Présents Votants Ayant donné
procuration
Absents
excusés
Absents Suffrages
exprimés
Pour Contre Abstention
10 09 09 00 01 00 09 09 00 00
Date de convocation : 18 juillet 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le sept août, à 18h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés : ARNAUD Aurélie
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : CHANGEMENT DE LOCATAIRE – BAIL COMMERCIAL - Atelier Huilerie : Cession de bail
Monsieur le Maire informe le conseil que Mme GIMET Françoise, locataire en titre et titulaire du bail commercial pour l’atelier Huilerie, sis au 16 bis rue de l’Eglise à Ludesse, a trouvé des repreneurs pour son activité.
L’activité sera reprise suite à la vente du fond de Commerce, dont le droit de bail (par cession de bail).
L’huilerie sera reprise par une SARL qui sera constituée de 2 repreneurs (Producteurs associés).
Le montant du loyer mensuel actuel a été fixé par délibération n° 2016/05/05 en date du 06 décembre 2016, et mentionne les décisions suivantes :
Etablissement d’un bail commercial, régi par les articles L.145-1 à L 145-60 du Code de Commerce, d’une durée de 9 ans maximum.
Le montant du loyer mensuel (hors charges d’eau et enlèvement d’ordures ménagères) de l’ancienne salle des jeunes de Ludesse (salle en rez-de-chaussée) sise à Ludesse, rue de l’Eglise, est fixé à cinquante (50) €uros, à compter de la date d’effet du bail prévu à partir du 01 janvier 2017, pas de révision triennale de loyer. Le local est vide sans aménagement intérieur. Les charges d’eau et d’enlèvement des ordures ménagères seront facturées en sus. Les conditions principales de locations sont fixées comme suit :
Les travaux d’aménagement du local seront supportés par le preneur, sans possibilité de remboursement par le bailleur.
Le preneur fera son affaire personnelle de toutes éventuelles réclamations causées du fait de son activité.
Le bail initial a été signé le 24 avril 2017, il est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commencent à courir le 1er mai 2017 pour se terminer le 31 avril 2026. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
Ludesse Délibération N° 2024/03/03
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident,
Par :
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
9 0 0
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour la cession de bail au profit des repreneurs de l’activité de Mme GIMET Françoise. De rappeler les termes de « révision du loyer » du bail initial, à son terme, soit le 01 mai 2026, la réévaluation du loyer se fera à hauteur des index en vigueur,
De rappeler les termes de « durée » du bail initial et notamment de se réserver le droit de ne pas renouveler le bail au terme des 9 années, si le conseil en place le décide. Le preneur sera alors informé 12 mois avant expiration du bail, soit avant le 31 avril 2025.
De se réserver le droit de modifier le bail à la fin de la durée initiale.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 08 août 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.