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Procès Verbal - DELIB 2024 02 07 FIXATION D un Tarif de Location Pour Atelier
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2024 02 07 FIXATION D un Tarif de Location Pour Atelier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION ergne-Rhône-Al ARRONDISSEMENT ISSOIRE ä Auvergne RhôneAlpes © CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le [2010422024
MAIRIE DE LUDESSE ID : 063-216301994-20240409-2024 02_07-DE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/02/07
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 09 AVRIL 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés 10 09 10 ol 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 29 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane,
GIET Christopher, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir : JAMOT Virginie donne pouvoir à VIDAL Elisabeth.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme CHABAUD Delphine.
Objet : FIXATION D’UN TARIF DE LOCATION POUR L'ATELIER SIS RUE DE LA
CONDAMINE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au transfert du local technique au sein du pôle artisanal de Champeix Ludesse, l’ancien atelier communal, situé Rue de la Condamine pourrait être mis en location. Cet atelier est situé sur la parcelle C 748 et la courette sur la parcelle C 784.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
Décide d’ouvrir à la location l’ancien atelier communal sis Rue de la Condamine.
v
v
Décide d’établir un bail précaire ou dérogatoire, régi par les articles correspondants au code en vigueur, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
> Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le bail avec la personne concernée.
> Décide de fixer le montant du loyer mensuel (hors charges d’eau et enlèvement d’ordures ménagères) de l’ancien atelier sis à Ludesse, rue de la Condamine à 450 Euros, à compter de
la date d’effet du bail.
> Décide d’appliquer une révision annuelle de loyer suivant l’indice en vigueur. Le local est vide sans aménagement intérieur.
> Les charges locatives individuelles (eau et électricité) seront directement réglées par le locataire auprès des fournisseurs.
> La taxe de ramassage des déchets sera à la charge du locataire.
> Dépôt de garantie : 1 mois.
Ludesse Délibération N° 2024/02/07 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 16/04/2024 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE à CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 063-216301994-20240409-2024_02_07-DE
> Fixe les conditions principales de locations suivantes :
Ÿ_ Les travaux d'aménagement du local seront supportés par le preneur après avoir été validés par le bailleur et sans possibilité de remboursement.
* Le preneur fera son affaire personnelle de toutes éventuelles réclamations causées du fait de son activité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 15 avril 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2024/02/07