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Déliberation - 2026 050 Tarification de loccupation du domaine public pour les professions foraines
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 050 Tarification de loccupation du domaine public pour les professions foraines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publiée S'LO®7 ID : 059-215904269-20260408-20260408_050-DE
MISE EN LIGNE LE 16 AVR. 2026
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
à de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du mercredi 8 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : jeudi 2 avril 2026
Secrétaire de séance : Madame Camille JOUMIER
L'An deux mil vingt-six, le huit avril à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Syivie DELPLANQUE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Apolline ARQUIER, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Monsieur Benjamin HAEUW, Monsieur Gautier MIGNOT, Madame Caroline HAEUW, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Céline AUBERT (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Monsieur Rémy NEIRINCKX (pouvoir donné à Mme Maryiène HEYE).
2026/050 - TARIFICATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES PROFESSIONS FORAINES
Rapport de M. Jimmy COUPE, adjoint chargé des fêtes, de l'animation et des échanges internationaux
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article 2125-1 et les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-14;
- Vu la délibération n°10 en date du 2 juin 2025 fixant les tarifs d'occupation du domaine public
- Considérant que l'occupation et l'utilisation du domaine public sont régies par des principes spécifiques et sont notamment subordonnées à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation ;
- Considérant que la redevance domaniale, ou redevance d'occupation du domaine public, correspond ainsi à la somme demandée en contrepartie de l'obtention d'un droit d'occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivité : Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S : LG
ID : 059-215904269-20260408-20260408_050-DE
- Considérant qu'en application de l'article L2125-1, modifié par la Loi °2020-1721 du 29 décembre 2020 — art.172 (V), toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière et dans les cas de
dérogation ouvrant droit à la gratuité limitativement énumérés ;
- Considérant qu'en outre, pour les autorisations délivrées à compter du 1er juillet 2017 qui permettent l'exercice d'une activité économique sur le domaine public, une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels garantissant l'impartialité du choix de la personne publique doit être mise en place conformément aux dispositions de l'articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du CG3P ; ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques) ;
À l'occasion de la fête des craquelins, la ville de Neuville-en-Ferrain organise chaque année une fête foraine le 1er week-end de juillet. Suite à l'édition 2025 et de l'application difficile de tarifs (calcul complexe tout comme le paiement avec des montants non arrondis, remarques des forains au regard de tarifs dérisoires ou trop onéreux), le pôle évènementiel a souhaité réaliser une étude pour optimiser cette tarification sans diminuer la recette totale.
Il est proposé de faire évoluer la tarification de l'occupation du domaine public neuvillois par les forains vers un forfait par date d'ouverture :
10,00 € / date d'ouverture | 20,00 € / date d'ouverture 40,00 € / date d'ouverture
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces tarifs.
> Ouï l'exposé de Monsieur Jimmy COUPE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
7) Marie-TONNERRE-DESMET
(NORD) Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille