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Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 48 FI Révision de la tarification de loccupation du domaine public pou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le S LO
ID : 059-215901687-20250604-2025 048-DE
ILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2025
Ve Ki Cysoing
Nomenclature : 7.6
2025/048
L’an deux mille vingt-cinq, le 4 juin à 19 heures, le conseil municipal de la Ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 28 mai deux mille vingt-cinq dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers absents représentés : 8
Nombre de conseillers absents excusés : 2
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, POUILLART Laurent, LEQUIEN Valéry.
Etaient absents excusés représentés :
BOILEAU Pascal (pouvoir COURBEZ Nadia), DEVILDER Marin (pouvoir DUMORTIER Benjamin), THOREL Mireille (pouvoir DUBOIS Marion), BOGAERD Eric (pouvoir POUILLART Laurent), LESY Denis (pouvoir MINET Frédéric), ROBIL Raphaël (pouvoir SILVESTRI Antoine), LUCHIER Catherine (pouvoir CASTEL Sylvie), JANVIER Dominique (pouvoir LEQUIEN Valéry).
Etaient absents excusés :
FIQUET Alain, LEFEBVRE Ludovic.
POINT N°10 : Révision de la tarification de l’occupation du domaine public pour l’installation des terrasses
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024 074 en date du 23 décembre, par laquelle l’Assemblée a décidé de mettre en place une tarification pour l’occupation du domaine public au titre des terrasses.
Cette décision s’est appuyée sur les dispositions de l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui stipule que :
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser au-delà du droit d'usage appartenant à tous. » Elle s’appuie également sur l’article L2125-1 du même code, lequel prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. »
Deux types de terrasses sont distinguées. Pour rappel, il s’agit de :
- La terrasse libre : Une terrasse dite « libre » est une terrasse constituée exclusivement de mobiliers et matériels pouvant être rentrés après chaque fermeture, laissant l’espace public libre de toute emprise.
- La terrasse équipée : Une terrasse dite « équipée » est à l’inverse, une terrasse dont le mobilier et les matériels, en tout ou partie, ne peuvent pas être rentrés après chaque fermeture, et ne laissent pas l’espace public libre de toute emprise. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le S L G
ID : 059-215901687-20250604-2025 048-DE
|La tarification proposée était la suivante :
Type de terrasse Montant de la redevance
Terrasse libre 2,5€/m2/j jusqu'à 5 m2
1€/m2/j au-delà de 5 m2
Terrasse équipée 25€/m2/an
Afin de tenir compte des réalités économiques auxquelles sont confrontés les commerçants, ainsi que des usages observés sur le territoire, il est proposé de fixer un tarif trimestriel pour l’occupation du domaine public par une terrasse équipée, sous réserve que celle-ci soit intégralement démontée à l’issue de chaque trimestre. Le tarif de la terrasse « libre » qui correspond à un usage occasionnel est corrigé par souci de simplification. L’occupation du domaine public lors du passage de la course du Paris Roubaix sur la Ville ou de la fête de la musique pourraient, quant à elle, demeurer gratuite.
La tarification proposée est ainsi corrigée et complétée de la façon suivante :
Type de terrasse Montant de la redevance
Terrasse libre 1€/m2/)
Terrasse équipée
à l'année | 12,5€/m2/an
au trimestre | 5€/m2/trimestre
Les membres du Conseil, après en avoir délibéré adoptent, à l’unanimité, les montants des redevances au titre de l’occupation du domaine public par des terrasses tels que présentés ci-dessus.
Vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire La Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Nadia COURBEZ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication