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Déliberation - 2024 74 FI Révision de la tarification de loccupation du domaine public et
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 74 FI Révision de la tarification de loccupation du domaine public et)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
VILLE DE CYSOI TS préfecture le PURE G L Cr
ID : 059-215901687-20241223-2024 74-DE
Délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 2024
eco NS Cysoing
Nomenclature : 7.6
2024/74
L’an deux mille vingt-quatre, le 23 décembre à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de CYSOING, s’est réuni à la suite de la convocation en date du 17 décembre deux mille vingt-quatre dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers absents représentés : 8
Nombre de conseillers absents : 3
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, DEVILDER Marin, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, | LEPERS Isabelle, LUCHIER Catherine, LEQUIEN Valéry.
Etaient absents excusés représentés :
COURBEZ Nadia (pouvoir DUBOIS Marion), THOREL Mireille (pouvoir BOILEAU | Pascal), BOGAERD Eric (pouvoir DUMORTIER Benjamin), LESY Denis (pouvoir SILVESTRI Antoine), CARPENTIER Guy (pouvoir DESMARESCAUX Martine), CORNE Adeline (pouvoir CASTEL Sylvie), POUILLART Laurent (pouvoir ENNIQUE Renaud), JANVIER Dominique (pouvoir LEQUIEN Valéry).
Etaient absents : ROBIL Raphael, FIQUET Alain et LEFEBVRE Ludovic.
POINT N°16 : Révision de la tarification de l’occupation du domaine
public et du droit de place
Monsieur le Maire rappelle, qu’en respect de l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne | publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
| L'article L2125-1 du même code confirme que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
La délibération 2015/044 du 8 juillet 2015 fixait ainsi la tarification de l’occupation du domaine public pour les bennes ou échafaudages à 0.75€ par mètre linéaire et par jour et la délibération 2023/10 du 8 mars 2023 faisait évoluer ce tarif en considération non plus du linéaire occupé mais de la surface occupée. La tarification actuelle de l’occupation du domaine public pour y installer une benne ou un échafaudage est ainsi de 0.75€ par m2 et par jour d’occupation.
Considérant le besoin d’actualiser la redevance, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de passer cette redevance à 0.8€/m2 toujours par jour d’occupation.
S’agissant du droit de place, Monsieur le Maire confirme la tarification | actuelle suivante : Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
marchés hebdomadaires tarif Dubé le SL
mardi ID : 059-215901687-20241223-2024 74-DE
abonnés 0,60 € par ml
volants 0,80€ par ml
branchement électrique 0,50 € par marché
dimanche
abonnés 0,80 € par ml
volants 1,00 € par ml
branchement électrique 0,50€ par marché
ducasses tarif
auto tamponneuses 75,00€ par ducasse
chenille 45,00 € par ducasse
manège enfants 45,00€ parducasse
stand pêche aux
canards 25,00 € par ducasse
stands
confiserie/nougats 22,50€ par ducasse
Distributeur de gadgets 4,5€ par ducasse
De la même façon que précédemment et en lien avec le projet de modification du règlement des marchés, Monsieur le Maire propose l’actualisation du droit de place fixé il y a de nombreuses années notamment s’agissant de la participation forfaitaire des commerçants qui souhaitent bénéficier d’un branchement électrique.
La tarification proposée est la suivante :
marchés hebdomadaires tarif
mardi
abonnés 0,80 € par ml
volants 1,00 € par ml
branchement électrique 2,00 € par marché
dimanche
abonnés 1,00 € parml
volants 1,20 € par ml
branchement électrique 2,00 € par marché
ducasses tarif
auto tamponneuses 90,00€ parducasse
chenille 50,00€ par ducasse
manège enfants 45,00€ parducasse
stand pêche aux
canards 25,00€ parducasse
stands
confiserie/nougats 25,00€ parducasse
Distributeur de gadgets 10,00€ parducasse
Enfin, le troisième type d’autorisation d’occupation de l’espace public appelé droit de voirie ou permis de stationnement concerne les commerçants qui souhaitent installer une terrasse sur le trottoir ou des places de stationnement.
Les travaux de requalification du centre-ville étant achevés, la tarification qui, pour rappel est obligatoire, doit être mise en place. Envoyé en préfecture le 08/01/2025
- La terrasse libre : Une terrasse dite « libre » e
- - — Reçu en préfecture le 08/01/2025
Monsieur le Maire propose de distinguer deux types d{ sgiéis SLGF
ID :059-215901687-20241223-2024 74-DE
exclusivement de mobiliers et matériels pouvant être rentrés après chaque fermeture, laissant l’espace public libre de toute emprise.
- La terrasse équipée : Une terrasse dite « équipée » est à l’inverse, une terrasse dont le mobilier et les matériels, en tout ou partie, ne peuvent pas être rentrés après chaque fermeture, et ne laissent pas l’espace public libre de toute emprise.
Il rappelle que l'installation d’une terrasse fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire et révocable du domaine public. Elle ne peut donc être installée qu'après la délivrance de l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public et doit être en conformité avec l’arrêté. Toute modification doit être préalablement autorisée.
L'autorisation d’occupation du domaine public est nominative et n’est donc pas cessible en cas de changement de gérant. En cas de changement d’enseigne n’entrainant pas de changement de gérant, la Ville doit être informée.
Enfin, Monsieur le Maire confirme à l’ Assemblée qu’une terrasse doit offrir toutes les garanties de sécurité pour les usagers du domaine public. En particulier, elle doit permettre la libre circulation des piétons, des personnes à mobilité réduite et des moyens de secours. Les éléments qui la composent doivent être stables et l’intervention rapide des gestionnaires des différents réseaux publics doit toujours être possible.
La tarification proposée est la suivante :
type de terrasse montant de la redevance
terrasse libre 2,5€/m2/j jusqu'à 5 m2
+1€/m2/j au-delà de 5 m2
terrasse équipée 25€/m2/an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à 23 voix pour et 1 voix contre (Dominique JANVIER), les révisions des tarifs telles que présentées ci- dessus.
Vote :
Pour: 23
Contre : 1 (Dominique JANVIER)
Abstention : 0
Le Maire
Benjamin DUMORTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le:
ID : 053-215901687-20241223-2024 74-DE
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